JUGES D EXCEPTION

Il n'y aNait pas de garanlie à Ia(|uelle nos |)roNinces fussent plus attachées, il n'y en a\ait pas (|ue les princes s'obligeassent plus solennelkMuent à respecter, et pourtant il n'y en a guère qui aient reçu plus d'atteintes que le diMul de n'élrc juge ({uc par ses juges nahirels cl ordinaires. (Vcsl peut-élre dans W liiabanl , pays de constilulion par excellence, que la Niolalion du principe a été le plus frécpiente; c'est dans le pays de Liège (pi'on eu

^ Tr. (le publ.judic, pr;rlim, ir* 10 ri iîO. CrUc «i(M'lriiie rnpprllr Irs inn\iïucs de gouvcriicmnit du |)rèlre de Baal, dans i'atlmirable tragédie iV.ithalie, act. II, se. i), V. 109 cl suiv.

trouve le moins d'exemples. On n'aurait pas osé toucher directement aux magistratures anciennes , mais on ne craignait pas d'en créer de nouvelles qui venaient partager certaines attributions des autres, ou les exercer à leur exclusion. Tantôt c'était une délégation donnée à l'un des conseils collatéraux ou à une commission prise dans un conseil de justice pour juger en appel , ou au conseil entier pour juger en premier et dernier ressort quelque matière privilégiée , comme la loterie , la noblesse , l'orfèvrerie , les taxes provinciales, etc. ^- tantôt, et le plus souvent, c'étaient des juges spéciaux qu'on chargeait de statuer d'une manière expéditive sur certaines classes d'individus ou certaines catégories de faits. L'insuffisance des judicatures existantes , ou quelque suspicion d'indulgence pour des délits que l'opinion vulgaire excuse aisément, faisaient-elles sentir le besoin de tribunaux propres à rassurer le gouvernement, il en créait d'extraordinaires, sans scrupule et avec d'autant moins de réserve qu'ils coûtaient peu de chose à l'État, parce qu'au moyen des épices la justice était payée par les plaideurs.

Les cours féodales et ecclésiastiques, que je classe parmi les juges d'exception , n'étaient pas de ceux qui tenaient leur mission du prince. Elles se liaient à de puissantes institutions sociales dont elles formaient un des ressorts les plus énergiques. Aussi peut-on contester le caractère exceptionnel que je leur assigne.

On dira que la justice féodale, aussi ancienne que la féodalité, est une conséquence ou plutôt un élément de la nature des fiefs; que, loin d'être une dérogation au droit commun, la féodalité, au moins dans l'origine, constituait l'ordre politique dominant, et absorbait tout le reste dans l'Etat; que ses institutions, fondées sur la force, étaient la loi commune des maitres , et à plus forte raison de ceux qui devaient obéir; que c'est donc au contraire dans ce qui déroge à cette loi qu'il faut voir des exceptions au droit ordinaire.

La qualification de juges d'exception rencontrera plus d'opposition encore pour les tribunaux ecclésiastiques. Les gens d'Eglise ne prétendaient à rien moins qu'à l'exercice absolu d'une juridiction universelle : le monde entier devait relever de leur autorité suprême. Ils s'étaient écriés, dans l'enivrement de la toute-puissance : «t Le prêtre juge tout, et lui n'est jugé par personne! '>

1 Édits des 21 août 1650 et 11 dccembrc IIM, art. 41; 14 avril 1751; V^ août 1768 ; 6 septembre 1780. .

INSTITUTIONS JUDICIAIRES. r>9

Spiritualis homo judicat omnia, ipse aiitem à neminc judicnlur K Quoi (jtril en soit, j'ai cru ne (Ic\oir placer à coté des juges qu'on noinnic naturels et ordinaires, ni ceux de la féodalité, ni ceux de rÉgJ'^^^ parce que leur autorité, dont ils prélendaienl puiser le principe en eux-mêmes, dérivait d'une supériorité que certaines classes d'hommes s'arrogeaient sur les autres, parce (pie je considère comme exceptionnel tout réfiinie qui n'a pas pour base l'exacte égalité des membres d'une même nation, tout système qui établit, soit pour les personnes, soit pour les choses, une règle qui n'est pas la loi commune. Ces deux judicatures, par l'importance et l'étendue de leurs attributions, occupent le premier rang entre les tribunaux d'exception. Elles seront le sujet des deux premiers articles de cette section. On pourrait faire du surplus deux classes assez bien distinguées par leur origine et leur position dans la hiérarchie judiciaire : on rangerait d'un côté les juges établis par le prince ou en son nom, et ressortissant au conseil de la province ou à un tribunal supérieur spécial; de l'autie les juges d'institution municipale, subordonnés aux échevins et relevant d'eux pour renquéle et l'appel.

Je vais faire connaître d'abord ceux de la première classe sans l)rétendre, toutefois, en donner une nomenclature sans lacune; ce sont :

Les juges militaires; Les juges maritimes;

Les juges criminels extraordinaires, qui conqirennent : Le prévôt général des Pays-Bas, Le drossarl de Bi'abant , Le souverain bailli de Flandre; Les juges domaniaux, parmi lesquels je range : Les juges forestiers; Les juges de la chasse et de la pèche ; Les chambres de tonlieu , îolluimcre.

Le lV)dtcrt)rafPC et le iîlofrmtfôtfr de h'iandre; La chambre des Uennengues. ijont'l Ucbcnpi^)l)c; La cour des morteinains en llainaul; La judicature du receveur général à Mous; Les juges des droits d'entrée et de sortie; Les lieutenants ciNils à (iand et à Termonde ; Le tribunal auli(iue à Bruxelles; Les juges des impôts et ceux de la t<>mj)tabilité uumieipale.

» Bonifacc VIII, Extravag, comm., lib. I, lil VIII, cnp. 1.

ARTICLE PREMIER

Cours féodales et cours allodiàles.

Une cour féodale, £ttn\)o{^ fccnbanck^ était le corps de justice établi par un seigneur pour les fiefs mouvants de sa seigneurie. C'est devant cette cour que l'on accomplissait les formalités du relief et de l'investiture, que l'on exerçait les poursuites auxquelles l'omission de ces devoirs donnait ouverture, comme en général toutes les actions relatives à la propriété des fiefs considérés comme fiefs, et que l'on passait les œuvres de loi qui consommaient les transmissions contractuelles de cette espèce de biens.

Le juge ordinaire était seul compétent pour connaître des actions qui n'avaient pas leur cause dans la qualité féodale de l'immeuble, leur base dans la législation propre aux fiefs j s'il s'agissait, par exemple, d'une servitude prétendue sur le fonds, d'une demande à fin de bornage. La même distinction aurait dû , semble-t-il, être observée entre les actions possessoires qui soulevaient des questions de droit féodal et celles qui devaient être jugées selon le droit commun. Cependant la jurisprudence de quelques provinces était plus favorable à la juridiction ordinaire, et elle lui réservait, à l'exclusion des juges des seigneurs, ou lui permettait, par prévention, la connaissance de toutes les actions possessoires dont les fiefs étaient l'objet ^.

Outre le bailli ou le lieutenant qui représentait le seigneur et avait la semonce, la cour était composée déjuges pris parmi les possesseurs de fiefs relevant de ce seigneur, et que Ton nommait feudatairesy fiévés, féodaux, vassaux, 'pairs, hommes ^ hommes de /lef, hommes liges ^ ittanncn^ iTecnmattnen^ f tcnlujjbcn, iTccnljouîïeren. Le

^ GoiJi}ELi!v(GuDELiNus), de jure feuclorum, part. VI, cap. 2, no 9; Méan, obs. 52, rio 3 ; LUle-SàWe, XVIII, 1 , i5 ; Style de Gueklrc, de 1609, art. 26, 27 ; (Ihkistyneis ; tom. VI , dec. 80; Bort , i)oii. Ucnxcd)t, VIII ttd, i cap. n» 17 ; arr. du conseil privé de 1618 et 1622, pi. Brab., IV, 203.

bailli les convoquait au nombre voulu, et ils étaient tenus de se rendre à la cour, pour assister aux actes de juridiclioii volontaire ou contentieuse qui devaient y a^oir lieu. Le serment i)r('té en recevant l'investiture leur imposait d'ordinaire cette oblit^ation ; elle y aurait d'ailleurs été sous-entendue de plein droit '.

La cour, cependant, ne pou^ait pas être tenue arbitrairement hors de la mouvance du seigneur. Beaumanoir disait, au treizième siècle : «> iVus ne pot ne ne doit semonre son home hors de son « fief ou de son arrière-fief, car moult seroient grevé li povre «t home cjui tienent les petits fiés -. »

En général, un siège de judicature n'était constitue légalement qu'autant que les juges, en nombre compétent, fussent assistés d'un greffier. Cet officier faisait essentiellement partie du corps auquel il était attaché, à tel point qu'il était récusable pour les mêmes causes que les juges ^. In juge ne peut se charger à l'audience des soins matériels qui forment la tâche du greffier, sans dérober aux débats une partie de l'attention qu'il leur doit tout entière : un grand nombre de styles exigeaient , en efi'et . que le greffier ou clerc -juré fût présent aux plaids; mais d'autres gardant le silence sur ce point, on en avait conclu (jue le seigneur pouvait tenir sa cour sans greffier et remettre la plume à l'un des juges ^. Si le seigneur n'était pas en mesure de constituer la cour au complet, soit qu'il n'eût pas assez de feudataires et qu'il ne lui fut pas loisible d'en enq)runter de son supérieur féodal ou d'en créer de fictifs, appelés hommes de fief de plume ou sur plume, soit qu'il manquât de bailli ou de greffier lorstju'il ne pouvait s'en passer, la juridiction était dévolue à la cour féodale supérieure ^, car il y en a\ait de tous les degrés; il pouvait y en avoir autant (|ue de sous-infeodations successives d'un même fief; ainsi, pour en citer un e\enq)le, plusieurs j)etites seigneuries, dans le Tournesis, relevaient du TrouiVAntoiufj j (jui relevait lui-même de la cour féodale de Pamele, hupielle l'elevait du Perron, Stccncn-man, d'Audenarde. cpii rele\ait à son

^ fiOinEiiN, de jure feuilontm, j)art. M, c;ip. 7. rr 8; pari. \ L ra|>. I, n" î.

* Coût, du lîcdUioisiSj cli. II, n" iîl.

' Arg, édil (lu llj sept. 167Î); de \.K\\KyiK\\n.,de rviuaat. jutlic, jiti. I.n"!»; llainautj LXXII,! ; Malines, 1,30; Jiouillon, I, iiO; St/le de Rrabautj art. 17 ; Style de yatnur, I, ."î cl î.

* Patoi sur Lille, III, p. 1 hJ, m'].-).

^ JL/Z/e-salIe, I, 33; J/ainaut, II, 57; i'ranc de Biuijen, \\\ , 1:2 ; Fumes, I, l> cl 8 ; Cambrai,}^ 73.

tour de la chambre légale de Flandre. Cette dernière était la cour féodale du prince. Dans chaque province, le prince avait une cour où siégeaient ses feudataires et où l'on traitait tout ce qui concernait les fiefs tenus immédiatement de lui. Les cours féodales subalternes y ressortissaient par appel et devaient y prendre charge de juger ''.

Ces cours , que Ton pourrait appeler provinciales , avaient la plupart un nom particulier. C'était, à Luxembourg, k siège des nobles; à Limbourg, la chambre féodale; à Gand, la chambre légale, iUctacljttgc hamcr; à JXamur, le souverain bailliage; à Tournai, la conr du maire; à Hasselt, la salle de Curenge. En lîainaut et dans le duché de Bouillon , les attributions de la cour féodale rentraient dans celles du conseil souverain; aussi, pour être membre de ce corps , fallait-il être homme de fief ^.

Cette fusion, favorable à la bonne administration de la justice et propre d'ailleurs à rabaisser l'importance des possesseurs de fîefs, était dans les vues du gouvernement qui travaillait à l'étendre à toutes les provinces. Depuis longtemps on avait senti le besoin de donner aux justiciables des garanties contre l'ignorance des juges féodaux même du rang le plus élevé. L'instruction impériale, donnée au conseil de Flandre en 1522, nous apprend que les membres de ce conseil allaient siéger avec la chambre légale : l'année suivante , Charles-Quint ordonna que trois conseillers de Brabant, hommes de fief, intervinssent aux jugements de la cour féodale du duché ^. Par la suite on appliqua le remède plus hardiment et plus largement. Un décret du 50 juin 4775, provoqué par les plaintes des états de Brabant , supprima radicalement la cour féodale, et transféra ses attributions au conseil ^. La même année, l'édit qui créa le conseil provincial de Tournai et Tournesis le substitua à la cour féodale du maire, qui cessa d'exister ^. Enfin, en 1778, un règlement impérial, vidant un conflit de juridiction entre le conseil de Luxembourg et le siège des nobles, décréta que le premier connaîtrait seul de toutes affaires contentieuses quelconques en matière féodale ou autre dont le siège des nobles aurait été auparavant en possession , et

^ Ilainaiit, LIV, 1 ; Franc de Bruges, II, 4 et K.

^ lîainaut, I, 1, G et 7; Bouillon, I, 2.

5 in. l'iand., I, 21j4, 503 ; V, 137 ; PL Brab., I, 267.

* Veri.oo, Cod. Braban,, \"» Feiida,\\, 102.

^ PI. Fland., XI, 223.

que les fonctions de celui-ci se borneraient désormais à recevoir les œuvres de la loi pour les fiefs mouvant directement du prince comme duc de Luxembourg.

Au pays de Liège, l'organisation de la cour féodale avait d< jà , dès Tannée 1561 , reçu un notable amendement. Lcvèque George d'Autriche, par une ordonnance dont la réformation de Grocsbeck ^ confirma plus tard les disj)Osilions. avait décidé que la cour feudale serait composée de juges permanents. On aj)pelait de cette cour au conseil ordinaire -. Il en était de même dans quelques jirovinccs. Les cours féodales suprêmes de Brabanl, de Gueidre et de Flandre jugeaient par arrêt.

Anciennement les princes présidaient eux-mêmes leurs cours féodales. Quand la souveraineté de plusieurs provinces, réunie sur leur chef, eut aggra\ é le fardeau du gouvernement, empêchés par les affaires publiques et la dislance des lieux de vaquer personnellement au règlement des intérêts privés, ils se firent remplacer par un lieutenant j 6tabtl)oiiî)cr^ Stcbcljoubcr. L'insljtulion du lieutenant des fiefs, en Brabant, date du temps de Pliih'ppe le Bon •'; elle remonle, dans le pays de Liège, au traité de 1580, dit Mutation de la paix de JFaroux ^,

Les vassaux obtinrent aussi la faculté de se faire remplacer dans leurs fonctions de juges ^.

La législation et la juridiction féodales sont propres aux fiefs. On ne })eut, sans une disposition formelle qui l'ordonne, les étendre à d'autres biens. En règle générale, les alloèts, allons, francs-alleux ou biens allodiaux, n'^cii çocbcrru^ ce (jui est la même chose, n'y sont donc pas assujettis : ils suivent la loi comnuine, celle des censives ou mainfermes. Mais (|uel((ues pro\inces s'écartaient de ce principe. D'un côté, les alleux aN aient les mêmes juges (|ue les liefs- d'un autre, ils ressortissaient , sni\anl les circonstances, ou bien aux cours féodales, ou bien aux cours censalesj enfin ailleurs ils étaient soumis à une magislraliire

1 Chap. \\V.

- Méa:^, ohs. I, n" 3.

5 BuTKE^s, Troph, deBrah., III, iill^.

* LoLVRtx, I, 3i9.

^ PI. Flanil.y I, 30.'; TcrmondC'tèoôalc . I, 1 i ; '/'«)/// ««/-bailliage, lit. des fiefs, 10. IMiisiours êtlilioiisdo la couluine «le rérl«e\iiiage tic Touriiai, lit. dis ftefs, arliciodeniiLT, porleiit : nvpcul; il f.iut lire peut, comme le prouvent l'eiisemble de l'arlicle et la disposilioii de la ciuilume du bailliage, même lilre. arlitle linal.

particulière, ce qui fait quatre usages différents sur la compétence

en matière allodiale.

i° En Brabant, en LiniLourg, en Gueidre et en Flandre, les alleux obéissaient à la même juridiction que les biens censaux ^

T A Namur, le souverain bailliage et la cour de Poilvache ; à Tournai , la cour du maire , étaient en même temps cours féodales et cours allodiales ^. 11 en était de même en Hainaut; la cour souveraine connaissait seule du contentieux des matières réelles relatives aux alloëts; quant aux devoirs de loi, ils se passaient devant les francs-alloëtiers, comme je l'expliquerai ailleurs ^.

5" A Luxembourg, où l'on avait admis une distinction puisée dans les coutumes françaises , entre les alleux nobles et les alleux roturiers, les premiers se réglaient comme les fiefs, les autres comme les censives ^.

4'' Le pays de Liège avait , pour les biens de cette nature , une cour allodiale , composée primitivement de possesseurs de francsalleux que l'on convoquait aux plaids, mais qui fut rendue permanente en 1386, par la Mutation de la paix de Waroux. On y comptait douze juges et un mayeur. On appelait de ses jugements au conseil ordinaire ^.

Le mayeur et les échevins de Looz formaient aussi, pour le comté de ce nom , une cour allodiale de laquelle relevaient les cours inférieures^.

ARTICLE DEUXIEME

Trihimaux ecclésiastiques.

De savants ouvrages ont exposé l'origine de la juridiction que les gens d'Église se sont attribuée sur les laïques j ils ont fait voir

1 Bruxelles, 228, 229; Lîmbourg, I, 2; Ruremonde, p. I, til. I, art. 4^ Gand, YI, 8. Voyez cependant , pour le Brabant, Jodoigne, II, 2, et Hannut, 21 et suiv.

2 Privil. de 1477, pour Namur, art. 7 et 20; Tournai-\m\\\^%Q, III.

l '3 jiainaut, CV et CVI. Voyez ci-après, liv. III, lit. III, chap. C, secl. 1.

^ Luxembourg y III, 21.

* ^'^Méan, obs. 121 ; LoLVREx,I, 349; Sohet, liv. I, tit. XLVIII. ' ^^landemcnts de 1613, 1C78, 1681.

INSTITUTIONS JUDICIAIRES. Gli

comment une autorité toute spirituelle, qui n'avait eu d'abord pour but que de conser\er la pureté des doctrines et des niu-uis, s'est étendue insensiblement à des intérêts essentiellement mondains et a fini par envahir une partie des attributions des juges séculiers. Un écrivain non suspect, l'abbé Fleury *, a résumé les causes, les progrès et les abus de cette usui-pation. Il n'entre |)as dans mon plan de les retracer ici, où je me borne à (juel(|ues notions sur les tribunaux ecclésiastiques, considérés comme juges en matière temporelle, civile ou pénale. A ce litre, j'ai à parler des officiauXy des juges déléfjués et des conservateurs apostoliques.

L'officialité était un tribunal où un prêtre, commis par l'évéque, rendait la justice. L'administration de la justice, pour les matières spirituelles, appartenait exclusivement à Vordinairey c'està-dire à l'évêque, dans toute l'étendue de son diocèse. Par la suite des temps, il de\int diflkile aux évéques de concilierce nn'nistère avec les autres devoirs de l'épiscopat, surtout lorsqu'on eut introduit dans les tribunaux spirituels les formes de procéder en usage devant les juges civils; ils déléguèrent alors l'exercice de la juridiction gracieuse à un grand vicaire, et celui de la juridiction contentieuse à un autre prêtre, auquel on donna le nom d'official. On appelait officiai forain celui (pie révêcjuc était obligé d'instituer dans toute province de son diocèse où ne se trouvait pas le siège de l'évêché. C'était la conséquence d'un ])rivilége national maintenu vigilamment par les princes, respecté même par le saintsiège, et qui consistait en ce que nul Belge ne i)oinait être cité en justice hors de sa province -.

La juridiction de l'ordinaire était sujette à diverses restrictions: des communautés religieuses ou corps, cjui on avaient été alTranchis par la i)oliti(|ue de Home. j)osse(laient en |)roj)re, dans un ressort déterminé, une juridiction dite (juasi épiscopale/d l'exercice de laquelle ils préposaient eux-mêmes un oflicial. (lelui-ci jouissait, dans le territoire ext'nipt. de (ouïes les attribnlions (juaui*;îit eues l'oflicial diocésain. SeiileinenI il demeiir.iil subordoniu' a ce dernier pour ra|)pel.

Le diocèse de Liège, qui s'étendait sur (juclques |)arties des pro vinces voisines, était (li\isê en huit aicliidiacones '. Des concor-

' VII'' discours sur Vllistoiie crclésiostii^uf. ' A^isEiMo, Trib. Kvhj.y c.ip. 2.

^ Ces jirchidinroïK's claioiil ceux «ic l.irgi', «lo la ('.im|>iiie. do j.i llesbaie du Haiiiaut, du lUabant, du (',t)ndroz. des Ank'iiiu's cl de f'hiiicnne.

AltCIEN DROIT BLI.GIQIE. l>

dafs faits entre l'évêque et les archidiacres, nommément en i288 et en 1554, réglant les prérogatives de ceux-ci, leur reconnaissaient, entre autres, celle de juger dans leur ressort, par eux-mêmes ou par un officiai, et par prévention avec l'évêque, certaines matières ecclésiastiques, mais toujours sauf l'appel à Tofficial liégeois ^

L'établissementdesofficiauxdate du xi^ ou xu*' siècle. L'usage de cette délégation devint si général que l'on considérait l'official, moins comme le représentant de l'évêque qui l'avait institué, que comme un juge investi d'une autorité propre et inhérente à un office indépendant. C'était même une question controversée de savoir si l'évêque avait conservé le droit de tenir lui-même l'officialité.

A l'avènement de Philippe II, il n'y avait, pour tous les Pays- Bas méridionaux, y compris le pays de Liège, que quatre évêques, qui étaient ceux de Liège, de Cambrai, de Tournai etd'Arras; ce nombre fut porté jusqu'à treize en 1S59, par la création des évêchés de Malines, Anvers, Bois-le-Duc, Ruremonde, Namur, Saint-Omer, Ypres, Gand et Bruges. Philippe II, qui considérait l'institution de ces nouveaux gardiens de la foi comme un moyen d'arrêter les progrès que la réforme de Luther faisait chaque jour dans les Pays-Bas, n'avait pas voulu quitter nos contrées sans donner cette garantie au catholicisme. Sa piété , toutefois, ne lui avait pas fait abdiquer la dignité et l'indépendance de sa couronne; il avait pris soin de stipuler, et Paul IV, en créant les évêchés, lui reconnut, ainsi qu'aux souverains des Pays-Bas ses successeurs, le droit d'en nommer à perpétuité les titulaires 2. Peu après, une bulle du même pape érigea en archevêchés les sièges de Cambrai et de Malines ^. Enfin le métropolitain de Malines fut élevé en 1560, par une bulle de Pie IV, au rang de primat de la Belgique ^.

Pour compléter son ouvrage, Philippe avait voulu doter aussi d'un èvêché le duché de Luxembourg. Par son ordre, le duc d'Albe avait, en 1571, entamé à ce sujet des négociations avec l'archevêque de Trêves et l'évêque de Liège, auxquels la plus grande partie de la province était soumise pour le spirituel j mais

^ Heeswyck, dissert, canon., II, n°»7 etsuiv. ; Locvrex, dissert, canon., X, n°42; Sohet, liv. I, lit. XII.

2 PI. Fland., Il, 4S.

2 On donna pour suffragants à Cambrai les évêchés de Tournai, Arras, Namur et Saint-Omer, et à Malines, ceux d'Anvers, Bois-le-Duc, Gand, Ypres, Bruges et Ruremonde.

< Lemire, I, 610.

ce projet n'eut pas de suite : il fut repris, environ quarante ans après, soiis le règne des archiducs Albert et Isabelle, et de nouveau abandonné; puis reproduit encore, et toujours sans résultat, au commencement du win" siècle ^

Les archevêques avaient deux ofiiciaux : un of/icial ordinaire pour le diocèse, et un officiai métropolitain qui jugeait les appels des jugements rendus par les officiaux des suffragants. On a])pelait des officiaux métropolitains à l'official priiiiatial. on établi par l'archevêque en qualité de [)rimat. (le derniei- avait donc trois officiaux distincts, de degrés différents. S'il était vrai que l'official ne fût que délégué à des fonctions qu'il eût été libre h l'ordinaire de remplir en personne, cela devait souffrir exception à l'égard de deux au moins des officiaux du primat, car celui-ci ne pouvait, malgré sa triple qualité, être deux fois le juge d'appel de ses propres jugements.

Les jugements de l'officialité primatiale étaient sujets à l'appel au pape, qui commettait sur les lieux un juge spécial pour l'affaire; on appelait de ce délégué du pape, au pape, qui déléguait de nouveau, in partibus^ un autre juge dont on pouvait encore appeler au pape; et l'on continuait ainsi d'appel en appel jusqu'à ce qu'enfin il y eût trois jugements conformes -. Cette nécessité de déléguer un juge sur les lieux où la cause devait se traiter d'après le droit commun, s'applicjuait à tous les cas de recours au saint-siège, même aux cas exceptionnels où Ton aurait pu s'y pourvoir en première instance; nul chez nous ne pouvait être contraint d'aller plaider à Kome. Si ces aj)pels successifs, donl aucun degré ne j)()UNait être franchi, avaient pour résultat de rendre les procès inteiininablcs . au moins ce recours aduu's j)ar le pape contre des décisions i)rononcées en son ii()m, ces appels interjetés du pape égaré au pape mieux informé, sont un hommage non équi\o(jue. lendu par le chef de l'Église, à la grande rt triste vérité de la faiilibililé de tout ce (jui est homme.

Les juges délégués n'élait'iil pas choisis arbitiaircnicnl. Le droit canon déclarait ((u'fls sei':;ient pris sur les lieux, parmi les dignitaires ecclésiasticpies. et (lu'on ne jugerait les causes cjue dans les villes ou atitres endroits où l'on pourrait obtenir l'assistance de gens instruits ". Pour ;issnier rexj'culidii de ce((e mesuri?

1 bEMIRE, IV, 12:').(îS(), 70^2.

* Van Kspen , Jus eccles. iinii., |t.nl. III. lit. \. c.ip. i. ti" Il et 1

» Sert., lib. 1, til. III, c.ip. II.

prudente, le concile de Trente prescrivit que, dans les synodes provinciaux ou épiscopaux, il fût dressé une liste de quatre personnes au moins, réunissant les conditions voulues pour la délégation, et au remplacement desquelles il serait, en cas de besoin, pourvu par l'ordinaire, sur l'avis du chapitre, jusqu'à la tenue du premier synode ^.

L'official rendait la justice dans les formes et avec l'appareil des tribunaux ordinaires : prétoire, solennité de l'audience, assesseurs, greffier, partie publique, avocats, procureurs, appariteurs ou huissiers, rien ne manquait à la similitude. Quoiqu'il fût presque toujours gradué en droit, l'official était ordinairement assisté d'assesseurs, ou jurisconsultes, qui siégeaient avec lui, mais sans voix délibérative. Les fonctions confiées dans les tribunaux civils aux procureurs ou avocats fiscaux, étaient remplies à l'officialité par un officier clerc ou laïque, commis par l'ordinaire, et nommé dans les Pays-Bas promoteur, à Liège procureur d'office. Les parties étaient représentées et défendues par les avocats et les procureurs admis près des tribunaux séculiers, sauf à Liège où les fonctions de procureur à l'officialité étaient établies en titre d'office. Les causes s'instruisaient en langue vulgaire, quelquefois en latin; l'official liégeois devait savoir tout à la fois le latin, le français et le flamand 2.

Les tribunaux ecclésiastiques, outre les affaires spirituelles proprement dites, avaient fait entrer dans leur juridiction, des objets exclusivement temporels ; mais à l'égard de ceux-ci, la compétence n'était pas la même partout : elle avait été diversement réglée par plusieurs édits des princes et par des concordats faits entre les autorités civiles et les évêques. La plupart de ces concordats étaient antérieurs à la création des nouveaux évêchés. Ils demeurèrent en vigueur dans les parties de territoire qu'ils avaient régies dans l'origine et qui passèrent d'un diocèse à un autre ^.

En général et sauf quelques exceptions locales, la juridiction ecclésiastique, en matière civile, embrassait les actions personnelles et mobilières dirigées contre les clercs : en ce qui concerne les laïques, elle se bornait à ces trois objets :

i" Le mariage, mais seulement quant à sa validité;

T Les testaments, sous le même rapport, et quelquefois quant à leur exécution ^;

^ Sess. XXV, cap. 10, De reform.

2 Paix de Saint-Jacques de 1487, art. 81 .

' A>SELîio, ad edict., art. V, § 24.

* Privilège pour Je Brabant, du 3 janvier 1447; concordat d'Anvers, de

3" Les biens ecclésiastiques amortis, quand il s'agissait de la propriété,- car le juge civil connaissait exclusivement des actions possessoires en complainte et en réintégrande; il en était de méiue en matière de dimes, de bénélices, et autres, considérées comme purement spirituelles; l'ofticial n'était compétent pour les juger qu'au pétitoire seulement ^

L'incompétence du juge ecclésiastifpie au possessoire avait rendu presque nulle sa juridiction en matière réelle; car dans toutes les affaires, on trouvait aisément le mo\en d'élever une question de possession qui transportât le litige devant le juge civil. C'était un expédient auquel tous les plaideurs, mémo les gens d'Église, avaient recours pour échapper à la justice spirituelle qui avait, entre autres désavantages, celui d'éterniser les procès -. L'action une fois intentée au posscssoire. on ne pouvait plus agir au pétitoire devant le juge religieux, tant qu'il n'était pas intervenu un jugement définitif, et que ce jugement n'avait pas reçu sa complète exécution ^.

Contrairement à l'usage général des Pa>s-Bas, de l'Allemagne et de la France, l'oflicial de Liège connaissait, à l'exclusion du juge civil, des actions possessoires relatives aux biens ou droits ecclésiastiques : mais ce qui s'éloigne bien plus encore de la pratique universelle, c'est qu'il jugeait, comme les tribunaux ordinaires et par prévention avec eux, toutes affaires mobilières et personnelles, même entre laïques. Celtejuridiction civile s'étendait, comme la souveraineté de l'évèque. sur tout le pays de Liège *. (Cependant ses jugements dans ces causes étaient déférés par appel, non aux juges supérieurs ecclésiastiques, mais bien aux tribunaux séculiers de l'empire, et l'on pouvait, si la cause n'était pas appelable, imploior du prince, en son conseil p^i^é. le bénélice de la ré\ision ^.

Étendue outre mesure en matière personnelle, la (ompetence de cet oflicial n'avait pu se maintenir entière |)0ur les all'aires réelles. Par un de ces empiétements sur l'autorité èpiscopale, si

liOO; Stfle de Gueldrc de 1001). art. 53 cl .'î; Zyclicm, ail. ir>; Lieue, \VI, 12.

' /lainaulj XLll, 14; l)iiAiRv,arr. 120, à la tiii.

* Van EsPEn, Jus eccles. univ.y lit. II, cap. IV, n" 17 cl 48.

^ Sfxlc tic Matines, IX, 10; /fafnaut , \I.I1I. M; Stjlc de JwwiMr, XI, 10.

* Heeswycil, dissert, canon., I. iv* 12 cl 20.

* Méa:», obs.589. 11" 9; Loivrkx, II. 102. lOi, lOS; 1.20.5, noie !'•.

communs au pays de Liège, plusieurs chapitres s'étaient arrogé une juridiction foncière sur les biens amortis, et l'exerçaient en première instance par des juges spéciaux qu'ils instituaient sous la dénomination de cour des tenants ^

Comme l'official de Liège, celui de Cambrai cumulait les fonctions de juge ecclésiastique du diocèse et celles de juge civil de la province : cette prérogative lui fut conservée, lors de la réunion du Cambresis à la France, par la capitulation de Cambrai en 1677, et il fut ordonné en 1682 que les appels de ses jugements, comme juge ordinaire, se relevassent au parlement de Flandre.

Le double titre du prince-évêque qui, à Liège et à Cambrai, réunissait dans sa personne l'autorité spirituelle à la puissance temporelle, explique l'origine de cette juridiction exorbitante, mais bien ancienne, de l'official.

Cependant, ni sa source ni sa longue existence n'avaient pu la naturaliser complètement au pays de Liège ; c'était un sujet fécond de plaintes améres et de réclamations virulentes que cette juridiction si dangereuse et de tout temps si suspecte : c'est ainsi que l'appelait l'état des nobles dans un recez du 12 juillet 1710, suivi de l'adhésion du tiers état, lorsqu'il protesta contre une disposition fourrée^ dit le recez, par pure surprise^ sans leur aveu ni consentement, dans un diplôme impérial du 5 mai de la même année ^.

Au criminel, l'official n'exerçait pas non plus sa juridiction sans obstacle sur tout ce qui n'était pas essentiellement du ressort spirituel.

Dans les Pays-Bas, les officiaux connaissaient exclusivement de toutes les actions pénales dirigées contre les clercs, à l'exception des cas privilégiés, c'est-à-dire, des crimes dont le caractère politique ou l'ènormité avait, par un retour au droit commun, fait réserver le jugement aux juges royaux.

Les laïques mêmes devaient répondre devant l'official aux accusations d'hérésie, de sacrilège, de magie, d'adultère, de blasphème, d'inobservation des jours de repos, etc. ; quelques-uns de ces crimes étaient de for mixte, soit en vertu des stipulations des concordats, soit parce qu'ils étaient punis tout à la fois par les canons de l'Église et par les lois de l'État. Le for séculier et le for spirituel étaient alors également compétent^ pour en connaître; il y avait lieu à prévention; le juge saisi le premier retenait la cause et appliquait la peine.

^ SoHET, lit. prélim., n^Ôl^liv. I, tit. XV, chap. I, n" 38. ^ I.OLVREX, II, 107.

Les vrais coupables avaient un immense intérêt à être traduits d'abord d€vant le juge ecclésiastique. La facilité presque indéfinie de l'appel nuiltipliait avec les chances d'acfiuittemcnl. peutêtre d'évasion, celles de voir atténuer les éléments de comiclion et de se faire enfin admettre à la purfje ou purcjation canonique. Ce moyen de justification était une espèce de serment décisoire déféré à l'accusé; il devait affirmer sous serment qu'il n'était pas coupable, et produire, en nombre proportionné à la gravité du cas, des compnrgateurs ou conjuratcurs dont il fût connu, et qui jurassent qu'ils croyaient à la \érilé de son affirmation. Celte purgation s'était conservée dans les tribunaux spirituels; elle avait survécu à la purgation vulgaire ou civile qui consistait à prouver son innocence par l'épreuve du duel, de l'eau froide, de l'eau bouillante ou du fer brûlant, et qui, dès la fin du xv'' siècle, était presque entièrement bannie des tribunaux civils '.

Dans la pureté des principes, et d'après la nature de la juridiction ecclésiastique, l'Église ne peut infliger que des peines spirituelles ou qui n'atteignent que le for intérieur; ces peines ne devraient donc consister que dans la privation partielle ou totale, temporaire ou définitive, des avantages (|ue la religion procure aux fidèles, ou, pour les clercs en parliculiei*. dans la perte des droits et des émoluments attachés à leur qualité ou à leur ministère : c'est dans ces justes limites que se renfermaient (;n effet certaines peines canoniques telles que la suspense, l'interdit, la déposition, l'excommunication -.

Mais lorsque les ofliciaux comineneèrent à s'appropi-ier les formes de procédure des tribunaux séculiers, ils s'habituèrent aussi à l'emploi des ino\ens de correction adoptés par ceux-ci; ils se permirent donc de condamner à des peines pécuniaires, à la vélité, non à titre d'ameude, mais sous le nom d'auniôiic; à la relégatiou: à l'emprisonnemeul, même perjxluel; a la fustigation, poui'NU (pi'elle n'allai pas jus(|u'à effusion de sang, car l'Kglise a horreur du sang; a^ec ce leiuperamrMit, ils |)0UNaient applijpier un paiient à une torture modérée; qnin vtiam loris svu niodernla tortura ridon pcrniissa vrcditur ~\ Celle preiMig;ili\ c Irni «Mail tou

' l)\yi\H)\ uiv,, Prnj-. crim., v,i\). ii. j"». li- \ v\ l\vy.\,Jn\cnlis.unii., lit. VIII, cap. 4.

' Dans nos vitMix (loiuineiils, riiUoiilu rsl ,i|i|Mlr chvs ou rez, c'osl-à-<lirt' ccssalioti. Convoni. de llninaut iW 1 1î7, arl. 1, ïi. ." ; «le l'ill, arl. 3. 1 ; HainrtM/, XWII, 10.

' Zvp.fiis, Je >Mr. ccc/es. etcir., Iil». 1, cap. 7, n'* .") cl i.

tefois vivement contestée par les conseils de justice. Si telle était l'atrocité du crime qu'il fallût du sang pour l'expier, le juge ecclésiastique livrait au bras séculier le malheureux convaincu de sorcellerie, d'hérésie ou de quelque forfait pareil, après l'avoir au préalable dégradé s'il appartenait à la cléricature. Heureusement le juge civil n'était pas réduit à faire aveuglément l'office de bourreau. Avant d'appliquer la peine, il avait le droit de juger encore lui-même, et d'absoudre s'il ne trouvait pas le crime juridiquement établi *.

Si l'autorité séculière avait eu à souffrir de l'usurpation des officiaux, ceux-ci s'étaient vus, à leur tour, dépouillés en partie de leur juridiction au profit des conservateurs apostoliques. Ces conservateurs étaient des espèces de tuteurs nommés par le pape pour protéger certains corps, collèges ou individus qu'il confiait à leur garde, et les maintenir en possession de leurs privilèges et de leurs droits. Cette mission ne devait consister, d'après le droit canon, qu'à repousser l'injure manifeste et la violence, sans s'immiscer dans ce qui exigeait un examen juridique ^. Mais l'institution était trop favorable à la domination de la cour de Rome, pour que la limite légale ne fût pas bientôt franchie. Les papes multiplièrent les conservateurs et en firent de véritables juges dont le pouvoir s'étendit sur des intérêts de toute nature et s'accrut incessamment par l'usurpation.

Les plaintes des évêques au concile de Trente amenèrent le rétablissement partiel de la juridiction ordinaire ; on restreignit à cinq ans l'effet des délégations conservatoires , on défendit aux conservateurs maintenus d'avoir aucun tribunal érigé en forme ; mais, en même temps, on détruisit presque tout le fruit de la règle nouvelle, par des exceptions en faveur d'universités, collèges de docteurs, hôpitaux et autres établissements ^. Cette réforme boiteuse ne fut pas même admise partout. Les chapitres et suppôts des églises collégiales du pays de Liège se maintinrent, au préjudice de la juridiction épiscopale, dans le privilège de n'avoir pour juges que les conservateurs apostoliques ^. Cepen-

' Zyp^ls, de j'ur. eccles. et civ., n'^G et seq.

^ <: ^ manifestis injuriis et violentiis defendere possint quos eis committi- «t 7nus defendendos, necad alla quœ judicialem indagtnem exigunt, suampos- «! sint extendere potcstatem. :> Sext., lib. I, lit. XIV, cap. 1.

^ vSess. XIV, cap. V, Be reform.

* LoLVREx, dissert, canon., IX 5 Sohet, liv. I, tit. XV, chap. I, n"» 43 à o9.

INSTITUTIONS JLDICIAIRKS. 73

dant, avant le concile de Trente, le pays de Liège a\ail déjà obtenu de l'empereur Charles-Quint des garanties qui sauvaient au moins les matières purement civiles du jugement des délègues papaux. •: Il n'est aussi permis, dil la (Coutume de Liège, selon les «' privilèges susmentionnés de l'an 15:21 et de; l'an Kj:29, à aucun « conservateur ou autre juge et exécuteur, de s'attribuer aucune «' juridiction ou exécution, es causes profanes réelles et féodales, «t au préjudice des juges ordinaires ^ »

Dans les Pays-Bas, pour réprimer l'abus d'une manière plus efficace, l'archiduc Philippe, par un èdit du ^2 septembre 1500, avait aboli radicalement iouics coitservntones quelconques. « pour «t ce que nous sommes, dit-il, deuement advertizquesoubz umbre «t de conservatories dont l'on use aultrement que deuement, nos «c subjectz sont journellement fort vexez et travaillez, et à ceste « cause, les juridictions des ordinaires grandement diminuées -. »

iXèanmoins, plein de sollicitude pour luniversité de Louvain qu'il appelle sa fille, il en rétablit la conservatorie trois mois après, jusqu'à rappel et tant qu'il lui plairait ~\

Les attributions de cette conservatorie étaient foi't étendues. En ii^C), le pape .Martin V. en sanctionnant la fondation de Tuni- \ersitè, avait stipulé qu'au recteur appartiendrait la décision de toutes les affaires (|ui concerneraient les docteurs, les maîtres, les écoliers, leurs familles et leurs ser\iteurs, ainsi que la correction des délits et des crimes commis par eux, et il avait mis à son approbation la clause irritante que le duc de Brabant et ses officiers de justice abdiquei-aieut. dans l'année, au prolit du recteur, toute sui)ériorité et juridiction sur ces personnes ♦. La condition fut accomplie; le duc Jean W . aNcc le consentement et le concours des principaux de l'Etat, renonça à tonte juridiction sur les mend)res de l'uin'Nersité, et céda cette autorité au recteur, qui fut ainsi établi juge, par la délégation reguliéie du pouNoir temporel '. Le pape ne s'en tint pas à celle première concession. \ (ole du juge d'institution civile il i)laça les siens. Par un bref de H^iT, il oclro}a aux recteur, |)rofesseurs, étudiants, et en général à tous les suppôts de l'université, le privilège de ne pouvoir être actionnes

^ Chap. (iornier, art. "21.

' PI. Flan(l.,],)l\\.

» PI. Hrûb., III, i;i.

* LemIRE, I, "-HTy.

\ Ibid., 225 ; PI. lîrab., I, 102.

judiciairement en matière civile ou criminelle, pour quelque cause que ce fût, en quelque lieu que l'obligation eût été contractée ou le délit commis, que dans la ville de Louvain et devant les conservateurs délégués par le saint-siége.

Ce privilège reçut en 1469, du pape Paul II, une large extension. Au mépris de la règle fondamentale de procédure qui veut que le demandeur suive le for du défendeur, on donna à tous les individus attachés à l'université ce qu'on appelait jus tractûs, droit de trait ou d'attraire, qui consistait dans la faculté de citer, en toutes matières, leurs adversaires au tribunal des conservateurs à Louvain. Tous procès, jugements, condamnations, qui interviendraient ailleurs contre leurs personnes ou leurs biens, étaient d'avance déclarés nuls ^

Cette violation du droit commun ne fut jamais tolérée par nos princes, au moins en ce qui touche les matières réelles ou mixtes. L'empereur Maximilien et l'archiduc Philippe, par un édit du 6 août I49o, dont Charles-Quint et ses successeurs renouvelèrent les dispositions, interdirent de la manière la plus absolue la connaissance des causes de cette nature aux conservateurs ^. Telle était cependant la conliance qu'inspirait à ceux-ci la puissance étrangère dont ils étaient les représentants, qu'ils bravaient ouvertement les lois de l'État. Malgré la prohibition formelle des édits impériaux, malgré le danger qui avait menacé en 1500 la juridiction qu'ils n'avaient retenue désormais qu'à titre précaire, ils persistèrent à lui donner une extension réprouvée et firent naître quelquefois des conflits que le gouvernement dut terminer par voie d'autorité ^.

La conservatorie de Louvain était la seule qui eût survécu à l'abolition prononcée en 1500, par Philippe I", pour le repos de ses peuples. Philippe II, son petit-fils, en laissa ériger une autre pour favoriser un ordre religieux qui semblait d'abord prêter un appui au trône, et que plus lard les rois durent expulser de leurs Etats comme ennemi des nations et des gouvernements. Dans un édit du mois de mai 1584, qui autorisait les jésuites à acquérir des iuuTieubles dans les Pays-Bas, Philippe II ajoute : «^ Nous 't permettons aux dits de la société (de Jésus) qu'ils aient et choi- «t sissent conservateurs par-devant lesquels ils soient convenus et

1 PL £fm6., 1,101, 104.

3 PL Fland., III, 87.

INSTITUTIONS JUDICIAIRES. 7î5

«t attraits en cause en toutes actions personnelles, si (juehju un i' leur veut intenter poursuite. » A peine prit-il soin de garder sauves les règles anciennes, si altentivenienl défendues par ses prédécesseurs en ce qui concerne les actions réelles cl le droit de trait. H déclara, quant à ces deux points, mettre les jésuites sur la même ligne « qu'autre maison de religion ou collège ecclésias- « tique ayant conservateurs les plus privilégiés. » C'était ou\ rir la porte aux prétentions en\ahissantcs dont les conservateurs de Louvain donnaient l'exemple ^

Les jugements rendus par le recteur ou par le conservateur étaient sujets à l'appel au siège des cinq juges '-. Tous les six mois, en procédant à la nomination du recteur, chacune des cinq facultés déléguait un de ses membres, et les cinq députés réunis formaient ce tribunal d'appel qui relevait du conseil de Brabant ~\

Albert et Isabelle réformèrent, par un règlement du 18 avril 1617, la procédure suivie devant le recteur, le conservateur et les cinq juges. Le o septembre suivant fut publiée la Visitation de VU)iiversitê. On désigne sous ce nom un édil porte par les archiducs, sur le rapport des commissaires quils avaient chargés d'inspecter l'université, ce qui, disent-ils, n'avait jamais été fait rigoureusement depuis sa fondation. Cet édit traite des principaux fonctionnaires de l'université, tle la police, des affaires criminelles, des cours, des leçons, des grades dans les dilleienles facultés. Le chapitre II contient la longue énuméralion des onze catégories de personnes rè|)utées suppôts de runiversité^ et en cette qualité justiciables de ses juges privilégiés, elles, leurs biens meu blés et leur succession jacente. Celte législation spéciale fut continuée et conq)létée sous le règne de Marie-Thérèse par des ordonnances rendues les 17 féM'ier 1713 et 15 fé\rier 17.')^) '.

Toute entreprise des gens ilKglise sur le pou\ oir tl'une autorite séculière (luelconcjue était désignée sous la (lualiliiation d'abus, et donnait lieu a Va})pv/ couine d'abus; celait une plainte de la partie lésée ou des ofliciers liscauv adrosce au\ jngrs temporels supérieurs, pour faire cesser ou réparer 1 atteinte portée a la

' PL Flaml., NI. '*r,.

' Van Uspe>, Jus evvlcs. unir., Iil. I\. cq». J. ii' 11); /'/. ///a/>., III. Ml; LoovKNS, II, 29;>.

^ On coiiiplail cinq facultés à Louvain, parce qu'il y en avail deux pour la jurisprudence; l'une de droil canon, l'autre de droit ei\il. Usit. f nirrrs. «MM. 1617, ca|). De facull. jun's. can., \" et quiu.

* PL Kiab., 111,89, 107; Mil, 47, o5 ; W v^a-^ts, dec. Go, ie'6, 7, S.

juridiction civile. Ce recours était admis autrefois chez nous, comme en France où il se pratique encore; l'usage en fut restreint dans les Pays-Bas par la piété des princes de la maison d'Espagne; pourtant ils ne l'abolirent pas entièrement, malgré la fameuse bulle In cœnâ Domini. Cette bulle, qui fulminait l'anathème contre ceux qui oseraient troubler l'exercice de la juridiction ecclésiastique par l'intervention de la puissance temporelle , ne fut jamais reçue dans les Pays-Bas ^.

Le style du grand conseil de Malines, tout en le restreignant, conserva sous un autre nom l'appel comme d'abus. Le législateur s'y explique en ces termes : « Défendons aux dits de notre grand « conseil de recevoir ni admettre les dites appellations, ni, sur u ce, donner lettres de relief, n'est qu'il leur apperre par ensei- •I gnement attaché à la dite requeste que les procédures par le <t juge d'église commencées tendront, ou seront au préjudice de <c notre jurisdiction temporelle, ou de nos juges, vassaulx, villes <c ou autres nos subjects , auquel cas se pourront décerner lettres «t patentes de cassation , commandemens ou lettres closes , selon « l'exigence de la matière ^. »

Ce droit, commun à tous les conseils souverains, fut reconnu aussi aux conseils provinciaux ^. Les lettres cassatoires remplacèrent ainsi partout l'appel comme d'abus.

Quoique la disposition transcrite plus haut ne parle que des procédures attentatoires des gens d'Église , la mesure protectrice qu'elle consacre s'appliquait en général à tout acte d'un fonctionnaire ecclésiastique qui blessait l'ordre public ou les droits d'autrui; ainsi, pour en citer un exemple, le censeur ecclésiastique des livres à Bruxelles ayant, le 16 juin 1759, fait rayer d'une liste d'ouvrages à vendre, entre autres, les œuvres de Van Espen et celles de Stockmans, le conseil de Brabant, par arrêt rendu quatre jours après, ordonna que ces ouvrages fussent rétablis sur le catalogue et vendus publiquement ^.

Lorsqu'il s'agissait d'une bulle papale, d'un synode diocésain, et en général d'une décision quelconque de l'autorité religieuse, qui ne pouvait s'exécuter sans la permission du prince, le refus du placet en prévenait l'usage abusif : si ce refus n'arrêtait pas

^ Clvelier, arr. 355 ; Dulaury, arr. 12Î5.

2 Chap. VI, art. 14.

3 Style deNamur, VI, 6.

* PL Brab.,X,nn,

les gens d'Église, ou s'ils se permettaient de passer outre sans avoir demandé les lettres d'attache, lors même qu'ils les aur*aient obtenues sans diflicullé , la fermeté \ igilante des conseils de justice les faisait bientôt rentrer dans l'oidre, et cette conduite recevait l'approbation de l'autorité souveraine. Les archiducs Albert et Isabelle, princes dont on a exalté la piété, louaient en ces ternies, dans un rescrit du .ïl janvier 1005, le conseil de Luxembourg d'avoir empêché le cardinal de Lorraine de faire usage d'un bref apostolique dans la province, u En quoi avez «i bien fait, ne pouvant ledit cardinal user dudit bref sans, au «: préalable, avoir placet de nous K »

Si le pouvoir suprême prêtait son appui aux magistrats qui comprenaient et savaient remplir leur mission , il rappelait aussi au devoir ceux qui chancelaient dans la défense des antiques franchises nationales. Je terminerai en rapportant à ce sujet les paroles mémorables d'un décret de l'impératrice Marie-Thérèse, adressé, le 5 novembre 47()1 , au procureur général du grand conseil de iMalines :

«Nous vous faisons la présente, pour vous dire que nos « conseillers fiscaux devant, par étal, \eiller à l'ordre public, à « la conservation de nos prérogatives et au maintien des maximes «( qui constituent le droit public du pays, ces devoirs ne seraient u pas certainement remplis , si vous vous contentiez de viser les « catalogues des livres à vendre , d'après l'approbation du censeur •t ecclésiastique, vu les principes que les gens d'Eglise cherchent « souvent à faire valoir au préjudice des droits des sou\ crains, <i des lois de l'État , des libertés et des privilèges des peuples -. »