NOTIONS GÉNÉRALES

TERRITOIRE ET CiOl'VERXEIlBIVT.

J'essaye d'exposer le droit civil qui a régi la licl.uiqiie depuis qu'il a commencé à prendre une forme par la rédaction des coutumes vers le milieu du seizième siècle, juscju'à l'époque où il a été remplacé par la législation française dans les premières années du siècle où nous \ ivons.

Chacjue jour tpii nous éloigne du temi)s où régnaient ces vieilles lois rend leur a])i)lica(ion plus rare, et diminue l'ulilité prati(jue de leur étude : cependant il s'en faut bien que celle étude soit aujourd'hui sans intérêt et sans fruil. Les coutumes sont une des sources de nos lois civiles modernes, et particulièremenl du code qui nous régit encore; or (lu'est-ic (jue la cofinaissaïue sèche et aride des textes, si elle n'est point éclairée, fécondée par l'intel-

* Faut-il dire droit belgiquc ou droit belge? Je crois que l'on pcul dire l'un

▲IVCIEX DROIT BELGigiE. 1

ligence saine et approfondie des origines ? Aucune science peutêtre, plus que la jurisprudence, ne doit gagner à ce retour aux

et l'autre. Autrefois, en latin comme en français, le nom de Belge ne se donnait qu'aux personnes :

Plerosque Belgas esse ortos à Germanîs...

C^SAR, de B. Gall.j lib. II.

Cruentior pugna Belgarum quippe pro Uhertate propugnanfîum,

Florus, Hist.j cap. X.

« Le Belge qui jadis fortuné sous nos princes. »

Voltaire, poëme de Fontenoî.

« dans la Germanie,

« Chez le Belge... » '

J. B. Rousseau, ode 2, liv. III.

En parlant des animaux, des choses, on se servait du mot Belgicus, Belgique: Ut canis occultas agitât quum Belgicus apros.

SiLius Italicus, lib. X, v. 77.

Belgica vel molli melius feret esseda collo.

Virgile, Georg.j III, v. 20-i.

« En vain au lion Belgique, « Il voit l'aigle germanique

a Uni... »

BoiLEAU, Prise de Natnur.

a Ne t'avons-nous pas vu dans les plaines belgiques? » Boileau, Épître au roi.

Les anciens édils, les traités internationaux emploient souvent l'expression provinces belgiques.

En français le mot Belgique, comme les mots Mogol, Perse, Souabe, Suisse, Thrace, a une double signification : il exprime et le pays et les choses qui lui appartiennent. Nulle équivoque n'était possible chez les Latins, parce qu'ils avaient une dénomination particulière pour le territoire, pour la nation, pour les choses propres à l'un ou à l'autre. Ils disaient J?e/grmwi, Belgœ, Belgicus , comme Germania, Germant, Germanicus ; Gallia, Galli, Gallicus; Italia, etc. On aurait évité le double emploi du même mot en français si on avait traduit Belgiu7np<ïrBelgie, comme on l'a fait en flamand, ^ctgic, et en allemand, ^ctgicn, ou si l'on avait conservé, mais pour les choses seulement, le vieux mot Belgeois. « ... La main qui de Flandres en France « Tira jadis Jean Lemaire, Belgeois, M Qui l'âme avoit d'Homère le Grégeois. »

Marot, épître à mad. de Soubîse.

Ce double emploi du nom du pays passe maintenant au nom du peuple. Depuis l'érection du royaume des Pays-Bas en 181 Jî, on a commencé à prendre adjectivement le mot Belge dans le sens de Belgique : aujourd'hui ce dernier est presque toujours remplacé par l'autre; on dit territoire belge , industrie belge, etc., quoique l'on dise encore aussi lion belgique, timbre belgique, etc. L'art. 125 de la constitution réunit les deux termes : « La nation belge adopte u les couleurs... et pour armes le lion belgique.,. »

On est donc, ce me semble, autorisé à dire droit belgique aussi bien que droit belge; et la première locution est surtout irréprochable quand elle s'applique au droit ancien.

études historiques dont les esprits méditatifs éprouvent maintenant 1(3 besoin. A la vérité, c'est principalement l'influence des coutumes françaises qui s'est fait sentir dans Télaboration du code civil; mais si nos coutumes nationales diffèrent de celles de France sur quelques points essentiels , il existe néanmoins entre les unes et les autres de nombreux rapports de conformité. D'ailleurs la législation en Belgique attend une révision dont le pouvoir constituant a , depuis longtemps , proclamé l'urgence ^ ; elle peut être mieux appropriée au territoire , aux mœurs , aux institutions du pays, aux besoins que le mouvement social a fait éclore ou a reproduits de])uis trente ans. Si quelque jour la réforme est entreprise, on aimera sans doute à consulter les lois qui ont servi longtemps de règles à nos ancêtres.

Cette investigation du passé a eu pour moi tout l'attrait qui sattache à l'étude de l'histoire. Observer les vicissitudes de la législation d'un peuple , n'est-ce pas étudier à ses sources les plus sûres l'histoire morale de ce peuple? Quels monuments reproduisent avec une exactitude égale à celle des lois , l'esprit, les mœurs , et pour ainsi dire la physionomie de chaque époque? Elles sont l'expression des besoins qui agitent la société; des vues de ceux qui la gouvernent; de leurs efforts , soit pour seconder le progrés, soit quelquefois pour le comprimer.

Le résumé que je publie ne réunira pas tous les éléments de ce tableau; pour être complet, il faudrait qu'il présentât la législation dans son ensemble, et j'ai dû borner ma tâche à une seule branche qui n'est déjà que trop étendue peut-être. Dans ce cadre destiné au droit ci^il proprement dit, je n'ai pas fait entrer les lois politiques et financières ; les ordonnances commerciales émanées au temps de la splendeur de nos villes njaritimes; la législation des miiics, si avancée au pays de Liège; les statuts forestiers non moins remarquables du Luxembourg; le droit criminel; les règlements militaires portés sous les grands capitaines (jui formèrent cette redoutable infanterie de Vai-iuée iVEi^parinc, Je n'ai enq)rnnté à ces matériaux diN ers (jue les détails (jui m'ont paru se rattacher aux développements du droit ci\il.

^ «t Le Congrès Nalionnl déciaro qu'il est nrrcssnirr i\o pourvoir par des lois «! séparées, et dans le plus courl délai possible, aux objets suivants : « 1 ...

u llo La révision des codes. » Conslitulioa du 7 février 1831. art. 159.

Les éléments principaux dont se compose notre ancien droit civil sont les édits des princes , les coutumes et le droit écrit. C'est Tensemble de leurs dispositions analysées et ramenées à un ordre méthodique que je me propose de retracer.

Dans ce travail j'aurai souvent à parler de l'autorité souveraine, du pouvoir législatif, des différentes magistratures administratives et judiciaires. Pour être bien compris, il est indispensable de rappeler d'abord quelques notions sur les institutions du pays. Ces détails, étrangers à l'enseignement de la jeunesse, sont en général peu connus ^.

Étrange système d'éducation ! il semble que nos enfants doivent vivre citoyens d'Athènes ou de Rome : on rougirait de leur laisser ignorer comment se gouvernaient les républiques de l'antiquité , et on ne daigne pas leur apprendre sous quel régime leurs pères ont vécu. Ils savent avec précision ce qu'étaient les éphores, les archontes, les tribuns, les édiles; mais ne leur demandez pas quelles étaient chez nous les formes du gouvernement du pays , de l'administration provinciale ou municipale, comment se faisaient les lois, comment on rendait la justice dans leur patrie. Aussi l'intelligence de l'histoire des temps antiques est-elle souvent beaucoup plus facile que celle de l'histoire nationale des siècles les plus rapprochés de nous. A chaque pas on est arrêté dans celle-ci, par les noms de pouvoirs , de juridictions , de magistratures dont on n'a pas d'idée juste et dont on ne sait où trouver la définition. L'introduction historique dont j'ai cru devoir faire précéder l'exposition du droit ancien pourra n'être pas inutile à l'éclaircissement de notre histoire, et, préoccupé de cette pensée, je me suis quelquefois laissé aller, je le reconnais , à des détails que n'exigeait pas toujours le but principal que je m'étais proposé.

^ Un ouvrage fait par un homme bien compétent , ouvrage réimprimé plusieurs fois, qu'on trouve partout mais qu'on lit peu, contient sur nos anciennes institutions des notions résumées avec beaucoup de méthode , de clarté et d'exactitude. Je veux parler des Mémoires historiques et politiques sur les Pays-Bas autrichiens, par le comte de Neny, président du conseil privé. Ces mémoires ont été composés par l'ordre de l'impératrice Marie-Thérèse , pour l'instruction de son fils, qui fut après elle l'empereur Joseph 11. Des contemporains écrivant sur la même matière les ont suivis et même copiés souvent. Je leur ai fait aussi plus d'un emprunt. Comme je n'invente pas ce que j'écris , il faut bien que je le puise quelque part.

TERRITOIRE ET GOUVERNEME.^T.

SECTION PREMIERE

Les neuf provinces qui forment aujourd'hui le royaume de Belgique se divisaient autrefois en deux grandes fractions, les Pays-Bas et le pays de Liège ; on peut en compter une troisième , mais de bien moindre importance, la principauté de Stavclot : ces démembrements de l'ancienne Belgique et du ro}aunie d'Auslrasie constituaient trois Etals distincts, dont chacun avait son gouvernement propre, ses coutumes et ses lois.

Je ne veux parler du territoire des Pays-Bas, dont je m'occupe d'abord, que dans ses limites lors de l'invasion française en 1794; car quel changement depuis Charles -Quint! comme ses belles l)rovinccs ont été mutilées après lui ! Depuis deux siècles et demi, il n'est, pour ainsi dire, pas une paix (juc ses successeurs n'aient achetée aux dépens de la Belgique. Au midi, de la iMoselle à la mer, comme à l'est, comme au nord, pas une province qui soit restée entière. A la fin du dix-huitième siècle, le territoire des Pays-Bas comprenait les duchés de Brabant, de Limbourg, de Luxembourg et de (lueldre; les comtés de Flandre, de Ilainaut etdeNamur; les seigneuries de Matines, de Tournai et de Tournesis. Le marquisat du Saint-Empire, consistant dans la ville d'Anvers et le territoire qui en dépend, était incorporé au Brabant. Les pays de Eaucjuemont, de Daclhem et de Kolduc, nonunés pays cl' Outre- Meuse, étaient annexés au Limbourg.

Dès le milieu du (piinzième siècle, Philippe le Bon, duc de

' J'ai conservé aux provinces belgiques la dénomination de Pays-Bas, qui leur a plus parliculièrenient appartenu après que l'Union d'Utrecht eut séparé d'elles les provinces hala\es. (le!Ics-ci depuis lors ont été, pendant plus de deux siècles, connues généralement sous le nom de rronnccs-l /i/e<, qui a été remplacé de 179j à 180(> par celui de Répuhliqite bat ave , et de 180(i à ISIO par celui de royaume de Hollande.

Si le nom de Pays-Ras , que l'on a imaginé récemment d'affecter spécialement au royaume de llollaïuie, devait cesser de désigner la Relgique dans le passé, l'histoire deviendrait inintelligible.

e CHAPITRE PREMIER.

Bourgogne , avait réuni toutes ces provinces sous sa souveraineté, à l'exception du duché de Gueldre, dont Charles le Téméraire, son fils, n'acquit la propriété qu'en l'année 1473. Quoique le pouvoir souverain n'appartînt pas au prince partout au même titre , il n'y avait d'autre différence dans l'étendue ou le mode d'exercice de son autorité que celle qui résultait de la constitution ou des privilèges particuliers du duché, du comté, de la seigneurie. Les titres de duc , de marquis , de comte , qui servaient dans l'origine à distinguer les officiers ou les grands vassaux d'un souverain, étaient devenus pour plusieurs le titre d'une supériorité territoriale indépendante; ceux qui en étaient revêtus exerçaient, de leur chef, la suprême puissance, ou ne rendaient plus au suzerain qu'un hommage illusoire. A son avènement , le prince était inauguré solennellement dans chaque province en qualité de duc, comte ou seigneur, et s'engageait par serment à observer lui-même, et à maintenir, envers et contre tous, les droits et les privilèges de la nation. La charte qui consacrait ces obligations, et qu'on ne séparait pas du fait de l'avènement, était connue sous le nom de Joyeuse entrée, f»lj^îrc tnkomet.

Consolider l'union de leurs domaines, la rendre indissoluble, fut le but constant de la politique de Philippe , de Charles et de leurs héritiers. C'est à ce résultat que tendaient le projet formé par Philippe, et presque accompli par son fîls, de constituer en royaume leurs vastes possessions ; puis , l'érection des Pays-Bas en cercle de fEmpire, sous le nom de cercle de Bourgogne, conçue par Maximilien , et réalisée par Charles-Quint à la diète d'Augsbourg, en 1d48.

En renouant avec l'Empire d'anciens rapports qui n'avaient jamais été totalement rompus , l'accession des Pays-Bas à la Confédération germanique n'avait pas pour effet cependant de placer dans une dépendance quelconque, d'assujettir à quelque supériorité celles des provinces qui en étaient affranchies auparavant, ou de soumettre aucune d'elles soit aux lois, soit aux tribunaux de l'Empire. Charles-Quint avait fait, pour le maintien de leur condition antérieure, les réserves les plus formelles, dans l'acte d'érection du nouveau cercle ^

* Voici les principales : «i Vocati Belgœ ad imperii comitia liberum eis erit et manebit ventre aut domi 7nmierej ad imperii tribunal cameramque iinperialeni inviti evocari non poterunt , nec ut se judicio ejus sistant cogi;...

Bclfjarum ditiones quœ ab omni atUiquitate imperii clientes seu feuda, aut

Ce prince fît aussi , de l'indivisibilité des provinces Belgiques , une loi fondamentale; et pour que la différence des règles suivies en matière de succession n'y portât aucune atteinte, il établit par sa pragmatique célèbre de 1549, de l'avis des conseils supérieurs de justice ^, avec le concours et l'assentiment des états, un mode uniforme de succéder au prince, dans toutes les provinces indistinctement. «( Désirant sur toutes choses, dit-il en parlant des a Pays-Bas, conserver iceux en une masse, et qu'ils soient « inséparablement possédés par un seul prince 2. » Ce fut à la condition expresse de maintenir cette pragmatique que Philippe II céda, en lo98, la souveraineté des Pa}s-Bas à l'infante Isabelle. Le traité dit de la Barrière, conclu en 1715 entre l'empereur Charles VI et les provinces septentrionales des Pays-Bas, séparées de celles du midi et unies en république par la confédération d'Utrecht,en 1579, stipula de nouveau que les provinces Belgiques ne formeraient « qu'un seul , indivisible et inaliénable domaine ^. >» La pragmatique sanction du même empereur, acceptée par les états des provinces, et promulguée en 17:25, avec une pompe extraordinaire , en présence de leurs députés réunis à Bruxelles , proclama encore le principe de l'union des Pays-Bas en un tout à jamais indivisible ^, et ce principe reçut une confirmation itérative dans le traité de la Ha}e du 10 décembre 1790 ^. J'insiste sur ce point d'histoire, parce qu'il donne la clef de quelques autres. Malgré l'attachement de chaque province à une individualité qu'elle considérait comme la condition de son indépendance, cette idée persévérante et devenue pratique chez les gouvernants, de ne faire de tous les membres qu'un seul corps de nation, s'était, à la longue , accréditée et popularisée chez les gouvernés. C'est

simpliciler ditiones lihcrœ sunt habitœ , in emlcm statu liicti's conditionibu3 remancbunt. n Pi. Biah., I, j8'J.

' Sur ia.coininuiiicalion de son projet, l'empereur recul les réponses suivantes, du grand conseil de Malines :

«c Oue ce tournera à l'utilité, sûreté et tran(iuillité desdits pays. 1»

Du conseil de iirahanl :

« Moyennant ieelle ( pragnialicpie) iesdit*; pays denioureronl un cl non «t séparés, et parlant plus qualifies à résister «î toutes conlcnlions. » jfuniect uûti probant, bl. 152, 153.

2 PI. lit ah., IV. 12Î).

' Art. 1"./'/. lirah.y VII, I08.

* PL ^;a6., V,ii90ctl599.

* Voir plus loin. chap. IV, section ]'*•, l'histoire de ce traite.

elle qui explique le caractère de généralité que la législation prenait en quelque sorte d'elle-même, lorsque des ordonnances portées spécialement pour une province étaient reçues dans les autres et devenaient le droit commun du pays entier. La communauté d'intérêts , la conformité d'usages que ce système devait amener, justifient le secours et l'autorité que les coutumes de provinces différentes , comme nous le verrons plus tard , se prêtaient réciproquement dans leur application.

Charles-Quint savait que c'était peu d'inscrire dans le droit public le dogme de sa pragmatique , si d'ailleurs l'union ne s'enracinait dans l'esprit , les habitudes et les affections des populations , si elle n'était scellée par des institutions qui eussent pour base l'unité et la centralisation : aussi s'était-il appliqué à multiplier entre toutes les parties du territoire les rapports de bon voisinage, d'amitié et de commerce. Son édit du 6 octobre iS51, qui régla quelques matières importantes , et qui s'adressait à toutes les provinces, finissait par la vive et paternelle recommandation « de communiquer ensemble , de s'aimer, de s'entr'aider comme « sujets du même prince ^. » Sous sa main puissante et habile, le gouvernement des Pays-Bas reçut une forme que l'on tenta quelquefois de modifier après lui, mais à laquelle on revint, et qui subsistait encore en son entier lorsque le pays perdit son indépendance à la fin du dix-huitième siècle.

Régularisant et perfectionnant des institutions essayées depuis quelques années, Charles-Quint établit, en 1S31, trois conseils ou consaulx comme on disait alors , un conseil d'État , un conseil privé et un conseil des finances. On les nomma conseils collatéraux, soit parce qu'ils exerçaient, l'un à côté de l'autre, une autorité parallèle, soit plutôt qu'on fit allusion à leur position auprès du prince, à qui ils prêtaient respectivement leur ministère. Leur résidence fut fixée à Bruxelles , que dès lors on considérait déjà comme le siège du gouvernement et la capitale du pays.

On traitait au conseil d'État les affaires qui concernaient l'administration générale , les relations avec l'étranger, la guerre , la paix, la nomination aux fonctions principales; on appelait aux délibérations de la plus haute importance les gouverneurs des provinces et même les chevaliers de la Toison d'or ^, C'est à ce conseil que le gouvernement du pays était dévolu quand le prince

' PL Fland., I, 7^51 ; PL Luxemh., p. 27.

^ Ordre de chevalerie fonde à Bruges par Philippe le Bon, le 10 janvier 1450,

était absent et n'avait pas sur les lieux de représentant léf:al. Au cons(;il privé appartenaient la confection des projets de lois , l'interprétation des lois en vigueur, la direction de la police générale et la surveillance sur l'administration de la justice, sans qu'il possédât lui-même aucune juridiction conlenticuse. Quelquefois les tribunaux le consultaient lorsqu'une affaire soulevait des questions relatives au droit public ou aux grands intérêts du pays; mais sa réponse n'enchainait pas leur décision, et un jugement rendu en première instance ne laissait pas d'être sujet à l'appel, quoiqu'il eût été précédé d'une consuUe, c'est-à-dire d'un avis du conseil privé ^ 11 était strictement interdit à ce conseil, aussi bien par les lettres })atentes qui l'érigérent en loôl, que par l'édit qui le rétablit en 172j , d'admettre les parties à débattre juridiquement leurs intérêts devant lui, ou d'évoquer les causes dont les juges compétents seraient saisis, à moins que ce ne fût pour des motifs extraordinaires, et que le gouverneur général l'y eût autorisé après avoir entendu le conseil d'État : « >otre «: volonté royale étant, dit l'édit de 17^5, que toutes matières « contentieuses entre parties soient et demeurent par-devant nos « conseils, tribunaux, juges et officiers établis à cette tin -. •

Le conseil des finances avait la gestion des deniers de l'État conformément aux règles établies par Charles-Quint, dont les instructions sur cet objet ont été admirées comme un chef-d'œuvre. De ce conseil dépendaient les chambres des comptes. Elles étaient chargées de régir les domaines; de vérifier l'emploi des revenus publics; d'apurer les comptes des receveurs: d'enregisfrer les traités internationaux, les octrois qui autorisaient les comnuinautés à exécuter des ouvrages, à s'imposer, à emprunter, aiuï^i (jue les lettres d'amortissemenl , de noblesse, etc.; enfin elles a\ aient la garde des archives du gouvernement. Il y a eu trois chambres des conq)tes, celle de Flandre, celle de lîrabaiit et celle de Gueldre : la plus ancienne, la chambi'C de Handre, fut fondée en 438^), par Philipj)e le liardi. Sa juridiction end)rassa les provinces de Flandre, d'Arlois, de llainaut, de Cambresis, de \amur, d'AnNcrs, dv Tournai et de Malincs. File >iégea à Fille dei)uis son institution jus([u'à la prise de celle \ille |)ar les Fran- Vais, en 1()(')7; elle fut alors transférée à Bruges, cl quatorze ans plus tard à Bruxelles.

' LoovE?is, iîtanicr ran prcccb., t. III, j). lll?; Dii.mry. arr. 70. » An. 9. 7'/. iiiab.j M, 15.

Antoine, duc de Brabant, créa, en 1404, la chambre des comptes dont le ressort, borné d'abord à cette province et au Limbourg, fut étendu ensuite au Luxembourg.

La chambre de Gueldre , qui eut son siège à Ruremonde , dut son existence à Philippe II. Elle datait de 1559. Réunie à celle de Flandre en 1681 , elle en fut détachée trois ans après "pour être incorporée à celle de Brabant. La réunion des chambres de Brabant et de Flandre, tentée inutilement en 1475, 1496 et 1702, fut enfin accomplie en 1755, malgré la résistance opiniâtre des états de Brabant , qu'un rescrit énergique et menaçant du 25 juillet 1765 parvint à réduire au silence.

Les trois conseils étaient subordonnés au gouverneur général des Pays-Bas. Nos provinces n'ont pas toujours été gouvernées immédiatement par le souverain, qui, régnant sur plusieurs États, résidait dans la capitale de l'un d'eux, le plus souvent loin de la Belgique. C'est là sans doute ce qui a donné lieu à des étrangers ignorants et frivoles , qui suppléent aux connaissances réelles par l'imagination et l'effronterie , et qui écrivent l'histoire d'après l'idée qui convient à leurs vues, de se figurer notre Belgique comme une colonie espagnole ou autrichienne , asservie aux lois de la métropole, gouvernée de Madrid ou de Vienne par un cabinet étranger à ses mœurs et à ses besoins. Les princes de la maison de Bourgogne , et plus tard les archiducs Albert et Isabelle, avaient établi leur séjour dans les Pays-Bas et tenaient eux-mêmes les rênes de l'administration : mais après eux, les rois d'Espagne et les empereurs d'Allemagne remirent ce soin aux mains d'un gouverneur capitaine général. Ce représentant du prince était ordinairement un membre de la famille royale ou impériale. Philippe II avait même pris l'engagement de n'en jamais choisir d'autre : le traité de réconciliation, signé à Arras, le 17 mai 1579, portait : « Si promettons de nous toujours servir, <c au gouvernement général de nos Pays-Bas , de prince ou •t princesse de notre sang , ayant les parts et qualités requises à

« charge si principale lequel gouvernera en toute justice et

«équité selon les droits et coutumes du pays, faisant serment «t solennel de maintenir la pacification de Gand ^ » Le gouverneur général était investi de presque tous les attributs de la souveraineté : il avait le pouvoir de faire les lois et les ordonnances qu'il jugeait utiles; le droit de faire grâce; celui de convoquer les états

* Art. Vô. Anselmo, 6W. Belg., apperid., p. 98.

provinciaux et les états généraux; d'envoyer en son nom des andjassadcurs; d'admettre les ministres que les puissances étrangères accréditaient à sa cour. QueUjues prérogatives seulement , comme l'aliénation des domaines, la nomination des évêques, l'octroi des lettres d'amortissement, de noblesse, le droit de faire battre à son coin la monnaie nationale ad tisum Belgii ^ étaient réservées h la personne du prince qui, pour s'éclairer sur ces objets , entretenait auprès de lui , depuis 1588 , un conseil spécial. Ce conseil suprême (|ui était, autant que faire se pouvait, composé de Belges qu'on s'efforçait d y attirer pai' de hautes faveurs ^ fut supprimé en 170^ par Philippe V, rétabli par Charles \i en 1717, et supprimé de nouveau en 1757 i)ar ÎMarie-Thérèse, qui l'incorpora à la chancellerie de cour et d'Etat -.

Depuis les guerres de la succession de Charles II . pour que le gouvernement général ne se trouvât jamais vacant, pour que l'autorité, qui vacille trop souvent entre les mains d'un dépositaire précaire, ne passât point au conseil dEtat au moment peut-être où la fermeté et la vigueur seraient plus que jamais nécessaires, la maison d'Autriche eut presque toujours aux Pays-Bas un ministre plénipotentiaire, subordonné au gouverneur général, mais chargé de le remplacer dès qu'il serait mort ou absent '\

Tels étaient les grands ressorts de l'administration générale : ainsi toutes les provinces étaient soumises aux mêmes institutions; elles étaient liées entre elles par les rapports qui les rattachaient à un centre commun, par la confraternité cpii s'établit entre ceux qui partagent le bien et le mal d'une même condition. Néanmoins chacune d'elles a^ ait son gouvernement intérieur et sa représentation particulière.

Les états proN inciaux étaient composés des députés des trois ordres, le clergé, la noblesse et le tiers état, à l'exception de la (iueidre, (pii avait exclu le clergé, de la Flandre, où la noblesse, comme corps, n'était i)as re|)resentée.et de ÎMalines, où le magistral municipal constituait en même tenq)s la de]>ulation provinciale. La rejjrésentation (hi tieis état était forniée des députés des \ illes , on de qucUpies ^ illes j)rin(ipales seulement. Les lampagnes ne conq)taient j)our rien dans l'ordre |)oliti(pie; tout ee (]ni ne jouissait pas du droit de commune était complètement annihilé

* Ordonn. (hi i>0 innrs 1718, .irl. 7, i), 10. PI. Brab.y M, î).

» PI. Fland., IV. iiJî; VIII, Olh

' Ordonn. du iiî) mars 1718, ail. 5 cL 15.

sous la puissance féodale, et n'avait dans l'État ni pouvoir ni vouloir.

Les attributions des états provinciaux embrassaient la conservation des droits de la province et la gestion de ses intérêts; entre autres l'établissement des impôts et le vote des subsides , I3cbc, en faveur du prince. Ils étaient convoqués périodiquement une fois ou deux par année , ou plus souvent si le gouvernement avait besoin d'eux pour obtenir des fonds. Dans l'intervalle d'une session à l'autre, quelques membres délégués spécialement formaient, sous le nom d'états députés, un collège qui demeurait en permanence pour l'expédition des affaires journalières.

La réunion des états des provinces ou plutôt des députés choisis par eux à cet effet , constituait les états généraux. Philippe le Bon fut le premier qui les convoqua lorsqu'il voulut, en 1465, faire d'avance reconnaître pour son successeur Charles, son fils ^. Depuis lors jusqu'en 1634, époque où fut close leur dernière session qui avait duré deux ans , ils furent réunis environ quatrevingts fois. C'était ordinairement le prince, lorsqu'il était sur les lieux, qui présidait l'assemblée. C'est dans leur sein que Charles- Quint abdiqua solennellement à Bruxelles, en 1555, la souveraineté des Pays-Bas en faveur de Philippe II qui, lui-même, avant de partir pour l'Espagne, quatre ans après, les réunit à Gand pour remettre en leur présence le gouvernement du pays à la régente Marguerite de Parme ^.

Plus tard on les vit s'assembler spontanément et demeurer en permanence pendant neuf années , pour défendre les libertés et les droits de la nation foulés aux pieds par la tyrannie. Ils conclurent, en 1576, le traité si connu de la pacification de Gand, ratifié par le roi et suivi, le 9 janvier 1577, de l'Union de Bruxelles^ agréée et confirmée par le conseil d'Etat alors chargé du gouvernement général. Dans ces deux actes, les provinces, animées d'un égal désir de délivrer la commune patrie opprimée par l'étranger, s'unirent indissolublement par les liens d'une étroite confédération pour se prêter en toute circonstance un mutuel secours de conseil et d'action , de corps et de biens , iltct raeb en hat\f , goeb m blocb ^.

^ Lemire (Mir^us) , t. II, p. 15^8.

2 Fille naturelle de Charles-Quint, ncc en lo22, morte en 1S87.

3 PL Fiand., XII, 11581; Van Meteren, Ilist. des Pays-Bas, liv. VI, an 11577, fol. mihi 151 v. Ces deux pièces, l'accord fait entre les états et don Juan d'Autriche, ainsi que la réconciliation d'Arras, ont été réimprimés à Mons, en une même brochure, par ordre des états de Hainaut, en 1787.

La nature et l'objet des rapports des étals généraux avec le prince, sont indiqués de la manière suivante dans l'acte du 19 octobre i520, par lequel Cliarles-Quint conféra la régence des Pays-Bas à sa tante ^larguerite d'Autriche ^ <t Nous avons donné «c et donnons pouvoir à notre dite dame et tante d'assembler les «t états de nos dits pays en général et en parliculier, toutes et « quantes fois que besoin sera , et en tel lieu que bon lui semblera ; « leur faire proposer toutes matières et affaires; demander se- « cours, services, aides et subsides: accorder, rétracter, accepter <t ou refuser leurs réponses; communiquer et besoigner tout ainsi « que nous-mêmes ferions, si présents y étions. » Il n'y avait pas d'époques déterminées pour les sessions des états généraux. Le prince ou son représentant les convoquait dans les moments de crise, dans les grandes occasions où il avait besoin de l'aide ou du concours de toute la nation, par exemple s'il voulait en obtenir quelque subside extraordinaire; les consulter sur quelque grave (fuestion politique, la paix, la guerre, une alliance; soumettre à leur avis des projets de lois générales et importantes. Quelquefois il les appelait pour obéir à l'engagement qu'il en avait pris; c'est ainsi qu'on était convenu , dans la pacification de Gand , qu'aussitôt après la retraite des Espagnols on assemblerait les élats généraux pour mettre ordre aux affaires générales et particulières du pays. La même obligation fut imposée au gouverneur général Albert, archiduc d'Autriche-. Lorsqu'il prit congé des états généraux en 1598, pour aller épouser sa cousine germaine l'infante Isabelle qui lui apportait en dot la souveraineté des Pays- Bas , il fut arrêté « que Son Altesse , après son retour, serait tenue « d'assend)ler les états généraux et de besoigner par ensemble «t j)Our mettre les affaires des Pays-Bas en bon état ^. » On pourrait conclure de là que les états généraux étaient associés à l'exercice de la souveraineté; mais cette prérogative n'était qu'accidentellcî et |)récaire; elle dépendait de la volonté du priru'c cpii, sauf le cas d'une promesse formelle, pou>ait, en ne les conNOipiant pas, se dispenser de les admettre au partage de l'autorité suprême.

^ LoovEîts, A\an. i\ prcc, III, 118. Marguerite, nrc on 1180, de Maximilion cl de Marie de Bourgogne, luorle en luôO. On corniail l'épilaphe qu'elle s'elail composée cn 1197 : «i (>y gist Margot, elc. :»

' Cardinal et archevêque de Tolède, fds de l'empereur Maximilien II et de Marie sœur de Philippe II.

^ \\îi MtTEKENj Jlisi, des Pays-Bas, liv. \X, an 1 j98, fol. mibi 432 v".

C'est en effet ce qui eut lieu après l'archiduc Albert; ce prince les convoqua en 1600, comme il s'y était obligé; mais il n'y eut plus d'autre session sous son règne, et depuis, il n'y en eut plus qu'une seule jusqu'à la réunion du congrès souverain des États- Belgiques-Unis , en 1790.

Plus d'une fois les états essayèrent d'ériger cette concession du bon vouloir en obligation permanente , et d'assurer leur intervention au règlement des affaires du pays, soit en assujettissant le prince à des convocations périodiques fixes, soit en stipulant le droit immédiat de se réunir spontanément quand ils le jugeraient nécessaire. Déjà en 1477, ils s'étaient fait octroyer ce privilège par la duchesse Marie. Un siècle après, l'occasion leur parut favorable pour lefaire consacrer de nouveau. Lorsque, ayantdéclaré Philippe II déchu de la souveraineté, ils choisirent pour gouverneur l'archiduc Mathias , ils mirent en condition , dans les articles fondamentaux jurés par lui en 1377, qu'il serait libre aux états généraux de s'assembler toutes les fois qu'ils le trouveraient bon. De même encore, lorsqu'ils offrirent, en 1580, la souveraineté au duc d'Anjou , la charte que leurs députés firent souscrire à ce prince à Plessis-lez-Tours , l'obligeait à convoquer au moins une fois l'an les états généraux , et autorisait en outre ceux-ci , comme les états particuliers des provinces, à se réunir d'eux-mêmes quand les circonstances l'exigeraient ^. Mais le retour du pays sous la domination du monarque espagnol fit échouer ces tentatives d'émancipation et anéantit les conquêtes de la souveraineté populaire.

Quoi qu'il en soit, ces réunions où les députés des diverses provinces étaient initiés aux opinions, aux vues les uns des autres, ces délibérations sur des objets qui intéressaient toutes les parties du territoire, et qui étaient réglés pour la généralité d'une manière uniforme, devaient être le principe d'une homogénéité d'intérêts et d'habitudes qui réagissait nécessairement sur la législation particulière et sur la jurisprudence de chaque province.

1 Van Metere:?, Ilist. des Pays-Bas, liv. Vil, an 1S77, fol. 146;liv. X, an 1580, fol. 195,

TERRITOIRE ET GOUVERNEMENT. lîî

SECTION DEUXIEME