TITRK II. — DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

(juand le défunt n'avait pas désigne un autre endroit, ear ee choix lui était permis aussi bien par le droit canon que par le droit romain.

Il n'était pas nécessaire que la désignation se fit par testament; suivant le placard du !24 juillet 1685 et celui du 19 octobre 1735, il suffisait qu'il en constat par écrit ou par linscription qu'on aurait, de son vivant, fait graver sur sa pierre tumulaire.

On était libre aussi de régler comme on l'entendait l'ordre de ses obsèques et la nature des cérémonies religieuses qui en formaient la base essentielle, pourvu toutefois qu'on n'excédât pas le tarif arrêté en diverses localités, soit par le gouvernement, soit par le conseil de justice. Si le défunt n'avait pas exprimé sa volonté sur ce dernier point, il appartenait à ses héritiers ou à l'exécuteur testamentaire d'y suppléer, sans pouvoir, dit le règlement de 1G85, être à ce sujet ni contraints ni molestés '. Dans tous les cas où renterrement se faisait hors de la paroisse, le curé de celle-ci avait le droit de réclamer la portion canonique, c'est-à-dire une part du bénélice des funérailles, part qui était réglée suivant l'usage des lieux '.

Je viens de dire qu'on était maître de choisir le lieu de sa sépulture : cependant on n'aurait pas eu égard à l'indication, soit d'un emplacement profane ou non bénit par l'Eglise, soit d'un enq)lacemenl interdit par les lois civiles. Celles-ci ont éprouvé sur ce point quelques variations remarquables.

La défense d'inhumer les morts dans l'enceinte des villes, qui sul)sistait dans l'empire depuis la loi des Douze Tables, ayant été abolie par la oô ■ novelle de l'empereur Léon , l'usage d'enterrer les corps dans l'intérieur des cités devint général. On établit des cimetières autour des églises, dans les couvents, dans les hôpitaux, dans les églises même, nonobstant la prohibition formelle de plusieurs conciles.

Ce pernicieux abus est un de ceux cpie Joseph II entreprit de réformer, et cette fois il réussit. Son décret du ^li juin 178i défendit toute inhumation dans les églises, chapelles, oratoires ou autres cdiflecs couverts, soit dans les villes, soit dans les campagnes, et même dans les lieux découverts à l'intéritur des villes ou des bourgs. Il ordonna (pie des cimetières fussent étal)lis au dehors et «pie dans ces cimetières une place fùl réservée pour les protestants, à moins cjue

> PL lirab., V, 3G; PL l'iaud., V, ii(^ L. 1i, '^ :') ; L \ i. «i ''-• y-Hoiosis rt sumpt. fun., D, XI, 7.

-Décret., III, i>S, rnp. 1. 7, 0.

ceux-ci ne préférassent avoir un cimetière séparé qui leur serait fourni gratuitement par le magistrat \

L'affection, le devoir, la bienséance qui réunissent à la cérémonie de l'enterrement les parents du défunt, servaient parfois d'honnête prétexte à d'autres pour prendre part au repas que la famille, dans nos usages hospitaliers, offrait aux amis venus du dehors. Ce banquet, connu en quelques endroits sous cette affreuse locution , manger la Ute du mort ^, se répétait souvent le lendemain et devenait l'occasion de dépenses considérables. Les coutumes de Flandre avaient en quelque sorte consacré cet abus en déterminant par qui et comment la charge serait supportée. Les archiducs Albert et Isabelle crurent agir plus sagement en défendant, par un édit daté du 30 septembre 1613,

« tous banquets funéraux tant au jour du service que le len-

« demain. » Ils firent cependant cette réserve : « Si aucuns des pro- « ches parents s'y trouvent, venus du lieu de leur résidence, les « veuves et héritiers des décédés les pourront traiter en toute médio- « crité et modestie ledit jour du service, sans autre assemblée, à «t peine que ceux qui se trouveront y avoir contrevenu seront punis «t de telles amendes pécuniaires que le juge du lieu taxera ^. »

L'abus, d'abord grandement atténué, reprit peu à peu, par le relâchement de la police, son intensité première. Les placards des 10 juillet 1711 et 29 janvier 1714, en le réprimant de nouveau, restreignirent encore le cercle des invitations. Le génie de l'intempérance imagina alors d'échapper à la défense de banqueter en s'abstenant d'aliments solides et en se livrant, dans des réunions sans choix, sans nombre et sans frein, à des libations qui n'offraient pas moins de danger que de scandale : mais le conseil de Brabant, par un arrêt du 2 avril 173S, déclara que le placard qui punissait d'amende la participation au festin de personnes étrangères à la famille et même de parents ayant leur résidence dans l'endroit, devait s'entendre tout aussi bien d'une simple consommation de boissons que d'un véritable repas ^.

La famille, de son côté, déployait dans les funérailles un luxe où la vanité des vivants avait ordinairement plus de part que le désir d'honorer le mort, et dont le mobile était une ardeur inconsidérée de s'élever au-dessus de sa condition. Jalouse à l'excès des lois de l'étiquette,

1 PL Fland., XII, 1814; PL Hain., 557; Van Espen, II, 58, cap. 2, 3.

2 Deghewiet, p. II, tit. I, § 15, a. 9.

3 PL Lux., 247.

''PL i5ra^>., V, 8, 11, 14.

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la cour d'Espagne publia, pour réprimer ces prétentions, une pragmatique qui détermina les personnes dont il serait permis de porter le deuil, le temps du deuil, la forme des vêtements, l'usage des tentures, etc. La maison d'Autriche renouvela cette ordonnance le G février 1720, etl'éditdu 11 décembre 17o4 en rappela de nouveau les dispositions ».

ï PL Brah., V, 70, 72 ; X, 25, a. 25 et suiv

DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES

La constatation de l'état civil des gens de guerre était aussi dans les attributions du clergé catholique. Elle se fit longtemps d'après les règles du droit commun ; mais la permanence des armées, la longueur des guerres, les fréquents déplacements de troupes firent sentir le besoin de fonctionnaires ecclésiastiques qui accompagnassent les corps dans leurs campements et leurs expéditions.

Vers la fin du xvf siècle, les archevêques de Cambrai et de Malines furent investis par le pape de la qualité de délégués apostoliques près de l'armée royale dans les Pays-Bas, avec pouvoir de se substituer d'autres prêtres pour l'exercice de là juridiction spirituelle et l'administration des sacrements.

Cette innovation excita les murmures des sufTragants qui considérèrent la délégation dans leurs diocèses comme une atteinte à leurs droits et un retour aux abus que le concile de Trente venait de condamner. Des concordats faits avec les métropolitains en 1595 et 1628 donnèrent aux évêques une satisfaction partielle en décidant en substance que le personnel de l'armée active et en expédition passerait seul sous l'autorité spirituelle des délégués du saint-siége ; que les autres corps ou individus faisant partie de l'armée resteraient soumis à la juridiction des ordinaires ; qu'en outre il serait permis aux curés d'administrer les sacrements, à l'exception du mariage, même aux militaires de la première catégorie qui se trouveraient dans leurs paroisses, et de donner la sépulture à ceux qui y trépasseraient. L'état civil des gens de guerre, la naissance de leurs enfants pouvaient donc alors être constatés soit par les commissaires apostoliques ou leurs subdélégués , soit par un curé quelconque près duquel leur service les aurait momentanément conduits *.

ï ZYPyEi's, Jus pontif. nov., lib. I, de offic. ordinarii, ri" 4; Consult. can.^ )ib. I, deoffic. ordin., consult. 2; lib. IV, de sponsalibus, consult. 14.