MORT CIVILE

La mort civile procédait de deux causes : de la condamnation à certaines peines perpétuelles et de la profession monastique. Les condamnations qui entraînaient la mort civile du coupable étaient celles qui devaient avoir pour efl'et de le retrancher définitivement du corps social, telles que le bannissement à perpétuité^ qui remplaçait chez nous la déportation, telles que la peine capitale prononcée par contumace. Dans ce dernier cas, le condamné pouvait la faire cesser en purgeant sa contumace, mais jamais la prescription de la peine ne le réintégrait dans son état primitif. Il notait réhabilité que par des lettres de grâce et dabolition, et pour lavenir seulement quand elles ne disposaient pas pour le passé *.

Le pouvoir compétent pour accorder grâce et rémission était le prince dont le gouverneur général dans les Pays-Bas partageait la belle prérogative. Des conseils de justice, la chambre des comptes, des gouverneurs de province et d'autres ofliciers se l'étaient arrogée 5 des titres difl'érents et en usaient sans principes fixes, sans règle uniforme. En outre quelques hauts justiciers prétendaient quelle formait une annexe de leur haute justice, et ils en abusaient singulièrement, soit pour profiter de lamende qu'ils substituaient à la peine afllictive, soit pour échapper aux frais d'exécution.

L'ordonnance criminelle du 5 juillet \V)70 avait interdit aux premiers, d'une manière absolue, rexercice de ce droit, et avait ordonné à

* PscKiis, De testamentis conjug., lY. 3î, n" 3; Perei, ad C, X, 62, n" ii ; II. KnsciioT, rcsp. li, rr 19.

- IlouilloUj XX, 57 ;CuRisTviiE?t, IV, dec. 4, n" 2, v" qnailo mn: Shiilt. V. lit. XXVII, n" 7.

^ Patoi. I. 502. n''20; II. 29, n" »2; 31. n'^Gi.

ceux qui le réclamaient en qualité de hauts justiciers, de faire vérifier leurs titres au conseil de leur province dans le délai de trois mois '.

Philippe II revint en partie sur cette mesure dont les troubles avaient d'ailleurs suspendu l'exécution; par un édit porté le 22 juin 1589, il ordonna sans exception à tous les corps, seigneurs et officiers qui réclamaient le droit de faire grâce , d'exhiber leurs titres au conseil privé, dans les trois mois, pour y être statué comme il appartiendrait ^

Renouvelant en même temps des dispositions d'un édit émané de Charles-Quint le 20 octobre 1541 , sur l'entérinement des lettres de rémission ^, il décréta que dans les six mois de leur date l'impétrant serait u tenu de les présenter en jugement, à deux genoux et tête » nue, 1) au conseil provincial; qu'il garderait prison jusqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné ; que les juges examineraient l'instruction de l'affaire, entendraient les fiscaux et la partie lésée , et prononceraient ou refuseraient l'entérinement; qu'ils ne l'accorderaient qu'en imposant à l'impétrant une amende commuable en une autre peine s'il était insolvable.

Les archiducs, par l'article final de ledit perpétuel de 1611 , ordonnèrent l'observation ponctuelle de ceux de 1541 et 1589, en ce qui concerne l'entérinement des lettres de grâce; ils en répétèrent même les dispositions dans un placard du 1" juillet 1616 ; mais quant au droit de grâce en lui-même, posant de nouveau en principe, comme l'avait fait l'ordonnance criminelle de 1 570 , que ce droit constituait un attribut de la souveraineté, ils défendirent généralement à tous corps, officiers et seigneurs , à péril de correction arbitraire, de s'en permettre l'exercice à l'avenir , soit avant , soit après les condamnations ^. Néanmoins, l'édit de 1616 étant spécialement relatif aux cas d'homicide, des prétendants droit se maintinrent en possession de leur prérogative pour les autres cas.

La réformation de Groesbeck reconnaît implicitement que la faculté de composer sur les délits était permise, dans le pays de Liège, à

1 Art. 15, 20-28.

2 PL Fland., II, 169; PL Lux,, 138.

3 PL Fland., I, 776; Anselmo, cod. Belg,, appendix, p. 106, donne le texte flamand avec la date du 28 novembre 1541, et fait observer qu'il contient quelques articles qui ne se trouvent pas dans le texte français. Ce même édit est inséré aux Placards de Luxembourg sous la date du 17 août 1546. La différence de date résulte de ce que la mesure n'a été décrétée que successivement pour les diverses provinces.

4 PL Fland., II, 180, a. 28-50.

daulres qu'au prince; mais d'après un mandement du 50 janvier 1686, ce dernier seul accordait rémission des peines de Ihomicide et autres crimes énormes, ce qui était conforme au droit commun de l'empire \

On peut conclure de tout cela que dans les Pays-Bas et à Liège, lorsqu'il s'agissait de crimes emportant, comme le meurtre, peine afflictive perpétuelle, le condamné ne pouvait être relevé de la mort civile qui en était la conséquence, que par la grâce obtenue du prince, ou d'un oiïicier tel que le grand bailli de lïainaut qui eût reçu du prince le pouvoir de pardonner, et qui en eût usé dans les limites de sa juridiction ^.

Le religieux était frappé de mort civile dès l'instant où il avait fait profession.

La profession est l'engagement solennel par lequel un individu de l'un ou de l'autre sexe s'alïilie à un ordre religieux qui l'admet dans son sein.

Plusieurs conditions étaient indispensables pour la validité de ce vœu.

Celui qui le prononçait devait avoir atteint l'âge fixé à seize ans révolus par le concile de Trente, et retardé jusqu'à vingt-cinq par l'impératrice Marie-Thérèse. 11 fallait en outre qu'il eût fait une probation, ce qui signifie une épreuve, un noviciat, dune année au moins dans le monastère et avec Ihabit de l'ordre. On exigeait enlin que la profession fût expresse; qu'elle contînt le triple vœu de vivre en pauvreté, obéissance et chasteté, et qu'elle fût reçue par un supérieur ecclésiastique compétent.

Le concile de Trente exigeait, à peine de nullité, les conditions d'âge et de noviciat. En changeant la première de ces conditions par ledit du 18 avril 1772, limpératrice n'avait pas cru devoir aniuder l'engagement contracté avant l'âge de vingt-cinq ans; mais pour la première contravention elle punissait d'une amende de 4.000 llorins et d'expulsion hors des pays de son obéissance les supérieurs de la maison où la règle aurait été enfreinte, et pour la récidive, outre raj)j>Iieation de la même amende, elle déclarait le couvent supprimé à pcrj^étuilé.

Les canonistcs discutent la question de savoir si la profession tacite n'équivaut pas â un vœu explicite. La loi canonique ne s'en est pas cxpli(|uée ; mais aux yeux de la loi civile la profession n'opérait qu'au-

» Réf. Grocshcck, XIV. 23; Loivrev, II, 80. 6"^ alin. ; III, 110; Caiil, De pncc puhlicây iib. Il, rap. XVIII, n" 17. 2 llainauty LX, 1, 2, 3.

tant qu'elle était expresse. Cela ne pouvait plus faire l'objet d'un doute depuis que ledit perpétuel de 1611 avait décidé, article 21, « que «i les preuves de tonsures, vœu monacal, réception aux ordres sacrés ic seraient faites par lettres et non par témoins \ x

Le religieux profès n'était relevé de son incapacité civile ni par sa promotion aux dignités ecclésiastiques supérieures, ni par sa sécularisation volontaire ou forcée. Ces deux points sont constants en jurisprudence. Le dernier a été solennellement reconnu dans le préambule de redit par lequel Marie-Thérèse a réglé, le 2 septembre 1775, létat civil des jésuites qu'elle venait d'abolir, et dans l'éditdu 17 mars 1783, sur la suppression des couvents inutiles ^.

Voyons maintenant quels étaient les effets de la mort civile du condamné et du religieux.

La mort civile est une fiction, mais une fiction en conflit permanent avec la réalité. L'individu que la loi répute mort conserve pourtant, et aux yeux mêmes de la loi, l'existence animale et les besoins qui en sont inséparables. Il faut donc aussi que la loi lui laisse certaines facultés sans lesquelles ces besoins ne pourraient être satisfaits : mais il est malaisé de marquer la limite où cette nécessité vient à cesser, et la jurisprudence se montrait peu scrupuleuse à cet égard; ainsi, par exemple, le conseil de Brabant jugeait qu'un religieux profès pouvait assister valablement comme témoin à un acte public ^.

C'est principalement à l'égard du condamné que la fiction donnait de fréquents démentis à la vérité. Il n'est presque pas de capacité civile qu'on n'ait revendiquée pour lui et qui ne lui ait été reconnue d'une manière plus ou moins complète. C'est ainsi qu'il était presque généralement admis qu'un condamné à une peine emportant mort civile conservait la faculté de disposer de ses biens par testament, si la confiscation n'en avait pas été prononcée ^, en sorte que l'on pourrait intervertir la règle et poser en principe que les seuls effets de la mort civile du condamné étaient ceux que la loi ou le jugement y avait expressément attachés ^.

1 Conc. Trid., sess. XXV, cap. XV; PL Fland., X, 41; Vaiv Espen, I, lit. XXVII ; Valleivsis, ad décret. j 111, 31 ; Patou, I, 179, n«« 20 et suiv.

2 DuLAUEY, arr. ISS; Cuvelier, arr. 245, 246; PL Fland., X, 102, 106.

^ Maillart sur Artois, a. 85, n»" 17, 18; a. 149, n«' 1, 2, 3; Stockmans , dec. 5 ; Christyn sur Bugnyon, liv, IV, § 20, noie a.

^ Liège, X, 10; Maestricht, XLII, 7; Méan, obs. 88, n« 3; Louvrex, II, 7, n" 4; Christyneîv, IV, dec. 4, n"7; Groenewegen, De leg. ahrog., ad inst., 11, 17, § 4; Vaiv Leeuwen, Censura for ensis, pari. I, lib. III, lit. III, n" 7.

5 CHRiSTYNErv sur Malines, X, I, n" 18.

Quant au religieux, il était constant que la mort civile le rendait incapable, au moins en fait dimmeublcs, de posséder, d'acquérir, de lester, de succéder, et qu'elle donnnit ouverture à sa succession au profit de ses héritiers naturels ou de ceux qu il avait institués par un acte antérieur à la profession '.

Dans le dernier état de la législation romaine, le religieux était également inhabile à posséder en propre. Mais ses héritiers n'étaient pas appelés à recueillir son avoir : il était dévolu de plein droit au monastère dès l'instant où le religieux y mettait le pied ^.

Celui-ci, conservant d'autre part la faculté de succéder ^, les monastères engloutissaient le patrimoine des familles, et avec le temps ils auraient soustrait à la circulation et accumulé entre leurs mains la majeure partie des propriétés foncières.

La nécessité comprise partout d'arrêter cet abus désastreux avait fait admettre en principe que les religieux profès ne succéderaient pas ni leur monastère pour eux. La politique prudente et ferme de Charles- Quint érigea ce principe en loi, d'abord pour le pays de Liège, par une constitution du 27 juillet lo2i. Après avoir déploré, dans le préambule , «; que presque la plus grande partie des biens féodaux et .( autres immeubles dudit pays sont dévolus aux monastères, couu vents, collèges et autres lieux pieux, » il statue que nul monastère liégeois ou étranger ne pourra, à titre de ses religieux, acquérir par succession un immeuble situé dans le pays *.

Le 20 février 1528, faisant droit aux plaintes des états de Flandre, par un édit plus général et plus explicite encore, il dècrètxi « que nuls •t religieux profès, ni aucuns monastères ou cloîtres pour eux, se pour- '< ront fonder héritiers en aucune maison mortuaire ; ni à litre de «c succession, avoir ou appréhender aucuns biens ^. » Cette règle devint le droit commun de nos provinces : plusieurs coutumes la consacrèrent expressément. Les chartes générales de llainaut la proclamaient en ces termes : «< Le religieux, dès linstimt qu'il a fait a profession, ne peut plus posséder liefs, alloëts ni autres biens héri- « tiers (immeubles), ni succéder en iceux; ains lesdits biens écher-

' (îocDELirr, De jure uon'ss.y VI, 10, n" 12; Zyp,«cs, iSot.jur. Kehj.y lib. I, de cpisc. et cier., n" 10; \\y Espe:^, I, 20, cap. 2; Mka^, obs. !>-j. «i'G. 9; SoHET, 1, 17, chap. III, n« 15; éd. 15 mai 1771, a. 5, 10.

^ Aiilh. infjressi ; niilh. ni tjun mulivr, de sacrosanctis ccctcs.j C, 1, -.

•'' L. iîG,^§ 1, de episc. et c/tv., i]., I, 5.

* LouvBEx, I, 291i; Méav obs. 7». n" 48; obs. :>2», 526.

^ PI. Flnnd., 1, 7 17.

« ront à ses hoirs plus prochains et habiles à lui succéder selon que «' la loi veut, d'autant que ledit religieux est dès lors tenu pour mort « en loi *. '>

Quoique frappés individuellement de mort civile, les religieux d'une communauté, pris collectivement, étaient capables d'actes civils et politiques : le monastère formait un être moral apte, sous les conditions légales , à disposer ou acquérir par actes entre-vifs, à ester en jugement, à jouir des attributs de la justice haute, moyenne ou basse. Comme chef de la congrégation, labbé en exerçait les droits en se conformant aux statuts de l'ordre ou aux usages canoniques.

Dans notre Belgique, les abbés représentaient le clergé aux états de plusieurs provinces, soit avec d'autres ecclésiastiques, soit seuls, comme en Brabant où quatorze de ces prélats formaient, en dernier lieu, la représentation du premier des trois ordres.

SECTION TROISIÈME