DROITS PERSONNELS DES PERE ET MERE

La puissance paternelle est le droit qui soumet les enfants à ceux qui leur ont donné lexistenee, droit qui émane de la loi naturelle, et (jue la loi civile, en le confirmant et en l'organisant, a le plus souvent restreint au père, mais pourtant laissé quelquefois à la mère.

Il est conforme à la raison , conmie aux lois de toute organisation régulière, qu'un pouvoir identique n'appartienne pas activement à deux volontés qui peuvent se contrarier; l'enfant ne saurait obéir à deux commandements opposés, et il n'est pas juge du conflit. Lors donc que, du vivant du mari, la femme était admise à la jouissance de la puissance paternelle, le mari, chef de la communauté, avait seul lexercice de cette autorité, et quand la mère ordonnait, c'était comme organe présumé de la volonté du père.

II send)lerait (juc déjà au commencement du vf siècle, un hommage eût été rendu à lautorilé de la mère par la loi gombelle dont le chapitre LI\ place sous sa dépendance ses fils et tout ce qu'ils possèdent aussi longtemps qu'elle persiste dans son veuvage : lUii , cum ointii facultiifi', in cjus solutio et potcsfatc io)isisto)tt. Cependant si l'on rapproche de ce chapitre le LWW' (pii est relalif à la lulelle, il est vraisemblable (jue ce pouvoir était bien plutôt l'autorité confiée au tuteur que la continuation de la |)uissance du père. Quoi ipiil en soit, si le germe du droit nouveau s'est montré alors, il a péri sans fruit, car ce n'est (pienviron mille ans après (|ue le principe a été nettement reconnu et proclamé dans les coutumes.

Le rétablissenwMil de l:« femme (Imm^ sii "^njx linrilé comme mèn* est

un progrès dû au droit coutumier et particulièrement au droit belgique. H est consacré par les coutumes de Brabant, de Gueidre, de Flandre, de Hainaut et de Liège '. Toutefois exceptons, dans la Flandre, Lille-ville, Lille-salle, Douai-ville et Orchies, qui parlent du père en termes limitatifs ; ce qui a fait dire à Patou : » Selon nos mœurs, «t les femmes nont point de puissance sur leurs enfants j c'est un droit «t attaché à la seule paternité ^. »

Cette assertion est beaucoup trop générale même pour la Flandre. Treize coutumes y déclarent unanimement que les enfants u sont et demeurent sous la puissance et coercition de leur père et de leur mère, » tnûdjt en bebtoonck can l)acrlt^er Da^cr tnbt moeî)er^ jusqu'à ce qu'ils en soient affranchis par l'une des voies qu'elles énumèrent ^

Si ce texte permettait le moindre doute, s'il fallait une déclaration plus explicite encore , on la trouverait dans Audenarde qui , statuant pour un cas postérieur à la dissolution du mariage, reconnaît que la, puissance paternelle subsiste alors au profit du survivant des époux quel qu'il soit , m ht macl)t van oaber ofte mocbcr egu , l)et bcbbc gcbrokm

Or, rédigée avec un soin et une intelligence remarquables par des jurisconsultes profondément initiés à l'esprit et à la jurisprudence des coutumes, enrichie de dispositions tirées plutôt du droit commun de la Flandre que de la pratique locale, Audenarde, ainsi que le proclame Knobbaert, peut être consultée avec autorité , comme règle générale , dans le silence des autres ^.

Enfin si, pour reconnaître dans cette disposition le droit commun de la Flandre flamingante, on exige trois textes conformes qui l'aient expressément admise , à Audenarde on ajoutera Desseldonck et Rou- 1ers qui décident en termes précis qu'après le décès de son père ou de sa mère lenfant retombe en la puissance du survivant ^

Il faut donc restreindre à la partie gallicane de la Flandre la proposition du commentateur lillois d'ordinaire si exact ; et pour le reste de

1 Bruxelles, 266 et la turbe sur cet arlicle ; Anvers, XXXVl, 3 ; Louvain, XII, U',Bois-le-Duc, XV11I^2; Ruremonde,\, 3, § 1, a. 1 ; Hainaut, XXXIl, 2, b; Mons, VIII; Falenciennes, 14; Liéye, I, 7.

3 Gand, XXI, 1; Franc, 153; Courtrai, XII, 9; Audenarde, XVII, 1; Alost, XVII, 19; Termonde, XIII, 1 ; Assenède , XIV , 1 ; Becloo , XIV, 1 ; Bouchante, XVIII, 1 ; Desseldonck, 40, in f. ; Berg-Saint-Winocx, XVII, 27; liailleul, XI, 1 ; Roulers, IX, 1.

4 Audenarde, XVIII, 5 ; Knobbaert, IV, 3, obs. 1, n° 7. ^ Desseldonck, 40; Roulers, IX, 2.

TITRE IX. — DE LA PUISSANCE PATER^NELLE. iôô

la province comme pour les autres contrées nommées plus liaut , il est constant que la participation de la mère à la puissance paternelle était le droit commun.

" Je n'oserais dire que ce fût le droit commun de la Belgique et quon (lût y recourir pour interpréter ou suppléer les statuts qui laissent la question indécise. Avec les coutumes déjà citées et quelques autres comme Tournai -bailliage et Bouillon ' qui font du père une mention restrictive, celles qui écartent la mère par leur silence et 1 esprit général de leur rédaction forment un ensemble assez imposant pour balancer linfluence du principe nouveau et maintenir debout à côté de lui le système ancien de Icxclusion.

Les coutumes de Ilainaut et de Liège se montraient si favorables à la mère que, par une disposition peut-être sans exemple hors de leur ressort , elles lui conservaient la puissance j)alernelle lorsqu'elle convolait à de nouvelles noces; elles en attribuaient l'exercice au parâtre pendant la durée du mariage ^

A côté de cette double innovation qui étend, contrairement au droit romain, la participation à In puissance paternelle, une autre dérogation la restreint par le refus absolu qu'elle en fait à laïeul. Suivant une règle universelle en Belgique, le mariage émancipait le fds aussi bien que la fille; lors donc qu'il venait à se dissoudre, les enfants qui en étaient issus se trouvaient, comme leur père et leur nière lavaient été , hors de la puissance de leur aïeul , et aucune loi ne les y faisait rentrer '.

Deux statuts s'écartaient encore davantage du droit commun , par une disposition dont létrangelé apparente a besoin d être expliquée.

Les Charles générales de Ilainaut refusent la puissance paternelle aux chevaliers et aux nobles d'ancienne maison, en déclarant que leurs enfants <: seront, dès leur nativité, teinis hors de pain. • On lit aussi dans la coutume de Malines : ûUoo l>c hinbfrcn nict en egn in 't brcob Dûn îDf oubcre, comme les enfants ne sont pas en pain des parents . or pour I)eu que l'on soit initié à l'ancien langage des lois, on sait (pi en celle matière, le mot pain y broob, est enq)loyé par métonymie \umi' jniissanccj pour la supériorité qui oblige à nourrira

Conclure de là que l'enfant, dès le berceau, éiail abandonné à sa

' Tournai'haWWa^c, XVIII, i2 ; lîouiUon, \\. 7. - Mans, VIII; Liège, I. 7.

' Livuc, 1,9.

^ Ilainaut, X, 7 ; XI. 6; ?Ialiui's, IX. Il ; < iiuistyhefi sur cel arlicic, n" 55. et i{i\i\., n" I.

faiblesse, à son inexpérience, à ses passions, sans appui, sans guide et sans frein, serait supposer un statut tellement absurde, tellement contraire au but des lois , que nul n'oserait proposer une pareille interprétation. D'ailleurs il est certain que les chartes de Hainaut ne permettaient aux enfants de chevaliers ou d'anciens nobles de s'obliger ou de tester qu'à 1 âge où les autres enfants avaient cette faculté ^

Ce n'est pas non plus pour placer, contre le vœu de la nature et de la raison, l'enfant sous l'autorité d'un étranger qu'on le dérobait à celle des auteurs de ses jours, car le statut serait barbare et immoral. Aussi la coutume de Malines établit que le mineur ne passait en tutelle qu'à la mort de son père ou de sa mère, ce qui suppose évidemment qu'il était jusqu'alors dans leur dépendance ^ D'un autre côté , comme l'enfant noble hennuyer entrait, à la dissolution du mariage de ses père et mère , sous le bail du survivant , il ne serait pas concevable qu'il eût été , du vivant de l'un et de l'autre , affranchi de leur autorité 5.

Il ne faut donc pas outrer l'application des deux textes transcrits plus haut et leur faire renverser toutes les notions de sens et de droit communs. Entendue sainement, l'émancipation exceptionnelle qu'ils érigent en loi se restreindra à certains effets civils de la puissance paternelle , tels que l'acquisition ou la jouissance des biens de lenfant, ainsi qu'aux autres conséquences actives et passives spécifiées par la coutume : mais les parents auront le gouvernement de la personne et des biens, sinon à titre de la puissance paternelle, au moins soit en qualité de tuteurs, conformément au droit écrit qui attribue à lemancipant la tutelle de l'émancipé impubère , soit comme administrateurs naturels virtuellement confirmés par la loi positive.

Examinons maintenant en quoi consistaient dans notre droit coutumier les effets de la puissance paternelle.

Soit que le père la possédât seul^ soit que le titre en fût commun à la mère, la puissance paternelle ne donnait plus les droits reconnus jadis au citoyen romain , droits qui , malgré les mitigations dues aux empereurs, n'auraient plus été compatibles avec la civilisation nouvelle ^ Circonscrits dans des bornes plus étroites quant à la personne et quant aux biens des enfants, ses attributs se réduisaient à peu près aux suivants :

1 Hainaut, XXXII, 2; CX, 1.

2 Malines, XIX, 5.

3 V. le chap. suiv.; Boulé, I, 57, dern. alin.

-* GoiDELiN, de jure nov., I, 13, n" 14; Schrassert, Pract. observ., 70, n'" 3 pl scq.

1" Régir la personne des enfants, diriger leur éducation en secondant ou redressant leur vocation , les corriger, même corporcllcnienl, mais sans que lautorité dégénérât en tyrannie ou le cliàtinicnt en cruauté, et sans que lemprisonnement fut permis, sinon avec l'autorisation du magistrat * ;

2" Ester en jugement pour demander ou défendre en toute matière; passer les contrats ou autoriser les enfants à contracter eux-mêmes ; administrer les biens, avec interdiction de les aliéner sans décret du juge, fût-ce pour l'entretien des enfants, même dans linsufTisance des ressources personnelles des parents ^^

5" Jouir en usufruit, et moyennant caution, des biens adventices lorsque la coutume accordait expressément cet usufruit et que l'auteur de la libéralité ne lavait pas exclu ^. 11 devait être fondé sur une disposition précise de la coutume, parce que le droit écrit qui lavait établi en faveur du père était abrogé dans les Pays-Bas. Un usage contraire, presque universel, y réservait aux enfants, en pleine propriété, tout ce qui leur obvenait par succession, legs ou donation. Les parents avaient simplement la faculté de prélever, sur le revenu, ce qui était nécessaire à lentretien et à l'éducation des mineurs, parce qu'ils n'étaient pas tenus, ainsi qu'on la déjà vu, de subvenir de leur avoir aux besoins des enfants dont la fortune pouvait y suffire *.

Ils retenaient aussi les dons reçus à l'occasion du baptême : on les présumait, si le contraire n'était exprimé, faits aux parents eux-mêmes plutôt qu'aux enfants ^.

La jouissance exceptionnelle du pécule adventice n'était admise qu'en certaines localités du Brabant, en Flandre, en llainaut, à Liège, et sans y être réglée d'une manière uniforme quant à son objet ou quant à sa durée. >'isitons successivement ces provinces.

Louvain l'attribue aux père et mère et au survivant d'eux, même remarié, jusqu'à raccomplissement d'une des conditions (pii font cesser la puissance paternelle. Lierre et SanlboNcn la lais.^cnt aux

' L. un., (le emendat. propinq.y C, LX. lîî; Anvers, XXXVI. IS; RutcviondCy L 5, § 3, a. 4, cl VI, 2, § 2, a. 8; Paix de Saint - Jacques do 1 ÎS7 et règleuienl de 17U; Loivrex, I, 4715, iv 27; 111, 7G, 78.

2 Bruxelles, 2G8.

3 Nov. CXVll, cap. L

* »rMje//e5 , 269 ; y/wre/-5, XXXVl , 10; Hurennnule, I . 5 , j îî, a. 1 ; .1. B. C.HRisTYN sur Bruxelles, a. 2(39; L. V . Ciiristy^ sur Buiju^on, I, 200; II, 1152 ; Maiii.art sur yJiiofs, a. loo. u"» 2, ô ; \V^?iA?!TS, dec. I4«S, n" 7 ; (Iiia-

M\RT. (iROE>EWEGEn . ViNNIlS, Otl lust., Il, 9, '^ I ; \ OU, ad P., W . I. n" ().

' Bruxelles, 4" lurbc sur 269 ; -inrers, XLL 66.

436 LIVRE l". — DES PERSONNES.

père et mère aussi longtemps qu'ils demeurent chargés de l'entretien des enfants. Aucune d'elles ne considère l'origine ou la nature des biens entrés dans le domaine de ceux-ci '.

En Flandre l'usufruit s'applique aux biens que l'enfant acquiert à titre de succession et de donation entre-vifs ou testamentaire. Il oblige assez généralement à donner caution ^ Si le mariage se dissout avant que la puissance paternelle ait pris fin, le titre de l'usufruit est changé et l'usufruit lui-même est modifié par la plupart des coutumes. Le survivant ne le conserve qu'en acceptant la garde de ses enfants et n'en jouit que dans la mesure et aux conditions qui sont indiquées au chapitre prochain.

En Hainaut l'usufruit dépend de la qualité des personnes et de celle des biens. Les chevaliers et les anciens nobles qui leur sont assimilés n'en jouissent pas. La raison en est, dit le conseiller Briquet en rapportant un arrêt qui l'a jugé en 1671 , « que ce droit compète à «( cause de la puissance paternelle tant de droit que de coutume; or u cette puissance ne se trouve en la personne d'un chevalier ou ancien <t noble, car leurs enfants sont tenus hors de pain dès leur nativité ^. i>

Il faut ensuite faire une distinction entre trois classes de biens qui suivent des règles différentes : d'abord les meubles et les mainfermes, puis les fiefs, enfin les alloëts. Ces derniers sont affranchis de l'usufruit paternel et les fiefs n'y sont assujettis que dans le cas du bail ou de la garde-noble.

L'usufruit des biens adventices de la première catégorie, y compris les successions échues en ligne collatérale , est dévolu au père et à la mère et demeure au survivant jusqu'à ce que l'enfant sorte de la puissance paternelle *. En ce qui touche les biens recueillis en ligne directe, il y a un doute provenant de ce que les chartes générales ne parlent que de la ligne collatérale : l'usufruit dure toute la vie des père et mère suivant les uns; il finit avec la puissance paternelle suivant les autres.

Les chartes préavisées proposaient un terme moyen en faisant cesser l'usufruit des biens meubles à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant et en réduisant alors à la moitié l'usufruit des immeubles ^. La

1 Louvain, XII, 16; Lierre, VIII, 49; Santhoven , 76; Stockmans , dec. 8, n" 4.

2 Gand, XXI, 5 ; Audenarde, XVII, 9 ; Assenède, XIV, 5 ; Bouchante, XVIll, 4, u.

3 Hainaut, XI, 6; X, 7.

4 Hainaut, XXXII, o; Mons, XXXVI, 3; Valenciennes, II, 15. '"^ Modérât, de la charte du chef-lieu, III, 3, 4, 5 ; IV.

TITRE IX. — DE J.A PUISSANCE PATERNELLE. iô7

transaction pouvait être plausible, mais roxpédienl n n pas reru la sanction de la loi. L'introduction manuscrite aux chartes indique une interprétation qui a le mérite dèlre à la fois équitable et rationnelle; c'est de soumettre à la règle des successions collatérales celle de tout ascendant autre que le père ou la mère, et de borner à la succession de ceux-ci l'usufruit dont le survivant doit jouir jusqu'à son décès '. Dans le dernier cas, en effet, la jouissance est fondée sur un titre tout différent de la puissance paternelle : c'est l'usufruit total ou partiel des biens immeubles du prédécédé que la plupart des coutumes belges assuraient au survivant des époux quel qu'il fût; qu'elles assuraient à la femme , lors même (jue la puissance paternelle lui était refusée ; qu'elles assuraient quelquefois au mari, lors même qu'il n'y avait pas d'enfant.

(.ette dilTiculté n'avait pas lieu pour les mainfermos régis, dans le Ilainaut, par la coutume de Vcrmandois. Celle-ci, qui ne reconnaît qu'au père la puissance paternelle, n'attribue qu'à lui seul l'usufruit de riiéritage donné à l'enfant, et elle le lui relire dès que l'enfant est âgé de vingt ans, marié ou émancipé ^

A Liège on avait mis en question le droit d'usufruit sur les biens adventices des enfants , mais il a été reconnu et confirmé par le conseil ordinaire en 16io. Cette décision ne fait mention que du père : cependant la mère succédant à l'exercice de la puissance paternelle, on ne saurait lui disputer les avantages qui en dépendent. Il n'y a point d'argument à tirer contre elle de ce que son nouveau mari est tenu de rendre conqite et de donner caution pour la restitution de ce qu'il aura reçu , car aux termes de la coutume , celte obligation ne concerne que •: les biens appartenants en plein droit à 1 enfant mineur de •1 sa femme, » par conséquent les biens dont sa femme n'a pas l'usufruit.

On était d'accord que lusufruil ne s'appliquait pas aux biens dont 1 enfant acquérait la pleine propriété lorscpie, après la mort du père ou de la mère qui en avait la nue propriété, le décès de l'aïeul qui en était usufruilier opérait la consolidation. Cela tenait à la règle probihitive de deux usufruits successifs, formulée ainsi en droit liégeois : humier ne tombe sur humier '. Nous verrons, au titre de VVsufruity les coutumes où cette maxime était en vigueur et où elle entraînait la conséquence admise à Liège. ^

1 V" Pécule.

^ Liège, L 7; XL 55 ; Mêa'^. oI»s. 05. n" 0. 8: i)l»s. SO. n" S.

Une autre restriction à la jouissance des biens adventices est commune au pays de Liège, au Hainaut et à la Flandre. Elle consiste à réserver aux enfants la pleine propriété de ce qui leur était adjugé à titre de réparation, soit pour Thomicide d'un parent, soit pour les injures ou les violences qu'ils avaient eu personnellement à souffrir •.

Indépendamment des charges ordinaires auxquelles tout usufruitier est soumis, indépendamment des devoirs personnels que leur impose leur qualité de père et de mère , Louvain oblige spécialement , du chef de cette jouissance, les parents à la nourriture, à l'entretien et à l'éducation des enfants suivant leur condition, et eu égard à l'importance des biens assujettis à l'usufruit. Il est facile de se convaincre que les autres coutumes n'accordent ce même usufruit qu'en contemplation ou en indemnité de cette obligation, ou comme moyen de l'accomplir ^.

4° En vertu de la puissance paternelle, les parents devenaient propriétaires du pécule profectice de leurs enfants. Le castrense et le quasi-castrense avaient conservé l'ancien privilège qui en donnait à ceux-ci la libre disposition. En général on réputait pécule profectice tout ce que l'enfant acquérait en travaillant chez ses parents ou ailleurs pour leur compte, quand ils ne lui avaient pas abandonné en totalité ou en partie le produit de son travail. La preuve de cette volonté pouvait s'induire des circonstances.

Si l'enfant, quoique mineur encore, cessait d'habiter avec eux et d'être à leur charge, si, comme le dit Cambrai, il tenait *' feu, pot et domicile permanent et à soi, arrière de ses père et mère, » il était censé émancipé, au moins à l'effet de faire sien tout ce qu'il gagnait par une industrie qui lui était propre. Tel est, nonobstant quelques nuances différentes dans les détails, le résumé des coutumes qui se sont occupées du pécule profectice, et tel est l'esprit de celles qui n'en ont point parlé ^.

Il y avait donc tendance générale à favoriser le droit de propriété chez les enfants, en posant des limites au pouvoir absorbant du père.

' Paix de Saint-Jacques, art. 215, § 26; Ilainaut, XIX, 9; XXI, 11 ; Audenarde, XVII, 8.

2 Louvain, XII, 15; Fpres-ville, V, 10.

3 Bruxelles, 2G9; Anvers, XXXVI, 7, 8, 9 ; XLIII, 75; Ruremonde , 1, 5, S 1, a. 1-4; Audcnarde, XVII, 8, in f. ; Alost, XVII, 25; Hainaut, XXXII, 3 ; Cambrai, VI, 2 ; Amsterdam (Rooseboom ), XXXIX, 6, 7, 8 ; Voet, ad P., XV, 1, n" 4; Christynen, IV, dec. 186.

Deux coutumes résislaiit nu coiirs de lidée nouvelle étaient remontées au delà de ce que le droit écrit avait fait pour les pécules adventice et profectice. Lille-ville et Lille-cliàtellcnie permettaient au père dappréliender pour son compte, s'il le trouvait bon, les donations entre-vifs faites à ses enfants; alors, non-seulement il jouissait de lusufruit, mais il s'enrichissait de la propriété des biens donnés '.

5° Le dernier eiïet de la puissance paternelle qui mérite d'être noté, est le droit de substituer pupillairement à ses enfants et celui de leur nommer un tuteur par testament. Nous exann'nerons en leur lieu ces deux prérogatives dont la première éljjil fort contestée.

Je n'ajoute pas aux effets de la puissance paternelle le droit d'exiger des aliments, celui de ne pouvoir être cité en justice sans autorisation préalable du magistrat ; car aucun deux n'est essentiellement propre au père et à la mère. Le dernier dérive de ledit du préteur (jui obligeait les enfants et les affranchis à demander sa permission pour appeler en jugement les ascendants et les patrons 2. Il devait son origine à la faculté qu'avait alors un plaideur d'entraîner de vive force son adversaire devant le juge : des raisons de bienséance en avaient maintenu l'usage après que l'introduction de la demande judiciaire eut dépouillé son caractère d'irrévérence et de contrainte ^.

Les praticiens toujours enclins à abuser de la plus légère analogie pour étendre l'empire des formes, sans tenir compte de leur origine et de leur but, avaient voulu soumettre à ce préalable les actions à intenter par les beaux-enfants, le filleul, le justiciable , le disciple, l'habitant, le vassal, respectivement contre le beau-père ou la bellemère, le parrain ou la marraine, le magistrat, le précepteur ou le maître, la communauté ou la cité, le seigneur féodal. Mais les tribunaux, arbitres de cette exigence, ne s'y rendaient pas toujours, et le préliminaire de l'autorisation n'était, en général, considéré connue indispensable que de la part des enfants pour agir contre les ascendants de tous les degrés. Anvers, Deurne et la plupart de nos jurisconsultes ne vont pas au delà ^

Kncore l'omission de la formalité n entiainait-elle ni la peine pécuniaire prononcée par ledit ni la nullité absolue de la citation : lex-

' Lf/le-\\\U\ V, -2; Lille snllo, XIII. i> ; INtoi , I, Tri."), m- i. r>. 10.

2 L. 4, (le in jus vocamto, l).. Il, 1.

^ GoiDELn . (le jure notiss., IV , 15, n" 4 ; 'liii i nt^ sur Damhoudrt, Pinr. nr., \\V II, u" 13, note q.

* .'Énrrrs, WVI, 10; Deurne, î2IS; Kxur,n\ERT, I, 5, ohs. 5. 11" ."> ; UrdU»» k sur ff'tclant, lit. CCXLV, 11" IJ; SciiRASsKnT sur f/ vluire, l\. 2. n" i.

ception qui en résultait se trouvait couverte si elle n'était proposée avant toute défense K

Je n'insiste pas plus que nos coutumes sur la déférence et le respect qu'à tout âge, en toute condition^ l'enfant doit à son père et à sa mère. Ces devoirs, gravés parla nature dans tous les cœurs bien nés, sont indépendants de toute loi positive.

La puissance paternelle cessait par la mort civile aussi bien que par la mort naturelle du parent ou de l'enfant et par l'entrée en religion de l'un ou de l'autre, la profession monastique faisant réputer le religieux mort civilement. Quant à la mort civile encourue par une condamnation criminelle, il est bon de se rappeler combien la jurisprudence était vague et souple dans la détermination de ses effets.

La majorité, l'émancipation judiciaire, l'émancipation tacite, l'émancipation opérée de plein droit par le mariage ou par l'avènement à un état honorable, mettaient également fin à la dépendance de l'enfantj elles le faisaient sortir de pain. Néanmoins toutes les coutumes n'attachaient pas cet affranchissement à la majorité, même à la pleine majorité de vingt-cinq ans. Il en est plusieurs qui retenaient l'enfant, quel que fût son âge, dans les liens de l'autorité paternelle, et qui ne l'en dégageaient que par les autres voies qui viennent d'être indiquées : telles sont les coutumes du Hainaut, de Liège, de Bouillon, de la Flandre gallicane, de Courtrai, de Berg-Saint-Winocx 2.

Bouillon pose le principe en ces termes : u Fils et filles de famille <c sont sous la puissance du père jusqu'à ce qu'ils soient mariés ou «< émancipés. » Les chartes générales du Hainaut énoncent une des conséquences principales de la règle, en disant : «c Les enfants en pain »t de père et de mère ne pourront s'obliger ni contracter vaillable- «t mentj » toutefois elles apportent à cette incapacité une exception qui ne se rencontre pas dans les autres coutumes; elles ajoutent : u Ne 't soit qu'ils aient fiefs, pour le regard desquels ils se pourront obli- « ger. !> La jurisprudence a expliqué cette disposition en ce sens que le fils de famille non-seulement est habile à contracter des obligations relatives à ses fiefs, mais que ceux-ci répondent de tous ses engagements, quels qu'en soient la nature et l'objet '.

' L. 24, D., tit. cit. ; Zyvmus, Not. J. B., de in jus vocandOy n° 7 ; Christy NEW, II, dec. 90, n» 7.

2 Hainaut, CX ; Mo7is, X, in f. ; Chimai, VI ; Binche, 77 ; Valenciennes, 26; Liège, I, 7, 9; Bouillon, XI, 7; Li7/e-ville, IV, 2 ; Li7/e-salle, XIII, 1 ; Douaiville, VII, 2; Orchies, VI, 5; Courtrai, XII, 9; Berg-Saint-Winocx, XVII 27; Heeswyck, contr. V, n'»4, 7; Sohet, I, 71, n» 1.

•^ Répert. dejurisp., v" Puissance paternelle, sect. m, § 5, 11" 3.

Le texte de (juelques coutumes du Brabanl ferait croire que la mère perdait la puissance paternelle en convolant à de secondes noces : mais cette privation ne porte que sur l'administration des biens du mineur, sur la capacité d'ester en jugement pour lui ou de lautoriser à s'obliger; car suivant la coutume générale de la province, la mère même remariée restait cbargée du gouvernement et de l'éducation des enfants, et c'est clicz elle qu'ils avaient leur domicile. La coutume de Louvain la maintenait même, malgré le second mariage, en possession de Icidniinislration et de la jouissance des biens, dérogeant ainsi à l'ordonnance pupillaire antérieure de trente-cinq années , qui retirait à la mère l'administration des biens, ne lui laissant que le droit aux fruits '.

Irie autre cause emportait privation de la puissance paternelle. Les décrétales frappaient de cette peine les parents dénaturés qui exposaient ou faisaient exposer leurs enfants. La loi romaine punissait aussi cet acte de barbarie : elle réputait homicide le père qui abandonnait son enfant dans un lieu public pour exciter chez autrui une pitié (juil avait chassée de son propre cœur, mais elle lui permettait de vendre ce même enfant lorsqu'il y était contraint par la misère ^. Cet odieux abus subsistait encore dans le ix*' siècle, témoin le capilulaire dans lequel Charles le Chauve permet au père qui, pressé par le besoin, a vendu ses fds, de les racheter en remboursant à l'acheteur le prix avec un cinquième en sus '.

» Bruxelles, 26G ; Anvers, XLIII, 65; Louvain, XII, 16; Ord. piipill. '1(\', Wyi^ants sur Legrand, rem. 148.

2 Décret., V, 11 ; I. 4, de agnosc. et alend., D., XXV, 3; I. i>, de infant, expos., (]., VIII, Î5!2; I. 2, de patrihus qui fil., C, IV, 43.

3 Cap., ann. 864. a. 3î; Rallze, II, 19i2.