TUTELLE LÉGITIME

La législation se fait remarquer, dans le Brabant et dans la Flandre, par sa sollicitude pour les mineurs. Aux dispositions des coutumes qui ont pourvu minutieusement à leurs intérêts, des ordonnances échevinales ajoutaient en plusieurs localités un surcroît de garanties. Entre ces ordonnances je signalerai celles de Bruxelles, Louvain, Santhoven, Mol, Berg-op-Zoom, Gand, Bruges et Ypres, insérées les unes au coutumier de Brabant, les autres au coutumier de Flandre. Il existe aussi, pour diverses localités de la Flandre, des règlements portés dans le siècle dernier, par le prince ou par le conseil de la province, sur les fonctions des autorités préposées aux tutelles ».

Les trois premières ordonnances brabançonnes, beaucoup plus importantes que toutes les autres où il ne s'agit que des devoirs du tuteur, embrassent à peu près toutes les branches de la matière. L'ordonnance de Bruxelles, émanée en 1445 ^, réformée en 1657 et promulguée sous le titre de Statut architutélaire, est du petit nombre des dispositions édictales ou municipales qui aient eu les honneurs du

^ On trouve ces règlements dans le coutumier de Flandre, édition in-S", 1765-1782, à la suite de la coutume du lieu qu'ils régissent, et en partie aux PL Fland., V, 502; VIII, 409; X, 532, 654.

^ llvYGEîi s ^ ad proœm.j y» û(800 bc uoorgûcnbc orboimûiiticn, assigne à l'ancien statut la date du 19 juin 1545 : c'est 1445 qu'il faut lire. M. Alphonse Wauters, historiographe et archiviste de la ville de Bruxelles, a bien voulu me mettre à même de vérifier, dans le dépôt confié à ses soins, la daté exacte de ce vieux document.

TITRE X. - DE LA MINOKITË, DE LA TUTELLE, ETC. 4o9

commentaire. L'exégèse assez ample de J. B. J. Huygens, avocat au conseil de Brabant, a été imj)rimée en 1700 ^ Les ordonnances puj)ilhiiies de Saiitlioven et de Louvain ont été homologuées au conseil de Brabant, la première en io57, la seconde en io8o ^. Celle de Bruxelles ne la pas été, probablement à raison du privilège que le duc Jean I" avait accordé au magistrat de cette ville en 1290, de faire des statuts avec le concours de lamman, privilège qui est raj)pelè dans le règlement impérial du 28 lévrier lo4o et dans rarlicle 59 de la coutume ^.

L'esprit de prévoyance et de protection avait été poussé, dans ces mêmes provinces de Brabant et de Flandre, jusqu'à créer une magistrature toute spéciale, chargée dassurer scrupuleusement lexècution des mesures prises sur le fait de la tutelle. Jen parlerai bientôt plus au long.

La Belgique avait admis les trois espèces de tutelle en usage chez les liomains, mais non sans y introduire de notables changements.

La tutelle légitime, c'est-à-dire la tutelle attribuée de plein droit, et sans intervention du magistrat , à un titulaire désigné d'avance par la loi, n'était plus dévolue quaux seuls ascendants, sauf dans les coutumes, comme celle de Hainaut, qui la confondaient avec le bail et qui admettaient au bail les parents collatéraux. Hors de là, ces derniers étaient exclus de la tutelle légitime, sans distinction des agnats, van be îTOccrb zvbc, du côté de Vèpêe , et des cognats, pna bc ôpicl 2pî>c, du côté du fuseau. L'usage de la tutelle légitime des père et mère avait même entièrement cessé dans la Flandre flamande, à iMalines et dans une partie du Brabant.

Si l'on en croit Stockmans et Huygens, cette tutelle, dans nos

* Un \o\. in-4". Bruxelles. Je ne connais pour nos provinces, outre le coni- Mienlaire de Huygens, que ceux de Vogel sur la Caroline ou ortionnarice criminel de 1j50;

De S. Van Leeuwen et de H. Verduyn, sur les ordonnances criminelles des 5 et 9 juillet 11570;

De (^lerin, sur l'édil militaire du Li mai 1-387 ;

D'AnseImo et d'un anonyme, sur l'^dit perpèluel du liî juillet IGI I , et de Ilonnnel, sur l'article 19 de cet édit;

De J. B. Chrislyn, sur l'èdit nobiliaire du li décembre 1616;

De De la Ilamaide, sur l'édit de récusation du 2)> mai 1GG9;

De d'OulreiMMit. sur ledit matrimonial du !28 se|»lend)re I78i;

Enfin d'ArjseImo, dans son Tnhonianus lîclgicus , sur une centaine de dispositions de divers placards.

2 Vont. liralK, I. âO et 1)74.

^ i'ui)i.t van *Braiv, p. 50, a. 5; Pt. lirai*., IV. i279, a. 17 et suiv.

mœurs, n'appartenait plus qu'au père seul '; mais restreinte même au Brabant, auquel surtout elle s'applique, leur doctrine pèche par son trop détendue, car d'un côté Anvers, Lierre, Gheel et Santhoven ne défèrent pas de plein droit la tutelle au père ^ ; d'un autre côté, l'ordonnance de Louvain attribue la tutelle légitime non-seulement au père et à la mère, mais aussi à Taïeul ou à l'aïeule ^ II y a plus, c'est que le statut commenté par Huygens, à l'article 1% met le père et la mère sur la même ligne, et à l'article 8, déclare en propres termes que « le père mourant sans avoir dénommé de tuteur par acte de der- « nière volonté, la mère retient la tutelle de ses enfants \ » Remarquons, à la décharge de Stockmans, que la décision où il exprime cette opinion est antérieure de six années au statut de 1657 qui la contredit, et que celui de 1445 qui, à la vérité, contenait déjà la même disposition, n était plus généralement observé, ainsi que le constate le préambule de l'ordonnance nouvelle. Je ne sais si l'erreur de Huygens a aussi son excuse. La raison ne peut admettre comme telle cette aveugle déférence pour l'autorité de Stockmans, qui souvent faisait jurer en Brabant sur la parole du maître.

On explique le silence de plusieurs coutumes sur la tutelle légitime des père et mère ou sur le gouvernement de la personne des mineurs, par la raison qu'elles défèrent au survivant la garde-noble ou bourgeoise ou qu'elles lui continuent, soit la puissance paternelle, soit au moins les attributs de cette puissance en ce qui concerne la personne des enfants, et qu'elles ne confient au tuteur que l'administration des biens. Quoique séparés le plus souvent, ces deux pouvoirs ne s'excluent pourtant pas; des coutumes en constatent la réunion chez un même dépositaire. Dans le cas de ce concours, le principe d'autorité dominant était celui de la puissance paternelle ou celui de la tutelle, selon qu'il s'agissait de la personne ou des biens. Cela ne s'accorde pas rigoureusement avec la théorie romaine, qui faisait du soin de la personne l'objet principal de la tutelle et qui n'admettait que la curatelle pour une gestion réduite aux biens seulement. Mais dans nos usages la tutelle et la curatelle ne différaient plus que de nom -, la première s'ap-

1 Stockmans, dec. 1 17 ; Huygens, ad art. 5, n" 2.

2 Anvers, XLIII, 14; Lierre, XVIll, 5; Gheel, IX, 2; ord. Santhoven, 5.

3 A. lO; Christynen sur Matines, XIX, 5, ii" 12, à la noie.

^ Il est au surplus fort difficile de mettre Huygens d'accord avec lui-même. Si- à l'article 15, il dit du père tuteur : hic soins jure nostro legitirnus est, il avait dit à l'arlicle 1", en parlant des ascendants en général : hi primo loco a jure et statuto nostro vocantur tanquam tutores iegitimi liberorum suorum.

TITRE X. - DE l,A AlhNORITE, DE LA TUTELLE, ETC. 461

pliquait aussi bien que l'autre à l'administration d'une universalité ou dune espèce particulière de biens ou d'une unité déterminée. C'est la remarque du professeur de Louvain Chamart dans ses annotations écourlées sur les Insfitutes '. J'ai déjà cité un exemple de cette jurisprudence dans le Urûcmoocigb ou tuteur des biens appelés en Flandre drûfmçiocî).

Aux lieux où le droit écrit régissait la matière, la tutelle léirilime de la mère ne.souflrait pas plus de diflieulté que celle du père. On y suivait le principe posé dans la novelle CXVllI, ebapitre IV, sans exiger toutefois que la mère renonçât au mariage et au sénatus-consulte Velléien : ces conditions étaient tombées en désuétude ^. Les coutumes d'ailleurs consacraient expressément ou implicitement cette tutelle légitime à Luxembourg, en Gueidre et en Artois, dans la Flandre gallicane et dans le bailliage de Tournai, à Maestricbt, à Cambrai et à Wodecq '.

L'appel à la tutelle, qui engendrait pour Tbomme une obligation rigoureuse, n'ouvrait pour l'ascendante qu'une simple faculté dont l'usage était dans son libre arbitre. Mais l'acceptation volontaire la liait de telle sorte, s'il s'agissait d'une tutelle légitime, que la seule considération de son sexe n'aurait pas sulïi pour autoriser ensuite sa renonciation et sa décbarge. Ainsi la jugé en 1089 le conseil souverain de Frise, par un arrêt rapporté au recueil de J. Beucker^

La condition de l'Iiomme conservait sa supériorité sur celle de la femme, jusque dans la tutelle de leurs enfants : c était, en elTet, pour le premier, un cas extrêmement rare dans les coutumes que la décbéance attacbée à un nouveau mariage; pour la mère, au contraire, c'était le droit observé dans la plus grande partie du pays et dans quelques contrées voisines ^. Patou en repousse l'application à

* Non 7m'nus tutor certœ rei tel causœ dan' polcsl , mon'bus nostn's, quàm cutator. Insfit. jun's cic. scn'pti et non scn'pti. \, 14, ad ^ 4.

2 Christyjie^ , III , dcc. Ii9, n° ô ; Goris, adrrrs. jur. , Ir. IV, ^ I!J, ri" 4 ; Patou, L 494, n" 23.

3 Luxcmhounjy IX, 4; Rnretnonde, l, 4, «) 2, a. 1; Ziitphcn \ï\\q. X\IX, 1; Artois, IIÎO; A/7/e-vilie, IV, 2; L///t'-salIe. XV, \; Douai, VII. 4; Onhïes, VI. 2; roMrwa/ bailliage, XIX, 1, Maesln'cht, X, 1, 4; Cambrai, VI. 5, 10; If'odecq , VII, 12; CiiKisTYNEi^, III, dec. 147, ir o.

* Cap. CXCVIII. Ce recueil peu connu, imprimé à Leuwanlon en 1782. conlicnl 2Î)Ù décisions rangées dans Tordre des matières du Digeste : il a pour titre : llvrum in suprrmâ Frisiorum curiâ judicatarum fascicuius. La plupart des arrêts sont de la fin du xvii« siècle ou des premières années du wiir.

^ Ihuxellcs, 2()C; Anvers, XLIII, (53; ord. Louvain, 26; Luxembounj, IX, 4 ; Ru remonde, I, 4, § 2, a. 17 ; Zutphcn comté, XIX , 4 ; Tournai- bailliage, XIX, 1; Utrecht, XXX L 2.

la Flandre ; en effet, Alost et Termonde font à cette règle une exception formelle admise aussi à Wodecq *. Elle avait également lieu à Ninove, où la coutume d'Alost était suivie pour la tutelle, en exécution d'un décret porté à la demande du magistrat le 14 mai 1720. En Hainaut et à Liège, si la mère veuve conservait en se remariant et communiquait à son second époux l'administration de la personne et des biens des enfants, c'était, comme on la dit en traitant de la puissance paternelle, à un titre tout différent de la tutelle.

Les opinions se divisaient sur le point de savoir si l'exclusion encourue par les secondes noces était perpétuelle; si, devenue veuve une seconde fois, la mère pouvait revendiquer la tutelle des enfants du premier lit. Suivant les uns, le magistrat devait la lui rendre si le bien-être des mineurs l'exigeait ^ ; d'autres y mettaient pour condition , ou que la tutelle fût encore vacante , ou que la mère n'eût pas d'enfants du second lit : mais l'opinion la plus commune maintenait irrévocablement son exclusion, lors même que les proches des mineurs auraient consenti à son rappel ^.

Si elle se remariait sans avoir rendu compte et fait procéder à son remplacement , l'obligation née de sa gestion antérieure devenait une dette de la communauté, et dans les coutumes qui admettaient l'hypothèque tacite du droit écrit, on tenait pour certain que les biens du nouvel époux en étaient frappés pour sûreté de cette dette ^ Quelquefois, appliquant cette garantie à l'avenir, la jurisprudence étendait l'affectation hypothécaire des biens du second mari à toutes les suites de la gestion retenue de fait par la mère après sa déchéance légale ^.

Le remplacement de la mère dans la tutelle ne lui enlevait pas nécessairement le droit d'avoir ses enfants auprès d'elle et de diriger leur éducation : lorsque rien ne s'y opposait, le magistrat lui laissait la consolation d'accomplir ce devoir naturel. Le tuteur était alors obligé de fournir à la mère, sur les revenus de ses pupilles, les deniers nécessaires à leurs besoins : cette ressource manquant, la mère, tutrice ou non, devait y pourvoir elle-même ^.

1 Jlost, XVIII, 10; Termonde, XIV, 16 ; JFodecq,y\\, 12; PL Fland., V, 1575.

2 Maillart, a. 156, n« 9.

3 Ferez, ad Cod., V, 35, n« 5; Ceristynen, III, dec. 149, n'« 5, 6 ; Huygens, a. 8, n'* 4 et seq. ; Wynants sur Legrand, rem. 145; Mynsinger, cent. III, obs. 83.

^ Christyisen sur Malines , \X, 9. n« 5 ; 10, n» 5 ; Huygens, a. 38, n'" 21, 22; Wynants sur Legrand, rem. 663.

5 A Sande, dec. Fris., 111, 12, def. 4. ^ Huygens, a. 8, n" 9; Maillart, a. 156, n" 14.

Au défaut du père et de la mère et de tuteur testamentaire elioisi par le survivant, les aïeuls étaient appelés de préférence, comme les plus proches. Cette qualité, garantie d'affection, de sollicitude et de désintéressement, rendait, en général, les formalités de leur institution beaucoup plus simples : néanmoins leur entrée en fonctions était toujours subordonnée au consentement exprès ou tacite du magistrat compétent, et ce nest pas là ce qu'on peut nommer exactement la tutelle légitime. L'ordonnance pupillaire de Louvain est, je pense, le seul de nos statuts qui ait conservé ce caractère à la tutelle des aïeuls '.

SECTION DEUXIEME