DES ACTES DE SEPULTURE

L'ctlit dont nous venons de parler spécifie aussi, comme l'avait l'ait celui du 6 mars 1754, les énonciations que devaient contenir les actes de sépulture.

Le prêtre qui avait présidé à la cérémonie était tenu d'insérer, dans la relation sommaire qu'il en rédigeait, le jour et l'heure du décès, les noms, prénoms et qualité du défunt.

Jusqu'à ces édits, aucune ordonnance n'avait réglé dans les Pays- Bas la forme ou même prescrit la rédaction de procès-verbaux de cette nature, quoique l'article 20 de ledit perpétuel de IGll suppose que lusago était (juil en fût dressé. Les statuts arcliidiaconaux de llcsbaye, de Ilainaut et de Condroz, leur avaient réservé une place dans le registre curial.

Mais comment se constatait, au défaut des cérémonies religieuses, le décès des personnes auxquelles les lois civiles ou les canons refusaient la sépulture? On se trouvait dans la même |)osilion (pie s'il n Savait pas été tenu de registre, et on avait recours aux genres de pn unc aulorisés pour ce cas.

S'il s'agissait de criminels condanmés au dernier supplice, on dressait de rexécution un procès- verbal qui servait en même temps à constater authenti<piement la mort.

Vu édit porté pour h\ Flandre le 5 février llill, et doni le dispositif fut rendu eonunun à loult s les provinces par lordonnanee criminelle de 1570, article 40, défend « d'octroyer et accorder à aulcuns " des dicts malfacteurs condenq)nez et exécutez, la dicte sépulture ou • terre saincte, '< et ordonnt» •< de laisser accomplir la justice, soit par

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«c assiette, attache ou afïixion de corps morts à gibets, roues, four- « ques ou aultres choses , .en spectacle et exemple publique , selon u leurs démérites et la qualité de leurs maléfices *. »

Cette exposition des corps sur le lieu ou l'instrument du supplice souffrait exception, suivant le placard du 18 décembre 1701, pour les militaires passés par les armes. Le règlement du 20 mars 1706 en donne cette étonnante raison » que l'on ne prend pas pour mort in- <c fâme, mourir arquebuse, à cause que c'est par les mains des solu dats qui sont des honnêtes gens ^. »

Une autre exception avait lieu, quand le professeur d'anatomie à Louvain, usant de la faculté que lui donnaient les décrets des 1" février 1661 et 26 janvier 1755, se faisait délivrer les corps des suppliciés pour servir à ses démonstrations académiques. Il paraît même résulter, du dernier de ces décrets, que les familles des condamnés pouvaient aussi les réclamer deux heures après l'exécution et qu'ils devaient leur être remis par le maître des hautes œuvres ^. Il supprimait donc le préalable d'une autorisation pour donner la sépulture aux condamnés, autorisation qu'on n'obtenait qu'exceptionnellement sous les deux édits précités -, qu'à certaines conditions suivant le droit canonique ; qui ne se refusait presque jamais en droit romain, mais qu'il fallait au moins toujours demander *.

Il était également impossible d'exiger la preuve ordinaire du décès, lorsque l'Église, s'irritant contre un cadavre, lui refusait ses prières et une place dans le cimetière commun. Le cas pouvait être fréquent, car ce châtiment posthume poursuivait les corps des hérétiques, schismatiques, simoniaques, empoisonneurs, sorciers, usuriers, excommuniés, suicides, duellistes, contempteurs du devoir pascal, etc. s.

La justice humaine, s'associant quelquefois à la vengeance de l'Eglise, enchérissait encore sur ses rigueurs impuissantes. Dans certains cas.

ï PL Fland., I, 214 ; Dehumayn, arr. 51; Wynants, De puh. jud,, lit. XXIII, n" 5.

2 PL Fland,, VII, 1493, 1572. Ce préjugé sur le degré d'ignominie attaché à tel genre de supplice plutôt qu'à tel autre subsiste encore de nos jours, témoin cet arrêt de la haute cour militaire, du 26 avril 1851, qui décide, à raison de circonstances atténuantes, qu'un coupable sera fusillé au lieu d'être pendu; «( attendu , dit-il , que par la corde la peine de mort est flétrissante ; que par <! les armes elle n'emporte pas de flétrissure. >»

3 PrîviL acad. Lovan., p. 627; PL lîrah., X, 36!5.

^ Gratien, caus. XHÏ. quaîst. II, cap. XXX; tit. de cadaver. puniiorum, D., XLVIII, 24; Érang. selon saint Jean, XIX, 38.

5 Syn. Camer., 11586, XIII, 1 ; Syn. Leod., 1618, IV, 7.