DROIT ÉCRIT

Le droit écrit se prenait communément dans l'ancienne jurisprudence pour le droit romain; l'expression néanmoins a une signification plus vaste; elle embrasse aussi le droit canonique et le droit féodal.

Les matières ecclésiastiques, les fiefs avaient leurs codes écrits, leurs loi;; particulières qui servaient de règles quand les édits ou les coutumes n'en avaient pas établi d'autres. Ces règles prévalaient sur le droit romain, qui ne s'appliquait à ces matières spéciales qu'en l'absence de toute autre disposition. Lors donc que le prince , en décrétant les coutumes, a laissé au droit écrit la solution des difficultés indécises, c'est, suivant la matière, au droit romain appelé aussi droit civil, au droit ecclésiastique ou au droit féodal qu'il a voulu renvoyer. 11 y a d'autant moins de doute à cet égard qu'il a souvent donné lui-même aux deux derniers la qualification de droit écrit ^. Toutefois l'usage du droit romain était beaucoup plus fréquent, parce que ce droit comprend presque toutes les branches de la législation : c'fest ce qui lui avait fait donner, par excellence, la dénomination de droit écrit. C'est aussi de lui que je m'occuperai d'abord.

échue par succession, à la différence de l'Empire dont il n'était que le chef électif. PL Luxemh.j p. 92.

1 tû. 12 septembre 1483, 10 mars 1323 sur les dîmes, 28 mars 1611 et 2 oclobre 1615 sur la réparation des églises; concordat de Namur, de 1866; déc. homolog. des Coût. féod. de Bruges, Fumes, Berg-Saint-Winocx ', arrêt de Bruxelles du 13 décembre 1816.

ARTICLE PREMIER

Lois romaines.

Jusqu'à ravénement de l'arcliiduc Maxiinilien au gouvernement, l'autorité du droit romain était à peu prés nulle dans nos provinces. Son application, qui tenait à l'instruction assez rare des juges , dépendait en outre de leur libre arbitre : l'obligation d'y recourir dans le silence des lois de l'État ou des ordonnances locales, n'avait pas encore été proclamée en principe. Lorsqu'en disposant sur quelque objet, les princes avaient \oulu pourvoir à d'autres d'une manière générale, ils s'étaient bornés à déclarer (pi'on déciderait les questions non prévues, en se conformant, par analogie, aux régies tracées pour les cas exprimés. Cette clause se trou\e dans la charte donnée en 1:241 au pays de Waes ^, et dans le pacte connu sous le nom de charte de Cortemberg, fait en 151:2 entre le duc de Bi'abant Jean H et les représentants du pays *.

En remontant du régne de Maxinn'Iien jusqu'aux derniers capituhiires (pii aient parlé des lois romaines, on découM-e de loin en loin de rares citations (jui permettent de croire (pie l'existence de ces lois n'était pas totalement inconnue chez nous, et que certaines régies établies par elles n'a\aient i)as cessé d'être en usage. C'est au moins une consécpience (prautorisent d'anciens cofitrats où l'on voit les parties renoncei' à tous les benélices, tant du droit canonicpie que du droit civil, (jiii auraient pu les faire restituer contre leurs engagenuMits.

J'ai remanpu" cette formule nomincmcnl {lan> trois acte> faits l'un à Bi'eda en 1:Î91. un autre à llasscll en 15.").'^, le troisième à Huremonde en l.")70 ''. .Mais connue la p!u> reculée de ces dates est postérieure de plus d'un siède a la renaissance de l'étude du

^ Pt. llamL, \, ô^lVu

> PL Brab.j l, 117 ; rnhon. Bvlg., cap. XXWIL

' Lemire, 11,873, 890 ; Diplomata Loxsnisia , ir 31.

A?ICIEN DROIT BELGIQl E. 12

droit romain , on ne peut savoir au juste si la mention faite dans ces actes se rattache à quelque débris échappé au naufrage de l'ancienne doctrine, ou si elle est le fruit de l'instruction nouvelle qui commençait à se répandre.

Maximilien,qui a fait du droit romain le droit commun de l'empire, est, je pense, le premier qui lui ait donné partiellement force ,de loi dans les Pays-Bas, par l'édit du 8 janvier 1487 sur l'amirauté. Ses successeurs en étendirent progressivement l'autorité à d'autres matières , et les actes d'homologation ou le texte de plus de trente coutumes décrétées, en soumettant à cette législation les cas indécis dans les statuts nationaux , en ont fait aussi , quoique dans un ordre secondaire, le droit commun du pays.

Les coutumes dont les lettres patentes d'homologation renvoient expressément au droit écrit sont les suivantes :

Ypres-châtellenie, Malines, Tournai, Gand, Namur (ISô^), Desseldonck, Audenarde, Furnes-échevinale, Furnes-féodale, Nieuport, Alost , Waes , Ypres-ville , Assenede , Bruges , Franc , Gueldre , Eccloo . Poperinghe, Louvain , Roulers , Bouillon, Santhoven, Bruges-féodale etWodecq ^

Les coutumes de Binche et de Nivelles s'y réfèrent par une disposition générale de leur texte \ 11 en est de même des coutumes non homologuées de Gheel et d'Anvers ^

D'autres ordonnent le renvoi dans des cas particuliers , telles sont : Courtrai, Staveîot , Luxembourg, Termonde-échevinale , Bouchaute, Maestricht, Limbourg et Bruxelles ^,

Quelques-unes enfin ^ dans leur décrètement, admettent pour complément le droit commun ; ce sont : Renaix, Courtrai, Ninove, Namur (1682), Limbourg '', D'après le sens reconnu à cette formule dans la section précédente, le renvoi au droit commun implique, au défaut de la coutume générale, le renvoi au droit écrit.

L'autorité de ce dernier est donc incontestable dans les pro-

^ A cette catégorie appartiennent aussi Lille-ville, Valenciennes (1540), Estaires, Gassel, Bourbourg, Berg-Saint-Winocx, Orchies, la Gorgue.

2 Binchc, art. 102; Nivelles, art. C7.

3 Gheel, XI, 40; Anvers, I, 6; Bois-le-Buc , XXV, G.

< Courtrai, XIV, 1 ; Staveîot, I, 25 ; VI, 1 ; Luxembourg, II, 1 ; X, 1, 2; XI, 7, 8, 10 ; XV, 2 ; Ter monde, VIII, 2, 3 ; Bouchaute, IX, 1 ; XV, 3 ; Maestricht, XLIII, 14 ; Limbourg, H, 1 ; IV, 7 ; VIII, '^•^ Bruxelles , art. 165 et 507 ; et dans la partie aujourd'hui française de la Flandre, Bailleul, XIV, 2; XXI, G.

^ Même disposition pour Lille-châtellenie et pour Cambrai,

vinces de Limbourg, Gueldie, \amiir. Bouillon. Tournai et Malines '. Elle ne saurait être mise en question pour le Brabanl. où trois coutumes décrétées et celles de deux villes principales la consacrent expressément. Elle est moins douteuse encore |)our la Flandre, où elle a pour base la déclaration de plus de vingt décrets homologalifs . en soite que la difliculté, si elle était possible, se bornerait au duché de Luxembourg , aux pays de Liège et de Stavelot et au comté de Hainaul.

Elle naîtrait peut-être . pour le Luxembourg, des dispositions mêmes de la coutume. On se demanderait si le renvoi spécial en certains cas délerminés , n'est pas dans les autres une cause d'exclusion plutôt qu'une preuve de confirmation? II serait superflu de discuter la valeur de l'argument, car la question est résolue par le fait. 11 est notoire et incontestable qu'au défaut des édits et de la coutume, le droit écrit servait de règle dans cette province. C'est aussi, suivant quelques-uns. la conséquence de ce (jue le duché de Luxembourg était un lief mouvant de l'Empire.

Cette raison décide péremptoirement la question pour la principauté de Liège, le comté de Looz et le pays de Stavelot. Le recours subsidiaire au droit romain y est même fondé sui* un texte législatif. En eflét , lorscpie l'empei'eur .Alaximilien institua la chand)re de justice de rEnqjiie. il érigea le droit romain en loi. et les diètes de >\ omis de Li95, d'Augsbourg de iriOO décrétèrent qu'il serait observé comme droit impéi'ial commun.

La (juestion est plus délicate pour le comté de lïainaut : les actes conlirmatifs des chartes générales de K>.").") et de 10 il) sont muets sur l'autorité du droit écrit dans cette province. Ce qui a accrédité l'opinion qu'il en était exclu , c'est le langage de Stockmans dans sa première décision. Après avoir rap|)elè que nos princes, en conlirmanl la plupart des coutumes, appellent ledi-oit romain à régler les cas (|u'ellcs n'auiaicnt pas dccidés, il ajoute (jue celles du Hainaul sont les seides à sa connaissance qui ne soient pas accompagnées de celte clause, parce que, dit-il. le droit evoticpie et anomal de cette j)roN ince s'éloigne trop des princi])es lie la législation romaine, pour (pic celle-ci puisse en être l'interprète ou le complément. Le nom de cet arrèliste célèbre a fait

^ On peut en dire nulniil des l'.ns-li.is srplcMlrion.iux , suivanl riiiuitMiiic coulume d'I troclU. drcrclcr pnr ( liarlrs-Ouiiil on lîSîiO. colle i\c Middothour-r en Zolamlc, ccrlilioc par los ôrlio\iii«; lo il mars r.)69, chap. III. arl. K». oi celle d'Anislerdain, chap. I, art. !.">.

passer ce paradoxe en jurisprudence , et plusieurs décisions judiciaires l'ont admis de nos jours comme une vérité démontrée , mais sans examen , et en sauvant , à l'aide d'une pétition de principe, l'embarras des motifs.

Si l'on examine les raisons de Stockmans , on reconnaîtra d'abord qu'il se trompe en affirmant sans réserve que les coutumes du Hainaut ne remettaient pas à la décision des lois romaines les points sur lesquels elles gardaient le silence; deux de ces coutumes, celle de Valenciennes homologuée en 1540, et celle de Binche, l'une et l'autre bien antérieures au temps de Stockmans, s'en expliquaient au contraire en termes exprès. La bizarrerie qu'il reproche aux lois de cette province a été aussi l'objet d'un jugement assez sévère. «= Grand nombre d'étrangers, dit l'éditeur de Cogniaux, «c prévenus du sentiment d'un jurisconsulte célèbre , se figurent u que rien n'est plus singulier ni plus éloigné du droit commun «c que les coutumes de ce pays ; prévention qui ne se trouve «' apparemment fondée que sur ce que peu de gens ont pris la « peine de les approfondir ^ »

Naguère encore un jurisconsulte érudit , ancien conseiller à la cour de Mons, a publié une dissertation où il fait ressortir la conformité de plusieurs dispositions des coutumes de Hainaut avec l'ancien droit romain ^.

Il serait assurément bien étrange que, dans ce pays, les ouvrages des jurisconsultes, des commentateurs, des arrêtistes de tous les temps fussent parsemés de citations de lois romaines dont ils invoquent l'autorité, si ces lois avaient tant répugné à celles qui régissaient le lïainaut; il serait bien étrange, si ces lois n'avaient pas dû servir quelquefois de guide aux juges, que les archiducs, en 16ii , dans les lettres patentes de réformation de la cour, pour exclure les féodaux n'ayant aucune connaissance du droit écrit, eussent ordonné que les conseillers de robe longue fussent gradués en droit et aussi coutumiers.

Un auteur qui a vécu sous l'empire des chartes de Hainaut, Boulé, premier président au présidial du Hainaut français, dans son Institution au droit coutumier du pays de Hainaut ^, examine et

^ Praliqiie du retrait, préface.

^ Mémoire sur le rapport et la conformité de plusieurs points des anciennes coutumes et chartes du pays et comté de Hainaut avec l'ancien droit romain, par M. Raolx. Mém. de l'Acad., 1833.

^ Disp. proëm., quest. 3'"«.

réfuie la proposition de Stockinans : il soutient que dans le silence du statut coutumier il faut recourir au droit romain, non pas seulement comme autorité de raison, mais comme droit écrit et posilif.

Tout en réprouvant l'exclusion complète (\\w Stockmans suppose, je n'admets pas sans réserve la théorie de Boulé. Il est une distinction qui ramène aune juste mesuie ces deux systèmes trop absolus; elle a été judicieusement indiquée par Dumées et par Raparlier, auteurs d'ouvrages estimés sui- le dioil coutumier de la province; elle est fondée sur la nature des choses, et elle me parait à l'abri de toute contradiction sérieuse.

Comme les coutumes de toutes nos autres provinces, celles du Hainaut traitaient des matières qui n'avaient d'aflinité avec aucune partie de la législation des Romains, des matières qui tenaient cà un ordre de choses, à des institutions qu'on n'avait connues ni à Home ni à Constantinople : or cette législation pouvait-elle jeter quelque jour sur ce qu'il y avait d'obscur dans les créations du droit nouveau? Devait-on raisonnablement y chercher ce qui manquait aux statuts coutumiers dans le règlement de ces innovations? Ce n'est pas en Hainaut seulement . mais dans toutes les provinces, y compris le Brabant, qu'on déclinait alors l'autorité du droit romain , et cette doctrine, Stockmans lui-même la rappelle et l'approuve. Nain , dit-il. quod dicitur statuta admiftcro interprétationeni ex jure communi, non pertinct ad ea statuta quœ res novas^ non consentaneas juri et altcrius natune induxeruut '. Mais s'agissait-il de ces objets qui appartiennent au droit des gens, (|ui sont de tous les temps, de tous les pays, il n'est pas douteux (ju'en Hainaut comme ailleurs, lorsque les coutumes laissait iit ou du vide ou de l'incertitude, on ne se réglât par les pi'incipcs ou les exemq)les des lois romaines, (jui ne sont, le |)lus souvent, (|ue des décisions dictées pai- la raison et réijuité. N'est-ce pas à ce titre (jue, dans la partie de la Fiance où jamais le droit l'omain ne fut reçu comme loi, des coutumes l'assumaient ipielquefois pour règle? •c Selon raison escrite, » c'est ainsi (jue IIun (Mjuait . entre antn»s, la coutume de \ ermandois -.

I/autorité du droit romain n'était pas rcsti-einli- aux alTaires ( iviles seulement; elle s'étcndail aussi sur lc> procédures criminelles, pour déterminer l(\s peines applicables aux délits contie les(juels les édits cl Ie> coulnines nvn axaient |)as pi-ommce.

' Dec. 113, rr 5;drc. 110, ii» 1.

» Art. ol ctl3i2.

L'ordonnance criminelle du 5 juillet 1570 ^ et le style criminel du 9 du même mois - assuraient au droit écrit la préférence sur les coutumes même homologuées; mais l'édit perpétuel de 1611 restitua à ces dernières leur supériorité. « Les juges procédans à « sentence condemnatoire du prisonnier ou accusé seront tenus n de juger et punir les délinquans par les peines et amendes « portées par nos placards et ordonnances , ou celles reçues par « les usances du pays, si aucunes y a; sinon, selon les lois et « le droit escrit, leur administrer bonne et droiturière justice ^. )»

Quelques autres dispositions remettaient aussi au droit écrit la fixation des peines ^; mais le plus souvent celles-ci étaient arbitraires : la plupart des édits et des coutumes se contentaient de déclarer que le coupable serait puni arbitrairement, ou à la discrétion du juge, ou selon l'exigence du cas. Investi par quelque formule semblable d'un pouvoir discrétionnaire, dispensé de se conformer à la loi romaine, le juge décidait de l'existence et du caractère du fait; il choisissait la peine sans règle et sans contrôle, la modérant ou la renforçant suivant les circonstances qui, dans sa manière de voir, atténuaient ou aggravaient le délit.

Soit que le recours au droit romain fût ordonné par un texte exprès, soit qu'il n'eût d'autre fondement que l'usage, il était bien entendu qu'on ne pouvait plus en invoquer les dispositions abrogées par une désuétude générale et notoire : s'il servait de règle à la société nouvelle dans les institutions qu'elle avait empruntées à l'antiquité, il ne lui imposait pas le joug de toutes les institutions qu'il avait eu pour objet de régler autrefois. Ainsi l'esclavage proprement dit était depuis longtemps proscrit de nos usages sans avoir été expressément aboli partout. Cependant le silence de nos lois n'eût pas autorisé à exhumer du droit romain les dispositions quil contient sur cette matière, ne fût-ce même que pour les appliquer par analogie aux serfs des seigneurs. Cette réflexion, souvent reproduite par nos jurisconsultes ^, a été consacrée par un texte législatif qui indique en même temps ce qui devait guider le juge quand il se trouvait abandonné à lui-même par le silence

^ Art. S7, i59, 60.

' Art. 38, 73.

^ Art. 4^2.

4 Stfle (le Namur, chap. XXVII , art. 33 ; éd. 2 mai 1626 sur la vente des offices, art. 7 ; éd. 4 janvier 1744, sur le faux, art. 1 et 4.

^ GoLDELi??, de Jur, noviss., lib. I, cap. Xill, n*» 17 5 Viivnius, ad Inst., lib. I lit. XI, pr. et ri" 2.

ou la désuétude de la législation éciilo. Le décret d'homologation de la coutume de Gueldre veut que, dans les cas non réglés par la coutume, on prononce conformément • aux droits comnuins écrits «t qui ne sont pas tombés en désuétude générale '; » et que, dans cette dernière occurrence, on suive «^ ce qui est d'usage et raison- « nable. » C'était donc, en définili\c, (piand le recours aux lois positives était épuisé, l'usage et l'équité qui devaient servir de boussole au magistrat dans ses jugements.

11 nous reste à voir à quel titre le droit romain devait être suivi dans les Pays-Bas : était-ce comme loi? était-ce comme usage? Cette question, à laquelle les lois organiques du recours en cassation peuvent, maintenant encore, donner quelquefois tant d importance, se résout à l'aide d'une double distinction -. D'abord, nul doute à l'égard des contrées qui faisaient partie de l'Kmpire. le droit romain y avait force de loi de])uis la diète de \\ ornis de 1495. Quant aux parties du territoire qui déjà ne relevaient plus de l'empire germanique en liO^), elles n'avaient été soumises ni à sa législation ni à ses tribunaux par l'érection postérieure du cercle de Bourgogne, ainsi ({u'on l'a vu ci-devant: c'est donc ailleurs (ju'il faut chercher une solution : on la trouN c dans la distinction sui>ante. Les lettres i)atenles d'homologation renvoyaient-elles au droit écrit, au droit commun, le droit romain devenait obligatoire connue loi , dans tous les cas qui n'a\ aient été réglés ni pur la coutume homologuée, ni par la coutume générale qui en formait le preniiei* conq)lément. Ce recours, au contraire, n'était-il pas stipulé dans le décrèlement de la coutume, ou bien la coutuiîie était-elle demeurée sans homologation , le droit romain. (}ui n'avait reçu d'aucune disposition l'aulorilé législali\(\ ne pouNail obliger autrement (ju'à litre d'usage.

On attribue communément à Slockmans. dans sa première décision, une opinion contraire ~. J ai relu altentiN einent celle dissertation , et je pense (pi'on lai! dire à l'auteur plus (juil n'a dit. Il s'attache à démontrer (jue 1rs lois roniaines elaient obligatoires dans le silence de la le-'islalion naliiniale; mais il ne delinit

^ La (iorguc, Orcliics, Dccr. d'homoL

* D'Ar.LtssEAL, lom. I\, p. iîO. édil. in i'dc 17SS.

' Un arrêt rendu par la cour siipcrirure do Rruxclles, le 16 mars ISiiL adopte celle opinion : il a hien jnm\ j)nrce qn'd s'agissail d'un eas rè^i |>ar la coulunic de Louvain, donl le décrèleinenl renvoie au droil écrit ; mais poser en principe général que ce droil avait force de loi dans le silence des coutumes, me parait un système hisloriqtiement et juridiquement insoutenable.

pas rigoureusement et d'une manière générale le caractère de leur autorité, la nature du lien qui astreignait à leur application. Une définition précise eût été sans intérêt de son temps , car dès que ces lois devaient être appliquées , peu importait à quel titre : le mal jugé suffisait pour donner ouverture à l'appel ou à la révision, seuls recours alors connus. Il faut donc entendre avec discernement la doctrine de Stockmans : et si l'on veut absolument y voir une complète assimilation du droit romain au droit du pays, elle doit se restreindre aux cas dont il parle, aux cas où elle a pour base la déclaration expresse de la volonté du prince ^. Les considérations historiques qu'il fait valoir prouveraient, à elles seules, qu'à défaut de cette déclaration , le droit romain ne pouvait avoir que force d'usage. C'est au surplus un système qui a été défendu plus d'une fois avec talent et avec succès 2.

Nous venons de considérer le droit romain principalement comme auxiliaire des coutumes; l'autorité qu'à ce titre il tenait soit de l'usage, soit d'une adoption législative dans le décret homologatif , s'appliquait à presque tous les objets de la jurisprudence. Quelquefois aussi il venait en aide aux ordonnances du prince. De même que certains édits relatifs aux affaires pénales y puisaient leur complément, d'autres, en réglant des institutions politiques ou civiles, l'appelaient à suppléer à leur insuffisance sur quelques points de droit ou de procédure, ou sur l'ensemble de la matière, et par là lui communiquaient la vertu obligatoire propre aux actes émanés de la volonté souveraine ^.

ARTICLE DEUXIEME

Droit canon.

L'I^glise, qui formait dans l'État un corps distinct, un pouvoir qui s était rendu, sous plusieurs rapports, indépendant du gou-

5 Mémoire de De Berfj, amiiian de Bruxelles, couronné par l'Académie en 1782 ; Mebli'ï, Répert.j v Legs, sect. VII, n° 2.

2 Sffle de Malines, XllI, 2; de Gueldre , art. 48; des juges de l'université ,

vernement civil, s'était aussi donne des lois et des juges qui lui étaient propres.

L'ensemble des préceptes qui régissaient les matières ecclésiastiques constituait le droit canon ou canonique '. Dans un sens plus restreint, le droit canon se prend pour le recueil des lois et (les décisions émanées de lantorité reliiïieusc et renfermées dans l'ouvrage appelé Corps de droit canon (Corpus juris canonici).

Ce droit, qui devait se borner aux règles nécessaires à la déclaration de la foi et au maintien de la discipline ecclésiastique, était une législation universelle embrassant le spirituel et la matière, les personnes et les biens, le civil et le criminel, les principes théoriques et la procédure, s'appliquant non-seulement au\ clercs, mais souvent encore au\ laïques; il régissait en effet principalement, et l'on pourrait presque dire exclusivement, des objets que leur nature place dans le domaine de la loi civile et dont celle-ci a niaintenant ressaisi l'empire, par exemple la constatation de l'état civil des citoyens et le règlement des actes principaux qui le modiiient. Sous ce point de vue, on peut considérer le droit canon comme une des branches du droit civil. Dans les autres matières, il ser\ait d'auxiliaire aux coutumes et au droit romain. Il était reçu en jurisprudence qu'on s'en tenait à sa décision quand elle était claire sur un point que les lois romaines avaient laissé dans I incertitude -.

Il était aussi quelquefois l'interprète naturel des statuts coulumiers. Antérieur de plusieurs siècles à la rédaction des coutumes, contemporain de leur établissement, il a fourni son contingent à leur formation, et aucun commentaire ne peut aider mieux que lui à l'intelligence des dispositions qui lui doivent leur origine.

Eniin la connaissance du droit ecclésiasticjue était indispensable au juge séculier; car il avait à prononcer parfois sur des contestations relatives aux droits ou aux biens de l'Kglise. et il dcNait alors « se régler selon les canons, et selon les constitutions du

de 1G17, arl.3'); de yamiir, W II, 1 ; od. \\\ mai liiST, sur In Jut ûlivtion viilitairc y arl. iiî ; l"""" juin LJST, sur le synode de Cambrai, arl. :2i; .11 août 160(S, sur le synode de Matines, arl. :2S ; ôl oclobrc IIS87, 5m/- les rentes, art. 9; 8 janvier MS7, ii août l'ôUO el 15 janvier I(r2l, sur Totnirautè.

' Sur la tlifTcrence des arljcclifs canon el canonique, voir le Dictionnaire de droit canonique de Dira^d de M\n.i a?ie, v" Droit canon.

^ \ \y EsPE^r, Tract, hist. canon., part. VIII. r.ip. III. ■ I ; (iAiii, Pract. observ., lib. II, obs. 121 , n'* 5 cl G.

« droit civil non répugnantes auxdits canons ^ » II fallait donc qu'il fût expert in utroque jure.

Le corps de droit canon se compose de six collections distinctes, qui sont :

1" Le décret de Gratien;

T Les décrétales de Grégoire IX ;

5° Le sexte ;

4" Les clémentines ;

S"" Les extravagantes de Jean XXII ;

6** Les extravagantes communes.

La première collection a paru en llSl, sous le pontificat d'Eugène III : elle est l'ouvrage d'un moine de Bologne, nommé Gratien , qui l'avait intitulée Concordantia discordantium canonum. L'auteur paraît en effet avoir eu pour but la conciliation des dispositions contradictoires des canons. C'est une compilation de canons d'anciens conciles, d'opinions de Pères de l'Église, d'épitres décrétales ou décrets de papes, d'extraits de lois romaines, et même de capitulaires des rois francs. Les emprunts faits à cette dernière source s'expliquent par la présence des prélats aux assemblées nationales où les capitulaires étaient rédigés; lorsque ceux-ci réglaient quelque point de la discipline ecclésiastique, ils obtenaient l'autorité des canons proprement dits.

Gratien a divisé son œuvre en trois parties. La première renferme cent une distinctions ou sections; c'est là principalement qu'il travaille à mettre d'accord les textes opposés. Les vingt premières distinctions traitent de l'origine, de l'autorité et des diverses espèces du droit. La deuxième partie du décret contient cent trente-six causes, ainsi nommées parce que ce sont autant d'espèces ou de cas particuliers sur lesquels il propose, discute et résout diverses questions; la troisième partie, intitulée de Consecratione, est une réunion de canons relatifs aux sacrements, aux solennités religieuses, etc.

On remarque, dans le décret de Gratien, plusieurs canons qui portent pour inscription Palea. On a beaucoup discuté sur la signification de ce mot qui veut dire en latin paille. Les uns y voient le nom d'un disciple de Gratien qui a fait des additions à l'ouvrage du maître; d'autres pensent que les canons marqués de cette rubrique sont de peu d'intérêt et peuvent être laissés à l'écart, comme la paille qu'on sépare du grain; il en est au con

^ Éd. 1" juin lli87, art. 22.

traire qui prétendent que ce sont les parties les plus substantielles de l'ouvrage.

On a reproché à Gratien d'avoir tion(Hié plusieurs des textes qu'il rapporte. A'an Espen en cilc quchpies e\eiiq)les pour les capitulaires K I) Aguesseau signale un cas beaucoup plus grave, qui consiste dans la falsiiication d'une loi du code Théodosien '^, et l'on peut voir dans l'ouvrage de llenrion de Pansey, cjui a pour titre De l'autorité judiciaire j (pielles étaient les conséquences de cette audacieuse altération ^.

Au reste, le recueil de Gralien . quoique inséré au corps du droit canon, quoique corrigé d'abord par des théologiens, et ensuite of/icielleinent par l'ordre du pape Grégoire XIII, n'a jamais été confirmé ni par ce pontife, ni par aucun autre; de sorte qu'en définilive il n'a pas dautre autorité ([ue celle des sources mêmes où le compilateur a puisé.

La deuxième collection est fornié(> principalement des épitres, rescrits et constitutions des papes depuis Alexandre III . qui monta sur le siège en 1159, jusqu'à Grégoire I\, (jui la re\è(it de sa conlirmation et la publia en 1:2.">(). Llle avait été faite par les soins de Raimond de Pennafort, chapelain de ce pape , et elle est quelquefois citée sous son nom, apud Raimundum. Cette collection est appelée simplenuMit les décrétâtes. A^ant (irégoire 1\. mèmea\ant (jratien, il existait plusieurs conq)ilali()ns de décretales ou de canons; mais toutes ne sont pas à l'abri du soupçon. Gelle qu'on attribue à un Isidore Mercator ou Peccator, est fameuse par le grand nond)re de pièces apocryphes qu'elle a tenté d'accréditer et <jui lui ont valu le nom de fausses décrétâtes. L'auloi'ité de ces recueils n'a pas subsisté après celui de Grégoire I\ . ({ui défendit lie faire, dans les jugements et dans l'enseigiuMuent , u^age craucune collection autre (jue la sienne ^. La matière de cette dernière est divisée en cinq livres, subdivisés en titres et en chapitres. Le sujet iht chaque li\re est indi(iuè par uu mot de ce vers latin :

JudcXj judicium^ clerus, spo)isatia y cri moi.

Le premier traite du droit en général , et de ses espèces [judex)-,

' \\y Espt!i, Tract, tiist. canon., part. I\', j S.

' Toin. V, p. )lô{j.

' Chap. XXVI.

* Dec^e^, prcamb.

le second , de la procédure et des jugements civils (judicium) ; le troisième, des affaires ecclésiastiques, spirituelles comme les sacrements, ou temporelles comme les bénéfices, les contrats, les testaments, les donations (clerus); le quatrième, du mariage et de tout ce qui s'y rattache (sponsalia) ; le cinquième, des causes criminelles, de l'accusation, de la poursuite, du jugement, des peines et des censures ecclésiastiques (crimen). Cet ordre est à peu près calqué sur celui que Justinien a suivi dans la distribution des matières de son code.

Le nom de sexte a été donné à la troisième collection du corps de droit , parce que c'est en quelque sorte un sixième livre ajouté aux cinq livres des décrétâtes grégoriennes. Il est dii au pape Boniface VIII , qui le promulgua vers 1298. Il renferme les décrets de Grégoire IX postérieurs à la publication des décrétâtes et ceux des papes qui lui succédèrent jusques et compris l'auteur du sexte. La matière et sa division sont les mêmes que dans les décrétâtes.

Les clémentines y qui viennent en quatrième ordre, sont une collection des épi très et constitutions du pape Clément V, et des décrets du concile de Vienne, auquel il avait présidé. Jean XXII, successeur de Clément V, rassembla ces documents, les répartit dans Tordre des décrétâtes et du sexte, et les publia en 1317.

La cinquième collection se compose des décrétâtes émanées de Jean XXII lui-même. Elles sont au nombre de vingt. On ne connaît ni le nom de celui qui les a recueillies , ni l'époque précise de leur publication. On présume que le compilateur doit être décédé vers l'an ISS^. Elles sont rangées suivant le plan des décrétales, sans être cependant divisées en livres. On leur a donné le nom à' extravagantes, disent les canonistes, parce qu'elles étaient comme divaguantes hors du corps de droit, tanquàm extra corpus canonicum vagantes. Il paraît , en effet, que cette collection , n'ayant pas été formée par l'autorité publique, ne fut pas admise d'abord dans le corps de droit, et que, lorsqu'elle y fut introduite plus tard, sans que l'on sache comment, elle retint le nom que lui avait valu sa condition antérieure.

Il en est exactement de même de la sixième et dernière collection , qui porte le titre d'extravagantes communes. C'est le recueil , fait par un auteur inconnu, des constitutions de divers papes qui ont vécu , les uns avant, les autres après Jean XXII; on y trouve des décrétales de Sixte IV qui a occupé le siège jusqu'en 1484, ce qui fait croire que ce n'est guère que vers cette époque que la

collection a dû paraître. La matière y est distribuée comme dans les précédentes, sauf que le mariage, qui est l'objet du quatrième livre des autres, n'a pas été traité dans celle-ci.

Dans les citations du droit canon, on rencontre souNcnt W mot extra : mais la collection à laquelle ce mot renvoie n'est aucune des deux collections d'extravagantes. Il indique les décrétâtes de (Grégoire IX, et voici l'explication qu'en donne une ancienne tradition. Le décret de Gratien avait précédé de longtemps l'apparition des décrétâtes , et jusqu'alors les citations se ra|)portaienl presque exclusivement à lui seul. Lorsqu'on commença à faire usage des décrétâtes , pour exprimei- que les textes dont on voulait parler n'appartenaient pas à l'ancienne collection, qu'ils se trouvaient en dehors, on se servit du mot extra qu'on représente souvent par un simple x ou j^ , ou encore ^ '.

Quoique les extravagantes de Jean XXII et les extravagantes communes n'aient pas été insérées dans le corps de droit par l'ordre du saint-siége, qu'au moins on n'en ait \)i\s la preu\e. elles n'ont pas laissé d'acquérir une grande autorité, fondée sur l'au- Ihenticité de leur origine. Cependant elles n'étaient pas considérées comme législativement obligatoires; il n'y avait donc que trois collections, les décrélales. le sexte et les clémentines. (|ui eussent ce caiactère, parce (ju'elles étaient les seules (pii lussent i-evétues du sceau de la suprême puissance ecclésiastique et (pii eussent été érigées par elle en lois générales.

A la suite des six collections du cori)s de droit se trouve assez ordinairement un ouviage intitule Iitstitutioucs jun's ccoionici. ('/est un précis de tout le corps de droit. Il est a celui-ci ce (jue sont aux Pandectes les Institutes de Juslinien. Lancel ou Lancelot. qui en est l'auleui', annonce (ju'il a coini)Osé ces institutions par l'ordre du Pape, et (|u'elles onl été re^ ues par des commissaires pontificaux; mais connue rien ne jiis(iiie rav>eili()n , >()n li\re n'a |)as une autorité i)lus grande (jue celle dt's ou\rage> nombreux publiés sur le dioil canonicpie par de sinq)les particulieis.

Le corps de droit canon est appelé droit nou\eau relativement aux collections à l'autorité desquelles il a succédé; mais il a été

* Ouand je cite k' droil canon, j'indiciuc la (ii\isi(Mi cl la sub(ii\isinii qui renferment le passage auqnel il faut recourir. C.eUe inêlhode me parafl la plus simple, la plus commode pour les reclierches : elle n'exige aucunes nolions préliminaires. Toutefois, ce n'est pas la manière ordinaire; celle-ci est beaucoup plus compliquée; elle est bien exposée daris le Iraité déjà cité de Van Es|»eii, et dans le Répertoire tlejurispruileticcy \" Citation ^ n" .1.

suivi d'un droit plus récent qui se compose des décisions émanées de l'autorité compétente et publiées régulièrement. La législation ecclésiastique compte ainsi trois périodes. La première comprend le droit ancien, jus antiquwn; la deuxième, le droit nouveau ou intermédiaire, yws novum; la troisième, le droit le plus nouveau ou droit moderne, jus novissimum, jus hodîernum. Ce dernier consiste dans les résolutions des conciles généraux , des conciles ou synodes provinciaux , c'est-à-dire tenus par les évêques d'une province ou d'un ressort ecclésiastique sous la présidence de leur métropolitain; dans celles des conciles ou synodes épiscopaux ou diocésains, c'est-à-dire tenus par l'évèque avec le clergé de son diocèse; dans les bulles pontificales et les règles de chancellerie légalement reçues dans le pays ; dans les stipulations des traités ou concordats faits entre le pouvoir civil et l'autorité spirituelle; enfin dans les édits des princes relatifs à des matières réputées ecclésiastiques.

La base fondamentale du droit canon dans sa troisième période réside dans le célèbre concile œcuménique tenu en la ville de Trente. Ce concile , auquel l'Eglise belgique fut représentée ^ , avait eu pour objet de coîubattre les doctrines de Luther et autres réformateurs , et de remédier au relâchement des mœurs et de la discipline ecclésiastique ^.

Convoqué en 1557, ouvert en iS45, plusieurs fois suspendu, il fut clos en 1564. Trois papes, Paul III, Jules III et Pie IV y ont successivement présidé par leurs légats ^. Il a été tenu en vingt-cinq séances ou sessions, dont quatorze ont été employées à l'ouverture, aux préliminaires, ajournements, suspensions et reprises. Les onze autres sessions ont occupé douze jours, la dernière en ayant pris deux.

Depuis la cinquième session inclusivement, les matières réglées par le concile sont séparées en deux parties subdivisées en chapitres. La première partie contient les décrets qui concernent les

' Lemire, III, 465.

* I)e extîrpandis hœresibus et nioribus reformandis... quorum causa est prœcipvè congregaia. Sess. 111. u4d plurùnas et perniciosissimas hœreses extirpandas , ad corrigendos mores et restituendam ecclesiasticam disciplinam. Bulle de confirmation du concile.

' Le pontificat de Pie IV a été séparé de celui de Jules III par les règnes de Marcel II et de Paul IV; mais ceux-ci ont occupé le trône de Rome pendant une interruption du concile qui s'est prolongée depuis le 28 avril 15J52 jusqu'au 18 janvier lo62.

dogmes ou la doctrine, et la seconde, ceux qui traitent de la réforme ou de la discipline. Ceux-ci sont distingués des prenn'ers par la nihvïqua Decretwn de rcfmnnatione . Les règlemenls sur les matières de foi, dans les sixième, septième, treizième, quatorzième, vingt-etuniéme,vingt-deuxième,Aingl-troisièmeet vingt-quatrième sessions, sont suivis de canons qui résument d'une manière énergique et concise les principes consacrés dans la session. Ces canons sont au nombre de cent vingt-six , et presque tous conçus dans cette formule qui n'affirme jamais rien . mais qui défend de nier : Si qnis dixerit... anathema sit! S\ i\\w\{[\\\\\\ dit (jue... qu'il soit analhème! Le concile fut conlirmé par une bulle de Pie IV. en féN rier i j64. L'année suivante il fut publié dans les Pays-Bas, non sans rencontrer quelque résistance légitime, mais le despotisme de Philippe II en trionq)lia bientôt : il a\ait mandé à la gouvernante Marguerite de Parme de faire faire incontinent la publication. Marguerite fit d'abord examiner le concile par les cours de justice, et celles-ci, particulièrement les conseils de Brabant et de Flandre, lui ayant dénoncé plusieurs décrets attentatoires aux prérogatives {\v\ prince, aux dioits et aux usages de la nation, elle n'osa point passer outre sans en référer au roi. Le roi voulut être obéi , et Marguerite dut céder. Elle ordonna donc la j)nblication . mais aN ec des réserves formelles qu'elle notifia expiesséiueiit aux archevêques et aux évéques. Elle déclara « l'intention de Sa Majesté estre que ceste • ])ublication se face sans préjudice des haulteurs. droicts, pré- •; énn'nences et jurisdiction d'icelle. ses vassaux, estais et subjects, < lesquels l'on entend deb\oir demeurer en tel estât qu'ils ont «' esté jusques ores, sans y rien changer ou inno\er. même quant «c à la jurisdiction laïcale jusques à présent usitée sur les ecclé- •t siasti(|ues. aussi le droict de patronage laïcal, induit et droict « de nomination j cognoissance di' cause en maliei-e j>ossessoire «t debénéficesetdismes possédées ou pirlendues.et adminislialions «' jusques ores usitées j)ar les loix, magistrats et aultres gens lays «i sur les hôpitaux, fondations pieuses et aultres choses sembla-

«' bles, etc '. • Ce ne fut également (|ue sous la réserve des

privilèges et des anciennes coutumes du pay^ (\\\v le concile fut admis dans révêché de Liéi^e *.

^ Anselmo, Tn'bon. Hchf., cnp. \\\II; Stoikma'ns, Je Jure Hetijarutn y cap. III; I,oovK>s, I, 501; Diméls, .Itin. bc/<jùjiivs, an LiG^);/'/. FUnuLy II, 49; m, :2; IV, 1337.

* Méa:i, obs.718, n"» 7.

Le concile de Trente avait prescrit la tenue périodique de conciles provinciaux et diocésains; ceux-là devaient se réunir tous les trois ans, et les derniers chaque année ^. Ce décret, comme beaucoup d'autres , ne fut pas exécuté chez nous. Cependant des synodes furent assemblés pour l'archevêché de Cambrai en 1365 et en 1586, et pour l'archevêché de Malines en 1570, 1574, 1601 et 1607; un synode diocésain eut lieu à Liège en 1618; déjà il en avait été tenu à la métropole de Trêves en 1548 et en 1549, et à celle de Cologne en 1549. Celui de Cambrai , tenu à Mons en 1586, et celui de Malines de 1607 ont été approuvés, le premier par édit de Philippe II, le 1"" juin 1587, le second par édit des archiducs, le 31 août 1608 2, mais dans une partie seulement de leurs dispositions, et il a été jugé au conseil privé, le 25 février 1658, quant à celui de Cambrai , « que les articles non «i compris dans le placard confirmatif ne devaient pas être con- «i sidérés ^. » Cette approbation, qui se délivrait d'ordinaire sous la forme de lettres de placet, d'attache^ de pareatis ou d'exequatur, était , comme on l'a déjà vu , indispensable pour l'exécution des résolutions de l'autorité spirituelle. La nécessité du visa et de la permission du prince était un des principes les plus irréfragables du d^^oit public de nos provinces. Philippe le Bon, qui la confirmait dans un édit du 5 janvier 1447, en faisait déjà ressortir l'ancien nelé : (6clgck in Doorlcbtnc tgbtn txdst uan oubte te pUe^cn te ge- 6cl)ifbcn ^. Ses successeurs ne furent pas moins vigilants à maintenir cette prérogative : chaque règne en offre des preuves; et entre celles qu'on peut citer de Philippe II lui-même, on remarque surtout sa pragmatique de l'an 1574, dont Stockmans rapporte le texte dans l'ouvrage spécial où il a traité cette matière ^.

Ce n'est pas tout. Le sacerdoce n'avait pas sur la puissance temporelle le privilège de rendre des décisions obligatoires sans avoir été publiées. 11 fallait donc une publication préalable à rexécution. C'est encore une maxime des plus constantes, et à laquelle il a été rendu un hommage solennel par ce qui s'est passé

^ Sess. 24, de reform., cap. II.

2 PL Fland., II, oO , 88, SB, 126; Bïtkens, suppl., p. 410 et suiv. ; LotvREx, Consiilt. can.j appendix y p. 83.

' Dlfief, y'' Synode provincial, p. 183.

^ PL Jirab., 1,1.

^ Jus Belgar.j cap. II, n" 1 ; Van Espen, TracL de promulg. legumeccles. , part. I ; Dilaury, arr. 122.

pour le concile de Trente, l'acte le plus important émané du clergé dans les temps modernes ^

L'obligation de demander Vexequatur, qui ne s'expédiait qu'en connaissance de cause, était une garantie générale contre toutes les tentatives d'empiétement. Les droits du i)ouvoir civil avaient en outre été mis. pour des objets déterminés, a l'abri de l'usurpation par des concordats permanents où la juridiction des gens d'Lglise était nettement délinie.

Les plus renommés des concordats autrefois en vigueur dans nos provinces sont :

1" Le concordat germanique conclu, en 1447, entre le pape Nicolas V et l'empereur Frédéric III, assisté des princes de l'Empire ^;

2" Le concordat provisoire ou règlement de la juridiction spirituelle dans le llainaut, homologué par Philij)pe le Bon en 1449, contirmé définitivement par Philippe le Beau en 1485. Un nouveau concordat fut projeté en lo41, mais il ne fut jamais ni approuvé par le prince, ni observé dans le diocèse ^;

ô" Les concordats faits entre le magistrat d'Anvers et l'évéque de Cambrai en 1490 *;

4" Le concordat souscrit par l'empereur et l'évéque de Liège le 10 mars 154^, pour la partie des Pays-Bas comprise dans le diocèse de ce dernier ^;

5° Le concordat intervenu entre le conseil de Namur et le nouvel évéque,et ratifié par la gouvernante le^^G septend)re 1 jGO^;

G" Les concordats de l'évèciue de Liège avec ses archidiacres, dont j'ai déjà parlé ailleurs.

Le but principal du concordat germanique avait été de régler la nomination aux dignités ecclèsiasli(|ues et la collation des bénéfices, en restituant aux ordinaires les droits (jui leur avaient été successivement enlevés. Il était observé dans le diocèse de Liège, à Cambrai, dans le duché de Luxend)ourg, à Maeslrichl, à xXivelles, ancien fief de rEnq)ire en Brabaiit , et même dans

' STOCKMAits, de Jure lirhj.j cap. I cl Il(; \'a> Km'E>, Tract, de protnulg. Icfjum ecclcs.y part. II cl scq.