JUGES ORDINAIRES

ARTICLE PREMIER

Conseils de justice.

L'ordre judiciaire était bien loin d'offrir dans son organisation l'unité et la simplicité des rouages du gouvernement général. La multiplicité , la complication de ses ressorts , le mode vicieux de leur action, l'inutilité même du plus grand nombre, appelaient de nombreuses réformes; mais une tentative de cette nature était délicate et périlleuse. Les princes, à leur avènement, faisaient serment «de traiter et faire traiter un chacun par droit et sentence « et devant les juges ordinaires; » toute entreprise sur les juridictions existantes eût donc paru une violation de la foi jurée , une atteinte aux garanties qui semblaient attachées au maintien des anciennes magistratures.

Jusqu'aux réformes dont l'empereur Joseph II avait conçu le plan général , le duc d'Albe fut le seul qui osa porter une main violente sur ces institutions vénérées. Il créa, en 1567, un conseil qu'il nomma Conseil des troubles et que le peuple appela Conseil de sang. Il l'investit de toute l'autorité des conseils de gouvernement et des cours de justice , et ce conseil , digne ministre des saintes fureurs de Philippe II, inonda la Belgique du sang de ses

INSTITUTIONS JUDICIAIRES. 9t

enfants ^. Lorsque la force n'étouffait pas la plainte, on ne man quait jamais de protester avec énergie contre l'établissement des tribunaux d'exception. Le conseil privé fut quelquefois auprès du prince l'organe de ces remontrances : en voici un exemple qui les honore tous les deux. Le conseil privé s'étant plaint au roi Philippe IV de ce que certaines juntes ou tribunaux extraordinaires se permettaient «c d'empiéter sur les attributions des judi- «( catures régulières, contre le droit des gens, disait-il, et les « privilèges des provinces, > le roi s'empressa de déclarer, par un rescrit du 17 mars 16o9 : «' Son intention et volonté être que « toutes matières de justice et de police soient traitées, consultées, «délibérées, décidées et exécutées par les conseils, tribunaux, « magistrats, corps et collèges auxquels elles appartiennent selon u les instructions, style et usage accoutumé d'ancienneté. Auquel •t effet Sa Majesté mande et ordonne que toutes les dites, jointes, « assemblées de ministres et officiers extraordinaires et délégations « de juges cessent à l'avenir ^. »

Il existait cependant un grand nombre de juges d'exception. Plusieurs devaient évidemment leur origine à l'arbitraire ou à l'usurpation; mais le temps et l'habitude les avaient pour ainsi dire légitimés, et leur action, en se combinant à la longue avec le régime judiciaire de l'époque , en compliquait bien l'ensemble , mais n'y causait plus qu'un froissement sans désordre.

Les juges réguliers, les tribunaux ordinaires étaient, dans chaque communauté d'habitants, les échevins, et au-dessus d'eux la cour ou le conseil de la province. Je parlerai plus loin des échevins; avant de retracer l'historique de cette magistrature antique et populaire, je dois faire connaître l'origine et la misî^ion des conseils de justice placés au premier rang dans cette branche importante de l'organisation sociale. Descendant ensuite par

^ L'histoire lui reproche, et les drpulcs des Élals-Gênérau\ à la dicte de Worms, en loTS, l'accusèrent à la face de l'Europe de s'être vanio publiquement d'avoir fait périr, parla main des bourreaux, plus de dix-huit mille |)ersonnes en six ans. (Van Meteren, Jfisi. des Paya-Bas, f" 133 ><>, f" 06 r« à la fin. f" V6\ V" S** col.) Kt e'est de ce même l'hilippe, de ce même duc d'Albe, que des écrivains qui se disent Belges osent aujourd'hui entreprendre l'apologie et presque faire l'apothéose! Il est vrai que ces atrocités ont peul-élrc arrêté dans nos provinces les progrès de la réforme religieuse, et ce résultat justifie tous les moyens aux yeux de ces gens qui mettent quelque chose audessus des lois élcrnelles do la justice el iU' l'humanilé.

» PL Brab.j IV, Vôù; PI. Fland., 111, 90.

degrés, je passerai successivement en revue la longue échelle de notre ancien ordre judiciaire, en observant la distinction faite dès le principe entre ce qui regarde les Pays-Bas et ce qui est propre aux pays de Liège et de Stavelot.

Dans presque toutes les provinces Belgiques siégeait un corps supérieur de judicature avec le titre de Conseil, Il y avait, en dernier lieu , les conseils de Malines , de Brabant , de Luxembourg, de Gueldre, de Flandre, de Hainaut, de Namur, de Tournai- Tour nesis.

Quelques-uns de ces conseils étaient érigés en conseils souverains^ ce qui veut dire qu'ils ne reconnaissaient pas de supérieur dans la hiérarchie judiciaire : les autres, dont les décisions pouvaient être déférées à un juge au-dessus d'eux, n'avaient que le titre de conseils provinciaux ^.

Les conseils qui eurent, dès l'origine, la qualité de conseils souverains, étaient au nombre de quatre seulement, à savoir ceux de Malines, de Brabant, de Gueldre et de Hainaut. Celui de Luxembourg fut élevé au même rang, deux siècles et demi après son érection comme conseil provincial. Ils jugeaient par arrêt , c'est-à-dire en dernier ressort , toutes les affaires civiles ou criminelles portées devant eux soit par appel, soit même par initiative, car ils prononçaient aussi en première et dernière instance sur certaines causes privilégiées à raison de leur objet ou des personnes. Le seul remède possible contre leurs décisions était la demande en révision ou proposition d'erreur, La révision avait pour objet , comme le nom l'indique , de soumettre le procès à un nouvel examen et à un nouveau jugement. Cette procédure dispendieuse s'instruisait devant les mêmes juges auxquels on en adjoignait d'autres ou des docteurs de renom, le plus souvent en nombre tel que les premiers juges fussent en minorité.

Le conseil appelé ordinairement grand conseil de Malines était, par l'étendue de son ressort, le premier corps de justice des Pays-Bas. Sa juridiction comme juge d'appel avait embrassé dans l'origine toutes les provinces j à la fin elle était réduite à

^ On voit qu'il ne faut pas confondre les conseils provinciaux d'aujourd'hui avec ceux d'autrefois. Les anciens étaient des corps judiciaires ; les modernes sont des corps administratifs seulement. Ils sont ce qu'étaient ci-devant les états provinciaux. Il est regrettable qu'on n'ait pas conservé cette dernière dénomination, qui eût évité une équivoque entre le présent et le passé, et qui eût vivifié parmi nous les vieux souvenirs de la patrie.

celles de Flandre, de .\amiir et de Malines ; en outre, à quelques juridictions locales placées sous son ressort immédiat, comme la cour féodale de Termonde, les échevinages de PIiiii|)])eville et de Mariembourg, jusqu'à la cession de ces deux places à la France, et les terres de débat jusqu'en 1745 '.

Ce conseil fut érigé par Philippe le Bon en 14jj. Aussi longtemps que le comté de Flandre avait été un fief relevant de la couronne de France ^^ on appelait des juges supérieurs de ce comté au parlement de Paris. ^lais Philippe le Bon ayant été alTranchi personnellement de tout hommage et sujétion envers le roi de France par le traité d'Arras du 21 septembre 1435, institua un tribunal supérieur pour succéder dans ses États à l'autorité du parlement de Paris. Il l'investit en même temps d'attributions politiques, l'attacha à sa personne, et voulut qu'il l'accompagnât dans ses voyages et ses expéditions. La prérogative accordée au duc Philippe fut continuée au duc Charles son fils et à tous ses successeurs indéfiniment par le traité de Péronne du 14 octobre 1468. Le roi Louis XI y déclara et ordonna «= les dites «« loix ^ principales de Flandre être franches et exemptes de sa

^ Décret 20 mars 17ol, PL Fland,, Y, 130; X, 289; Philipperille , I, 4. De 1601 à 1678, Philippevillc et 3Iariembourg ont ressorti au bailliage d'Avesnes, qui relevait du parlement de .Metz ; en 1678 ils ont été subordonnés au parlement de Tournai, depuis parlement de Flandre.

- Le romlé de Flandre n'était qu'une partie de la Flandre. Cette grande province se divisait en comté de Flandre , Flandre impériale et Flandre allodiale.

Le cofnlé proprement dit comprenait le pays situé à l'ouest de l'Escaut et du canal d'Otlon, à savoir : en Flandre (lamingantc les quatre membres, Gand, Bruges, Yprcs et le Franc; en Flandre gallicane, les trois cliàtellenies de Lille, Douai et Orchies.

La Flandre impériale, autrefois fief de l'Kmpire, appelée aussi seigneurie de Flandre, consistait dans le comté d'Alost, contenant les villes d'Alost, Ninove et Kenaix, et environ cent soixante et douze villages. (^)uelques-uns font entrer aussi dans la terre d'Empire le pays de Waes et les quatre métiers, Ilulst, Axel, Bouchoute et Assenede, que d'autres, au contraire, placent dans la Flandre dite allodiale ou propriétaire.

A cette dernière appartenaient la seigneurie de Termonde, formée de la ville de ce nom avec seize villages, la ville de Grammonl, et la seigneurie do Bornhem.

Voy. OiHEGHERST, Atuialcs (le Flandre y cliap. WIV, et la 0" note de Lis- BRoi'Ssart; \ViEiA?rT, jCtcurccbtcn oan lllacnbcrtM, chap. I; de Bvlaidt, mémoire couronné à Louvain en 1825; /fainaut, chap. CXXVII , art. Il ; Coût, muntcipale et rouf, féodale de Termonde, chap. I, art. 1.

' C'est-à-dire magistratures, comme on le verra à l'article suivant.

t' cour de parlement et officiers quelconques; et que par droit de « ressort ne pourront et ne devront doresnavant être attraites ni «t évoquées en la dite cour ni ailleurs au royaume; et dudit <t ressort fait don à mon dit sieur le duc et à ses successeurs «c comtes et comtesses de Flandre, n Le parlement de Paris ne tint pas toujours compte de ce traité , quoique lui-même l'eut enregistré; mais toutes ses prétentions cessèrent après les traités de Madrid du 14 janvier 1526 et de Cambrai du 5 août 1329, qui renouvelèrent la reconnaissance de la souveraineté absolue de Tempereur Charles-Quint sur le comté de Flandre.

Cependant le duc Charles, ayant reconnu que les déplacements fréquents du grand conseil nuisaient beaucoup à l'expédition des affaires, résolut de le rendre sédentaire. Il institua pour être tenu à toujours en sa ville de Matines , son parlement et cour souveraine de tous ses duchés^ comtés, pays et seigneuries de par deçà^ c'est ainsi qu'il le qualifia; il en dénomma le prince pour chef perpétuel, et lui-même le présida plusieurs fois. Les lettres d'institution, qui sont du mois de décembre 1473, règlent avec un détail minutieux le personnel , le cérémonial , les fonctions du conseil , le costume de ses membres et de ses suppôts, et jusqu'aux dimensions et à l'arrangement des bancs à placer dans l'auditoire ^.

Ce parlement, avec ses vastes attributions, n'eut pas une longue existence; il survécut peu au duc Charles, qui périt dans les premiers jours de l'an 1477. L'archiduc Philippe le réorganisa en 1305, mais borna sa mission à rendre la justice. Charles-Quint lui donna des instructions nouvelles en 1351 ^.

L'établissement d'une cour supérieure de justice dont le pays entier relevait, semble d'abord une heureuse conception. Il ramenait à un centre commun , de tous les points du territoire , une classe d'intérêts nombreux et graves; il préposait à l'administration de la justice un pouvoir régulateur unique qui, la dirigeant partout dans le même esprit , devait à la longue amener

* Ordonnances, statuts, etc., pour le grand conseil, iniprimés à Matines en 1669, 3" partie, p. 1.

2 Ibid. , p. 37. Si l'illustre historien de Charles-Quint, Robertson, avait consulté les actes législatifs du prince dont il a si bien connu la politique, il n'aurait pas dit du grand conseil que <c ce tribunal était proprement une com- (; mission sédentaire du parlement ou des états du comté, avec juridiction «t suprême dans toutes les affaires civiles et criminelles. » Liv. VI, an 1959 ; trad. de Slard.

La connaissance de la législation vient en aide à Thistoire.

runiformité dans la marche des tribunaux et l'égalité dans la condition des justiciables j c'était créer un principe puissant d'assimilation et d'identité. On serait donc tenté de taxer d'inconséquence les princes qui ont rendu successi\ement piescpie tous les conseils indépendants du parlement de .Malines; mais une réflexion qui nait de la nature des choses peut justifier cette émancipation.

Les provinces avaient chacune leur législation coutumière à part; plusieurs comptaient même un grand nombre de coutumes différentes: cha(|ue siège de justice avait aussi son style ou règlement de procédure particulier : ces diversités opposaient un obstacle invincible à l'uniformité de jurisprudence, soit dans l'application des lois, soit dans l'observation de la procédure. Et (|u'en résuif ait-il? C'est que la subordination des conseils à un parlement qui siégeait hors de la province, sans réaliser son principal avantage, avait le double inconvénient de faire payer aux justiciables la justice beaucoup plus cher, et de les exposer h être jugés par des magistrats peu familiarisés avec les lois (ju'ils devaient applicpier. C'est ce que les états de Ilainaut remontrèrent à Charles-Ouint, en se plaignant de ce que les habitants de la province étaient obligés « d'aller conq)ar()ir et plaidoyer hors du «pays, là où ses loix, chartes et coutumes sont inconnues, et « mal praticables pour ceux qui ne les connoissent. » Le prince trou\a (juils avaient raison, et décréta, le i 5 décembre 151 j. que les causes soumises à la cour de Mons seraient, comme aiuiennement, «jugées et vidées i)ar arrêt, sans en pouvoir plus a\ant u appeler ni lélracter sinon que par proposition d'erreur. »

Toutefois, en affranchissant certaines provinces tle l'autorilè du j)arlement , si le gouvernement >auvait au\ justiciables (piel- (jues inconvénients, il leur en préparait d'autres, plus gr-aves, et dont l'ordre public devait aussi se ressentir. La multitude et la variété des c()rj)s (jui rendaient la justice, leurs prétentions ou leur attachement à des droits légitimes, l'absence d'une loi qui limitât nettement la juiidiction de chacun, faisaient éclater des conflits fréciuents entre les tribunaux. Ccl.iil un iin idciit sans conséquence (piand le débat divisait des juges ressortissant à un sui)érieur commun ({ui les renfermait bientôt dans leurs limites respectives; mais si le conflit mettait aux prises des corps qui ne relevassent point d'un même supérieur ou ([ni nVn reconnussent aucun dans l'ordre judiciaire, tels (|ue les conseils soun crains de pro^inces différentes, ou, dans la même proviiu*e. deux tribunaux

souverains et indépendants l'un de l'autre^, chacun s'opiniàtrant, comme s'il y allait de son honneur, à retenir et à juger le litige, ordonnait aux parties de procéder devant lui, leur défendait d'obéir à son compétiteur, et cassait, de son autorité privée, les procédures et les jugements de celui-ci. L'intervention du pouvoir souverain pouvait seule alors arrêter un désordre aussi désastreux pour les plaideurs que scandaleux pour la justice. Ce n'est point qu'on eût négligé des mesures plus ou moins propres à prévenir ces abusj dès l'an 1S09, la régente Marguerite d'Autriche avait ordonné que les conseils entre lesquels s'élèverait un altercat de juridiction^ en référeraient à l'autorité du prince. L'ordonnance criminelle de 1570, art. 75, réitéra cette injonction; un édit de 1652 republia celui de 1509 et en ordonna la stricte exécution; mais le renouvellement successif de ces dispositions atteste assez qu'on n'y déférait pas toujours ^.

Comme le conseil de Hainaut, celui de Brabant s'était vu aussi avec amertume déchu du rang de conseil souverain, par la suprématie du parlement de Matines. Les états de la province en avaient fait leurs doléances au duc Charles , et sans succès ; mais Marie sa fille, à son avènement en 1477, laissa reprendre à ce conseil ses attributions antérieures.

On rattache communément l'origine du conseil de Brabant à la charte dite de Cortenberg, émanée du duc Jean lï en 1312 ^, mais on n'est pas bien certain de sa forme et de ses attributions dans les premiers temps; il parait qu'il fut ambulant, jusqu'à 1 époque où Charles le Téméraire lui assigna une résidence fixe à Bruxelles. Philippe le Bon en avait fait une espèce de conseil d'État pour la province. Quoique les fonctions poHtiques qu'il exerçait à ce titre dussent cesser par l'établissement des conseils collatéraux en 1551, il n'en fit pas moins de grandes difficultés pour les abandonner : même après que la joyeuse entrée de Philippe II, acceptée par les états de Brabant, l'eut réduit à ses attributions judiciaires, il se soumit à regret et tenta souvent de ressaisir le pouvoir qui lui était échappé. Ces prétentions suscitèrent au gouvernement de nombreux embarras ; elles opposèrent de funestes obstacles à d'utiles réformes , au progrès de la légis-

' Par exemple en Brabanl le conseil souverain et la cour féodale. V. PI. Brah., IV, 210.

2 PL Brab., IV, i>07.

' PL Brab., I, 122 ; Lkmire, II, 1013.

lation et à la consolidation de l'unité belgique vers laquelle tout marchait sous l'impulsion donnée par le génie supérieur de Charles-Quint.

Le conseil de Brabant était, après le parlement de Matines, celui qui avait le ressort le plus étendu. L'insurrection du seizième siècle le diminua considérablement, en détachant du duché de Brabant un vaste territoire où les Provinces-lnies parvinrent à se maintenir et qu'elles occupent encore ^ En lo91 , elles établirent à La IIa}e, pour ce démembrement du Brabant auquel on laissa ses institutions et ses coutumes, un tribunal supérieur avec le titre de conseil et cour féodale de Brabant -.

Le duché de Limbourg , uni au Brabant par la conquête en 1^288, et par un traité fait entre les étals des deux provinces en 1415 •*, avait une haute cour, juge supérieur d'appel . mais qui ressortissait elle-même au conseil de Brabant pour l'appel ultérieur*. Elle avait été érigée en 1556 par le duc Wenceslas. In tribunal souverain y fut substitué pendant la guerre dont la succession de Charles FI fut la cause; un édit imj)érial du 6 octobre 1717 la rétablit et sui)prima le corps judiciaire qui ra\ait remplacée depuis 1703 ^.

Les hautes cours des trois pays d'Outre-Meuse étaient subordonnées immédiatement au conseil de Brabant pour la réformation de leurs jugements; mais depuis les édils des 0 février 1755, art. 24, et 28 juin 1750, elles ne pouvaient plus juger que par rencharge de deux échevins de la haute cour de Lindjourg ^\

Le duché de Gueldre possédait une cour de justice qui eut dès l'origine, et qui conserva jusqu'à sa suppression, le litre et les prérogatives de conseil souverain. Charles-Quint . (pii l'inslitua en 1547, comme il l'avaif promis dans l'accord fait a\ec la province le 12 septembre 1545 ^, en avait placé le siège à Arnheim; mais celte ville ayant souscrit, avec la plus grande partie du duché, «i l'union d'Utrechl, en 1579, le conseil fut transféré l'année sui\anle à Kurcmonde, capitale du haut (juarlier, (Docr-(duartifr, le ^cul

' Il formait la province de Bral)ant soptcnlrional dans rcx-royaunic dos Pays-Bas.

* (g^rcot ptûcact-bcccf mil J^c((an^, l. H. p. ^liY.). ^ PL lirab., Mk);;.

* Limbounjf I, 1.

î- n. Brab., VI, 16.

« Ibkl., X, 262, art. 2i ; i2(î7.

' Ibid., 1, 679. Slicbtb^horst, (feclDcr^cOc gc^c^icbfniWcn, XII bccf, n" lu.

qui restât sous la domination de Philippe II ^, et qui plus tard fut lui-même démembré , partie par les Provinces-Unies , partie par la Prusse -.

Ces empiétements successifs ayant resserré dans des limites de jour en jour plus étroites la Gueldre Belgique et le ressort de son conseil, on réduisit le personnel de celui-ci d'abord en 1681, puis encore en 1720 : on réunit même en 1757 le conseil et la magistrature locale en un corps chargé tout à la fois de l'administration de la justice , de la direction de la police et de la gestion des affaires municipales ; il fut divisé en deux sections dont l'une succéda spécialement aux attributions de l'ancien magistrat, et ressortit , en matière judiciaire , à l'autre section , juge souverain des appels. Cette combinaison réussit mal, elle fut abandonnée, et l'on revint, en 1756, à l'état de choses fixé par la réforme de 1720 ^

L'établissement du conseil de Hainaut, qui s'intitulait Noble et souveraine cour, remonte à des temps fort anciens; on cite des actes de juridiction qui datent, dit-on, de 1325. Avant le règne des archiducs Albert et Isabelle, la justice était rendue à cette cour par le grand bailli comme chef et semonceur, et par les pairs , prélats , barons , chevaliers et autres féodaux du comté , comme juges ^. Les archiducs, considérant que ces personnages, qu'il fallait convoquer pour les jours de plaids au nombre de huit au moins ^, u ne pouvaient, pour leurs occupations, entendre à «( l'administration journalière de la justice ^, n instituèrent des juges permanents et donnèrent à la cour une organisation nouvelle, par lettres patentes du 16 juillet 1611. Ils y réunirent la juridiction du conseil ordinaire, qui était un tribunal supérieur exerçant diverses attributions sous les noms de Siège de l'audience et de Siège des ferrages; mais cédant aux instances réitérées des

^ La Gueldre était divisée en quatre quartiers qui portaient les noms de leurs chefs-lieux, Nimègue, Ruremonde, Zutphen et Arnheirn. Le quartier de Ruremonde, nommé aussi haut quartier, comprenait entre autres villes , outre la capitale, Venloo, Gueldre, Stralen, Wachtendonck, Kessel.

* Les Provinces-Unies établirent un conseil à Venloo, pour la partie qui leur échut, et la Prusse forma , de celle qu'elle obtint, le ressort d'un conseil qui fut érigé à Gueldre. Neny, chap. XXV, art. 4.

•^ Lemire, IV, 710; P/. FL, V, 249.

* llainaut, lu35, chap. I, art. I.

^ Ihid., chap. IV.

« Ibid., 1619, chap. I, art. 2.

états, ils renoncèrent à cette sage réforme, séparèrent de nouveau ces deux corps, et rétablirent le conseil ordinaire j)ar une ordonnance du 23 octobre 1617, qui détermina sa composition, ses fonctions, ses prérogatives et les limites de son autorité.

C'est au siège des terrages comme juge d'appel (|ue ressortissait le chef-lieu de Valenciennes avant la suppression du conseil ordinaire, et qu'il fut de nouveau subordonné après son rétablissement en iG17: dans l'intervalle ce chef-lieu fut soumis, comme le reste du Ilainaut, à la juridiction supérieure de la cour. Le conseil ordinaire statuait sur les appelhitions du chef-lieu pa?' jugement dernier et sans ressort à ladite cour^ quoique ses décisions, dans les autres matières, fussent susceptibles d'appel ^

Philii)pe V. qui gouverna momentanément nos provinces, opéra itérativement la fusion intime du conseil de la cour et du conseil ordinaire en un corps unique auquel il donna le nom de Conseil souverain de Hainaut ^ et qui, depuis lors jusqu'au règne de l'empereur Joseph H, n'éprouva plus de changement notable dans son organisation 2. n avait, comme dans l'origine, pour président et semonceur le grand bailli de Hainaut qui était personnellement investi d'attributions fort importantes '\ Le ressort du conseil, qui embrassait tout le comté de Hainaut, fut étendu en ilAZ à une partie des terres de débat. On nommait ainsi, sur les confins de la Flandre et du Hainaut, un territoire populeux et fertile, comprenant la ville de Lessines et sept villages dont la propriété était contestée entre les deux provinces depuis 12(S0 ^. Charles-Quint avait mis, en ioij, la juridiction de ce territoire en séquestre au grand conseil de Malines; les conseils de Hainaut et de Flandre se la partagèrent, en 1757. |)ar une con\ention que le gouvernement ratifia en levant le sécjueslre six ans après ^. Ce ressort reçut encore un accroissement considérable lorsqu'en

^ Lettres patentes du 16 juillet 161 1,arl. 26 et 29; ord. du 23 t)cl(»hro 1017, art. lî; Hainaut, 1611), chnp. IJV, art. 1, ol chap. lAI, arl. T).

* Pl.F(an(l.,\\-17^\\.

^ Hainaut. 1019, chap. lA.

* UiuttiUERST, chap. CWIV.

^ PL Ftand., VIII, 122.

La juridiclion dans la ville d'Knphien avait aussi «'U- lili^MOUse vuire los conseils de Hainaut et de Flandre : le conflit, (jue le constil prive a\ait rrgle par un arrêt du 7 février 11)355, se renouvela dans le siècle suivant, et lut lenniné par un décret du 18 décembre 1715 qui lit de nouveau la part de chacun. Pi. lland., V, 12o, 127, 130; X, 28i.

1782, le conseil de Hainaiit fut substitué à celui de Malines, comme juge supérieur du conseil de Tournai-Tournesis ^.

Le conseil ne possédait pourtant pas la plénitude de la juridiction comme juge d'appel, même dans les matières civiles. Les éclievins de Mons prononçaient souverainement sur les contestations relatives aux immeubles de la classe des mainfermes, et situés dans la partie du Hainaut dite chef-lieu de Mons , soit qu'ils en fussent saisis en première instance, soit qu'elles fussent portées devant eux par appel. Ils jugeaient également en dernier ressort, aux plaids du bourg ou du jœudiy les actions personnelles intentées pour sommes liquides contre les habitants de Mons, pourvu qu'elles ne résultassent pas d'obligations passées devant hommes de fief 2.

Le conseil de Luxembourg dut son existence à Charles-Quint qui l'institua et régla sa compétence par un édit du 19 novembre 1531 ^. Lorsqu'en 1684^, Luxembourg ouvrit par capitulation ses portes à Louis XÏV, le conseil fut maintenu, mais le ressort en fut annexé à celui du parlement de Metz où se portèrent les appels dévolus jusqu'alors au grand conseil de Malines "^j celui-ci reprit sa juridiction en J697, par la restitution de Luxembourg aux Pays-Bas, et il la conserva jusqu'aux lettres patentes du 1" août 1782, qui élevèrent le conseil provincial de Luxembourg au rang de conseil souverain.

Les conseils provinciaux de Flandre et de Namur, et le magistrat de Malines , demeurèrent toujours subordonnés immédiatement au grand conseil de Malines; il en fut de même des tribunaux supérieurs de Cambrai et du Cambresis; du conseil d'Artois et de la plupart de ceux de la république Batave, aussi longtemps que ces provinces restèrent unies aux Pays-Bas ^.

Indépendamment des affaires dont la connaissance leur était attribuée en première instance , les conseils provinciaux statuaient sur l'appel des jugements rendus par les tribunaux inférieurs :

'■ Lettres patentes du 22 novembre 1782.

^ Chartes préavisées, chap. LXII , art. 1 , chap. LXXV, art. 5; Mo7is, chap. XIX ; Hainaut, chap. I, art. 55, chap. LIV, art. 1.

2 Lemire, II, 1282.

* PL de Luxemb., p. 41^.

^ Le conseil d'Arlois a été fondé par Charles-Quint en 1530 : Lemire, IV, 6ou. La forme et les attributions des tribunaux supérieurs des Provinces-Unies sont exposées dans la Censura forensis de Van Leeuwejv , part. II, lib. I, cap. II.

en matière civile , leurs décisions rendues en |)reuiier ou en deuxième ressort étaient déférées au grand conseil par la ^ oie de l'appel ou celle de la réformation : ces deux recours différaient en ce que la réformation n'avait pas, comme l'appel, un effet suspensif; le jugement pouvait être exécuté par provision moyennant caution, et pourvu que l'exécution ne fût pas irréparable en définitive. C'était un privilège accordé à certains tribunaux, particulièrement à ceux des communes principales ^ Dans les affaires criminelles, foules les fois qu'il s'agissait de la peine capitale, d'une mutilation, et en général d'un châtiment corporel ou du bannissement, ou d'appliquer un accusé à la torture, les conseils provinciaux juiieaient par arrêt, comme les conseils souverains.

Le conseil provincial de Flandre était un démembrement du collège supérieur de justice et de finances établi à Lille en 138!>, par Philippe le Hardi. Jean sans Peur, fils et successeur de Philippe, sépara les attributions de ce corps, laissa la chandjre des comptes à Lille, fixa la chambre de justice à Gand, et régla sa forme et ses attributions par une ample instruction du il août 1409 2. Charles-Quint avait agrandi le ressort du conseil en y annexant le territoire de Touinai lorscpiil l'eut rejiris à la France en 1521 ; mais les événements politiques du siècle suivant le réduisirent presque à la moitié, par l'abandon fait à la France en 1G08 et 1678^ de Tournai, du ïournesis, de la Flandre gallicane ^ et d'une partie de la Flandre flamingante. Le tiaité conclu à Utrecht,Je il a^ril 1715, ne répara ces pertes qu'imparfaitement, en restituant an\ Pays-Iîas Tournai , le Tournesis et (juelques places de la Flandre flamande '.

Ce qu'ils avaient fait pour la partie du Brabant dont ils s'étaient emparés, les États-Généraux des Provinces-l nies le firent pour le littoral si précieux de l'Fscaut ((u'ils enlevèrent à la Flandre dans la guerre de l'indépcindance. Ils instituèrent à .Middcibourg, en Zélande , le 0 no\endjre IjiM.). un conseil de Flandre pour

* Style (le Brabant y ail. 2; Limbounj, lit. I, .irl. 1.

« PL/'land., 1,237, 258; OiDE(;iiERST,chn|).(:iA\\VIII; Lemire, IL 12Î52. " Traités (l'Aix-la-Chapcllo, (lu 2 mai lGt)8; de Nimrj;ui' du 17 sepleiubrc 1G78. PI. lirab., IV, 259; Ml, 501.

* Ou appelle ainsi la partie de la llandre où la langue française est eu usage. La Flandre flamingante est celle où l'on parle le ll.iniand.

^ PL J?ro6., VH,416.

juger toutes les affaires qui auraient été auparavant de la compétence du conseil provincial séant à Gand ^

Dans le comté de Namur, lorsque Philippe le Bon en acquit la

souveraineté en 1421 , la justice était rendue en dernier ressort,

à la semonce du grand bailli , par les pairs du château de Namur.

Ceux-ci furent soumis à la juridiction du grand conseil lors de son

érection en 1455; mais ils s'en affranchirent à la mort de Charles

le Téméraire. Les états de Namur se firent octroyer, par Marie

sa fille , entre autres privilèges , celui de ne pouvoir être cités en

jugement que dans le comté de Namur, et en dernier ressort,

« que par-devant les pairs de notre chastel de Namur, ainsi qu'il

« a été fait et usé depuis si longtemps , faisait-on dire à la prin-

« cesse, qu'il n'est mémoire d'homme du contraire ^. »

Cependant le pays, qui s'était habitué à la justice éclairée et régulière du grand conseil , sollicitait des réformes dans le régime auquel on l'avait soumis de nouveau. Enfin, pressé par de nombreuses réclamations, le gouverneur de la province prit sur lui, en 1491, de fonder un conseil permanent pour rendre la justice et pour délibérer sur les affaires générales du comté , en se conformant au règlement spécial qu'il arrêta. Cette institution et ce règlement furent confirmés solennellement le 26 février 1509, par un diplôme de l'empereur Maximilien ^.

Tournai etleTournesis, qui formaient deux joroumao/es distinctes, avaient un juge supérieur commun ; c'était le siège du bailliage. Après que Charles-Quint les eut unies à la Flandre pour l'administration de la justice, les appels du bailliage se portèrent au conseil de Gand, et de là au grand conseil. Mais Tournai fut aussi momentanément le siège d'une cour souveraine. Louis XIV y établit, en 1668, un conseil dont ses conquêtes dans les Pays- Bas constituèrent le ressort, et qui reçut, en 1686, le titre de parlement ^.

Lorsque Tournai recouvra sa nationalité en 1709, les Français transférèrent le parlement à Cambrai, puis en 1714 à Douai, où il a continué à résider sous le nom de parlement de Flandre, avec juridiction sur la partie du lïainaut que la France avait retenue ^.

^ 6root |î(Qcûct.6occf , II, 2236 et 1214.

2 Privil.'de 1477, art. 7 et 11.

' Lemire, II, 1047 ; Demarine, Ilist, du comté de Namur, an 1509, p. 452.

* PiNALLT, Histoire du parlement de Tournai.

^ Dlmées, Traité des juridictions , lit. I, sect. IV.

Pour le remplacer, les alliés inslituèrcnt à Tournai un triLunal supérieur pro\isoirc que l'on noiiinia chambre d'appellation. Il demeura en exercice jusqu'au Irailé de la Barrière en 171.j, époque où les choses furent remises sur le même pied qu'avant la conque le.

En 1775, le siège du bailliage de Tournai-Tourncsis fut érigé en conseil provincial qui releva d'abord immédiatement du grand conseil de Alalines, et qui fut ensuite subordonné au conseil souverain de Ilainaut, par un édit du 22 novembre 1782 ^

L'établissement des conseils, ou plutôt la reconnaissance de leur juridiction n'avait pas eu lieu sans difficulté, surtout dans les provinces où leur création n'avait pas été accompagnée, comme en Brabant, en Gueldre, en Ilainaut, de l'assentiment des états. La haine des innovations, la méiiance des conuuunes souvent en lutte avec le prince, la prééminence donnée à ses juges sur ceux des ailles principales, étaient des causes vivaces d'opposition que ne purent affaiblir les ménagements que le pouvoir employa. Il avait flatté les classes privilégiées en affectant un certain nombre de sièges de conseiller soit au clergé, comme à iNamur, soit à la noblesse, comme à Luxembourg et en Gueldre, soit à tous les deux ensemble, comme k Malines, en Flandre et en Ilainaut -; il avait cherché à conjurer la résistance des grandes villes, en accordant à leurs tribunaux des prérogatives qui rendaient leur subordination moins sensible. Toutefois, quehpie grands (jue fussent les obstacles en certains endroits, le prince i)arvint à les surmonter partout, à l'aide du temps, de la prudence et de son habileté à profiler de l'occasion. C'est ainsi que, après la victoire sanglante d(; Gavre, remportée sur les Gantois le 25 juillet 1 iri."), Philippe le Bon les contraignit enfin à se soumettre pleinement et définitivement à Tau lorité jusqu'alors mal affermie du conseil de Flandre ^.

La nomination des membres de tous les conseils indistinctement aj)partenait au prince. Dans les derniers temps, tons les conseils, lorsqu'une place venait à vaquer dans leur sein, jouissaient de

* PL Flnnd., \I, 225.

* Le noinhro des conseillers cleres fui réduit successivement à Mnlines (le huit à cinq, et de cinq à deux : à Xaniur, où ce nondtre était priniili>enient de quatre, on les supprima totalement.

' OïDEGHERST, chap. CXLVI ; Damuoiuih, Vraxis cir.^ cap. V, iv* 9, 11 et 13.

A?5CIEPC DROIT BELGIQUE. 5

la prérogative de présenter trois candidats entre lesquels le prince choisissait. Ce droit n'avait d'abord appartenu qu'au grand conseil et au conseil de Hainaut. Charles VI l'accorda à ceux de Brabant, de Luxembourg, de Flandre et de Namur, par un édit du 12 septembre il où, à celui de Gueldre par un édit du 2 octobre de l'année suivante, et Marie-Thérèse en fit, en 1773, une des clauses de l'érection du conseil de Tournai et Tournesis ^ L'empereur donne pour raison de cette mesure, dans l'édit de 1736, qu'une expérience de plus de deux siècles en avait fait ressortir l'avantage. Les douze échevins qui composaient avec le mayeur la haute cour du Limbourg , étaient nommés par le gouverneur de la province , mais également sur une liste triple de candidats présentée par la haute cour. Un gouverneur avait voulu méconnaître ce droit de présentation ; un arrêt du conseil de Brabant , rendu en 1723, maintint les échevins en possession de leur prérogative 2.

Une fois nommés , les conseillers ne pouvaient plus être privés, malgré eux, de leur charge, que par un jugement qui les en déclarât indignes : c'était un principe de droit public dont on trouve les premiers vestiges dans la charte wallonne , donnée au Brabant en 1314. On y lit à l'art. 1^"^ : « Le séneschal, justiciers « et routiers que on aura ainsi mis , on ne pourra oster ne remuer « si ce n'est par le conseil des villes et du pays ^. » Cette inamovibilité était d'ailleurs commune à tous les fonctionnaires dont les emplois étaient érigés en titre d'office, comme on le dira plus tard en traitant des offices ^.

La joyeuse entrée de Brabant fixait le nombre et les conditions principales de l'éligibilité des conseillers; ailleurs la composition du personnel était déterminée par l'acte d'érection ou par le style du conseil. En général, les chambres ne pouvaient siéger qu'au nombre de cinq juges au moins ^. Un décret adressé au conseil de Flandre le 1" décembre 1741 déclarait même qu'en matière criminelle ce nombre ne pourrait être au-dessous de sept , à peine de nullité ^.

^ P/. /'/at2(Z., IV,101,249;VTII,101,105;X,226. 2 Biblioth.clesMss.,nM5778.

■^ iTui^étct mn probant, p. 77.

* Liv. Il, au titre de la Distinction des biens.

^ Ord. du 26 octobre 11531 pour le grand conseil; ord. du 24 avril 1630 pour le conseil de Namur; règlem. du 30 mai 1716 pour Stavelot, art. 4. ^ PI, Fland., III, 22S ; VIII, 132.

Le prince avait près de chaque conseil un ou plusieurs officiers charges (le veiiler au maintien de son autorité, à la conservation de ses domaines et des droits du fisc. Ces officiers, connus sous la dénomination générique de fiscaux, étaient le procureur fiscal ou général, l'avocat fiscal, en llainaut l'avocat du comte, en Cueidre le mambour du prince, iHomboir.

I^orsqu'un procureur général et un avocat fiscal fonctionnaient près du même siège , le premier était particulièrement chargé d'intenter les causes et de faire tous les actes d'instruction. L'avocat fiscal avisait, rédigeait et plaidait. D'ordinaire ces officiers étaient en même temps conseillers : ils jugeaient alors avec leurs collègues toutes les affaires dans lesquelles ils n'étaient pnrtie, ni principale, ni jointe. Les archiducs ont décrété, le il) juillet I00.">, une instruction générale pour les fiscaux ^.

Les fonctions des conseils n'étaient pas restreintes seulement à la décision des affaires contentieuses. Ils octroyaient aussi, sur la requête des intéressés , certaines grâces , facultés ou autorisations, telles que les lettres pour le bénéfice d'inventaire, la rescision , etc. , en un mot , ce qu'on appelait lettres de petite chancellerie.

Charles le Téméraire, qui avait emprunté au parlement de Paris les formes principales de celui de Malines, établit dans celui-ci une chancellerie où l'on expédiait sous le sceau du conseil les actes, provisions et mandements relatifs aux affaires judiciaires ; c'est là aussi que l'on disposait sur les requêtes de la compétence du parlement, «c toutes autres devant être dépêchées «! devers lui (le prince), en sa chancellerie et sous son grand scel." La chancellerie du prince se nommait la fjrande chancellerie, par opposition à celles ûcs compagnies de justice. Charles, dis-je, avait institué près du conseil de Alalincs une chambre de la chancellerie. Le service y était fait par six inaitres des requêtes de T hôtel, c'est-à-dire par des officiers de sa maison, chaigés de la garde du petit sceau et à qui les re(iuétes étaient remises « pour être par «< iceux appointées et délibérées. »

Plus tard, cette chancellerie séparée fut supprimée; les fonctions des m.jilres des requêtes cessèrent d'être un office distinc t, et elles furent rcnq)lios, comme dans les autres conseils, soit pnr

^ Stxie lie Matines, cli.i|). 11; Shle de ]hal>niit, cliap. \ ; Jfainaut, L\V; onl. de 1100, nrl. l'y; do ir.iîti, oH. ii" cl siiiv. ; du 20 juin 1G09. Z.V. Ftand., I, 238, 239 j V, ÏÏ6,

des conseillers ordinaires délégués temporairement' à cette fin , soit par l'une des cliairibres du conseil ^.

Le conseil de Brabant ne se contentait pas des attributions de la petite chancellerie ; mais , dans sa prétention d'être un conseil d'État ou de gouvernement, il ne faisait nulle difficulté de délivrer, sous le nom du prince , les lettres de rémission , de sursis , de sauf-conduit, de légitimation et autres, qui auraient dû n'appartenir qu'à la chancellerie du conseil privé. Il avait reçu, dès le règne de Charles-Quint, l'ordre de s'en abstenir ^j mais il n'en continua pas moins comme par le passé pendant plus de deux siècles, et l'autorité le toléra jusqu'à ce qu'enfin le gouverneur général, par un décret du 5 avril 1764', lui défendit impérieusement, sous peine de nullité, de délivrer aucune des vingt et une espèces d'octrois dont le décret contient l'énumération.

Dans le pays de Liège, la justice était rendue, comme dans les Pays-Bas, par des tribunaux de différents degrés, à la tête desquels était placé le conseil ordinaire. Lorsque la chambre impériale fut érigée en 1495, le pays de Liège, qui faisait partie de l'Empire, fut soumis à la juridiction de cette cour. Mais à Ja demande des états , l'empereur Maximilien , par un diplôme du 24 juin 1518, lui accorda le privilège de n'être sujet à l'appel au consistoire impérial que dans les causes dont l'objet excéderait la valeur de six cents florins d'or du Rhin en matière réelle, et trois cents en matière personnelle ou mobilière.

En 1521, l'évêque Érard de la Marck et les états arrêtèrent de concert quelques mesures pour la réformation de la justice, entre autres : «t Qu'un conseil doibt être ordonné et institué de personnes « idoines par les trois estats dénommez , à sçavoir trois de part le « prince, deux de part le chapitre, deux de part les nobles et deux «c de part les bonnes villes , à sçavoir un de part la cité et l'autre de u part les bonnes villes, et doibvent ces personnes dénommées et u toutes aultres en leur lieu surroguées , faire serment de loyauté «t et fidélité tant au prince qu'au pays , et estre conservateurs «c et exécuteurs de tous privilèges , constitutions et bonnes cous- « tûmes du pays , tant de la cité qu'aultres bonnes villes du pays, v. et faire bonne et briefve justice en toutes causes par-devant « eulx intentées tant aux pauvres qu'aux riches. Et doibvent les « dits conseillers pour leurs gages avoir tous les ans une robe et

^ Stxie ^e Malines , chap. V.

* Rescrit du 20 août 11527 ; Loovens, ilton. van pïoc. , III, 159, 14G.

« aultrcs accidents du prince, et avec ce, honneste salaire des •c parties par-devant cul\ contendantes, jusques à ce que leur « serat ordonna certain gage soit du prince ou du pays '. =»

Voilà l'origine et les bases du conseil ordinaire dont l'empereur Charles-Quint confirma l'institution peu de jour^s après. Son diplôme, daté de Gand le 27 juillet 1521, déclara qu'il ne pourrait être interjeté appel h IKnipire dans aucune aflaire qui n'aurait pas, au préalable, été introduite, poursuivie et jugée définiti\ement au conseil de l'évéquc , et il éleva au double le taux (]ue rempereur >Ia\imilien avait fixé pour le dernier ressort ^.

Le conseil ordinaire était pour le pays de Liège ce que les conseils provinciaux étaient pour l'autre partie de la Belgiciue; il connaissait de l'appel des jugements rendus en matière civile par les éclievins de Liège ou autres juges d'appel, et lorsque le recours *à la chambre impériale n'était pas ouvert contre ses décisions, on avait encore la ressource d'implorer du i)rince, en son conseil privé, le bénéfice de la révision. II jugeait de plus, en premier et dernier ressort , les contraventions aux pri\ iléges impériaux dont les lois de son institution lui avaient expressément commis la garde.

La chambre impériale, fondée dans la célèbre diète de Worms, en 149*), avait été fixée d'abord à Francfort, puis successivement à ^^ omis, à \urcndjerg, à Augsbourg, à Ralisbonne, h Kslingue, à Spire et enlin à >\ etzlar, où elle a siégé juscfu'à nos jours. Ce tribunal suprême, dont les membres étaient à la nomination de l'empereur, des électeurs et des cercles, avait pour mission de juger les infractions à la paix publicfue décrétée dans la même diète; les dilTérends (|ui s'élevaient cuti*e les Klats de l'Empire , ainsi que les contestations relatives à \vuvs intéi'éts ci\ils, à l'cvception des causes féodales, ([ui étaient réservées au conseil auliciue; enfin quelques autres matières que Gaill a recensées dans sa première observation ^. Il était chargé, en outre, de prononcer en dernier ressort sur les appels des sujets de l'Empire conti'e les décisions des juges supérieui's de l'Ltat auijuel ils appartenaient. Celte juridiction fut notablement restreinte par le

1 Méw, IV, 3o.

^ Loi vREx, I, 290.

^ AinlrèCiaill, né A Cologne on 11)26. mort cw DîHG, fut inrmbrcMlc la ciianibrc inipôriaU', puis du conseil auliqur. Il a laisse un recueil fort esliniè d'observations pratiques divisées en deux livres dont le premier est principalenienl relatif à la procédure.

privilège de non appellando , c'est-à-dire le droit que les empereurs accordèrent à divers États de juger sans appel en certains cas ou jusqu'à une valeur déterminée. Les octrois de cette nature avaient ètè départis largement au pays de Liège j le pays de Stavelot, qui avait pour juge supérieur un conseil ordinaire /]0\nssdi\i également de plusieurs exemptions ; et le Cambresis , moins favorisé d'abord, secoua totalement la juridiction des tribunaux de l'Empire, par sa réunion aux Pays-Bas en 1S95 ^.

Cette limitation d'un droit considéré en général comme favorable était reçue à titre de privilège , et c'était une véritable faveur; car indépendamment des frais et des lenteurs de deux ou trois instances antérieures, telle était la marche des affaires à Wetzlar, que trop souvent le plaideur infortuné avait la triste perspective de ne pas atteindre lui-môme le terme du procès , et de laisser à la génération qui le suivait peu d'espoir d'y arriver.

Le conseil aulique, dont je viens de parler, institué dans la diète de Cologne en d512 , n'était d'abord qu'un collège de huit personnes qui devait accompagner la cour de l'empereur et veiller aux affaires de l'Empire. Le nombre de ses membres, tous à la nomination de l'empereur, s'accrut avec l'importance des attributions que le conseil acquit successivement. Il finit par se trouver investi d'une juridiction contentieuse qui , outre les objets dont il connaissait privativement à la chambre impériale, s'étendit à des matières de la compétence de celle-ci , telles que les affaires civiles des membres de l'Empire que les deux tribunaux jugeaient avec droit de prévention, et tous deux sans appel. Dans le mode de révision de leurs arrêts , il y avait cette différence que la cause, au conseil aulique, était soumise aux mêmes juges renforcés par d'autres, et qu'à la chambre impériale une commission spéciale était chargée de visiter ou revoir le procès ^.

Le comté de Looz, comme je l'ai déjà dit, avait retenu ses anciens usages et ses juges particuliers; cependant il paraît constant qu'il était soumis à la juridiction des xxu, et même à celle du conseil ordinaire de Liège, dans les. cas de transgression des privilèges impériaux ^. Les juges supérieurs du pays étaient la

' Liérje, XVI ; Stavelot, VII, 2 ; Cambrai, XXVÏI, 2.

^ Pfeffel, Abr.chron. de l'hisloire et du droit public d'Allemagne , an 149^, an 1JJ12.

^ Wamese, t. î, [). 42, n« 7; Méan, obs. 'o43 , n'* 1 et 2; obs. I>49, n'* 1-10.

haute cour de Vliermael et la salle de Curenge, qui avaient conservé, même après leur translation à Hasselt, ville principale du comté, les noms des lieux où elles avaient été primiti\ement établies.

Quoique la cour de Vliermael fût subordonnée à la salle de Curenge, les sept échevins qui composaient la première étaient, dans les causes dont ils n'avaient pas connu en premier ressort , les assesseurs nécessaires des cavaliers ou nobles (jui siégeaient, au nombre de quatre à sept, à la salle de Curenge. Celle-ci était la cour du comte ; elle ne relevait que des tribunaux de l'Empire ; on en fait remonter l'origine à l'année 118:2,- la cour féodale de Maese} ck y avait été réunie en liOO '.

Dans le duché de Bouillon, la justice était administrée en dernier ressort, conformément aux lois et aux usages propres du pays, par une cour souveraine, dont la coutume locale détermine la composition et les pouvoirs. Après l'intrusion des La Marck, les demandes en révision qu'on adressait auparavant au conseil pri\ é de Liège durent être présentées à celui que le duc entretenait à Paris, lieu de sa résidence habituelle. Ce conseil, composé du chancelier, du surintendant, de dix conseillers et d'un greffier, exerçait, pour le duché, à peu près les mêmes attributions judiciaires que l'autorité liégeoise dont il avait recueilli l'héritage -.

AMaeslricht, les puissances co-souveraines avaient chacune dans la ville une haute cour composée de sept échevins. Les habitants, qui étaient réputés les uns Liégeois, les autres Brabançons, étaient, sui\ant leur nationah"té, justiciables de la haute cour liégeoise ou de la haute cour brabançonne. Les hautes cours jugeaient les affaires du grand criminel, et en matière ci>ilc les affaires réelles. Elles ne reconnaissaient pour juges supérieurs que les commissaires déciseurs. La connaissance des actions personnelles et des causes d'injures étail de la conq)étence de deux cours basses conq)osées l'une et l'aulre de ({ualrc jurés, et (ioiil chaque nation a>ait la sienne. Les haules cours jugeaient en comnum les contestations entre Liégeois et Brabançons; les cours bassesse réunissaient également pour la décision des cas mixtes •^. Le comté de \'roenhof a>ait sa coui' particulière.

' Ma-stf.i-, //t'sf. rosscnfir<i ^ Ijh. ^'I. « liomllon, I rlsuiv.; \\ll, S.

' jffncsln'clify IX et XI ; Mé\n, (»1>s. ôII ; ICssm'.s historiqwx et ciiiiqucs sur le département de la Mcnsc-lufciieuie ^ par Pti.KRi>. Maoslriihl, ISOô.

ARTICLE DEUXIEME

Echevins,

Au-dessous des conseils souverains ou provinciaux dans les Pays-Bas, du conseil ordinaire de Liège, des cours souveraines de Looz et de Bouillon et du conseil ordinaire de Stavelot, venaient en ordre graduel les juges des villes et ceux des campagnes ou plat pays. En général les premiers relevaient directement du conseil de la province; les autres ressortissaient aux villes principales dites chef-villes, chef-lieux, chefs de sens, j^ooùtn^ i^oofîï-ôtebcn» Tous avaient le titre à' echevins, en quelques lieux celui àç, jurés y dénomination qui désignait le plus souvent une magistrature secondaire toute différente de l'éclievinage.

On n'a point de notions précises sur l'époque de l'institution des echevins comme juges : on croit, non sans vraisemblance, qu'elle est antérieure dans nos contrées au temps de Gharlemagne ; au moins il en est question fréquemment dans les capitulaires de ce prince et de ses successeurs. On y voit que les echevins, scablni, scabinei, étaient élus par les commissaires ou envoyés du monarque pour rendre la justice avec le comte; qu'ils siégeaient au nombre de sept; qu'ils devaient remplir leurs fonctions avec exactitude et loyauté; qu'ils étaient tenus de juger suivant la loi écrite, et que les indignes étaient écartés et remplacés ^

Cette institution se maintint, grandit et se fortifia dans le désordre des dixième et onzième siècles. La féodalité, qui durant celle anarchie organisa le régime du droit du plus fort, donna un prix inestimable à celte magistrature qui dérobait les justiciables aux caprices arbitraires d'un seigneur pour les soumettre au jugement régulier de leurs pairs. Aussi, dans les premiers monu-

^ Capilul. de 802, art. 26; 5" de 805, arl. 20; 1" de 809; de 829; de 873. Il y a dans la loi des Lombards un titre entier qui traite des echevins, et qui reproduit presque littéralement le texte des capitulaires : c'est le XL" du livre II. LiMJEBROG j p. 657.

niciils non suspects où nous la retrouvons au douzième siècle , elle apparaît comme le palladiinii des liljerlés civiques renaissantes. Dans la conlirmation des privilèges de Saint-Omer en 11:27. dans les lois de iVieuport de 1 JG3, dans la charte de Tournai de 1 J87, dans celle de Vilvorde de 1192 , comme plus tard dans le privilège confirmé j)our les Liégeois en 1208, dans le privilège accordé à Bruxelles en 12.34-, enfin généralement dans toutes les chartes de commune, le jugement par échevins est une des garanties fondamentales stipulées pour les habitants K Les attrihulions des échevins ne se L'ornaicnt plus alors à rendre la justice: elles embrassaient l'adminislralion de la commune et la disposition de ses plus graves intérêts : ainsi en 1255 les échevins de Saint- Trond, en 1280 ceux d'Aivla-Chapelle, traitaient avec le duc de Brabant de la vouerie de leur cité -.

Les èche\ins étaient revêtus d'une triple magistrature : ils étaient les juges ordinaires au civil et au crinu'nel , ayant juridiction sur les juges des métiers et autres juges inférieurs établis dans la comnumauté. A celte (pialité éminente ils joignaient celle d'officiers publics compétents pour recevoir les contiats et conférer l'authenticité aux conventions des parties; enfin celle de magistrats municipaux préposés aux intérêts de la conunune. A ce dernier titre ils administraient les biens communaux, la voirie, la police, et faisaient sur ces objets les règlements qu'ils croyaient nécessaires. Ces règlements, (pion nommait cdits politiques, étaient, sauf pri\ ilége local contraire, sujets à l'appel au juge supérieur'. L'ordonn;juce du 20 octobre Ijôl a\ail même autorisé le grand conseil de .Malines à réformer d'office ce qu'il trouverait d'irrégulier dans les statuts de celte nature invoqués devant lui , et le même pouvoir fut accordé, peu d'années après, à tous les conseils de justice, par l'édil général du \ octobre Ki 10 , |', S. Les échevins veillaient (mi oulre à to'.il ce (pii intéressait les mineurs, les absents, et controiaien! radministration des hôpitaux

' Voici lo Icxlc <lc cello ilo A'ilvordc : (hiivunquo in hoc oppido buigcnsis fuvtus fucrit, in omnibus caitsis suis non nisi vu ni scahinis ipsins oppitli et in ipso oppido travtahihir ncc alias Ksquàm trnttandns est irf nppcliandus, nisi tes ij)sa jttrisdidionvni rcl doniiniuni nosfru/n rrciUif. Putkkas. Tioih. de Brabant, I, l'JO, et aux preuves, p. \\.

' hEMlRK, 1,200 Cl ^20S.

^ //(linauty ]A\ , art. 1 ; f.iinbounj, ampl., arl. .") ; Di i vi Rv.arr. i) : n» linis- PÈRE, |). 1)71 ; DE (iiiEwiET. Inslit. (Ht dioit bcl(j., pari. 1, lit. I. . S. ail. T.; Anvers, L.Wil, 9.

et autres fondations de bienfaisance; ils furent maintenus, par l'ordonnance de publication du concile de Trente , en possession de ce droit que le synode avait tenté de faire passer aux gens d'Église^.

Toutefois, ces attributions n'étaient pas, dans leur ensemble, l'apanage de tout corps échevinal indistinctement : elles pouvaient se trouver divisées entre deux ou trois judicatures d'ordre différent, et indépendantes l'une de l'autre. La justice était de trois espèces, c'est-à-dire que les matières étaient distribuées entre trois catégories de juges. Il y avait la haute, la moyenne et la basse justice, dont les attributs variaient suivant les statuts ou les usages des lieux. Cette diversité ne permet pas de tracer, d'une manière absolue, la ligne qui sépare chacune d'elles des deux autres; mais assez généralement la haute justice avait la connaissance des crimes qui pouvaient entraîner des condamnations corporelles ; elle donnait la jouissance du produit des confiscations, des droits d'aubanité et de bâtardise, des biens vacants, des épaves , etc.

La justice moyenne, connue aussi en Flandre et en Artois sous le nom de justice vicomtière, jugeait quelques cas pendables et les délits punissables d'amende. Ses attributions civiles embrassaient les actions personnelles ou réelles, pétitoires ou possessoires , la surintendance des tutelles, des poids , des mesures et de la voirie ; quelques matières de police lui étaient aussi départies.

La justice basse avait pour fonctions principales l'accomplissement des œuvres de loi ou formalités du nantissement requises pour opérer le transport des droits réels, ce qui lui avait fait donner le nom de justice foncière. La magistrature qui exerçait les prérogatives du seigneur bas justicier se nommait, suivant les lieux, cour basse, cour foncière, cour censale, hommes cottiers, quelquefois à Liège, cour des tenants, ou cour de maswire ^^ dans les coutumes flamandes, iTactbof^ iractbaïuk, Caetcn ou £ai\]nx : son pouvoir allait ordinairement jusqu'à saisir, pour défaut de payement, les biens chargés de rentes dues au seigneur; mais il était rare qu'elle possédât une juridiction contentieuse , toujours restreinte d'ailleurs dans des limites fort étroites ^.

Dans les villes qui jouissaient du droit de commune et dans les

1 Conc. trid., scss. VII; De reform., cap. XV.

2 JÀpjje, VII, 61 ; Méaiv, obs. 15G, ri« 4 ; obs. 137, n"" 1 et seq.

3 llaimut, GXXX, 4; Luxembourg, IV, 42 ; Jrtois, I, 2.

bourgs ou villages érigés en commune sous le nom de franchise , t)rgl)fgb, les échevins, nommés par le prince, exerçaient la plénitude de la juridiction ou la justice haute, moyenne et basse; partout ailleurs, l'étendue de leur autorité était réglée par la qualité du seigneur (pii les avait institués. La juridiction puu\ait ainsi, dans le même lieu, se trou^er répartie entre trois sièges distincts, puisque la justice pouvait appartenir à trois seigneurs. Néanmoins cette di\ision ne se présumait pas; de droit commun et jusqu'à preuve contraire , le haut justicier était réputé propriétaire de la moyenne et de la basse justice, comme le justicier mo}cn était tenu pour possesseur légitime de la justice inférieure.

Ine des prérogali\es de la puissance féodale, entre les nombreux droits utiles ou honorifiques qu'elle s'était arrogés, consistait à rendre la justice aux vassaux ou plutôt à la faire rendre, car les seigneurs avaient perdu la faculté de renqilir personnellement ce noble ministère. La propriété et l'exercice de la justice s'étaient séparés à la longue : soit que les propriétaires de liefs n'eussent pas le loisir ou le goût de vaquer aux affaires judiciaires, soit que le sexe , l'âge ou l'ignorance les en rendissent incapables, ils s'étaient habitués à se faire remi)lacer par des officiers qui jugeaient en leur nom. Cette délégation favorisée par le prince et par les justiciables, enfin transformée en obligation, aNait acquis la fixité d'un principe de droit public. Quelques-uns avaient trouvé plus avantageux de séparer de leur lief la justice, et de vendre le droit de l'administrer. La justice était ainsi dcNcnue patrimoniale et vénale. On en disposait comme d'une marchandise, connue un paysan dispose de son àne, disait Tulden , annotateur de Dandiouder *. Les pi'inces mêmes n'avaient pas rougi de descendre à cette spéculation immorale, <|ui livrait la justice aux mains de gens peu dis])Osés à l'exercer '! connue il convient, ])oui- ne faire les dépens des informations et «' exécutions. »

L'édit crinunel de Ki/O, reconnaissant fi*anchement cet abus, a\ait ordonné le rachat des hautes justices aliénéi's ou dragées par le prince : il autorisait aussi les Nassaux à les lacheler euxmêmes dans l'année pour les lui rendre, en leur promettant de les retenir ensuite à perpétuité; mais le besoin d'argent

' Ouoilquc itn liodiv sit in patn'monio nostio xicuf nsifiu.^ ht ftairimonio rushci, et icmlatur et transfcralut de uno in altcnun. Prax. viv.j r.ip. IV, nol. T. •

l'emporta sur ces louables dispositions. Le gouvernement de Philippe V, qui trafiqua de tout dans nos provinces, exposa en vente publique, en 1705, toutes les hautes justices appartenant au prince dans le pays du Franc , et ce ne fut pas sans peine que les remontrances des officiers municipaux en empêchèrent l'aliénation ^

Le corps échevinal était désigné sous l'une de ces dénominations collectives, la loi, le magistrat, lUct, W3ftl)oubcrcn, ou gens de loi, qualification qui s'appliquait particulièrement aux juges des campagnes. Dans la plupart des communes, il avait un chef ou président appelé le plus souvent Bourgmestre ^ quelquefois Comtnoic)nhnec0tcr (maître de la commune) 2, ou Jvoué^ tîoogb ^, et qui était choisi parmi les échevins, ou nommé conjointement avec eux.

Le siège entier était renouvelé tous les ans à une époque fwQ, ordinairement à la Saint-Jean d'été , par le prince ou les commissaires qu'il déléguait , et par les seigneurs pour leurs domaines. En certains lieux le choix du prince était circonscrit dans quelques classes d'habitants , ou des corporations privilégiées , ou des candidats proposés par des ayants droit. Le renouvellement annuel des lois n'était même pas une mesure sans exception , car outre quelques localités où les fonctions des échevins duraient deux ans ^, la permanence de leur emploi était le principe dominant dans les provinces de l'Est , les pays de Liège, d'Outre-Meuse et de Limbourg ^. Il en était de même dans une partie du duché de Luxembourg; dans l'autre, au contraire, les justices étaient annales et renouvelées par la communauté, conformément à l'art. 9 de la loi de Beaiimont. On appelait ainsi la charte octroyée en 1182, par l'archevêque de Reims, Guillaume aux blanches mains, à la ville de Beaumont qu'il avait fondée dans l'Argonne, non loin de la Meuse, charte dont l'autorité ne tarda pas à s'étendre aux contrées voisines. Mais après six siècles de possession , ce privilège d'élire ses magistrats fut retiré au Luxembourg par un édit du 5 mai 111 0. » Ayant reconnu, dit l'impératrice, « que l'usage qui s'est introduit anciennement dans plusieurs u endroits de notre province de Luxembourg, nommément des

1 PL Fland., V, 372 et 384.

2 Matines, I, 12 et suiv.

3 Vpres, I, 2; TFarneton, I, 2, 6, 9.

< Règlement du 27 juillet 17o2, PI. Fland., VIII, 1543, art. 2.

^ Rcform. Groesbcck, I, 32; Loovens, 1, 37 5 Luxembourg, IV, 23.

.( prévôtés (le Luxembourg, Arlon, A irton, Cliiny et seigneuries « adjacentes, de renouveler annuellement le eoi'ps de la justice «t au cljoi\ des habitants, usage connu vulgairement sous le nom « de loi de Beaumont, ne répond plus aux vues de nos prédéces- « seurs qui y ont toléré l'introduction et la continuation de cet «t usage étranger, ?> elle abolit l'élection j)opulaire et attribua au prince dans ses domaines, aux seigneurs dans leurs terres, la nomination des mayeurs, échevins et clercs-jurés ou greffiers j)ermanents qu'elle substitua aux anciennes magistratures annales. Elle réserva néanmoins aux comnmnautés qui avaient joui de la loi de Beaumont îa faculté de i)résenter trois candidats pour chaque office vacant.

Le nombre des échevins variait suivant les lieux. Ordinairement il n'était pas au-dessous de sept; quel qu'il fût, il en fallait plus de la moitié pour constituer légalement le tribunal en matière contentieusc. La coutume d'Anvers posait théoriquement ce principe, et plusieurs autres statuts le confirmaient par une ajiplication effective. C'est ainsi qu'àCand.oîi les deux sièges échevinaux comptaient chacun treize mend)res, la coutume ne tenait la loi pour complète qu'au nombre de sept : ilTct cciu oollc banck uan tocllr, î)ût b tm minett met ôcncu 6ci)cpcncn. A Liège, où il }' a\ail (juatorze échevins, la paix de A\aroux, de Ijjj, ne leur permettait de juger qu'à huit au moins. «Item, que à jugier d'honneur « d'homme soient dedans Liège toujours huit échevins, et eus 't villes où il n'en a (|ue sept , en soient quatre à tout le moins ^ > Cependant à Alaestricht les jugements criminels et les jugements civils définitifs ne pouvaient être, rendus par moins de cinq des sept échevins-. Pour les actes de la juridiction gracieuse, il suffisait, pres(jue j)artout, d'un nond)re inférieur à la moitié et le i)lus souvent de deux échevins. J'en parlerai plus au long, en traitant des œuvres de loi.

Certaines institutions locales autorisaient soit le boui'gnu\s(re, soit une commission d'échevins, à juger les affaires de ])eu d'importance, mais avec reserve d'appel au corps échevinal ou à l'autorité municipale entière (|ui dans cpielques >illes était formée, outre les échevins, de magistrats conq)osant le conseil de la

' Ânrcrs, MI, i> ; \\ , G; GatuK 1, G; paix de \\ nroux, art. 10; Rrforrn. Gruesbeck, I, lèi; Règlcinenl de IGGÔ pour Nivelles, arl. G; Didois d'JIlrmaviM.E, arr. 3ô.

- Mavslricht, IX, 1, G, 7.

commune et partageant quelquefois avec ces derniers l'exercice du pouvoir judiciaire ^.

On voit que les échevins n'étaient pas toujours investis, même dans les communes proprement dites, d'une juridiction exclusive. D'autres exemples vont encore la montrer diversement restreinte. Tantôt une classe privilégiée d'habitants, comme à Louvain les hommes de Saint- Pierre , Srntc lilcetcre-manncn , ou un quartier de la ville, comme à Bruxelles le couvent de Jéricho et ses dépendances , à Gand les seigneuries de Saint-Bavon et de Saint-Pierre, à Tournai les échevinages de Saint-Brice et du Bruille , avaient leurs juges particuliers ^j tantôt l'échevinage se divisait en deux corps distincts, jouissant d'attributions propres à chacun d'eux; Gand avait les échevins du haut banc ou de la heure, et les échevins du banc inférieur ou des parchons, Stljcpencn îjan gcbcclc; ou bien ces attributions étaient partagées entre les échevins et un autre corps: ainsi on trouvait à Maestricht, indépendamment des échevins , le bourgmestre et les jurés ; à Tournai , d'une part le mayeur et six échevins, de l'autre le prévôt et six jurés; à Bruges, sept conseillers pensionnaires formant , en vertu d'un règlement du 18 mars 1765, un tribunal qui jugeait, à l'exclusion des échevins , toutes les causes civiles ^.

Depuis longtemps les fonctions judiciaires, dans la cité de Liège, étaient séparées de la direction des affaires municipales. Dans les dix-septième et dix-huitième siècles, les évoques étendirent cette mesure à toutes les autres villes où l'on put trouver assez d'hommes capables pour remplir les deux magistratures. L'autorité judiciaire demeura aux échevins; l'administration et la police furent confiées au bourgmestre et au conseil , et pour mieux distinguer les deux fonctions, plusieurs règlements les déclarèrent incompatibles ^.

^ Bruxelles, art. 42 et suiv.; 156 et suiv.; Louvain, I, 8, 9; Matines, I, IS; Tournai, XXVI, 1.

2 Louvain, I, 16 et suiv.; Bruxelles, 276; Loovens, t. I, p. 62 ; Knobbaert, Jus civ. Gand., p. ^915 ; Tournai, XXVI, 1.

^ Gand, I, 5; CaroL de Gand, art. 2, 14 et suiv.; Maestricht, IX et XI; Tournai, XXVI, PL Fland., X, 486, art. 415.

^ Voyez les règlements portés pour Hasselt en 1684, art. 11, et en 17215, art. 17 ; pour Waremme en 1706 ; pour Tongres en 17215, art. 17 ; pour Visé en 17215, art. 11 ; pour Looz en 17215, art. 14. Celui de Waremme explique comme suit les motifs de cette innovation : « L'expérience reconnue en divers « lieux faisant voir qu'il n'est pas de la convenance ni du bien public que les

Une mesure analogue, mais en sens inverse, avait eu lieu pour toute la PVance en iriOO. L'ordonnance de Afoulins. art. 71, avait transféré aux juges royaux les attributions judiciaires des échevins en matière civile, pour ne laisser à ceux-ci que l'administration de la commune et le jugement des causes pénales. Cependant les parties de la Flandre et du Jlainaut (jue Louis XIV enleva à la Belgique conservèrent leur magistrature populaire avec ses antiques attributions '.

A toute justice était attaché un officier nommé, suivant les lieux et la nature de la juridiction. Mayeur, Maire y Drossart , Prèiùty Bailli, Amman y i^mptman; Ecoutette, 6cl)out, 6cl)outcll)^ 5cl)oltiô; sa charge consistait à faire observer les règlements et les lois , à poursuivre les infracteurs , à convoquer les juges en tribunal, ht vitV5(\]am te banncn -, à tenir la main à l'administration régulière de la justice et à l'exécution des jugements; enfin à remplir auprès des juges les fonctions essentielles de semonceur ou coiijurcury iflacnbtr, f!tacnl)cfr.

Autrefois, comme aujourd'hui, le juge ne pouvait interposer son office sans en avoir été requis. Mais entre les deux époques il y a cette différence que, dans la i)rocédure moderne, la demande formée régulièrement par une partie privée suffit j)our saisir le juge et provoquer une sentence efficace, tandis que dans l'ancien droit il fallait de plus que l'intervention de la justice fût autorisée par la semonce d'une partie publique.

La semonce ou la conjure y ittûnisôc, illûninQljc ^, était la réqui-

«t personnes qui ont radminislralion de la justice soient employées dans le «: maniement des afTaires de la police, mais que le bon ordre requiert que le « corps de justice soit séparé de celui de police... Nous déclarons noire m»- «i lonté être que dans la ville de Waremnie la conduite et le gouvernemenl de «i la police appartiendront dorcsnavant aux bourguemaitres et conseil, à l'en- « lière exclusion des mayeur et échevins. qui devront se contenter d'exercer •t leurs charge et fonctions dans les matières de justice, sans qu'à l'avenir ils <i puissent se mêler en aucune manière des alTaires de police, ni entrer dans «( aucune assemblée qui la concerne, j»

' DiMÉEs, Traité des juritliciionsy tit. I, sect. I.

'C'est ce que les lois des Francs, dans leur latin barbare, appelaient wJ placitum hanniri'. On lit dans le ô" capitulaire de SI."), art. .">S : .S7 tjuiscomrs ad placitum suiim homimm bannit et ibi non rvmril, in fndo iptatuor solides vomponat. Cette expression s'était conservée dans la langue romane. « Les «i plaids ne se rembannvront en été avant trois heures, » dit la Coutume de Stavelotj I, 18.

' Le verbe inacncn est évidennnent le radical ludcsque du verbe latinisé

sition adressée aux juges, de la part du prince ou du seigneur, de procéder à tel acte, au jugement de telle affaire ^. Cette impulsion légale était indispensable pour mettre leur autorité en action; ils n'aurai'ent eu, sans elle, qu'un pouvoir inerte et stérile; un jugement était comme non avenu s'il n'avait été rendu à la conjure de l'officier compétent, à moins, ce qui était extrêmement rare, qu'un texte hien précis n'eût affranchi les juges de cetle loi rigoureuse ^. Le ministère du juge était incompatible avec celui de semonceur; ce dernier n'avait pas même voix consultative lorsqu'il était pris parmi les échevins pour remplacer momentanément le titulaire ^. « Nos officiers conjurants nos u hommes , puis que semons auront été de loi dire , ne demeuu rent avec nos hommes à l'occasion de loi , mais se partent tant «c que nos hommes soient d'accord de loi dire, et lors peuvent «c rappeler nos baillis pour faire et dire loi à leur semonce. )> Telle était la règle tracée en France par une ordonnance royale de 1515 4.

Les officiers chargés du renouvellement des lois avaient pour instructions de choisir les sujets les plus intègres et les plus capables. « Tous juges, disait en 1572 le prince de Groesbeck u dans sa réformation de la justice , devront être gens de bien , .c de mariage légitime, sachant lire et écrire. » Et il ajoutait : « S'ils sont recouvrables. » Il était rare, en effet, de trouver des gens de loi qui comprissent l'importance de leur mission, et qui possédassent les connaissances nécessaires pour s'en acquitter convenablement. A la campagne ils étaient, le plus souvent, dépourvus de toute instruction. Les jours de plaids, qui revenaient d'ordinaire de quinzaine en quinzaine , n'étaient pour ces honnêtes villageois que des occasions de se réunir joyeusement le verre à la main. C'est pour cela que la plupart des coutumes leur prescrivaient de tenir les plaids avant le dîner. Celle de Stavelot leur recommandait naïvement « d'éviter toute manière d'ivrognerie et u compolalions, de tenir l'audience de leurs dits plaids en lieux

mannîre, qui exprime une chose analogue dans les lois des Francs. Loi sal., lit. 1; loi rip., lit. XXXII.

^ Voyez dans Knoijbaert, p. lO'o, la formule d'une semonce ou du dialogue qui s'établissait entre le semonceur et le juge qui présidait l'audience.

* Bruxelles, art. 48.

^ Jnvers, III, 5, 4; Malines, I, 4; Santhove^i, 115.

* Le BotTEiLLER, 6'om. rur.^ p. 6C6, éd. 1603.

« décenls et convenables, et non en tavernes ou entre ivrognes,

«t comme- souventes fois entendons arriver K > Les pencliants (|ui commandaient ces précautions dataient de

loin, car Cliarlemagne, dans un capilulaire de 801 , art. ij, avait déjà dit : « Que les juges soient à jeun pour entendre et décider

«1 les procès. » Judices jcjiuii causas audiant et discernant.

Les lumières n'avaient pas fait plus de progrès (|ue la tempérance depuis Cliarlemagne jus(prà Cliarles-Quint , si Ion en juge par ce rapprochement des préceptes que chacun d'eux adressait au\ juges de son temps. Charles I" voulait (ju'ils prononçassent suivant la loi écrite et non suivant leur opinion propre : Judices secundiun scriptam Icgem juste judicent, non sccwidàm arbitriuni sîiiwi 2. Sept siècles et demi plus tard, Charles \ était réduit à prescrire aux échevins de la ville et du pa\s de Cuyck de juger le mieux qu'ils pourraient à l'aide de leurs cinq sens ^.

Ces habitudes, cette ignorance devaient entrainer bien des erreurs fatales. Dans les villes, où l'instruction était plus répandue et le sentiment du devoir plus vif, elles étaient moins à craindre, et l'on avait d'ailleurs. ])our les prévenir, des moyens qui manquaient à la campagne. Souvent on adjoignait au siège échevinal, sous le litre de pensionnaire ou conseiller pensionnaire, un ou plusieurs jurisconsultes nommés par les échevins ou par le prince, et salariés par la commune, pour instruire les affaires, les rapporter et assister aux délibérations avec voix consultative ^ Au plat pays, où cette ressource n'était guère |)ossible, un autre remède avait été imaginé : les gens de loi n'y jugeaient ordinairement au civil qu'à charge d'enquête , ce qui veut dire (|ue (piand une cause était pleinement instruite, ils étaient obligés de soumettre le sac ipii renfermait le procès au juge dont ils relevaient pour l'appel. Après examen, celui-ci leur rem on ait le dossier avec la formule du jugement (juils étaient tenus de prononcer sans y rien changer ^.

' Lesshies, XIII, 0; liouillon, IV, 18 ; .SVrtrWo/, I, 1^, IG; NI. t); Heform. Groesb.y 1, 25, 24; Slyli' subalt. tie i\amury 1,7; Uè(jlemetit df 1080 pour Iv Limhourfj, arl. 37. L'^rdoniiancc criminelle de 1()70 coiilieiil pour la Trancc une (lisposilion scmblahle, lit. \\V, arl. î).

* Capilul. de 802, arl. 2G.

' Cujch, arl. ,1'.>.

* Arl. Ides Carol. de (iaiid. (lourlrai el Audeiiarde.

^ ylnvers, LWl, 12; Valencivunes, 221 ; Mous, \\ II. 1 ; liouillon, M, lô; Ruremonih'j p. 33'j, § 3, art. 1.

A?(C:i£.> DROIT OELGIljlE. 4

Ce référé au juge supérieur s'appelait communément, en Brabant, i^ooûlccnng^ i^^^^^^'^^^^^ î ^^^ Flandre, J^ooftDomuô; en Gueldre, I3flcfring; en ilainaut, charge de juger ou de sens; à Namur, en Limbourg, à Liège et à Stavelot, rencharge, recharge , rechargement, enseignement.

La nécessité de cet expédient salutaire avait dû se faire sentir dès qu'il y avait eu une procédure à suivre et des lois à appliquer dans les jugements; aussi l'usage en est-il fort ancien. Des monuments du treizième, du douzième, même du onzième siècle, attestent qu'il était dès lors généralement en vigueur. Les chartes octroyées par Baudouin, comte de Flandre et de Hainaut, à ceux deGramraont en 1068^ par un autre Baudouin, comte de Hainaut, à ceux d'Aspre en 1176, enjoignaient aux échevins d'aller respectivement, auprès de ceux de Gand et de Valenciennes, s'enquérir de ce qu'ils ne pourraient pas décider eux-mêmes. La loi Godefroid ou charte donnée en 1227 à ceux de Cambrai, par l'évéque dont elle a retenu le nom , obligeait le magistrat de la ville à donner loyalement les enquêtes aux forains. La heure ou charte du pays de Waes , décrétée en 1241 par le comte et la comtesse de Flandre, ordonnait que les échevins, en cas de doute dans les procès, demandassent conseil aux sept échevins supérieurs qu'elle instituait comme juges d'appel. La charte de liberté obtenue en 1252 du duc de Brabant Henri Hï, par les habitants de Breda, les autorisait à recourir au magistrat d'Anvers, pour se tirer d'embarras dans les causes épineuses. Enfin Guy, marquis de Namur, décidait, en 1270, que les échevins de Saint-Aubin n'étaient pas tenus de prendre , avant de juger, l'avis des échevins de Namur comme ceux-ci le prétendaient, luais qu'ils devaient s'adresser directement à lui ou à son bailli 2.

Cette mesure s'était vraisemblablement introduite à l'exemple des référés au prince, dont l'usage avait subsisté pendant plusieurs siècles dans la législation romaine : Constantin en avait réglé les formes par des rescrits insérés aux codes de Théodose et de Justinien; la novelle 125 de ce dernier empereur les abolit; le droit canon les rétablit par la suite, mais seulement du juge

^ Cette (laïc n'est rien moins que certaine; c'est celle qui est admise par OuDEGiiERST, clhip. XLV, ct par Grammaye , qui donne le texte de la charte, ylntiquit. Belg.y v" Gerardimontimn, p. 41.

2 Lemire, 1, 518 ; ÏIl, 547 , V'A ; lY, 591 ; Anselmo, ad edict. , art. VJ, ^ li ; PI. J'Iand.,X[,lj^l.

inférieur au juge supérieur, et il les rendit, comme chez les Romains; purement facullalifs ',

Quelquefois, au lieu de recourir au tribunal supérieur, les juiçes subalternes étaient autorisés à demander l'avis de quekjues avocats. Kii Flandre, le règlement généial j)orté pour le plat pays, le 50 juillet 107:2, d'accord en cela avec l'instruction impériale de iri2^, leur laissait le choix de ces avocats ou jufjes lettrés j tandis qu'en Brabant ceux-ci devaient être désignés par le conseil de la province, en conformité d'une ordonnance du 10 mars 1095. La résolution des jurisconsultes, dite avis pro judke, et rédigée en forme de jugement, devait être invariablement suivie -.

L'appel des jugements rendus par renchargc des échevins des villes était porté directement au conseil. Des coutumes exceptaient le cas où l'appelant voulait employer des faits nouveaux; elles permettaient alors au juge qui avait donné l'avis, de connaître aussi de l'appel : celle du Franc de Bruges maintenait au juge supérieur le jugement de l'appel dans les causes mêmes où il avait avisé en première instance '\

L'appel était encore un remède offert aux parties contre l'impéritie ou l'iniquité de leurs juges; mais trop souvent il dégénérait lui-même en abus. On en usait, dans les matières civiles, avec une facilité et une latitude qui exposaient le bon droit à des dangers d'une autre espèce, en donnant aux passions ou aux calculs des plaideurs un inépuisable aliment. Quelque nnnime que fût l'objet d'un piocès, pres(pie paitout l'appel était recevable, sauf qu'il n'avait pas d'effet suspensif en certains cas déterminés par les statuts locaux. Il était pernu's de le renouveler, en suixanl l'ordre hiérarchique des juridictions, aussi longtemps (juc (ous les degrés n'en avaient pas été épuisés. La même cause pouxait ainsi subir (juatre épreu\es judiciaires successives, de\anl la justice subalterne, les éche\ins du chef-lieu , le conseil pro\incial, le grand conseil ou la chambre iini)érialc ^, sans compler la demande en révision. Il est \ rai (pi'a la (lilTcrcncc de la jurisprudence prescpie générale de la France, ou n'admettait pas chez

1 Dccivt. lil). Il, lit. WVIII.rnp. (iS.

2 PI. riantf., m, 005, nrl. f>7 cl 08; PI. Rrah., M, îî. ^ licform, (irocsh., XI, 11 ; Franc ilc KrwjeK, arl. 7.

* (i\iLT., hl). I, obs. 7i2, II" 1 ; Diukf, v^ ylvP'fj arr. 5 ; Deiiimo.^, arr. 19 ; CiRivEL, dcc. Dol. 02.

nous l'appel des jugements interlocutoires qui ne causaient point de grief définitivement irréparable. Cette règle, empruntée au droit romain, adoptée pour la Flandre par l'ordonnance de Philippe le Bon du 15 février 1458, avait passé dans le style de toutes les cours- on l'observait même devant les tribunaux ecclésiastiques, car le droit canon, qui s'était primitivement écarté des lois romaines sur ce point, y était revenu dans les décrets du concile de Trente. Le juge qui avait rendu le jugement interlocutoire n'était pas obligé de respecter l'appel qui en était prématurément interjeté ^.

Pour rendre les juges attentifs à l'examen des procès et exacts à prendre enquête du tribunal supérieur, on avait imaginé de les punir d'amende quand leurs jugements étaient réformés. Le droit romain avait été plus loin : il soumettait le juge qui jugeait mal , quoique sans intention coupable , à une action ex quasi-delkto de la part du plaideur lésé, et en outre à telle peine que le juge supérieur arbitrait en conscience ^ : mais cette action n'était plus reçue dans nos mœurs. La partie qui croyait avoir à se plaindre d'un jugement n'avait pas d'autre remède que l'appel et ne pouvait prendre le juge à partie que pour dol ou prévarication ^. Néanmoins l'usage se maintint longtemps d'intimer sur l'appel le juge dont on attaquait la sentence, pour qu'il eût à défendre son œuvre. Le style du conseil de Brabant ^ et celui du conseil de Hainaut ^ déclaraient même cet ajournement obligatoire; mais c'était une simple formalité dont l'effet se bornait à mettre le juge inférieur en demeure d'apporter le sac du procès au greffe du juge d'appel. Bien plus, le même style de Hainaut défendait aux juges de se constituer partie en appel pour soutenir leurs décisions, < ne soit qu'icelles leur louchent en perte ou en gain ou à l'auto- <t rite de leur état ^. »

1 PI. Fland.j I, 72; Gaill, lib. I, obs. 129 et 152, no 4; Réform. Groesb., XXII, D ; Style de Malines, V, 13 ; Style de Brabant, art. ^^Q'^ Style de Hainaut, art. 466; Style de Namur, XVIT, 11; Goncil. Trid., sess. XIII, De reform., cap. I, et sess. XXIV, De reform., cap. XX.

2 Pand., 1. 6, de extraord. cognit. L, 15 ; l. 5 , de obli'g. et act. XLIV, 7 ; Instit. IV, y.

^ Christy>e> (Christin^.us), t. IV, dec. 9^5; Stockmans, dec. 144; Pollet , part. I, arr. 51 ; Groenewegen, de leg, abrog., ad Instit., lib. IV, lit. 5. * Art. J595 et 600.

^ Art. 4/io.

6 Art. 461.

INSTITUTIONS JUDICIAIRES. r,5

La mise en cause du juge avait été abolie, dans le ressort du parlement de Tournai, par une déclaration de Louis \IV du 10 février 108j; elle le fut dans la Flandie belf^e, par un décret du 8 janvier 1777 ^ ) seulement les tribunaux inférieurs y jugeaient encore à péril d'amende, en cas de réformation de leurs sentences -. C'est tout ce qui nous était resté des dispositions du droit romaiu citées plus haut, si toutefois on ne préfère rattacher cet usage a la loi salique qui mulctait aussi les rachimbourgs ou juges qui n'avaient pas appliqué la loi ^.

Anciennement les juges royaux en France étaient exempts de cette pénalité. » Les juges en pays de droict cscrit ou coustumier, « qui sont juges royaux, pour avoir mal jugé ne doivent point «t d'amende, =» disait le grand coutumier de Charles \\ ^. L'ordonnance de Blois, de 1408, leur retira ce privilège. Le conseil de Flandre fut, en conséquence, quelquefois condamné à l'amende du mal jugé, par le parlement de Paris; mais Damhouder a soin d'ajouter, avec une sorte de satisfaction, (ju'il ne consentit jamais à la payer ^. Quehiues juges en étaient affranchis par des dispositions expresses : la jurisprudence en dispensait en outre ceux qui avaient fait droit par rencharge d'un juge supérieur, sur kMfucl l'amende relond)ait parfois de\ant le tribunal du troisième degré. Lue autre exception avait encore lieu lorsque la reformation du jugement était fondée sur des faits allégués en aj)pel pour la première fois. Ln pareil cas, le style du conseil de Brabant vou> lait mènu^ (pie le dictum de l'arrêt fit mention que la réformation était fondée sur des i)reu\es ou des actes nouNcaux, « et ce, dit-il, pour l'honneur des tribunaux inférieurs ^. »

L'établissement de celte peine pécuniaire avait eu sans doute un but salutaire et nu)ral; mais il avait perdu |)res{iue toute sou utilité piemière depuis que l'usage s'était introduit de faire >up- ])()rter l'amende par les villes ou les seigneurs dont les eehe\ins ou les gens de loi avaient failli dans les jugements. On ne peut donc atliibuer (ju'à un intérêt liscal le soin du gou\ ei-nement a la

' l'nvii.T, Histoire du pnilvntmit de Tournai , |>. lOO; /7. J'iaitd. , X, ^i:>2.

* \\ lEi.AM, piactiufc ciiMlc, l. 1\, tap. lo; L///c-sallc, I, lo. 5 Til. LX, art. 5.

* Liv. IIJ, ciinp. WVII.

^ I*ra.ris c/r., cap. 'ù.l't cl i2:2S.

« PI. Fland., Il,28G; V, i17, arl. :il ; Mil, i45, ail. 7 ; l\, ITÙ ; \, iiOii ; DE Clerc k sur Widaiil, lil. il, obs. î); Style de h'rahantj arl. Ol."».

maintenir, comme il le fit en Flandre par rescrit du 27 août 1720 ^ Ce qu'on a peine à comprendre , c'est que sous l'empire d'une jurisprudence si favorable à l'appel dans les causes civiles , sous l'influence du droit romain et du droit canon qui l'admettaient en matière criminelle, ce recours contre l'oppression ^ ce refuge de U innocence, comme le nommaient les lois ecclésiastiques -, fût interdit partout contre les condamnations capitales, et presque généralement contre les jugements qui infligeaient d'autres peines corporelles. Tel était le droit commun de nos provinces comme de la Hollande et de l'Allemagne. Des juges de village n'auraient pu prononcer sur la propriété d'un fagot, sans que leur décision fût sujette à l'appel; mais s'agissait-il de la vie, de l'honneur d'un homme, leur sentence était souveraine, définitive^; et comme pour ajouter la dérision à l'abus , leur jugement dans ces mêmes causes était susceptible de réformation quant aux dépens, ou s'il y avait appel du principal, il n'avait pas d'effet suspensif ^.

Dans les duchés de Brabant, de Limbourg et de Gueldre, comme dans celui de Luxembourg, jusqu'au rescrit du 2 avril 1629, où il était de règle de ne condamner un accusé à mort qu'après que l'aveu de son crime en avait confirmé les autres preuves ^ , on avait du moins , pour excuser ce pouvoir effrayant, l'exemple des lois romaines '^; mais comment l'expliquer ailleurs? Faut-il l'attribuer au besoin d'épouvanter par la certitude d'un châtiment sévère et prompt les malfaiteurs dont une justice lente et molle augmente le nombre et l'audace ; est-ce l'idée de la toutepuissance attachée à une si haute prérogative qui l'aura fait d'abord usurper , puis défendre avec ténacité par les hauts justiciers; n'y entrait-il pas une considération pécuniaire de la part de ceux-ci qui rendaient la justice à leurs frais? Enfin ce peu de souci de la vie des hommes ne viendrait-il pas de ce que les ecclésiastiques et les nobles aj^'ant le plus souvent leurs tribunaux privilégiés , il n'y avait guère que les vilains qui fussent abandonnés à la merci des jugcurs des campagnes?

^ PL Fland,, V, 121.

« Décret. ,\\\)A\, tit. XXXVIII, cap. 6î ; jG::r/my. cowm., 1. IV, t. VIII, cap. 1.

' Amers, XV, 28 ; Luxemhounj, IV, 5 ; Gand, XI, 10; Hainaut, LIX, 29; Slylede Namur, XVII, 52 ; Tournai, XIÏ, 3; Liécje, vWI, 18; Macstricht, XXII, 9; Stavelol, IX, 11 ; Cambrai, XXVII, ^ ; yimsterdam, VIII, 22; Bort, trûct. uûii criiiiin. éûcfcn, XI tit., i bcct ; Gaill, lib. I, obs. 1, ri" 28.

* Anselmo, Tribon. //., c. 85 ; Wynants, dec. 253 ; Termonde-iéoddilQ, II, 12.

^ Ruremondc, p. VI, tit. VI, art. 8; PL Luxemb., p. 80.

^ L. 2, quorum appellat, non recip., C. VII, 6o.

Les tribunaux supérieurs, cédant à une raison d humanité ou à la propension instinctive qui porte les corps coninie les individus à étendre leur autorité, se montraient disposés à admettre rapj)cl, mais cette tendance rencontrait une résistance énergicpie. Sur la l)lainte des états de Brabant au sujet d'un appel accueilli par le conseil souverain, Charles-Quint déclara, le 14 mai V)7)i) , (ju'il ne serait plus permis d'appeler d'aucun jugement interlocutoire ou définitif des justices criminelles de la province ^ Une constitution impériale du 20 octobre de la même année confirma, pour le pays de Liège, une jurisprudence semblable qui y était en vigueur depuis un temps immémorial -. Il en élait de même en Flandre : le conseil provincial jugeait au criminel sans recours, dans les temps mêmes où il rele^ait du parlement de Paris, qui suivait une règle contraire. Lorsqu'il vérifia le cahier des coutumes de Gand, ce conseil avait tenté d'enlever aux échevins la prérogative dont il jouissait lui-même : à larticle 22, rubrique \I du projet, il avait introduit la faculté d'appel en matière criminelle; mais sur le raj)port des commissaires du conseil privé, la régente raya cette addition le 29 mai 1555. Cet usage de juger en dernier ressort fut aboli dans la partie de la Flandre conquise par Louis \1V, connue il le fut à Luxendjourg en 1G80, mais temporairement, pendant roccupation française ^.

Dans les pays de Liège et de Stavelot, régis par l'ordonnance crinn'nelle décrétée pour l'empire en 1552, et connue sous le nom de CavoUne ^y les juges étaient obligés, dans les cas douteux, de prendi'e conseil de jurisconsultes instruits ou d'en référer à leur supérieur ^. Les gens de loi du plat pays ne pouvaient même jamais se dispenser de cette consuKalion ^. Lue précaution semblable, j)rescrite par (juehpu^s coutumes "^ , était commandée à

» PL Biah., IV, 424.

2 Méa^,1V, 12.

^ PL Luxcinb., p. 451.

* CcUe ()idonnaMcc,qui est tout à la fois le code de rinslruclion el dos peines, contient 21Î) articles. Kllc est, en grantle partie, copiée d'une ordonnance crinnnelle promulguée par George, évèquc de lianiherg, en TôlO, 3ainbcriii>fhc jl5a(-.-(l?cricl>tï< (C^i^mimi, laquelle avait déjà servi de nn>dcle à une eonslilulion crinnnelle pul)Iiée en l'IlG p<»ur la n)arehe de lirandeliourj;. H s a plusieurs IraduclioMS latines de la f'a/o////r .-elle a été lraduileau>si en français et iniprinïée dans celte langueà Maeslricht en 1770.

^ Caroline, arl. Jlî); Siarviol, 1\, 10.

« Lwjc, XIV, 4G.

' Lcssîncs, XllI, 8; iMicllcs, 70.

b6 CHAPITRE DEUXIÈME.

toutes les provinces par l'édit perpétuel du 12 juillet 1611, lorsque les juges se trouveraient embarrassés dans l'application assez fréquente des peines arbitraires. L'ordonnance du 5 juillet lo70, sur la réformation de la justice criminelle, contenait déjà la même garantie. Cette ordonnance, à travers ses imperfections, était destinée à réaliser de grandes améliorations. Le duc d'Albe lui-même, le duc d'Albe avait été frappé de la détestable administration de la justice criminelle dans nos contrées, de l'abus des grâces et du droit d'asile, de la fréquente impunité des crimes, de l'interdiction de l'appel, de la disproportion entre les peines et les délits. 11 avait, par dépèche du 5 novembre 1569, consulté le conseil de Brabant sur une série de chmigements à apporter dans la justice criminelle ^. Il demandait, entre autres choses, <t s'il ne conviendroit, es délits peu graves, commuer au- « cunes fois les peines, comme celle de mort, en ban atterminé « ou perpétuel? » Le conseil évita de se prononcer sur ces réformes, mais le gouverneur, poursuivant son dessein, fit paraître, l'année suivante, l'ordonnance dont je parle, qui fut rédigée dans des conférences tenues à cet effet entre le conseil d'État et le conseil privé. Il y avait maintenu provisoirement la jurisprudence existante en matière d'appel , promettant d'y donner « quelque bon ordre et réformation convenable. » En attendant, il enjoignait aux juges de s'acquitter de leurs devoirs en conscience, le mieux qu'ils pourraient, sous peine, disait-il, « d'en «{ répondre à Dieu, à nous, et devant tout le monde. »

La coutume de Luxembourg déclarait aussi les hauts justiciers responsables au conseil de la province en cas d'excès , lors même qu'ils jugeaient sans appel ^ : mais quel était le résultat de cette responsabilité , quand une malheureuse victime de l'erreur ou de la haine avait subi le dernier supplice? A peine un chétif dédommagement pécuniaire accordé à la famille. C'est ainsi que Wynants rapporte que des échevins de village ayant injustement fait exécuter à mort un accusé, furent condamnés à révoquer leur sentence et à payer à la veuve une pension viagère de 200 florins ^. Heureuse encore dans son infortune la famille qui avait à recourir contre des juges vulgaires et qui ne fussent point au-dessus des

^ Archives (le l'État, inventaire de l'audience, suppl., t. IV, p. 56, n"» 551, 82, 55.

* Décis.234.

lois, car la raison d'État, aveugle, impitoyable, frappait rpielquefois sans examen comme sans responsabilité ceux dont le crime était de lui devenir suspects. « Il est des cas, dit le même «: Wynants, où l'on punit de mort les accusés, sans jugouent «! préalable } tels sont les crimes de lèse-majesté, de rébellion, de « commotion populaire ^ >

Qu'un gouvernement, menacé dans son existence par une insurrection armée, résiste à l'attaque et se fasse lui-même justice s'il est le plus fort , cela se conçoit : mais que ce droit survive à la lutte, qu'au lieu de livrer ses adversaires à leurs juges, le vainqueur répande leur sang à loisir, c'est ce qu'on n'oserait croire sans la gra>e autorité qui l'atteste. Il est vrai que \\ ynants ajoute qu'on faisait ensuite le procès au cadavre pour aggraver la peine, pour disposer sur la confiscation, pour justifier le prince en prouvant que le mort était réellement coupablemais il ne nous apprend pas ce qui avait lieu si l'instruction posthume, loin de justifier le prince, faisait éclater au grand jour l'innocence de la victime et Tiniquilé de son supplice. Étaitelle au moins vengée par les remords de ses bourreaux?

SECTION DELMEME.