ARTICLE QUATRIÈME

Styles et arrêts*

Style ^ dans le langage de la jurisprudence ancienne , est le règlement de procédure civile ou criminelle observé dans un siège de justice. Chaque tribunal avait ou pouvait avoir le sien.

Je place les styles parmi les sources du droit civil , parce qu'ils ne se, bornent pas tous à tracer la forme des actes , la marche des opérations matérielles de la procédure , enfin le mode de poursuivre judiciairement un droit quelconque; plusieurs traitent des causes qui donnent l'être au droit et des conditions dont dépend l'exercice de l'action : ils développent des matières que la coutume n'a fait qu'effleurer. Il n'est pas rare d'y trouver l'exposition des privilèges de la bourgeoisie, les principes qui régissent

^ Zypjecs, NotJur. Belg., tit. de fendis , n° 27.

3 Feud.j lib. II, tit. I.

' CHRisTYNErr, tom. VI, dec. 47, n'» 36 et 37.

le bénéfice d'inventaire , les partages, les rapports, les retraits, le bornage, les œuvres de loi, la forme et la force probante des actes, en un mot, des choses que l'on considère comme se rattachant moins à la forme de i)rocéder (ju'au fond du droit.

Tous les st}les ne faisaient pas cette excursion dans le domaine du dioit civil; mais le plus sou>ent , outre les règles de la procédure proprement dite, les voies pour se pourvoir contre les jugements ou pour en accomplir Texécution, ils décrivaient la composition du corps, ses attributions, les devoirs de tous les officiers qui concouraient à l'administration de la justice, conseillers, juges, semonceur, iiscaux, pensionnaires, grefliers, secrétaires, avocats, avant-parliers ou prélocuteurs, Satllicbcn, Uoorsprclicrfi ^ procureurs, sergents ou huissiers à cheval et à pied, solliciteurs, etc.

Les conseils souverains et les conseils provinciaux obéissaient à des instructions spéciales qu'ils avaient reçues directement du j)rince, soit dans les lettres patentes de leur institution , soit dans des ordonnances postérieures. C'est au prince (lu'ils devaient l'existence , et celui-ci avait réglé à son gré la mission qu'il leur déléguait. Cette identité d'origine explicpierait Taffinité ([uc l'on remaniue entre les styles des conseils, si d'ailleui-s la ressend)lance ne icsultait de la nature des choses, de l'essence, des allures nécessaires et du but de l'institution. En général, ils établissent la procédure sur les mômes bases et emploient les mêmes agents; cependant ceux de Ilainaut et de Luxend)0urg n'admettaient pas les procureurs '; leurs fonctions se confondaient dans celles des avocats.

Les styles des cours supérieures ont été décrétés dans l'ordre chronologique et de la manière ci-après.

Celui de la chambre du conseil , ou du conseil provincial de Flandre, est contenu dans l'instruction (jue Jean sans Peur donna à ce corps le 17 août li()9, et que Charles-Quint renouvela par une ordonnance du 9 mai i'):2:î, suivie de (pieNjnes autres -.

Le grand conseil de Malines eut aussi son premier style dans

' Style de Hainaut, arl. 221 ; Chartes de 1G19, chap. lAVII. nrt. 9; Styles de Lu.rvmhouirf de l7"o2, arl. Ho, et do IT'JG, c\\>\\k \. aii. 12. Cc|HMii!aiil Taclr (l'iiisliuuioii du conseil de Luxeinboui}; supi^isail qu'il devait y avoir des procureurs; il en parle aux arl. 5«S et iî» ; il en est de même du Style de 11)52, cliap. I, art. 2; chap. IX, art. 11 ; cliap. XI, arl. 1 cl 10; ce dernier contient mcMuc le tarif de leur salaire.

2 PI. Fland., 1, 238, 2i9, 271, 281 cl suiv.

l'acte de son érection en 1475; il en reçut de Philippe II, le 8 août 1559, un nouveau en trois cent quarante-six articles; c'est celui qui a servi , en partie , de modèle aux styles des autres conseils ^.

Charles-Quint, en instituant, en 1551, le conseil provincial de Luxembourg , ne lui avait pas imposé de style judiciaire, mais lui avait ordonné d'en rédiger un dans les six mois suivants, et de l'envoyer au conseil privé pour être examiné. Le conseil se conforma à cette injonction, et le règlement qu'il dressa fut approuvé par la gouvernante le 11 septembre 1552. En 1752, Marie-Thérèse, pour remédier aux abus qui s'étaient introduits dans la procédure , fit publier un règlement pour le conseil provincial et les justices inférieures. Mais pressée par de nouvelles représentations, elle abrogea ce style le 2 juin 1756, en le remplaçant par un autre sur le projet duquel le conseil et les états de la province avaient été consultés ^.

L'édit porté par le prince-évêque Gérard de Groesbeck, le 4 juillet 1572, pour la réformation de la justice au pays de Liège, et que l'on nomme communément Réformation de Groesbeck, renferme non-seulement le style du conseil ordinaire, mais encore ceux des XXII , des états réviseurs des XXII , de la cour féodale , des échevins de Liège et des justices subalternes ^.

Le style du conseil de Brabant fut homologué par les archiducs le 15 avril 1604. Il ne compte pas moins de six cent soixante et treize articles; quelques modifications y furent apportées par des ordonnances des 16 juin 1668, 6 mars 1691 et 28 septembre 1759 4.

Celui du conseil de Gueldre est aussi l'ouvrage des archiducs , mais il n'a guère d'autre objet que de déterminer les attributions du conseil; il renvoie, pour les cas non prévus, aux droits communs écrits; il porte la date du 20 juin 1609 ^.

L'homologation, qui eut lieu le 17 décembre 1611, du style

^ Les statuts relatifs à la procédure devant le grand conseil ont été réunis en un volume imprimé à Malines en 1669, et à Bruxelles en 1721.

2 Les Styles de 1752 et 17b6 ont été imprimés dans les deux langues à Luxembourg en 17155 et 1756; je n'ai vu celui de 1532 qu'en manuscrit.

^ C'est probablement de ia Réformation de Groesbeck que Merlin aura voulu parler, lorsqu'il a dit dans le Répertoire de jurisprudence , mot Liège, que les coutumes du pays ont été homologuées par les princes-évêques,

* PL Brah., I, 709 ; IV, 174 ; VI, 27 ; X, 348.

* Ibid., I, à la suite du Style de Brabant,

de la cour souveraine de Hainaut, composé de six cent soixante articles, est encore un monument de la sollicitude des archiducs pour la bonne adnn'nistration de la justice. Les dispositions principales de ce code et du règlement qu'ils décrétèrent le 28 octobre iC17 pour le conseil ordinaire, passèrent dans les chartes générales de 1019, et ces chartes furent la loi du conseil souverain formé en 1702 de la fusion des deux corps ^

C'est également à ces princes que l'on doit le style du conseil de Namur qui parut le 20 août 1620. C'est de tous le plus étendu. Il comprend sept cent huit articles, divisés méthodiquement en trente-deux chapitres, et en outre deux cent cinquante-quatre articles qui contiennent la forme de procéder et le tarif des frais des justices inférieures 2.

Le style du conseil de la principauté de Stavelot et celui de la cour souveraine du duché de Bouillon faisaient partie des coutumes homologuées respectivement pour les deux pays en 1G18 et 1628. La procédure des autres juridictions y est également réglée. Emmanuel Théodose de la Tour d'Auvergne, duc de Bouillon, publia, en 1723. une nouvelle ordonnance en cent quatre articles , pour la réformation de la justice et la taxe des dépens dans le duché ^.

Les sièges de judicature subordonnés aux conseils pouvaient rédiger eux-mêmes leur style, mais à la condition de le faire approuver : cette obligation avait été remplie pour quelques-uns par l'insertion du style dans la coutume soumise à l'homologation ; c'est ainsi que furent confirmés entre autres les styles de la chàtellenie d'Vpres, de Malines, de A'alenciennes, de Tournai, de Nivelles, de Furnes, de Nieuport, de Poperinghe, de Lessines, de Houlers, de >\'odecq. D'autres avaient obtenu la sanction du prince par un acte spécial, tels (jue ceux de Bois-le-Duc, en ij29; du comté de Looz, en l'iiS et 1007; de ('ouitrai, en ITiiO; de Santhoven, en lot)7; de Breda, en 1000; d'Alost , en KilT): du pays deFauquemont, en 1051; de la chàtellenie du \ ieux-Bourg

' La cour de Mons, avnnl la rrfornialion de 1011, avait son style dans les chartes de 11535, chap. XL\ III et suiv.

* PL Dam., p. 14 et 100.

' En 1G71, le conseil souverain de Tournai adopta un style en 218 articles, que le parlement de Flandre conserva, et (pii était, en granile partie, emprunté aux Chartes de Ilainaut tic IGli). Raparlikr, Ohs. sur les c/iarits , chap. LXVII. H a été imprimé à Douai, in-i°, 1710.

de Gand, en iC76, etc. ^. Le plus grand nombre ne fut jamais présenté à l'homologation , malgré la disposition de l'édit perpétuel de 1611, art. 5, qui en prescrivait impérieusement l'envoi. Dans cette même disposition, le législateur, qui prévoyait sans doute les obstacles qu'elle rencontrerait, surtout dans l'inexpérience et l'apathie des juges des campagnes , avait ordonné particulièrement à ces derniers qu'ils eussent provisoirement à se régler sur le style des sièges supérieurs dont ils relevaient ^.

La plupart des coutumes féodales réglaient le mode de procéder devant la cour du seigneur. Un édit des archiducs, du 9 mars 1618, avait établi ce mode sur un pied uniforme , pour les cours féodales de Flandre , à l'exception de la chambre légale ^. En Limbourg et à Liège, ces cours suivaient les mêmes règles que les tribunaux ordinaires ^.

Le duc d'Albe avait fait publier, le 9 juillet 1S70, avec l'édit criminel du S du même mois, un style général, dressé ^ disait-il, au plus près du droit écint, pour l'instruction et le jugement des affaires criminelles. Une législation uniforme devait ainsi régir ces matières dans toute l'étendue des Pays-Bas, et resserrer le lien par lequel était le tout i^éduit et subject en un ^.

On a douté si cette ordonnance n'était pas au nombre de celles dont la pacification de Gand avait suspendu l'exécution. Wynants, dans son traité De publicis judiciiSy est d'avis que la pacification de Gand ayant voulu seulement tempérer la rigueur des lois portées contre les hérétiques, ne s'applique qu'aux articles de l'ordonnance qui traitent de la religion ; il dit que la sagesse et l'équité des autres dispositions en ont maintenu l'observance , et qu'il a vu résoudre sans hésitation la question dans ce sens , toutes les fois qu'elle s'est élevée en justice ^. J'ajouterai que plusieurs décisions de l'autorité souveraine prouvent qu'elle n'avait pas cessé de considérer l'instruction du 9 juillet 1570 comme obligatoire; c'est ce qui se vérifie par les décrets des 26 avril 1755,

^ Coût. Brab., p. 679, 841, 909 et 1414 ; PI. Fland., IV, 1372;LorvREX, IV, p. 52 et 152.

2 Voy. aussi Ilainaut, chap. LXXXIX, CXXXVI, art. 41 et 42; Style de Nivelles, art. 140.

^ PL Fland., II, 246.

< Limbourg, XVIII, 15, 14; Réform. Groesb., XXV, 8.

^ Éd. crirn. du 9 juillet 1870, art. 74.

^ Prœlim., n'" 15, 14 ; Dimées, Ann, Belg.y an 11570, p. 215.

SOURCES DE I/ANCIEN DROIT. t07

il septembre 1762 et 16 juin 1766 ^ Cependant il faut convenir que l'observation de l'ordonnance et sa force obligatoire sont choses, en fait et en droit, très-difficiles à concilier a^oc ledit perpétuel de i6H. dont l'art. -46 porte : «' Et pour ce quentnidons « que le stil au faict des procédures criminelles est fort différent « et diversement practiqué es sièges subalternes, nous ordonnons u que tous juges inférieurs n'ayans stil arresté, seront tenuz •t d'ensuivre le stil décrété du conseil provincial soubz lequel « ils ressortent ^. »

L'autorité des styles se déternn'ne à l'aide de la distinction faite pour les coutumes, avec lesquelles ils ont d'ailleurs plus d'un point de ressemblance. Quand ils avaient reçu la sanction du pouvoir souverain, soit avec la coutume dont ils faisaient partie, soit sé])arément, ils obligeaient les justiciables et les juges à l'égal de la loi : alors aussi, quoiqu'il fût permis aux collèges légalement institués de faire les règlements nécessaires à l'accomplissement régulier de leur mission ^, les tribunaux étaient impuissants pour déroger, sans l'intervention du prince, aux styles décrétés l)ar lui ^. Ils ne pouvaient plus dis])oser que sur les points (pii n'avaient pas été réglés. Ces dispositions étaient obligatoires, à la vérité, mais non au même titre que la loi, et seulement comme les styles non homologués.

Cette juridiction, que l'on pourrait appeler extrajudiciaire, ne se bornait pas à interpréter, à compléter un style. Plusieurs conseils statuaient, pour l'avenir et par voie réglementaire, sur une foule d'objets étrangers à leur discipline intérieure, aux devoirs des suppôts, à la forme de procéder. Ces arrêts de i^glemeut rendus soit en généralisant la décision qui intervenait sur un cas particulier, soit en faisant droit à (luehjue rècpiisition des officiers fiscaux ou à la réclamation des intéressés, soit même d'office et du propre mouvement, s'étendaient à l'adunnislration publique, à la police, à des mesures qui affectaient les intérêts privés, et qui eussent été du ressort de la loi civile. Dans le dernier cas. il est évident que ces dispositions se rangent d'elles-mêmes parmi les éléments dont le droit civil se compose.

' PI. Fland., V, 141 ; IX, 1141 ; X, 3ââ.

• Anskiso, adedtct., art. 46.

' L. 4, de coll. et corpor., 1). XLVII, 22; GoiUEin, de jure nociss.y lil). I cap. H, II» 11.

* Éd. perp. 1011, arl. 3, 4.

Quoiqu'elle sorte des fonctions judiciaires telles qu'on les a définies de nos jours , cette immixtion de certains conseils dans le pouvoir administratif ne peut être taxée indistinctement d'usurpation réfléchie. Pour les uns, elle avait son principe dans la confusion qui régnait alors sur les limites des pouvoirs; pour d'autres, elle était l'exercice légitime d'attributions anciennes qui n'avaient pas été modifiées. C'est ainsi que le conseil de Namur avait été institué tout à la fois pour rendre la justice et pour administrer la province , pro justitiâ générait et gubernatione 'provinciœ. Charles -Quint, en érigeant celui de Luxembourg, l'avait de même chargé « dé régir et gouverner les sujets en bon «t ordre et police, et de leur administrer bonne et briève justice. i> Quant aux véritables décisions judiciaires, aux arrêts qui disposaient sur le tien et le mien entre deux plaideurs, leur autorité était limitée à la contestation qu'ils terminaient; ils ne faisaient loi que pour les parties. Considérés en eux-mêmes, et isolément, ils jetaient même peu de jour sur les questions de droit qu'ils résolvaient, parce qu'ils n'étaient pas accompagnés des raisons qui formaient les bases de la décision. Dans les procès civils, ils ne consistaient qu'en une simple formule d'adjudication ou de débouté. Le scrupule d'un juge qui aurait voulu que sa sentence portât publiquement avec elle sa justification, aurait passé pour imprudence et folie ^.

L'obligation de motiver les jugements n'était prescrite ni par les lois ni par les styles. Elle n'a été introduite en Belgique que par l'arrêté du 50 vendémiaire an iv (22 octobre 1795), suivi, un mois après, de la publication de la loi du 24 août 1790, qui avait doté la France de cette précieuse garantie. L'arbitraire a disparu par là, au moins il a perdu sa sécurité. Le juge doit exposer au grand jour les raisons qui l'ont déterminé. Lors même qu'il prononce en dernier ressort, ses décisions ont encore pour arbitre suprême la conscience, le bon sens public qui sait honorer le savoir et la droiture, excuser l'erreur qui paye le tribut à la faillibilité humaine , condamner l'ignorance qui dissimule son impuissance par une pétition de principe, et, s'ils étaient possibles, vouer au mépris les jugements, dictés par la passion ou un odieux calcul.

Cependant il était d'usage, de rigueur même autrefois, que les

* WiELANT, Pract. cio., T. IX, cap. VI, n» 2; Damhouder, Prax. civ., cap. CCXXI.

jugements criminels définitifs fussent motivés ^, et ils l'étaient ordinairement avec prolixité.

Les juges civils étaient astreints aussi à faire connaître au siège supérieur les causes de leur résolution (juand ils en étaient requis par celui-ci. Cette formalité exceptionnelle était, depuis longtemps, érigée dans le Ilainaut en régie générale et permanente. Dés Tannée 1483, les chartes avaient ordonné aux juges dont la sentence était frappée d*a|)pel, d'en^oycr le procès par écrit dûment fourni, «c ensemble les raisons et considérations les «t ayans nuis de rendre la dite sentence -. »

Une juridiction extraordinaire avait été soumise à la même obligation. Les juges des domaines devaient, lorsqu'on appelait de leurs jugements, transmettre au greffe de la chambre suprême, avec les pièces du procès, les motifs de leur décision. Cette disposition a été reproduite successivement dans les conditions de l'amodiation générale des droits d'entrée, etc., faite en 1G84', 1718, 1725, 1732 ^

Si l'on excepte les cas de partage où les cours do justice devaient se référer au conseil privé , celles (pii jugeaient par arrêt ne se trouvaient, pour ainsi dire, jamais dans la nécessité de livrer le secret de leurs motifs "^j jamais d'ailleurs la communication de ces motifs n'ayant pour but ou pour rè>ultat de les rendre publics, il en résulte que, réduits à la nudité de leur dictum^ appelé maintenant dispositif, les arrêts étaient d'un secours nul pour la jurisprudence. Ils ne pouvaient être compris que dans la sentence extenducy ce qui veut dire l'expèdidon faite par le greffier qui y insérait l'exposé du fait , les conclusions et les moyens des pai*ties ^.

Heureusement il se trouvait de temps à autre dans les conseils un magistrat laboi'ieux, ami de la science et mû par un autre mobile (pie l'appât des épices. Lorsi^u'il a\ ail concouru au jiigcment d'une question controversée, il recueillait la discussion, résumait les opinions opposées, constatait les motifs (pii avaient fait accueillir un système et repousser l'autre, et plus tard consentait

^ WiELAi^T, pract. cir., t. IX, cap. VI, n" 1.

5 Chart.ile 148.*), arl. S ; de 1 :'.".■>, cln|..\IJII; de lOlî). cii.ip. M\ , nrl. KJ; Style (le. mu , arl. 4;^:».

3 PL lirab.y liv. des droita (l'cntrcc , vie, p. û'6\ , nrl. 77 ; p. 41)4, arl. SS; p. Slil, art. 91 ; p. 1)07, art. «0.

* Style (le litabant, art. 87; Drr ai ry, nrr. 7G.

* Style <le Jamut'y chap. 111, arl. iil, iii, ^Jô.

A>CIE?l DROIT BEI.GIQIE. 14

à la publication d'un travail fait souvent pour son instruction particulière. C'est aux révélations de cette nature que nous sommes redevables des recueils d'arrêts où nous trouvons la clef de quelques-unes des difficultés de notre ancien droit. Les auteurs des collections principales sont :

Pour le grand conseil de Matines ,

Paul de Christynen (Christinœus), avocat à ce conseil ^; De Humayn, Dufief, Cuvelier, De Grispère, qui y ont siégé comme conseillers sous le règne des archiducs; Du Laury, qui y a rempli , après eux , les fonctions de procureur général -, Coloma et Hony qui , plus récemment encore , y ont été l'un conseiller et avocat fiscal, l'autre conseiller-clerc.

Pour le conseil de Brabant ,

Stockmans, d'abord professeur de droit à Louvain, ensuite conseiller de Brabant pendant environ vingt ans, vers le milieu du dix-septième siècle ^j Wynants, membre de la même cour au commencement du siècle suivant ^.

Pour le pays de Liège ,

Charles de Méan, membre des conseils d'État, privé et ordinaire, fils du compilateur de la coutume de Liège ^.

Pour le conseil souverain de Tournai et le parlement de Flandre,

Les présidents De Blye, Pinault des Jaunaux, Dubois d'Hermaville ; les conseillers Pollet et De Flines -, le procureur général De Baralle.

Des seize collections dont je viens de nommer les auteurs , la plus ancienne et la plus volumineuse est celle de Christynen ^; elle contient mille trois cent quarante-six décisions des cours supérieures belges, et principalement du grand conseil, près

^ Né en 15^5, mort en 1631.

^ Né en 1608, mort en 1671.

2 Né en 1661, mort en 1732.

* Né en 1604, mort en 1674.

^ Practicarum quœstionum rerumque in supremîs Belgarum curiis aciarum et observatarutn decisiones, 6 vol. in-fol. Anvers, 1626.

duquel il a exercé son ministère pendant quarante-cinq années. Elle est (fivisée en six volumes : le premier renferme quatre cents décisions réunies au hasard et sans méthode; les quatre suivants en comprennent huit cent trente et une. classées et divisées suivant Tordre du Code de Justinien; le sixième contient cent seize décisions sur des questions féodales. Les recueils de Dufief , De Grispère, De Blye ne se composent que de simples sommaires indicatifs des points jugés par les arrêts.

Christynen n'avait pas assisté, comme les autres arrêtistes du grand conseil, aux résolutions dont il lend compte, et quoicju'il dise s'être aidé , dans son travail , des registres des arrêts et des notes recueillies chez les magistrats intervenus à la plupart des jugements, on n'est pas sûr qu'il ait toujours bien saisi les véritables raisons de chaque décision. Cependant son ouvrage n'en a pas moins un mérite qui lui est propre, et qu'il tient de la vaste érudition de l'auteur, de sa longue expérience et de sa position particulière qui l'avait initiç aux arcanes du droit coutumier des diverses provinces. Aussi a-t-il eu l'honneur d'être réimprimé et commenté à l'étranger ^.

Jl faut sans hésiter mettre éminemment au premier rang de tous ces recueils ceux de Stockmans ^ et de Méan ^. L'ouvrage de l'arrêtiste brabançon, qui ne compte que cent cinquante décisions, était devenu classique; on le consultait avec déférence, comme l'oracle de la jurisprudence coutumièrc. Peu d'écri\ains ont joui sitôt, et surtout dans leur patrie, d'une pareille autorité : telle était celle de Stockmans, que souvent elle balançait le poids de l'arrêt, quand celui-ci avait fait prévaloir l'opinion contraire à celle de ce magistrat.

Méan, comme Christynen, n'avait pas concouru à toutes les décisions cju'il rappelle et (jui sont émanées d'au moins dix juridictions différentes. Au suiplus, elles no constituent (ju'une j)artie secondaire de l'ouvrage. Il se compose d'une série de huit cent trente et une dissertations juridiques *, appuyées de l'auloritr de la chose jugée •'', et (jui poui laieiil s'en passer. cai'sou\ent elle n'ajoute qu'un argument surabondant à une démonstration

^ 7 vol. in-fol. Erfurl, 1743.

* Decisioues Brahantiœ CL.

' Ohscrrationes et tes judicatœ ad jus civile Lcchlicnsium , etc.

* 72u observations, 100 iléliuitioiis.

^ L'index de ces décisions se trouve au tome \ II, page 98.

à laquelle ne laissent rien à désirer une connaissance approfondie du droit, et une application des principes guidée par une logique sûre et une pratique éclairée.

Christynen , Stockmans , Wynants et Méan ont écrit en latin -, les autres recueils sont en français. Tous ont été imprimés.

Il nous est resté aussi quelques compilations manuscrites d'arrêts rendus aux conseils d'autres provinces. En Hainaut, indépendamment de quelques traités ou commentaires manuscrits sur les chartes ou la pratique de la province , dans lesquels sont citées fréquemment des décisions judiciaires dont l'espèce est longuement déduite ^ , il existe plusieurs collections des préjugés, c'est-à-dire des arrêts de la cour de Mons. On en compte cinq principales : V celle du conseiller Hennekinne, qui commence en 1627 et s'arrête en 1700- elle renferme aussi les arrêts notables rendus au chef-lieu de Mons; T celle du conseiller Philippe Bricquet, contenant des arrêts rendus de 1660 à 1695; 3° celle du président Petit, qui ne comprend que les années 1676 et 1677, et qui se trouve ordinairement à la suite d'un ouvrage fort estimé de ce magistrat, ayant pour titre : Commentaire sur la charte générale du pays et comté de Hainaut ^^ 4^" celle du conseiller Tahon , qui a fait un choix d'arrêts intervenus de 1708 à 1727; 5'' le Journal du jmlais^ rédigé par le conseiller Paridaens, suivant l'ordre chronologique, depuis le 50 juillet 1785 jusqu'au 51 août 1794.

Le président Drosmel a colligé cinquante arrêts prononcés au conseil de Namur de 1658 à 1678.

Les provinces de Luxembourg , de Gueldre et de Flandre n'ont laissé aucun monument de leur jurisprudence. Neostadius (Vandernieustadt) et Coren, membres de la cour supérieure dont relevaient les provinces de Hollande et de Zélande ^, en ont recueilli les arrêts les plus importants , le premier de 1579 à 1600, le second de 1621 à 1650 : celui-là a ajouté à son recueil soixante

^ Tels sonl notamment le Recueil d'opinions d'anciens avocats , etc., par De Leuze, licencié en droit, et le Mémorial contenant diverses réflexions, etc., attribué à l'avocat Pépin.

^ Le jugement de Merlin sur cet ouvrage, dans le Répertoire de jurisprudence, mot Fourmorture, § 4 , est l'expression de l'opinion générale de la province.

^ Elle avait le titre de Conseil souverain de Hollande, Zélande et West- Frise. Cette dernière contrée fait partie de la Nord-IIoUande, à laquelle elle donne quelquefois son nom.

décisions de la coiir provinciale de IFollande. Kadelant, président du conseil souverain dUtreclit, a réuni cent vingt-sept décisions rendues de K)8i aux premières années du siècle sui\anl, dans les causes qu'il croyait devoir être soumises à la révision, et dans lesquelles il voulait constater les l'aisons de décider, pour se les rappeler dans l'instance nou^elIe. Knfin Jean A Sande. professeur de droit à l'université de Franeker ^ nommé au conseil souverain de la province de Frise en 1604, a fait, des arrêts rendus de son temps, un recueil que l'on prise beaucoup. Il est encore un autre recueil étranger (jui a joui chez nous dun crédit mérité. Il se compose de cent cin(iuante décisions du parlement séant à Dôle pour le comté de Bourgogne ou Franche-Comté, province qui fut soumise, comme les Pays-Bas, à la souveraineté des archiducs Albert et Isabelle. Grivel, conseiller à ce parlement et auteur du recueil, ayant été appelé par les archiducs au conseil privé à Bruxelles, lit imprimer son ouvrage à Anvers en 1618 ^.

Ces dépôts de l'ancienne jurisprudence sont formés en général de décisions choisies avec discernement; ils seraient néanmoins d'un faible secours dans l'étude du droit coutumier, si l'on n'y trouvait que l'interprétation des textes qui prêtaient à la controverse : mais les cours avaient aussi à prononcer sur des matières que les coutumes n'avaient pas réglées : leurs arrêts nous font connaître les sources où se puisaient alors les principes (fu'il fallait ap])Ii(iuer; souvent ils constatent l'existence d'usuges dont la trace ou au moins la preuve, ne pourrait se rencontrer ailleurs; tantôt ils nous expliquent le sens d'une formalité ou d'un acte dont le but nous échappe aujourd'hui; tantôt ils attestent la désuétude d'une disposition écrite dont on aurait dû supposer le maintien.

C'est pour tout ce cpii tient aux faits de cette nature, bien plutôt que pour la doctrine, (pie ces anciens recueils sont précieux : ces enseignements positifs, (|ue le raisonnement ne peut procurer, sont surtout ce (pii constitue leur utilité. C'est là ce «pii leur donne une haute supériorité sur les magasins où , de nos jours, on entasse pêle-mêle tout ce (jui a le nom darrêl , une foule de décisions (jui ont leur base dans les circonstances particulières du cas spécial (lu'elles ont jugé , ou (jui ne roulent (jue sur l'appli-

' Fondée en llîSo.

' A oyez coinnienl il a èlê apprécié p.ir Diiiiod son conip.ilriole, dans la préface de son Traite des prescriptions.

cation d'une loi dont l'autorité n'est pas contestée , dont le texte seulement est plus ou moins clair, la disposition plus ou moins complète.

Chacun peut argumenter sur un texte et l'expliquer à sa manière : mais qui peut assurer aujourd'hui qu'anciennement tel usage était suivi dans un endroit; que dans un autre, telle loi avait cessé d'être observée; que les expressions d'un statut avaient telle signification dans le langage de l'époque; qu'une formalité était réputée substantielle; qu'une disposition du droit écrit, par exemple, ce qui concerne l'adoption, était ou n'était pas reçue dans nos mœurs; qu'une autre n'avait été admise qu'avec certaines modifications? Comment suppléerait-on au silence des lois si on n'avait recours aux décisions judiciaires qui ont rempli une partie des vides? Il est donc utile, quelquefois indispensable, de consulter les anciens arrètistes : mais Yarrestomachie moderne, appliquée atout, ne tend qu'à énerver la réflexion, à abrutir l'intelligence : ce n'est plus la loi dont on médite le texte, dont on recherche l'esprit, dont on étudie l'origine et la filiation; c'est de la jurisprudence qu'on s'informe; c'est l'opinion d'autrui qu'on emploie pour démonstration ; c'est par l'ascendant de l'exemple et non par l'autorité de la raison qu'on prétend faire régner la loi ; on dédaigne le travail et la réflexion qui forment les jurisconsultes , et l'on est satisfait lorsque , suivant la pente facile de la routine, on est arrivé au métier de praticien.

Je reviens aux styles. Le législateur a fait entrer, dans ceux des tribunaux supérieurs , des préceptes qui l'honorent , qui témoignent de sa sollicitude pour les justiciables, mais qui feraient croire qu'il était nécessaire d'encourager et de soutenir les inspirations de la conscience, les sentiments d'honneur et de délicatesse chez ceux qui jugeaient les parties et chez ceux qui les assistaient.

Ainsi il enjoignait aux juges de rendre la justice aux petits comme aux grands , sans acception de personnes , sans faveur et sans crainte; de ne jamais la retarder pour qui que ce fût, même sur les instances des personnages les plus éminents; de n'avoir aucun égard aux lettres closes les plus impératives qu'ils recevraient du prince à pareille fin , parce qu'on n'aurait pu les obtenir que par surprise ou importunité ^ Pour assurer l'expédition

^ S ir le de Matines , I, 12; Stfle deBrabant, art. 1 ; Rcform» Groesbeck , 1, 2 ; Ilainaut, I, Si. ^

régulière et prompte des affaires, il fixait le nombre et la durée des audiences, et prescrivait aux juges la diligence, l'assiduité, l'attention ; aux greffiers, la discrétion ; aux procureurs, la sobriété ^ ; aux avocats, « de non user de redites... de si prolixes et superflues « écritures, incidens et moyens non servans et impcrtinens 2. » Pour prévenir les exactions, il taxait les épiccs, les vacations, les salaires, les frais de toute espèce; pour rendre les sentences immuables, il ordonnait qu'elles fussent mises par écrit aussitôt que la résolution serait arrêtée par la majorité , et ensuite prononcées publiquement, en plein consistoire, par le président ou par le greffier ^.

Quelques styles, mais en petit nombre, s'occupaient aussi de la langue dont on devrait se servir en justice, et formulaient, en faveur de l'idiome local, des garanties qui furent, heureusement, toujours superilues.

Trois langues différentes étaient autrefois, comme elles le sont encore aujourd'hui, en usage dans nos provinces : le flamand, que les anciens documents appellent thiois; le français, nommé souvent wallon^ quelquefois langue de Bourgogne ou de Vhàtel de Bourgogne; et l'allemand. Jamais cette diversité n'avait suscité d'embarras au gouvernement, parce que jamais il n'avait inquiété les populations dans l'exercice de leur droit naturel; jamais il n'avait eu l'injuste et déraisonnable prétention d'imposer à une partie du territoire le langage d'une autre.

Les duchés de Gueldre et de Bouillon , le comté de IVamur et la petite seigneurie de xMalines étaient les seules provinces où l'on ne parlât exclusivement qu'une langue , le flamand dans la Gueldre et à Matines, le français à \amur et à Houillon *; le llamand, l'allemand et le français se partageaient le territoire do toutes les autres, et s'y perpétuaient invariablement dans leurs limites primitives.

* Rèfonn. Grocsbeck, 111,24; Starelot, lll, 0; Bouillon, IV, 18. 3 Style de Flandre, loôl, arl. iiO; Malinvs, \ II, S.

' Styles de Flandre, 1522, art. 151 ; de Luxembourg, 1 j32, I, 19; de Bmbant, art. 01; de lYamur, I, 60; de Bruxelles, 16o7, arl. 12i, 125, 161 ; \Viela:ht, |)ract. ci»., t. IX, cap. IV, n" i; Damboidur , Pras. cir. , cap. CCXIX, n'» 3 et 1.

* L'idiome de la Gueldre est le dialecte du llamaiid qui se rapproche le plus de ralleraand : Slichlenhorst, historien de la provioec, fait rcssorlir avec orgueil cette afiiiiité, liv. 1, 1»" ÔS. C'est dans ce langage que sont rédigées les coutumes du quartier de lluremondc.

Le Brahant, où le flamand était la langue dominante, comprenait leRomcmpnys deBrabant ou Brabant-wallon,qui ne connaissait que le français; le Limbourg, dont la ville capitale parlait le français, comptait avec les pays d'outre-Meuse une nombreuse population flamande ; le Luxembourg se divisait en quartier allemand et quartier wallon; la même division aurait pu s'appliquer à la principauté de Stavelot. Après la perte de la partie gallicane, la Flandre avait encore retenu, outre le Tournesis, quelques cantons de la chàtellenie de Courtrai auxquels le flamand était étranger; le Hainaut, wallon en très -grande partie, avait au nord, depuis la Dendre jusqu'à la Senne en aval de Hal, une large lisière flamingante; enfin le français n'était pas compris dans une moitié au moins des vingt-trois bonnes villes du pays de Liège ^.

Pour les affaires judiciaires on usait, devant les juges des villages et ceux des villes , de l'idiome local. Dans le concours de deux langues on se servait à volonté de l'une ou de l'autre, cependant la préférence était souvent assurée à celle du défendeur ^, et le jugement était prononcé dans le langage qui avait servi à l'instruction ^.

La conquête porta quelquefois atteinte à ce régime équitable; ainsi, Louis XIV, en 1684, à Ypres et dans les contrées de la Flandre dont il s'était emparé, défendit sous peine de nullité, aux juges, avocats et procureurs, d'employer en justice une autre langue que le français ^.

Le prétexte de cette proscription de la langue maternelle des habitants était le danger et les frais des traductions dans les causes sujettes à l'appel : mais ces inconvénients existaient pour les affaires instruites en flamand , dont l'appel se portait anciennement au parlement de Paris. Cependant Jean sans Peur, dans les instructions qu'il donna au conseil de Flandre en 1409 , n'ordonna point et d'instruire et de plaider en français; il se contenta

» Les bonnes villes étaient celles qui avaient droit de se faire représenter aux états.

- Ordonnances de Charles-Quint des 16 avril 1^35, article dernier, et 9 mars 1544, art. 26.

' WiELANT, Pract. du., t. IX, cap. IV, n» 8; Damhouder, Prax. civ, , cap. CCXIX, n" 8; ce chapitre de Damhouder n'est, comme plusieurs autres , que la traduction littérale de Wielant.

* Ilist. du parlement de Tournai, p. 10. Voy. aussi l'arrêté des représentants du peuple, du 2 frimaire an iv, § IX, art. 2, et les arrêtés du roi des Pays-Bas des 15 septembre 1819 et 26 octobre 1822,

de prescrire des mesures pour assurer la fidélité des traductions ^ Ces incoFivénients existaient pour les p;iys de Liège, de Cambrai, de Stavelot, lorsqu'ils relevaient delà chambre impériale. Cependant on ne contraignit jamais les habitants de ces provinces à se servir chez eux du latin, quoique leur tribunal suprême, dans les causes qui les concernaient, en eût adopté l'usage '.

Dans l'origine, quoi([ue les parties eussent l'option de plaider en français ou en flamand , les délibérations à huis clos avaient lieu en français au conseil de Flandre, et tous les jugements indistinctement étaient rendus dans cette langue; mais par la suite elle ne fut plus obligatoire que pour les causes pro\enant du Tournesis ou des localités wallonnes de la Flandre '\ L'emploi du flamand ou du français était facultatif au grand conseil de Malines et au conseil de Brabant : le choix qu*a\ait fait le demandeur en décidait le i)lus souvent; néanmoins un décret du 28 septembre 17^)9, art. 9, voulut que les affaires fussent instruites et plaidécs au conseil de I5rabant dans la langue de la partie citée. La connaissance des deux langues et du latin était une condition d'admissibilité à ce conseil ^. Le style, art. 5G8, exigeait même des huissiers qu'ils possédassent le français et le flamand; et l'art. AV), conforme en ce point au style du grand conseil, prescrivait aux commissaires aux encpiétos de recevoir et décrire les dépositions dans la langue dont les témoins se seraient servis ^.

A côté de ces dispositions libérales . on s'étonne d'en trouver une dans la coutume d'An\ers qui exige que toute aiïaire. soit ci\ile. suit criminelle, s'instruise et se juge en flamand . lors même (pie ni l'une ni l'autre des parties n'entendrait cette langue^. Ftait-ce parce que les juges n'en savaient pas d'autre? Alors la précaution était superflue , la règle résultait de la nécessité, loi plus impérieuse encore (jue la coutume. >Liis l'affluence des étrangei's de toutes nations (jue le commerce si florissant d'Anvers attirait dans ses murs repousse une i)areille supposition. Celte

* An. 38 et 30.

» licf. Grocsbcck, WIII, à la fin; Cambrai, WVIL 2. ^ \ViEL\>T cl Damhoider, /oc. c/V. ; onloiin . de liOÎ), nrl. 3():or(lorm. du conseil de l'Iandre du !27 juin 173)').

* îlicuip uniment van 1422, art. 18 ; joyeuse enlne de riiilippe le Txin.do 1130. arl. 3, et les joyeuses entrées postérieures; Looveins, II, 3G.

* Style de Malines ^ I, i23 ; ord. de 1 îOî). arl. '1(S. « XXIV. 2.

ordonnance inhospitalière doit donc s'expliquer par un autre motif, et ce motif est peut-être celui-ci : la coutume d'Anvers a été rédigée au fort de l'insurrection contre la tyrannie espagnole, à la veille de l'arrivée du duc d'Anjou ^ , et le bannissement de toute autre langue que la langue vulgaire était l'expression de la haine et de la défiance qui animaient le pays contre l'étranger.

' François, duc d'Anjou, frère des rois de France François II, Charles IX et Henri III, avait porté, jusqu'en 1576, le titre de duc d'Alençon.

LÉCISLATlO^r TRA]VSITOIRE.

SECTION PREMIERE