DE LA MINORITÉ, DE I,A TUTELLE ET BE L'ÉMANCIPATION

MINOKITE.

La minorité est la condition civile de l'individu qui n'a pas atteint làge auquel, présumant de plein droit l'honmie assez raisonnable pour se conduire seul, la loi le constitue maître de son avoir et responsable de ses actions. Les coutumes varient sur l'époque de cette indépendance; il en est même qui font une diflerence entre les deux sexes. Jusqu'à l'âge déterminé, toutes retiennent le mineur sous l'autorité soit de son père ou de sa mère, soit d'un gardien noble ou bourgeois, soit d un tuteur ou curateur qui gouverne sa personne et administre ses biens. Notre droit coutumier le désigne indifféremment sous l'un de ces noms : mineur, ])upillc, orphelin, quelquefois sousarjê ou désàfjé, onbcrjûrigc ou onbcjarbc Kinî), minbfrjari^c, ujcce, onmonbigc.

Tous les actes auxquels le mineur intervient sans l'assistance du tiers légalement cbargé de le représenter ne sont pourtant pas indistinctement considérés comme non avenus : il en est d'abord qui ne souffrent pas d'intermédiaire et dont le mineur personnellement est seul capable ; tel est le mariage, valable en lui-même, suivant l'Eglise, sans autre consentement ({ue celui des époux; tel est le testament, auquel le mineur est babile sans le concours d'aulrui quand le >latui l'autorise.

L'incapacité du mineur pour les autres actes civils n'est pas absolue. 11 ne peut, à la vérité, faire de convention (pii lui soit préjudiciable, mais les stipulations qui, eu égard tout à la fois à son âge, à leur objet et à leur forme, auraient un caractère sérieux, engagent le ma-

jeur qui traite avec lui. De son côté, il est tenu lui-même à concurrence du bénéfice quil s'est procuré. Son âge ne le soustrait pas non plus aux obligations qui résultent directement de la loi, comme de fournir des aliments à un ascendant nécessiteux, de procéder au partage provoqué par un copropriétaire. Il doit subir aussi les conséquences légales des obligations contractées par les personnes qu'il représente, et en général, sauf les garanties établies par la loi quant aux formes à observer et quant au cours de la prescription, la minorité n'est pas un obstacle à l'exercice des droits d'autrui.

Enfin les actions du mineur ne sont pas affranchies de toute responsabilité. Celles qui blessent l'ordre public, celles qui nuisent à l'intérêt privé peuvent en soumettre l'auteur à des poursuites criminelles , et quelquefois rendre passibles de réparations civiles ceux qui sont chargés de veiller sur sa conduite.

La première de ces conséquences n'atteignait que le mineur qui avait agi avec discernement , wctenbe goet enbe quact^ disent les coutumes flamandes. Dans ce cas il était tenu, quant au fait, de répondre en justice personnellement et sans assistance étrangère. Cette dérogation au droit écrit ', admise presque universellement dans la jurisprudence belgique, s'y était maintenue malgré la disposition contraire du style criminel de 1570, article 61, et plusieurs coutumes lavaient textuellement confirmée ^.

L'absence d'une volonté intelligente se présumait chez Tenfant : pour détruire cette présomption il aurait fallu un miracle, comme celui que Damhouder a la bonhomie de rappeler, d'un enfant de cinq ans qui, blasphémant contre Dieu, fut emporté par le diable^. Après l'enfance, le degré de jugement de la personne en décidait. Régulièrement, pour que son délit lui fût imputable , le mineur devait avoir atteint l'âge de raison, foren van ucrstanbc, jûrcn mn biecrctie, com|)ttente oiibbe, ce qui s'entendait en général de l'âge de puberté, à moins qu'il ne fût évident que la malice précoce d'un impubère avait devancé les années, cùm malitia suppléât œtatem ^.

Les majeurs dont une maladie mentale éternise l'enfance ou qu'une

' L. 4, de auctorit. prœstandâ, C, V, 59.

2 CflRiSTYNEN, 111, dec. 169, n» 5; Zyp^eus, Not. J. J5., de tutoribusj n« 14; Hkygens, ad stat. archiluL, a. 33, n« 18; VVynaints sur Legrand, rem. 160; Anvers, XLIII, 75; Gand, XXII, 13 ; Courtrai, XIII, 13; Audenarde, XVll, II ; Bouillon, IV, 16.

3 L. 12, ad leg. Cornet, desicar», D., XLVIII, 8; Damhouder, Pma?. crimin., cap. 86, n" 1,4.

* L. 3, si miner se major., C, II, 43.

TITRE X. - DE L\ MINORITÉ, DE LA TUTELLE, ETC. 4o7

infirmité physique rend incapables de diriger leurs affaires étaient, à certains égards, assimilés par les lois romaines aux mineurs : tels sont les insensés, les muets, les sourds '. Les coutumes de Brabant, de Gueldre, de Flandre, de Hainaut, de Malines, de Maestrielit avaient adopté ces mesures protectrices de la faiblesse et du malheur ^ Quelques-unes les avaient même étendues aux aveugles '. Nous y reviendrons au litre suivant.

1 L. 8, ^ 3, de tuior. et curât., D., XXVL 3 ; Inst.. I, 23. ^ 4.

2 Stat. archilut. de Brux., a. 115; ord. pupill. de Louvain, a. 1, 32; Gand, XXIIL 2; Judenarde, XLX, 3; Berg - Saint- JFinocx, XIII, 2; Hainaut, LX, 21 ; Maestricht, X, 1.

3 Anvers, XLIIl, .j9; ord. pupilL de Sanlhoven, 3 ; Lierre, XVIII, 3 ; Boi%le-Duc, XV] II, 2; Malines, XIX, 5.