LÉGITIMATION

La simple reconnaissance dun enfant naturel, cle quelque manière qu elle se fit, n'avait plus, dans la législation de nos provinces, la vertu de rélever au rang des enfants légitimes. Cette réhabilitation légale était le propre de la légitimation.

Des modes divers de légitimer dans l'antiquité, deux seulement étaient restés en usage : ce sont la légitimation par mariage subséquent et la légitimation par lettres ou rescrit du prince.

La première, qu'une décrétale célèbre d'Alexandre III avait transportée dans le droit canon ', s'opérait par le mariage que le père et la mère de l'enfant contractaient ensemble. C'était le mode le plus usité et le plus parfait. Le seul fait d'un mariage valable assimilait de plein droit et sous tous les rapports les enfants déjà nés aux enfants à naître des époux; elle leur rendait applicables les dispositions.de la loi ou de Ihomme faites en faveur des enfants nés d'une union légitime, et à regard des tiers elle produisait tous les effets de la survenance d'enfants pendant le mariage. Il n'importait nullement que les enfants eussent ou n'eussent pas été reconnus antérieurement, et c'était un abus. Combien de fois n'arrivait-il pas que par faiblesse ou par amour de la paix un époux fût réduit, après le mariage, à recevoir dans la famille, comme fruit des œuvres communes, un enfant anténuptial qui n'appartenait qu'à l'autre ! Exiger une reconnaissance préalable ou concomitante ne rendait pas la fraude impossible, mais au moins donnait la certitude que le faux aveu de la paternité n'était pas le résultat d'une injuste contrainte. Cette garantie, on l'obtenait en certaines contrées en faisant assister les bâtards à la cérémonie du mariage et en les plaçant sous le poêle ou l'étole pendant la bénédiction nuptiale :

' Hp.cref., IV. 17, cap. H.

TITIIK VII. — DE LA PATEllMTE ET DE LA FILIATION. 417

mais en Bolgiciuc il n'était pas nécessaire qu'ils assistassent à la cél<*bration du mariage qui changeait leur état.

Pour produire la léifitinialion, le mariage non-seulemcnl dev.iii cire valable, mais devait avoir été possible à répo(|ue de la conception. Le bâtard devait donc avoir été engendré par deux personnes à l'union (lesquelles il n'existait alors aucun empêchement dirimant. Des auteurs ont enseijrné qu'il suffisait quelles eussent été libres au moment de la naissance. Cette opinion, plus favorable que l'autre à la léiritimation, est moins conforme aux principes et se prête moins à la liction de la rétroactivité; elle peut néanmoins trouver quelque appui dans les lois romaines qui proclament libre l'enfant quune femme a conçu dans l'esclavage et qu'elle a mis au monde après son affranchissement '.

Si l'empêchement existant lors de la conception avait été de nature à être levé par l'Eglise et en conséquence n avait pas formé obstacle insurmontable au mariage, on estimait communément que le mariage contracté ensuite avec dispense purgeait radicalement le vice de la naissance et légitimait l'enfant '.

Un empêchement survenu depuis la naissance et disparu avant le mariage n'empêchait pas la légitimation. Ainsi, de l'avis unanime des docteurs de l'un et de l'autre droit, l'enfant était légitimé par le mariage de ses père et mère lors même que l'un deux, dans l'intervalle de la naissance à la légitimation, aurait contracté mariage avec un tiers qui serait ensuite décédé ^.

Mais si des enfants étaient issus de ce mariage intermédiaire, c'était une diniculté fort sérieuse de savoir si l'enfant légitimé obtenait en droit les prérogatives de l'aînesse qui lui appartenait en fait. Dans le xiv' siècle, le cas mit les juges de Lille dans un grand embarras, et le Bouteiller raconte en ces termes l'expédienl qui les tira d'affaire : ' Tout vcu, les sages coustumicrs de llsle n'en osèrent déterminer à - certain, et fusl la cause envoyée au conseil ù Paris, duquel conseil •' fut rapporté que considéré le cas, l'un frère eust autant de part au » fief que l'autre ; et fust le dict lief divisé en deux partio écpiales *. •

* L. 5, § 2. (le statu hominum. 1)., I. o ; I. 1 I. iii I"., de natur. lihen's^ V... V, 27; //^s^, I, 4, pr. ; Zoes, ad D., X\V , 7, ii' 14; 1»krez, ad(\, V, 27, n" 12 ; Van Espen, 11, 10, cap. 3, n» 33; 1*atoi , I, 229. n" 13.

2 Méan . obs. G66; Patol-, l, 128, n" 17 ; Rèpert, tle jurisp., v» Légitimation, socl. n. § 2, II" 8, où celle question, comme eu général loule la matière «le l'arlicle, est irailêe avec soin.

* Van Espsn, II, 10, cap. 3. n'^ 52; Pehea, ad C. V, 27, n" l(i.

* I, lit. XCV, a. 3.

Cette décision ne satisfait pas plus les principes que le jugement de Salomon, dans sa première partie, ne satisfait la nature, et elle n'amène pas, comme celui-ci, un dénoùment qui fasse éclater la vérité.

Si la vérité était toujours du côté du grand nombre, le parti de l'enfant né légitime ou né du premier mariage l'emporterait peut-être sur celui de l'enfant légitimé. La raison dominante pour les adhérents du premier consiste en ce que, par le fait de sa naissance, lorsqu'il était encore seul dans la famille, l'enfant né légitime a fixé sur son chef le droit de primogéniture et que ce droit acquis ne peut lui être enlevé par le fait d'une légitimation postérieure ; que la fiction qui reporte à la conception du bâtard le mariage de ses père et mère ne doit pas opérer au préjudice de la réalité et n'a pas la puissance d'effacer le mariage intermédiaire et ses effets K

On leur répond, de l'autre part, que le droit de succéder aux fiefs, qui est l'apanage principal de Taînesse, n'est qu'une éventualité, une espérance, aussi longtemps qu'il n'est pas devenu effectif et actuel par le décès du père ou de la mère qui a légitimé; que la légitimation, nécessairement antérieure au décès, ne retire donc au puîné la possession d'aucun droit ^.

Ce raisonnement est concluant tant qu'il ne s'agit que d'une succession non ouverte ou de tout autre droit non encore formé avant la légitimation : mais il implique l'aveu d'une décision inverse dans le cas d'un droit réellement acquis; si par exemple, avant le second mariage, une succession collatérale était échue aux enfants du premier, il n'aurait pas été permis ensuite au fils légitimé d'évincer celui qui aurait hérité des fiefs comme premier mâle de la famille. Cette distinction entre le droit acquis , irrévocable comme le passé auquel il appartient, et la simple expectative qui est toujours dans le domaine de la loi ou de l'homme, me paraît être un moyen de concilier les deux systèmes.

La légitimation est si favorable en droit qu'on a toujours cherché à étendre son action plutôt qu'à la resserrer. Ainsi le bénéfice en était

1 WiELANT , 5ccnrcc^t, lit. XCVII , et Declerck, ibid.; Matth^us, Par. Belg,, VIII, n" 36; Tulden , ad C, V, 27, n« 6; Bort , ^ott. tccnr., V, 3, cap. 2, max, 7, n° 11; Christynen, lll, dec. 143, n" 37; Wynants sur Leyrand, rem. 71 ; De Malte, ch. XVII, sect. 2, § 5; Dumées, I, 2, a. 17; Le Bouck sur Lille, I, 13, gL 5, n" 13; Maillart sur Artois, a. 10, n" 4.

2 Goudelin, de feud., III, 5, n" 9; Zyp^us, Not. J. B., V, de natur. liheris, n° 10; A Saisde, Consuet, feud., III, 1, § 1, n« 28; Anselmo, Consult., 515, n" 7 ; Deckher, dissert, posth., 3, n» 15; Voet, ad P., XXV, 7, n° 11 ; Patou, I, 250,

TITRK Vil. — DE LA PATERNITE ET DE LA FILLATION. 119

accordé aux enfants légitimes d'un bâtard décédé avant le mariage de ses père et mère. Malgré le dissentiment de Vinnius, il était admis que ce mariage légitimait les petits-enfants considérés comme représentants de feu leur père ou leur mère '. Ainsi encore, quoique avec moins de raison d'après nos canonistes, on attachait la vertu de légitimer au mariage pulalif et au mariage de deux personnes libres au moment de leur union, mais enchaînées, lors de la conception de l'enfant, par un empêchement dirimant dont l'une d'elles ignorait l'existence ^.

Il est néanmoins un cas où l'on a tenté, avec aussi peu de succès que de fondement, de restreindre la juste faveur dont la morale et l'humanité entourent la légitimation. C'est au profit des préjugés aristocratiques, lorsqu'il existait une grande disproportion dans les qualités des époux. A\'amèsc laisse percer un doute sur la légitimation résultant (lu mariage d'un grand seigneur du Brabant avec une servante (jui l'avait aidé plusieurs fois à perpétuer sa noble race. Ce doute n'a rien de sérieux ni en droit civil ni en droit canon, et ne mérite pas qu'on s'y arrête ^.

La légitimation par lettres du prince est un acte de la puissance souveraine, acte qui ne peut opérer que dans le territoire soumis à l'autorité dont la grâce émane. C'est sur ce principe que reposent les édits des 25 septembre io95, 14 décembre 1G16 et il décembre 1754, qui font défense aux Belges de se prévaloir dans les Pays-Bas de lettres de légitimation obtenues de princes étrangers » ecclésiastiques ou séculiers, " ajoute le dernier de ces édits^

Dans sa première remarque sur le conunentaire de Lcgrand, W'ynants dit que les lettres de légitimation se dépèchent pour le Brabant au conseil de justice de ce duché et pour les autres provinces au conseil privé. En fait, il est vrai que le conseil de Brabant s'était arrogé cette prérogative et l'a exercée jusqu'en 17Gi, mais depuis lors elle est rentrée pour le Brabant, aussi bien que pour le reste du pays, dans les attributions du conseil privé qui, dans cette matière comme dans les autres, proposait, suivant ses instructions de lo5l , la résolution

» Vn^iis, ad /nst., I, 10, § 15, ii« 3; Hidkr. a<l /'., 1, G. n" 10; Vf.kï.i. ad C, V, 27, ri" 17.

2 vVa/fWf S- féodale, 111, 24 ; Va?i Espe.-^, H, 10, cap. 3, ri" ôô ; Valle^isis, ad décret. f IV, 17, n» .l; \ kh Zctphen, v» ecgiriinatic, n" 3; Rèpert. de jun'sp., loc. cit., n"» 4, 10.

^ Wamèsk, cent. 1, cons. 1:2, ri" 17; V\n Zitphe?i, loc. c/7.,i»" 7 ; De Malte, 17, 2, § I.

^ Éd. loî)3, a. 1; éd. 1616, a. 12; éd. 17:J1. a. 16.

4âO LIVRE 1«^ - DES PERSONNES.

au gouverneur, général et l'expédiait ensuite au nom du prince ^ Moins parfaite que celle qui résultait du mariage subséquent, la légitimation obtenue du prince avait des avantages qui lui étaient propres : elle était possible quand l'autre avait cessé de l'être soit par le décès du père ou de la mère, soit de leur vivant même par le mariage, l'ordination ou la profession monastique de l'un d'eux, soit parce que l'enfant était le produit de l'adultère, de l'inceste ou du sacrilège.

Le peu de respect que souvent les princes avaient eu pour les liens du mariage, les avait intéressés eux-mêmes à étendre cette légitimation hors des limites où Justinien, qui l'a introduite, l'avait renfermée pas ses novelles LXXIV et LXXXIX : mais elle n'opérait dans ces cas extensifs que si le diplôme portait expressément avec lui la mainlevée de l'empêchement. Il convenait donc que la demande fît connaître au prince si le mariage subséquent des père et mère était impossible, sils avaient des enfants légitimes, s'il existait un empêchement dirimant à leur union lorsque l'enfant avait été conçu. Toutefois on n'attachait pas grande importance à la première de ces circonstances, bien qu'Anselmo semble croire le contraire; déjà dans le droit romain on la mettait facilement à l'écart ^ : le silence gardé sur la seconde opérait une nullité opposable par les enfants légitimes lésés : quant à la troisième,;la légitimation accordée sans connaissance préalable de lobstacle et sans dispense formelle était obreptice et radicalement nulle ^

Le dernier cas était spécialement prévu dans notre législation : ledit impérial du 20 octobre 1541 statuait u que lettres de légitima- . tion ne seront octroyées pour bàstards engendrés par gens dEglise .; ou de religion, ny aussy par gens layz (laïques) constant leur <^ mariage, ne fust par notre exprès consentement ou par grâce spé- . ciale. » Les enfants incestueux, quoique Tédit n'en dise rien, étaient légitimés de la même manière ^.

C'était le plus souvent à la demande du père que les lettres de légitimation étaient accordées : les novelles ne font mention que du père

1 Éd. l^octobre 1^)51, §§ ^, 6; Jur. de Brux., 1818, 1, 123.

2 Zyp^eus, Not. J. B,, V, de natur. lib., n° 7 ; Anselmo, consult. 5b, n° 9; GoiDELiN, De jure nov., 1, 15, n° 9 ; Ferez, ad C, V, 27, n« 19.

3 KiNscHOT, De rescriptis gratiœ, tr. VI, cap. 11, n« 8 ; cap. IV, n° 5 ; Voet, ad P., XXV, 7, n« 14 ; Loovens, II, 579, v« ûté bcëc

* PL FLand., I, 779; Kinschot, loc, cit., cap. 11, n« 8, v» Prœterea; Patou, I, 251,n''19.

ci cest de lui que s'occuf)enl principalement nos jurisconsultes. IVéannioins la plupart des coutumes attribuant, au défaut du père, la puissance paternelle à la mère, il est raisonnable de croire qu'elle aurait eu, au défaut du père, qualité pour faire légitimer ses enfants naturels, quand même cette puissance aurait été, dans nos mœurs, la condition ou la fin de cette demande : ut sub potestate ejus consistant '. Après la mort du père, la légitimation pouvait être octroyée sur la requête de l'aïeul : elle pouvait 1 être en tout tenqis sur la requête de l'enfant lui-même.

Une clause apposée ordinairement au rescrit du prince portait qu'il ne produirait son eiïot qu'après avoir été entériné à la chambre des comptes qui taxait, suivant la fortune de l'impétrant, la finance à payer par lui. Le défaut d'entérinement dans le délai fixé emportait déchéance ^.

Ledit de 1G16 sur la noblesse voulait en outre, et sous la même

peine, que les lettres de légitimation fussent présentées au liéraut

d'armes de la province chargé de les enregistrer. Mais il me semble,

quoiqu'on lui donne communément un autre sens, que le texte de

I édit doit s'entendre plutôt de la légitimation d'une noblesse usurpée

ou suspecte (pie de la légitimation des individus. En voici les termes :

Toutes et quelconques lettres... qui seront impétrées à l'avenir en

matière d'anoblissement, port des armes, augmentation ou cliange-

ments d'icelles, légitimation, rétablissement de noblesse, conlirma-

tion ou approbation d icclles, lettres de chevalerie, érection d'aucune

terre, fief ou seigneurie en titre d'honneur, et autres de même ma-

« tière et sujet, seront présentées par les impétrants, etc. •

Cette interprétation se confirmerait par le placard du 25 mars 1658. En fixant un délai fatal de six mois pour 1 enregistrement, il rappelle les actes assujettis à celte formalité, et les lettres de légitimation n'y sont plus conqirises '.

Il en est de même dans l'article 11) de ledit de I7lii ipii prescrit une mesure analogue. Au surplus la déchéance pour omission d'enregistrement n'aurait |)u atteindre (pie la légitimation du bâtard d'un noble ou celle qui initi;iit le léiiiliiné [\ (juebpie prérogative nobiliaire. La disposition souveraine (pii It'gilimail un bâtard avait des elVets indépendants de toute volonté privée, nommément la restitution des

> Nov. LXXIV, cap. Il ; Inslit., I, 10, § ull.

2 inslr. (lu 29 août \6\\ pour la chambre des romplev di' Rraiiaiil , a. 70 CiorDELin. (le jure uon'ss., I. 115, n'" 1:2, lô.

3 P/. Brnh., III. it)0.

A?(C.IF.> DROIT FîFKilQlE. 'iH

4^22 MVRE ^^ - DES PERSONNES.

droits politiques et des facultés de droit civil qui s'exercent sans le concours et sans le préjudice d'autrui. Elle effaçait assez la tache de sa naissance pour rendre le bâtard admissible à la bourgeoisie, aux emplois, aux honneurs, si le statut local n exigeait pas impérieusement un titulaire issu d'un mariage légitime j elle lui donnait la capacité testamentaire quand ce statut la lui refusait *.

Dautres effets étaient subordonnés à l'adhésion des intéressés. C'était une règle certaine que cette légitimation n'opérait pas au détriment des tiers : si le diplôme avait omis cette réserve, on l'y aurait suppléée de plein droit comme dans tout rescrit qui accorde quelque faveur à une partie, sur sa requête non soumise à la contradiction de ceux que la chose peut léser ^. On en concluait que la légitimation par lettres rendait bien le bâtard capable de recevoir de ses ascendants, par acte testamentaire ou entre-vifs , dans le ressort des coutumes qui l'en auraient empêché, mais qu'elle ne révoquait pas, comme la survenance d'enfant, une donation déjà acceptée par un étranger ; qu'elle ne faisait pas défaillir la condition de décès sans enfants apposée à une substitution ; qu'elle ne donnait le droit de succéder en ligne directe ascendante ou en ligne collatérale que moyennant le consentement des intéressés ^.

Entre le bâtard légitimé et ses parents naturels la successibilité est réciproque. De même qu'il n'hérite ni de son père ni de sa mère, s'ils n'ont expressément approuvé sa légitimation, ceux-ci ne lui succèdent pas, s'ils l'ont fait légitimer sans son aveu * : car son consentement était requis pour le soumettre à la puissance paternelle et à ses conséquences nécessaires. A cet égard, il n'en est pas de la légitimation par lettres comme de celle qui s'accomplit par le mariage subséquent. Cette dernière s'effectue d'elle-même, de plein droit, à linsu et contre le gré des enfants aussi bien que des époux. C'est un effet spontané, inséparable du mariage, et auquel ni les uns ni les autres ne sauraient se soustraire. La question de filiation est alors la seule possible : l'enfant qu'on prétend légitimé par le mariage est-il réellement l'enfant des époux? Mais la légitimation par rescrit, dont le bénéfice dépend tout à la fois de la grâce du prince et de la volonté de ceux à qui elle profite, n'opère pas malgré la résistance et au préjudice de ceux-ci. Il faut donc admettre dans ce cas. mais aussi restreindre à ce cas la nécessité

ï KivoBBAERT, III, 11, obs. 4 ; CHRISTY^ sur Bruxelles, a. 1, n» 25.

- CflRisTYPîEN, m, dec. 14b, n« 26.

3 Ferez, ad C, VI, 42, n« 16; L. Longob., II, 11, cap. 5.

^ Di'HEF, v° Légitimation ; Dehumayiv, arr. 7, n^ 4.

du consentement, des enfants exige d'une manière générale par la novelle LXXXIX '.

Après sa consommation réirulièrc, la légitimation ne pouvait être révoquée dans sa déclaration ni entravée dans son action par le repentir de ceux qui l'avaient ratifiée. La restitution n'élait pas admise contre un consentement loyalement obtenu. L'enfant légitimé conservait de même son état et ses droits, bien qu'il survint ensuite des enfants légitimes au père ou à la mère qui avait provtKjué la légitimation. Il succédait même à ses frères consanguins ou utérins pour lesquels le parent commun était censé avoir stipulé d'avance *.

L'acte de l'autorité qui conférait au bâtard le droit de succéder aux biens immobiliers expirait aux limites du territoire où connnandait cette autorité ; d'où suit, remarque Voet, la nécessité de faire répéter la légitimation dans cbaque Etat où le bâtard voulait être babile à recueillir des immeubles '.

Les papes eux-mêmes ont rendu hommage au principe que chaque souverain a seul le pouvoir de légitimer chez lui quant aux effets civils. Dans une décrétale bien connue, Innocent III se justifie d'avoir, par exception et à la demande du roi de France Philippe II, dit Auguste, légitimé les enfants que ce monarque avait eus de son mariage annulé avec l'infortunée Agnès de Méranie *. Cependant outre la légitimation que le pape, comme prince temporel, octroyait dans les Etats de lÉglise, il en est une autre moins complète encore que celle dont on vient de parler, qui lui appartenait dans toute la catholicité. Cette dispense apostolicjue, exclusivement relative au spirituel, avait pour objet de jcndre le bâtard capable d'être pronm aux ordres majeurs et de posséder des bénélices à charge d'âmes. Pour les ordres mineurs et les bénéfices simples, une dispense de révéque était sulîlsante. Le bâtard purgeait aussi lui-même l'irrégularité de son défaut de naissance en faisant solennellement profession religieuse ^.

» Cap. 11 ; ZoEs, ad décret., IV, 17, ii" ii6 ; Pereï, ad ('., V. -27, n' 10; Os- TERGA, dispnt. ad P., 111, ii» 5.

2 Tilde?!, ad T., V, 27. n" 7 ; Bi rcji^dis, ad cons. Fland., Ir. Xlif. n" 20 ; Voet, ad P., XXV, 7, n» 14, in f., et 115, in f.

2 Voet, ihid., n° IG; Ki:i8cnoT, tr. de Ivtjitiinationv, Ciip. VII; Duairv, arr. 170.

* Décret., IV, 17, cap. 13.

5 Vaîi Espe>, II, 10, cap. 3. n" 11, 115, 29, 30.