TITRE II. - DES ACTES DE L'ÉTAT CIME

on faisait au cadavre et à la mémoire du défunt un procès criminel qui se poursuivait contre un curateur spécial. C'était lune des dispositions de ledit du 14 mars IGôG sur le duel '. L'ordonnance sur les matières criminelles, publiée en France en 1G70 et enregistrée en 1079 au conseil souverain de Tournai, pendant loccupation de cette place , a un titre exprès , le XXir , consacré au règlement de cette procédure ^.

Toutefois, la législation pénale dérogeait seule au principe que la mort libère le corps, car en matière civile les voies de contrainte personnelle, auxquelles le vivant aurait été soumis, ne pouvaient plus s'exercer sur ses restes mortels et en retarder la sépulture. Cette règle, établie par le droit romain, a été appliquée en 1617 par un arrêt du grand conseil qui a condamné comme abusif l'usage contraire suivi à Bruges ^.

En cas de mort violente ou accidentelle, la levée du cadavre était un acte du ressort de la haute justice *. L'inhumation ne pouvait avoir lieu avant que les gens de loi qui devaient, en Flandre, être assistés au moins d'un chirurgien, eussent dressé un procès-verbal détaillé de l'état du cadavre et des circonstances y relatives. Cette visite, prescrite par les édits généraux du 22 juin lo89, article 14, et du 1" juin 1G16, article 12, l'était encore par plusieurs coutumes particulières. Celle de Liège autorisait même l'exhumation du corps enterré avant d'avoir été préalablement inspecté ^.

Entendue sainement, cette prescription est sage et louable : elle a pour but d'éclairer la justice sur l'existence d'un accident ou d'un crime; elle n'empêche pas qu'avant la visite, lorsque la mort peut n'être qu'apparente, on emploie tous les secours qui peuvent ramener la victime à la vie. C'est cependant cette mesure qui, mal comprise, a donné naissance à cette opinion fatale et qui n'est pas encore déracinée partout, que l'on doit, jusqu'à l'arrivée de l'autorité, laisser dans l'état où on le découvre un corps réelleiiKMit, ou en apparence, privé de vie par accident. Et (jue dire d une coutume homologuée (pii érige

* WYPfAriTS, De pubLjudic.y pracliin., n" 21.

* La législation criminelle nioderiie ailinet encore, en cerlanis ras. mu- procédure après le décès, njais avec un but opposé, et seulement pour réhabiliter, s'il y a lieu, la mémoire du condamne. Code d'insl. crim.. a. 447.

3 L. 6, de sepulchro riolato , C, IX, 19; Pickiis, De jure sistentli, cap. \ , n" 23; Dkhimwn, arr. 61.

* LuAcmhoiinj, IV, 4 ; //nitiaut, C\X\. 1 ; /w7/r-salle, I, 2.

^ ri. Fland., II, 175, 185, 77S; finnd. Carol., 58; /irmjcK, \XM, I; Ypres, IV, Vyd; Liège, XIV, 14.

en loi ce préjugé stupide et inhumain ? Voilà cependant ce qu'a fait la coutume de Ruremonde, en statuant que nul ne pourra toucher à un noyé ou autre corps qui sera trouvé, aussi longtemps que la visite n'en aura été faite par le magistrat. Cette disposition homicide a été abrogée, pour la partie de la Gueldre cédée à la Hollande, et des mesures inverses ont été ordonnées par un placard du 20 septembre 1769 K

On avait essayé d'étendre cette règle barbare au cas d'exposition d'enfants nouveau -nés. Un seigneur du pays de Namur prétendit qu'un enfant exposé devait rester à la charge d'un passant qui, ému de compassion, l'avait emporté pour le secourir sans attendre l'intervention de la haute justice. Mais le conseil de Namur flétrit cet ignoble calcul, et condamna le seigneur haut justicier à nourrir l'enfant dont la succession lui aurait été dévolue par droit de déshérence 2.

Aurait-on pu renoncer soi-même à la sépulture , se priver de ce qu'on appelait la terre sainte, en abandonnant d'avance ses restes matériels à un tiers, soit gratuitement, soit à titre onéreux? Je ne connais dans l'ancienne législation aucun texte qui ait tranché la question. En supposant que les idées superstitieuses de l'époque et l'intérêt compromis du clergé ne se fussent point opposés à l'exécution d'un pacte semblable , je ne crois pas qu'il eût été nécessairement nul en 'droit. On ne peut pas dire d'une manière absolue que les morts ne sont pas dans le commerce : les momies égyptiennes, les urnes cinéraires des Romains avec leur contenu, les reliques des saints, les squelettes servant aux études anatomiques se vendent partout et s'achètent tous les jours, sous la protection des lois, comme objets de curiosité historique, de vénération , d'art. Grétry n'a-t-il pas légué son cœur à la ville de Liège qui en a obtenu judiciairement la délivrance à Paris en 1823 ^?

Mais si la destination de son cadavre, connue du vendeur, avait été contraire à la morale ou aux règlements de police , nul doute que la disposition ne fût tombée sous l'interdit qui annihile toute convention attentatoire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Régulièrement l'inhumation avait lieu au cimetière de la paroisse,

^ Cependant l'article contenant la prohibition figure encore dans la coutume réimprimée à Venloo en 1785 , comme dans les quatre éditions antérieures : c'est le 19*^ du § 5, tit. II, part. VI.

2 Drosïïel, arr. 29.

3 Le code de Théodose, IX, 17, 1. 7, celui de Juslinien, I, 2, 1. 3, les décrélalcs, III, 4J5, ch. II, défendaient de trafiquer des reliques, mais l'usage et une interprétation de la congrégation des cardinaux ont fait une exception pour les particules détachées du corps d'un saint. Lotii. Résolut. Belg., tr. XXIV, a. 3; SiREY, 1823, 2, 252.