DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS

Le regnieole niàle, majeur, de libre condition et admis à la bourgeoisie, jouissait de la plénitude des droits civils et des droits de cité. L'état, même normal, de la personne ne pouvait s écarter de ce type sans diminuer la mesure de la capacité légale. Ainsi, lexercice des droits civils et politiques est restreint cliez l'étranger, la femme, le mineur, le serf, le forain : il est en outre retiré en totalité ou en partie à tout individu indistinctement, même de la condition la plus entière, pour plusieurs causes accidentelles dont les principales sont :

1" La perte de la qualité de Belge;

2" La mort civile ;

5" L'infamie ;

4" L'iiérésie;

5" La lèpre ;

G" L'interdiction.

Ce qui concerne l'interdiction sera traité ailleurs : reprenons successivement ici chacune des autres causes.

SECTION PIŒMIEHE.