DISSOLUTION DU MARIAGE

Les lois canoniques ne reconnaissaient que deux causes capables de dissoudre le mariage, quant au lien spirituel : ce sont la mort naturelle de lun des époux et le divorce dans les cas exceptionnels et rares où l'Eglise l'autorisait. Cependant la séparation physique des conjoints pouvait être ordonnée sur la plainte de Tun d'eux, dans les circonstances et pour les motifs exposés ci-après au titre VI, chapitre II.

La dissolution du mariage ne résolvait pas les changements avantageux qu'il avait opérés dans l'état de la personne. L'époux qui devenait veuf avant l'âge de la majorité ne retombait pas en tutelle. Pour la femme cet événement complétait ou plutôt réalisait son émancipation ; il la déliait de l'autorité d'autrui, la rendait maîtresse d'ellemême et lui assurait le libre exercice de ses droits ; en sorte que l'on pourrait dire avec justesse que l'homme est émancipé par le mariage, mais que c'est le veuvage qui émancipe la femme.

Cette dernière suivant la condition de son mari, l'homme d'un état plus favorable ou d'un rang plus élevé y associait nécessairement la femme qu'il épousait; il la faisait au contraire descendre à son niveau, lorsqu'il la prenait à un degré supérieur sur l'échelle du privilège ou du préjugé. Néanmoins, dans le dernier cas, elle n'était pas déchue radicalement des qualités personnelles qu'elle ne rencontrait pas chez son mari et dont elle ne lui communiquait pas la jouissance. Si la femme noble, messenière, bourgeoise, perdait les avantages de ces titres en s'alliant à un homme qui n'en était pas revêtu, la dissolution du mariage, en cas de survie, lui restituait de plein droit les deux premiers *, et la rendait habile à recouvrer le troisième comme la nationalité qu'elle aurait abdiquée en épousant un étranger.

D'un autre côté la veuve retenait, avec le nom de son mari, les

' Dec. not., VU. Ii20.

prérogatives en matière de juridiction et les immunités fiscales dont il jouissait comme attributs dune qualité propre et inliérenle à sa personne : celles qui n'étaient quannexées à rofllce ou à lemploi qu'il desservait s'éteignaient avec lui '.

Au titre de veuve étaient en outre attachés des privilèges particuliers. A l'exemple de ce que l'empereur Constantin avait statué par une loi qu'on retrouve au Code de Justinien, il était passé en usage, dans plusieurs provinces, que les personnes dites en droit misérables, parmi lesquelles on range les veuves, fussent reçues à agir en demandant ou à se faire renvoyer comme défenderesses, en première instance devant le conseil de la province ^

Des auteurs, dont l'opinion toutefois est fort contestée , sont d'avis que cette faculté appartenait à une douairière opulente aussi bien qu'à une veuve au comble de la misère. Cela ferait penser que 1 épiiliète légale de misérable exprime une sollicitude fondée plutôt sur la faiblesse morale de l'individu que sur la pénurie de ses ressources pécuniaires '. A Stavelot les hommes veufs prétendaient aussi < avoir leurs causes commises au conseil ordinaire • : mais le règlement du 50 mai 1716, article 51, déclara que ce privilège était restreint aux femmes veuves.

Le droit canon avait permis aux personnes misérables de recourir aux juges ecclésiastiques, si elles avaient à se plaindre du déni de la justice temporelle. Certains canonistes n'exigeaient même pas cette condition : ils enseignaient purement et simplement que les causes de ces personnes étaient de for mixte; mais Xan Espcn reconnaît que cette prétention sans consistance recevait dans la pratique un constant démenti. 11 est néanmoins vrai que l'onicial de Liège persistait à évoquer ces affaires à son siège avec une ténacité qu'on fut obligé de dénoncer au conseil aulique *.

• Stocrmajis, dec. 65; Wynai^ts sur LcgramI, rein, il; Difilf. air. dcrn. ; CiJVELiER, arr. 2j9.

- L. un., quatido imperator, C, III. 14; Iiisl. du cous, de Flandre, de 1385, a. 5 ; Jiainauf, \XXVI, 2; Staivlot, V, I ; Zyp.ïus, Yo/. J. It., de jufisd., n" 42; Groeihenvege:^, ad dicl. I. un.; Wy?ia?«ts sur Legrand y rcni. 17.

3 Christvneîi, II, dec. 161; Voet, o// P., V, 1, n» 117; De Malte, \.\I1I,

* Zyp.kcs, De jurisd. ecc. et c/r., I, 60; V au Kspe>, III, 2, cap. 3, n" 20 cl seq.; Sohet, 1, 11, cli. 1, n"Gl.