REFORMES DE JOSEPH II

Les institutions judiciaires dont les chapitres précédents contiennent l'esquisse avaient eu bien des atteintes à souffrir de la part du pouvoir, mais successivement, dans leurs détails, sans que les bases fondamentales fussent mises en péril. En 4787, elles furent toutes et en même temps bouleversées de fond en comble.

L'empereur .loseph II entreprit d'établir dans toutes les provinces, sur un pied uniforme et sur des bases entièrement nouvelles, l'administration publique et Tordre judiciaire. Aujourd'hui que l'épreuve en est faite, nul ne peut méconnaître les avantages d'une législation uniforme pour le même pays; aucun homme de bonne foi ne peut s'aveugler sur la nécessité de rajeunir enfin des institutions surannées qui ne répondaient plus aux besoins du siècle, aux progrès de la civilisation, dont (pielques unes avaient moins pour clïet d'assurer les libertés du i>enple (jue de maintenir les privilèges de certaines classes. Mais t(uiles les réformes tentées par le prince étaient-elles bien applicpièes? était-il prudent de les faire marcher toutes de front? et surtout la manière dont il a voulu les opérer elait-elle compatible avec ses engagements, avec les constitutions du pays?

Sans nous arrêter à ces questions, car ce n'est point ici le lieu de juger cette grande ceuvre , nous ferons simplement remar(]uer que la plupart des réformes politiipies, religieuses, administratives et judiciaires connues par .Iose|)h 11 ont été réalisées peu de temps après lui; (pi'il a devancé la renoNalion ((ue la France accomplit bientôt chez nous; (pi'à lui revient donc, avant tout

autre, sinon le mérite d'avoir reconnu et constaté le mal, au moins l'honneur d'en avoir courageusement entrepris la cure. S'il eût réussi, il serait un sage réformateur, un prince habile, le plus grand homme de son siècle.

Quoique les mesures qu'il a décrétées pour la réformation de la justice n'aient pas été mises à exécution, il ne sera pas sans intérêt d'en rappeler sommairement les objets principaux.

Dès le 5 novembre 1786 , l'Empereur avait fait publier un code ou règlement de procédure civile, en quatre cent cinquante et un paragraphes ou articles , pour être obligatoire le 1" mai de l'année suivante, et faire la loi universelle pour l'ordre judiciaire dans toutes les provinces belgiqiies sans distinction .

Le 1" janvier 1787 parurent deux diplômes impériaux qui frappèrent au cœur tous les corps constitués. L'un d'eux avait pour objet l'établissement d'une nouvelle forme de gouvernement. Il supprimait les trois conseils collatéraux et les députations permanentes des états des provinces; il y substituait un conseil unique sous le nom de Conseil du gouvernement général des Pays- Bas j, auquel il agrégeait cinq députés des états provinciaux i. Il annonçait la division de la Belgique en neuf cercles gouvernés par neuf intendants. Cette dernière mesure fut organisée par un édit du 12 mars 1787, qui détermina la circonscription territoriale des cercles, leur subdivision en trois, quatre ou cinq districts, les fonctions des intendants, et celles des commissaires de l'intendance dans les districts ^.

L'autre diplôme, du 1'^'^ janvier 1787, était relatif à l'ordre judiciaire. Il supprime tous les conseils, tribunaux, cours et corps de justice seigneuriaux et autres, les tribunaux ecclésiastiques et la judicature de l'université de Louvain; il déclare que désormais nul ne sera justiciable que des juges ordinaires; il n'excepte de cette abolition générale que les seules justices militaires.

• Les états de Brabant, de Flandre, de Hainaut nommaient chacun un député ; les états de Luxembourg et deLimbourg en nommaient un conjointement ; les états de Namur et de Tournesis nommaient le cinquième ; les états de Gueldre et de Malines devaient confier le soin de leurs intérêts au député du Brabant.

2 Ces cercles, qui portaient le nom de leur capitale, savoir Bruxelles, Anvers, Gand, Bruges, Tournai, Mons, Namur, Luxembourg et Limbourg, déplaçaient les limites des provinces; le cercle d'Anvers, démembrement du Brabant, englobait la seigneurie de Malines; celui de Tournai, une partie de la Flandre; celui de Namur, une partie du Luxembourg; celui de Limbourg les pajs d'outre-Meuse et la Gueldre.

Les degrés de juridiction sont réduits à trois, la première instance ,^ l'instance d'appel, l'instance de révision; la troisième n'était pas ouverte quand les jugements des deux autres étaient conformes. Des tribunaux de trois degrés doivent connailre de ces instances : 1" les tribunaux de première instance; 2" les conseils d'ap})el, au nombre de deux : l'un, siégeant à Bruxelles, pour toutes les provinces, à l'exception du Luxembourg; l'auti'e, siégeant à Luxembourg, pour la province de ce nom; 3" un conseil souverain de justice, centre unique du pouvoir judiciaire j exerçant la suprême autorité sur le fait de la justice civile et criminelle.

Les principes fondamentaux posés dans cet édit furent développés par un autre du 5 avril de la même année; celui-ci fixe les attributions et les devoirs des corps nouveaux. Il déclare ({ue le prince sera soumis, comme les citoyens, aux trois juridictions nouvelles (art. 40). II rend permanentes les fonctions jus(|u'alors annuelles des juges inférieurs, et assure à la magistrature un traitement fixe (art. 53). Il donne aux justiciables le droil d'élire les juges de première instance: «Ayant considéré, porte lart. 34, •t qu'il est de l'intérêt général non-seulement que ceux qui sont « destinés à rendre la justice soient des personnes dune capacité « reconnue, mais qu'elles jouissent aussi de la confiance publique, « Nous avons résolu d'accorder et accordons j)ar le présent édit «t à la commune de chaque ville, bourg et district où il sera établi •t un tribunal de première instance, la prérogative de choisir « elle-même, parmi les aspirants munis d'un acte d'éligibilité ^^ «< ceux (ju'elle préférera d'avoir pour ses juges; nous réserNant « uni(juement la nomination des chefs de ces tribunaux, dont « les gages seront assignés sur notre trésor royal. » Il admet, dans les causes plaidées oralement, les j)arties à se défendre ellesmêmes (art. 73). Kn attendant une révision i)rochaine de la justice criminelle, il abolit la torture (art. 03) '-; il permet l'appel (art. ()1); il fait plus, il oblige les tribunaux de premièie instance à transmettre d'office au conseil d'appel les |)ièces de tout procès où ils auraient prononcé une |)eine excédant une année d'emprisonnement; les juges d'appel pou\ aient la réduire ou la

' Ccrlificat de capacité délivré au candidat par le conseil d'appel, après lui avoir fait subir un examen sur les lois de la province et le règlement judiciaire. (Règlcm. du 3 novcnd)re 178G, § iilj.)

* Elle a été abolie dêlinilivement en Belgique, j)ar arrèlr du )11 t)rutnaire an III (17 novembre 1794).

commuer; mais lorsqu'il s'agissait d'une condamnation capitale, ils devaient envoyer l'affaire, avec leur avis, au conseil souverain (art. 59, 60).

Les corps intéressés, les états provinciaux, les conseils de justice, le clergé, l'université s'élevèrent avec énergie contre ces innovations. Il fut impossible d'organiser les juridictions nouvelles pour l'époque fixée, et les archiducs gouverneurs généraux Albert-Casimir et Marie-Christine se virent dans la nécessité d'abord de rendre, le 7 mai , un décret qui suspendait l'établissement des nouveaux tribunaux et restituait aux anciens conseils leurs fonctions; ensuite de surseoir à la mise en vigueur du règlement de la procédure par décret du 28 mai, et de supprimer les intendances par un autre décret du même jour.

L'Empereur, qui s'était montré fort irrité dans les premiers moments, consentit lui-même au sursis le 3 juillet, et dut enfin déclarer, le 21 septembre 1787, que les deux diplômes du T'^ janvier étaient comme non avenus.

Cette victoire encouragea les réclamations contre d'autres ordonnances qui avaient aboli les couvents inutiles, les confréries, les processions, les jubilés, etc. Pendant deux années, les menaces, les tergiversations, les concessions, les actes de rigueur se succédèrent : un des plus vigoureux de ces derniers fut la suppression du conseil de Brabant. Un édit du 18 juin 1789 le cassa , et commit le grand conseil de Malines pour exercer dans le Brabant tous les actes de juridiction volontaire et contentieuse qui auraient été du ressort du conseil supprimé : les avocats , les procureurs et les huissiers furent seuls maintenus dans leurs fonctions. Deux chambres du grand conseil furent détachées et allèrent siéger à Bruxelles jusqu'à l'ordonnance du 20 novembre suivant, qui révoqua celle du 18 juin.

Cependant la résistance avait préparé ses moyens, elle s'était organisée, et bientôt l'insurrection se déclara à main armée. La lutte ne fut pas longue; l'autorité impériale était rétablie et reconnue avant la fin de 1790.

Un traité fut négocié à la Haye, au mois de décembre, entre le plénipotentiaire de l'Empereur et ceux des états généraux de Hollande, des rois d'Angleterre et de Prusse, stipulant pour les provinces belgiques. Ce traité, ratifié le 2 janvier 1791 par l'empereur Léopold II , successeur de Joseph II, son frère ^,

^ Mort le 20 février 1790.

reconstitua l'ordre de choses antérieur au régne de ce dernier, et donna à la nation de nouvelles garanties contre les entreprises du pouvoir. Pour n'en citer que ce qui se rattache à notre sujet, il confirma les constitutions, coutumes et privilèges légitimes jurés dans les actes d'inauguration ; déclara inamovibles les membres des conseils supérieurs de justice; érigea en article conslitutionnel la faculté, précaire pour plusieurs de ces corps, de présenter des candidats pour les places vacantes dans la compagnie ^ ; assura aux étals et aux tribunaux voix consultative sur les projets de toute mesure de législation générale et de quelque importance ; promit que les réformes dans l'administration de la justice n'auraient lieu que de commun accord avec les états ; enfin il fut convenu que, s'il s'élevait des difficultés sur le sens ou l'esprit de quelque disposition de la constitution d'une province, elles seraient jugées en dernier ressort par des arbitres nommés par l'Empereur et par les états.

Le sort des actes passés et des jugements rendus pendant les troubles n'avait pas été réglé dans le traité de la lïaye. L'Empereur y pourvut par un édit du 19 septembre 1791, qui déclara valables, à l'exception de ceux qui avaient eu pour objet de favoriser l'insurrection, tous jugements, procédures, contrats et actes quelconques émanés ou faits à l'intervention d'une autorité réputée compétente au moment de leur confection : il disposa en même temps à l'égard des prescriptions et des déchéances.

Ou la réconciliation n'avait pas été sincère, ou elle était peu solide, car les dissensions ne tardèrent pas à se renouveler, et la fermentation des esprits, parvenue au paroxysme, allait produire peut-être une seconde explosion plus violente que la première, lorsque les armées françaises, repoussées en 1792 de la Belgique qu'elles venaient d'envahir, y firent, en juillet 179i, une nouvelle irruption qui mit fin pour toujours à la soun erainelé de la dynastie autrichienne.

Les Pays-Bas, les pays de Liège et de Stavelot furent réunis au territoire français par une loi du 9 vendémiaire an iv [i^' octobre 1795), et le duché de Bouillon |)ar un drcrel du i brumaire suivant (20 octobre). Le traité conclu à (lainpo Eormio, le 2() \endémiaire an vi (17 octobre 1797), consolida la conciuèle en assurant à la France la renonciation de l'Empereur à tous ses droits et titj^es sur les ci devant provifu:es bclgiques,

* Voyez ci-dessus, page 34.

SECTION DEUXIEME

Les conquérants n'avaient pas attendu la cession obtenue de l'Empereur , ni niêK.p la loi de réunion , pour se considérer comme possesseurs définitifs , et pour façonner le pays aux institutions naissantes de leur république. Ils avaient commencé par maintenir provisoirement les lois et les coutumes, les fonctionnaires de l'ordre administratif et judiciaire, les magistrats des villes et des villages, les tribunaux civils et criminels; ils avaient même investi les tribunaux supérieurs du pouvoir réservé auparavant au prince, d'autoriser ou de légitimer certains actes ou contrats, soit publics, soit privés ^. Cependant, peu de jours après, à côté des juges nationaux s'élevèrent à Bruxelles et à Liège des tribunaux criminels extraordinaires pour juger tous les délits politiques, sans appel , et d'abord sans l'assistance du jury, qui ne leur fut adjoint que l'année suivante 2.

Les états des provinces cessèrent d'exister. Deux administrations centrales furent établies, l'une à Bruxelles pour la plus grande partie de nos provinces, l'autre à Aix-la-Chapelle pour le pays entre Meuse et Rhin : le ressort des administrations centrales fut divisé en administrations d'arrondissement, dont huit pour Bruxelles et sept pour Aix-la-Chapelle. Les chefs-lieux de celles-là étaient Bruxelles, Gand, Ypres, Tournai, Namur, Mons, Saint-Hubert et Liège ^^ les autres avaient, pour la partie belge, leur siège à Maestricht, Gueldre , Limbourg et Spa. Auprès de chacune de ces dernières fut érigé un tribunal jugeant en appel les affaires civiles, en premier et dernier ressort les affaires criminelles, à l'exception des délits contre-révolutionnaires, dont la répression fut confiée au tribunal révolutionnaire créé à Aix-la-Chapelle ^.

^ Arrêtés des 27 thermidor et 20 fructidor an 11 (14 août et 6 septembre 1794).

2 Arrêtés des 24 fructidor an 11, 11 et 22 ventôse et 14 germinal an m (10 septembre 1794, 1" et 12 mars et 5 avril 17915).

2 TJn arrêté du 24 frimaire an iv (115 décembre 17915) divisa le duché de Bouillon entre les trois départements auxquels il confinait.

* Arrêtés des 24 et 26 brumaire an m (14 et 16 novembre 1794).

Cetlc division administrative ne subsista pas longtemps. La Belgiquefut partagée en neuf arrondissements ou départements suljdivisés en cantons ^ Les administrations locales furent remplacées par les numicipalités ({uon organisa à peu prés sur les bases posées en France par la loi du li décembre 1789 2. Enfin d'autres autorités déj)arlenu'ntales ne tardèrent pas à être instituées conformément à la constitution dont la publication suiNil de prés la loi de réunion ^.

Ceux des anciens tribunaux supérieurs qui s'étaient maintenus en activité cessèient leurs fonctions le j"^' décembre ITOT) <. L'ordre judiciaire fut organisé en exéculioL-et sur le pied des lois françaises. On établit un tribunal civil et un tribunal criminel par département. Les tribunaux civils étaient juges en appel les uns des autres. Quelques mesures spéciales facilitèrent l'introduction de ce régime nouveau ^.

Cependant la Belgique, nonobstant la réunion, demeura soumise à la dictature des représentants du peuple , espèce de proconsuls, investis par le comité de salut public, au moment de l'occupation, d'un pouvoir presque absolu (ju'ils ont retenu sous le Directoire jusqu'en 1797 ^.

Tous les actes de la législation et du gouvernement, publiés en France depuis la réunion, ne devinrent pas non plus de plein droit communs à la Belgique : ce ne fut qu'à partir de l'arrêté pris par le Directoire le 16 frimaire an v (6 décembre 1796), que les lois et arrêtés insérés au bulletin officiel et envoyés aux neuf départements réunis y furent exécutoires comme dans l'intérieur de la F'rance. Toutes les dispositions antérieures à cette date ne sont obligatoires qu'autant que la publication en ait été spécialement ordonnée pour ces déj)artements, et ([u'elle y ait eu réellement lieu ^.

' Arrêté (lu 14 frimaire an m '(i (lôreiiibro 17i)i); loi du :21 vonlùso au v (ir» njars 1797).

- Arri'U' (lu ii prairial au m (1-2 juiu 179'.'»).

' Arrclcs des 20 vendémiaire et 26 bruuiairr au iv (12 ()rl()l)ro el 17 uoNeml)rcl79<5).

* Arrêlé du (> friiuairc an iv (-27 novembre 179-)).

* Arrêtés des ôO vendémiaire, 2, (J. 2S Irimaire el denxième cimipiémenlaire an IV (22 oclobre, 25, 27 novembre, lî)(léceud)re 179oct 18 septembre 17JMi).

^' Arrêté du 30 messidor au n (18 juillet 179i); loi du 25 veulùsc an v (15 mars 1797).

' Arrêté dn 20 frimaire an m ( lOdéeendire 170i) ; loi dn 5 bruimire, .irrétés des 18 pluviôse el 20 germinal an iv et 22 lloréal an v (2i novembre 179^, 7 février et 9 avril 1790. 11 mai 1797).

A?(CIE7I DROIT BELGIQIE. 1 !>

3â6 CHAPITRE QUATRIÈME.

Un grand nombre de lois antérieures à l'arrêté du 16 frimaire an V avaient déjà été publiées soit dans leur entier, soit partiellement. Un tableau officiel, arrêté par le Directoire le 7 pluviôse an V (26 janvier 1797), en énumère quatre cent cinquante-six; à cette liste il faut en ajouter environ quatre cent vingt-cinq dont la publication est ordonnée à la suite de ce tableau , et une quarantaine d'autres, également antérieures au 16 prairial an v, et qui ont été publiées plus tard sous les différents gouvernements qui se sont succédé jusqu'à l'époque où la France, rentrant dans ses limites anciennes, a évacué la Belgique.

Ces lois avaient fait subir au droit qui nous régissait d'importantes modifications en proclamant l'égalité devant la loij en abolissant la distinction des ordres , la noblesse , la féodalité , les substitutions , les prérogatives de l'âge et du sexe dans les successions, la différence des diverses espèces de biens immobiliers; en établissant des règles nouvelles sur l'administration de la justice, sur la transmission de la propriété entre vifs et par décès , sur le régime hypothécaire, etc. Elles préparaient l'avènement d'une législation civile générale et uniforme; elles en posaient les fondements. Celles des dispositions coutumières qu'elles laissèrent intactes ont conservé leur autorité jusqu'à la mise à exécution des lois qui composent le code civil.

Ces dernières, publiées successivement au nombre de trente-six, furent réunies, par la loi du 50 ventôse an xn (21 mars 1804), en un seul corps sous le titre de Code civil des Français^ titre auquel la loi du 3 septembre 1807 substitua celui de Code Napoléon ^

L'art. 7 de la loi du 50 ventôse abrogea toutes les dispositions relatives aux matières traitées dans le nouveau corps de droit. Il porte : «^ A compter du jour où ces lois sont exécutoires , les lois « romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, « les statuts, les règlements cessent d'avoir force de loi générale « ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois « composant le présent code. »

La publication du code civil a été pour nos provinces un im-

^ Celle loi a fait à 97 articles du Code civil des changements qui portent, pour la plupart, sur les dénominations, qu'elle a mises en harmonie avec la forme nouvelle de gouvernement.

Cette forme a changé pour nous depuis 1814, et les dénominations impériales subsistent toujours. L'édition du code qui n'a pas cessé d'être officielle pour la Belgique est encore celle où les Belges sont sujets de l'empereur, où le pays est l'empire j où le chef de l'Etat est l'empereur!

mense bienfait : elle a réalisé le vœu de tous les bons esprits, le vœu mille fois exprimé de voir régi par une législation uniforme un peuple qui ne formait qu'une seule nation, (jui vivait sous le même gouvernement. On déplorait la multitude de ces coutumes dinérentes dont l'étude et la conférence absorbaient le temps qui aurait à peine suffi pour en approfondir une seule. On gémissait de la bigarrure et de la contrariété de ces statuts qui hérissaient d'obstacles les communications des habitants du même pays, qui livraient à l'incertitude des droits précieux dont la stabilité est une condition du maintien de l'ordre social.

Un des plus habiles jurisconsultes de France, l'oracle du droit coutumier français, Dumoulin, dés le milieu du seizième siècle, avait déjà fait ressortir, dans une dissertation spéciale, combien il aurait été avantageux de mettre d'accord et de réunir toutes les coutumes de son pays ^ Bien des voix éloquentes ont plaidé la même cause après lui, et depuis longtemps cette utile réforme avait fixé l'attention de plus d'un législateur. Louis \I, roi de France , « désiroit fort qu'en ce royaume on usast d'une coustume, « d'un poids, d'une mesure , et que toutes ces coustumes fussent « mises en françois en un beau livre. » C'est dans ces termes que l'historien belge Philippe De Comines nous a conservé l'expression naïve de ce vceu d'une si sage politique ^.

Charles-Quint eut plus tard la pensée de le réaliser pour la Belgique, mais il se borna à une demi-mesure. Louis XIV l'eût peut-être accompli chez nos voisins, sans les malheurs de la fin de son règne. Le président De Lamoignon avait commencé h travailler à la fusion des coutumes, à la rédaction d'un statut général et uniforme pour toute la France. In |)rojet incomplet et néanmoins assez étendu fut le produit des conférences (ju'il dirigea. 11 a été imprimé sous le litre de Reciceil des arrêtés de M. le premier président De Lamoignon, h C'est, dit le chancelier d'Agues- « seau , un ouvrage très-propre à former cette étendue et cette « supériorité d'esprit avec laquelle on doit euïbrasser le droit « français, si l'on veut en posséder parfaitement les ])rincipes, M et mieux peut-être que ceux qui ont rédigé ou réformé chaque « coutume particulière •*. »

' Orati'o (le concordantiâ et uni'ono consttetwltnum Franciœ, Tom. II, p. (iOO, éd. 1681.

« Liv. VI, chap. VI.

' Tom. I, p. 397.

Un écrivain qui souvent est cru sur parole , Montesquieu , a raillé ces idées d'uniformité qui frappent, dit-il, infailliblement les petits esprits. Il doute que le mal de changer soit toujours moins grand que le mal de souffrir ^. Linguet, dans sa Théorie des lois civiles^ ouvrage dont les doctrines avancées annonçaient la rénovation prête à s'opérer en France, combat énergiquement cette opinion qui lui parait un préjugé, un sophisme, une erreur 2. Toutefois Montesquieu convient que les grands esprits sont quelquefois saisis de ces idées, et il cite Charlemagne. A côté de Charlemagne on peut placer Napoléon qui , lui aussi, a été touché des avantages de l'uniformité; et certes, le code civil, quia porté son nom, n'est pas le moins solide de ses titres de gloire.

C'est l'ordre de ce code que je suivrai dans l'analyse des coutumes. Ce n'est pas que je le considère comme le plus parfait. En cette matière toute classification me parait arbitraire; c'est une affaire de convention ou d'habitude. Il importe peu que l'on traite d'abord des personnes , ou que l'on commence soit par les choses, soit par les actions. Que l'on rattache les personnes et les actions aux biens , ou les biens et les actions aux personnes , ou que l'on imagine toute autre combinaison , les rapports ne sont-ils pas toujours les mêmes? L'essentiel est de bien saisir ces rapports, et d'en saisir le plus grand nombre possible.

Si j'ai préféré l'ordre du code civil , c'est parce que , obligé de suivre un fil pour me diriger dans le dédale de cent coutumes qui traitent presque toutes les matières de la jurisprudence diversement et souvent sans ordre méthodique, il était naturel de prendre pour guide le code civil qui est, dans l'étude du droit, le livre par excellence, le texte auquel on doit tout comparer, tout rapporter dans ses recherches et ses méditations.

Je le suivrai dans la distribution des matières , dans ses subdivisions, et autant que possible dans le classement des dispositions particulières, en faisant rentrer dans les sujets que l'analogie en rapprochera davantage , ceux qui , réglés par les coutumes , ne l'ont pas été dans la législation moderne.

Je commence donc par les dispositions coutumières relatives aux personnes.

1 Esprit des Lois, Liv. XXIX, chap. XVllI. * Discours prélim.j tom. I, éd. Londres, 1770.

DE LA JOniSSAIfCE DES DROITS CIVILS.

Une personne est letre vivant né de la femme ' : c'est pour les individus de cette nature que la loi est principalement fîiile. Cependant l'homme avant sa naissance est en certains cas 1 objet de la sollicitude de la loi : quelquefois aussi, après la mort, l'action de la loi s'exerce sur ses restes matériels. Mais la loi s'est occupée du premier surtout dans un but de protection, et de l'autre, au contraire, plutôt au point de vue de la peine. Ainsi l'enfant conçu a des droits dont la conservation est entourée de garanties; ainsi le cadavre qui n'est plus qu'une

^ Je (lis nà (le In femme : ce nVst pas quo je suppose qu'il y nil une nuire source où l'on puise In vie. quoiqii'un docte persoiirint^e l'nil cru ou du moins l'nil enseigné. Dnns un in-lolio publié n Douai en 11»))"», avec triple approbation (le la censure, un professeur de théologie ose raconter cl prétend prouver que vers lô.lO. dans un village de la Flandre, un enfant s'est ft)rnié dans la cuisse d'un homme et en est sorti vivant au ternie ordinaire de la gestation î \'oiln ce qu'on lit dans le W" traité de l'ouvrage du dominicain Loth, intitulé Resolutioîies ifieologicœ t'iluitiium difficultatum vontiiujentium in fich/io; ouvrage où la niaiserie du XIV« traité sur la viagi'e le dispute au cynisme du \\ I' traité reatif aux pochés charnefs.

ANCIEN DUOIT rtiGigit. IG

chose peut être l'objet d'un procès, d'un supplice; il est, comme l'instrument d'un crime, confisqué et détruit '.

Dans le droit civil la personne se survit à elle-même par les volontés qu'elle a exprimées en une forme prescrite et par les obligations qu'elle a laissées inaccomplies. Ces volontés, ces engagements sont des faits qui demeurent après l'homme, et qui subissent les conséquences de la condition dans laquelle il leur a donné l'être.

Les monstres sont-ils des personnes?

Pour répondre à la question il faudrait définir le monstre ; mais comment déterminer d une manière générale, dans les rares aberrations de la nature, le point oîi le part de la femme cesse d'appartenir à l'espèce humaine? D'anciens auteurs l'ont essayé et n'ont point réussi. Dès qu'on sort de l'ordre régulier pour entrer dans le champ des hypothèses, les calculs les plus ingénieux ne sauraient épuiser tous les caprices du hasard : il faut donc que le juge, dans chaque cas particulier, décide la question en appréciant lui-même et en caractérisant le phénomène.

Les lois romaines élèvent, à ce sujet, une difficulté dont la solution les partage : l'une veut que la femme qui a mis un monstre au jour soit réputée avoir été mère 2- d'autres refusent à cet accouchement monstrueux les effets ordinaires de la naissance d'un enfant ^ On les concilierait peut-être en restreignant les dernières aux effets considérés comme odieux et en appliquant la première dans les cas favorables aux parents. Encore faudrait-il, pour celle-ci, que la délivrance eût lieu à une époque où la viabilité se présume, et que le produit ne fût pas une masse informe et inanimée.

Outre les personnes naturelles, la loi en reconnaît qui n'ont point de corps, qui n'existent point par elles-mêmes, qui sont formées de l'agrégation de plusieurs individus pour un objet licite ; on les désigne aujourd'hui sous le nom de personnes civiles ; elles avaient autrefois celui de mainmortes ou gens de mainmorte : telles sont les communautés, corporations et établissements publics.

Une règle commune à toutes, c'est qu'elles n'ont la capacité légale de la personne naturelle qu'autant qu'elles sont reconnues et autorisées par la puissance publique.

^ ViNNics, Tr. de jurisdict, et imperio, cap. I, n» 8; Deelye, sur Tord. crim.de 1670, lit. XXII, a. 4.

2 L. 13o, de verh. signif., I). L, 16.

3 L. 14, de statu hovi.j D. I, îî ; 1. 5, in f., de posthmm's hœredib.j C. VI, 29.

Cette règle, que plusieurs lois romaines avaient expressément consacrée, était passée dans notre ancienne législation.

Clinrlcs-Quint l'avait renouvelée par un édit du 19 octobre 1520 particulièrement relatif aux corporations religieuses • : Marie-Thérèse l'appliqua avec rigueur à toutes les corporations ecclésiastiques et laïques indistinctement, par l'article 2 de son édit du 15 septembre 17o5, dont voici les termes : •: Xous défendons d'ériger ou de fonder, dans u nos provinces des Pays-Bas, des abbayes, chapitres, couvents, col- «i léges, hôpitaux ou autres maisons-Dieu, bénéfices, ofïices, églises, u chapelles ou fondations, confréries, corps ou communautés ecclé- « siasliques ou laïques, sans notre consentement ^. i» C'est la conséquence d'un principe organique et conservateur de l'ordre politique. L'homme ne jouit, sur le sol où il est né, des droits de famille, que lorsqu'il doit le jour à une union avouée par la loi; l'étranger a besoin d'un octroi pour rexcrcicc de certains droits civils : quelques volontés individuelles pourront-elles, en se réunissant, introduire arbitrairement dans la société et initier à la jouissance des droits réservés aux regnicolcs, un être dont la véritable mission, dont les moyens d'existence et d'action resteront peut-être inconnus, et qui aura le privilège singulier de se perpétuer indéliniment? C'est le propre en elfct de ces personnes fictives de survivre aux individus dont elles se composent, et de subsister entières jusqu'à l'extinction du dernier de leurs membres 5; ce qui a fait dire à Bacquet que » cette dénomination de gens •< de mainmorte dut être prise per antiphrasim sive contrariam locu- « tionem ^. »

Avec le consentement de l'autorité compétente, ces êtres de raison sont capables d acquérir, de posséder, d'aliéner, de s'obliger, d'agir en justice, cest-à-dire que le droit civil leur est applicable à peu près dans tout ce qui tient aux choses; mais ils sont inhabiles aux actes ou aux rapports qui supposent une individualité naturelle, tels que le mariage, la paternité, le droit de bourgeoisie, labsenee, le testament, etc. C'est donc au livre II, (jui ti aite des biens, que nous aurons particulièrement à nous en occuper.

Les conditions principales dans les(|uelles les coutumes ont considéré les personnes et en ont réglé 1 état par des disjiositions coordon-

* L. 1, quod cHJuscumj. unicers., H. III, 4 ; I. 1,5, île coUcj. et corpor. Hlic, D. XLVII, 22; PL Fland., VIII, 11). in f.

2 PL lirab.. Mil, 11.

^ L. 7, § 2, quod cuJHscunq.y |). 111, 'i .

* '\r. (les droits de francs-liefs. t"h;i|t. III.

nées systématiquement, sont la bourgeoisie, l'absence, le mariage, la pupillarité, la curatelle, la seigneurie. Elles ont aussi des règles relatives aux gens dEglise, aux lépreux, aux nobles, aux aubains, aux serfs, aux filles majeures, aux veuves ; on en trouve même sur diverses causes permanentes ou passagères qui influent sur l'état ou sur la capacité de lindividu, comme la parenté, le voisinage, la domesticité, le service militaire, la croyance religieuse, une condamnation, l'excommunication, la maladie, la pauvreté, l'ivresse, etc. ; mais il est fort peu de statuts qui aient traité d'une manière suivie, sous toutes leurs faces et dans toutes leurs conséquences, ces positions ou ces accidents de la personne, et encore Font-ils fait pour quelques-uns seulement, car tous ne présentent pas un nombre d'aspects ou de modifications assez important pour en former des classifications spéciales.

Les grandes divisions des personnes qui, dans l'ordre des"' matières, ne trouveraient pas ailleurs leur place mieux qu'ici, sont les regnicoles, les aubains, les ecclésiastiques, les nobles, les militaires, les serfs.

Chacune de ces conditions a, sur la nature ou l'étendue des droits de l'individu, une influence qui se fait sentir fréquemment dans l'application des lois. Il importe donc de savoir à quelles personnes appartiennent respectivement ces qualifications ; comment on les revêt , comment on les perd. Je n'ajouterai rien à ce que j'ai dit des militaires en résumant, au titre préliminaire, l'édit du 15 novembre 1752. Je vais parler successivement des regnicoles, des aubains, des ecclésiastiques, des nobles et des serfs.

SECTION PREMIERE