ARTICLE TROISIEME

Juges militaires.

L'institution des juges niililaires uvsl point une création des temps modernes : on la trouNcdeja établie et rcglei' dans la leuis-

^ PL Lusemb.j p. lîH).

« PL Brab.. X, 19G.

lation des Romains , où Ton peut suivre la trace des vicissitudes qu'elle a subies. Une constitution de l'empereur Constance, promulguée l'an 5o5 de l'ère vulgaire ^ , et qui parait être la confirmation d'un système préexistant , en conservant à l'autorité militaire le droit de juger les délits des soldats , lui avait interdit la connaissance des procès civils où ils seraient intéressés, et même des causes criminelles où l'accusation serait poursuivie par eux ^. Arcadius, qui renouvela, en 597, cette défense dans l'empire d'Orient, y ajouta une sanction pénale dont la sévérité atteste à combien d'atteintes la loi était exposée , et qui cependant ne put la préserver d'une désuétude rapide ^. Déjà, en 415, Honorius, empereur d'Occident, avait attribué expressément aux juges militaires la décision des contestations civiles entre soldats, ou dans lesquelles un soldat serait défendeur contre un citoyen privé, sans qu'il fût permis au magistrat civil de s'y immiscer ^. Une autre loi du même empereur et une constitution d'Anastase, mort en 318, font voir qu'en Orient ces juges n'avaient pas tardé à ressaisir la juridiction civile sur l'armée ^ ; enfin Justinien , dans son Code , confirma ce dernier état de la législation ^.

Ce système est aussi celui qui avait prévalu dans nos anciennes lois nationales; elles avaient admis, pour les gens de guerre, une juridiction spéciale chargée de leur administrer la justice au civil

^ Je ne parle de cette juridiclion que dans ses rapports avec les lois qui en ont réglé l'exercice; elle est d'ailleurs bien antérieure au règne de Constance. JuvénaJ, qui vivait deux siècles et demi auparavant, la cite comme un usage qui remonte au temps de Camille, c'est-à-dire au quatrième siècle de la république. On lit dans sa seizième satire :

Legibus antiquis castrorum et more Cumilli Servato, miles ne val! uni litiget extra Et procul a signis. Justissima centurionum Cognitio est igitiir de milite.

L'antique loi des camps, la règle de Camille Veut que, hors de l'enceinte où son étendard brille, Nul soldat en procès se laissant engager N'ôteau centurion le droit de le juger.

^ L. 2, mal à propos attribuée à Constantin, </e;wmr/., Cod.Théodos., liv.II, lit. I.

3 L. 9, ibid.

^ L. 6, de jurisd. omnium Jud., cod. Justin., 111, 15.

^ L. 2, de off. mag. milit., C, 1, 29 ; 1. 18, de re militari, C, XH, 36.

« L. 17, dejudiciis, C, III, 1.

comme an criminel , mais dans le cas senlement on l'action serait dirigée contre en\; elles ne lenr ont [mint accorde le f)rivilci;e exorbitant dn droit de trait : à l'cxeniple des lois romaines, elles ont respecté le principe que le poursuivant suit le for du défendeur. Car, quelque faveur que les légions eussent obtenue de la poIili(jue des empereurs, jamais on n'avait autorisé les soldats à distraire de ses juges naturels une personne étrangère aux armées, pour la contraindre à répondre dans les camps à une action publi(|ue cm privée intentée contre elle; non-seulement la loi de 415 citée plus haut n'avait pas donné cette extension à la comj)étence militaire, mais d'autres textes exprés la lui as aient littéralement déniée ^

Ce n'est que dans les édits de nos princes et dans la législation romaine qui en formait le complément en celle matière, que l'on peut trouver des notions sur le droit militaire et sur les juges spéciaux chargés d'en faire l'applicalion. On chercherait vainement quelques données dans les cou lûmes si nombreuses (|ui régissaient autrefois les subdivisions du territoire belge; celles de Philippeville et de Maeslricht sont les seules, à ma connaissance, qui aient dit quelques mots des gens de guerre -. Ce silence presque absolu des coutumes s'exj)lique aisément; c'est qu'elles formaient, dans leur ressort, la règle cunnnune (jui devait lier les militaires, comme les autres habitants, et leur être appliquée dans la même forme; (|ue le dioil et la justice militaires n'étaient donc que des exceptions créées au détriment de leur autorité et de la généralité de la règle.

Jus(|u'au gouvernement du prince de l'arme. Alexandre Farnèse, l'organisation des tribunaux militaires et leurs atlrilmtions n'a\aient jamais été ilélerminées clu/ nous a> ce précision , ni surtout d'une manière générale |)our tonte l'armée, composée alors de trouj)es de nations di\ erses '\

' !.. 1 vlH, ili- ofV. uii'lit. jud.yi... I, î(» ; I. ;>, ";^, 1, (ft'juiisd. omnium jud.y

c, m. lô.

^ PhilippciilU'j chap. I. ail. I ; Macsti ivht^ tliap. Il, arl. l'.j.

' Le conseiller de Matines, Avala, audileur-général <les l'a\s-Bas, exercitûs rcf/ii apud Jtclf/as sNptrmHs jNrnficus, a |ml>lié on l'iSI, sur Ir droit niililairo, un hailé de ir»,! pages, dédie au prince de l'arme. Il parle des Hoinains en comniençanl. el linit en parlant des (irees; il traite les dilTerentes branches de la matière, d'après le droit des gens, les usages de la gtierre, les lois el les exenjples de l'anliquité ; n)ais il ne dit pas un mol qui lasse supposer l'existence de luis ou d'inslilulions propres à l'armée à laquelle il elail allache, ou qui soil rclalifaux fonctions qu'il exerçait près d'elle.

Lorsque Cliaiies-Quint créa , pour la garde des frontières des Pays-Bas , un corps de cavalerie d'élite qu'il nomma bandes d'ordonnances, il se contenta de le placer, dans les instructions qu'il donna successivement à la régente en 1517, 1520 et 1521, sous la surveillance du prévôt des maréchaux, chargé de suivre la troupe , et de faire respecter les personnes et les propriétés des habitants , par le châtiment exemplaire des coupables : plus tard , l'augmentation du nombre des compagnies et leur dispersion ayant fait sentir le besoin d'une autorité judiciaire plus rapprochée de chaque corps, l'empereur y pourvut par une ordonnance du 12 octobre 1547. 11 y distingue les matières criminelles des matières civiles, et, dans celles-ci, les affaires réelles des affaires personnelles; il fait la part des juges civils ordinaires et celle des capitaines qu'il établit, avec certaines réserves, juges, dans leurs compagnies , des actions personnelles dirigées contre leurs subordonnés, ainsi que des accusations qui n'entraîneraient pas la peine capitale ; il déclare que « au regard des hypothèques créées par « les dits gens de guerre , soit durant leur service ou auparavant , « ensemble toutes autres actions réelles ou de succession, chacun <c pourra poursuivre son droit selon les coutumes des lieux. » Enfin, sans astreindre les capitaines à prendre telles ou telles lois pour bases de leurs jugements, il les autorise à requérir, quand ils en auront besoin , l'avis du conseil provincial sur les procès instruits devant eux.

Cet édit ébauchait une forme régulière pour l'administration de la justice et posait quelques principes importants, mais il ne faisait loi que pour les bandes d'ordonnances : les autres corps belges, les régiments allemands, les tercios espagnols, avaient leurs usages particuliers.

Le duc d'AIbe, dans l'ordonnance criminelle du 5 juillet 1570, en fixant la juridiction pénale de ces différentes troupes, aux règles tracées dans l'édit de 1547, en ajouta quelques-unes sur les lois à appliquer en matière de répression , sur les cas mixtes où des militaires et des bourgeois seraient complices des mêmes crimes , sur la participation des serviteurs au for de leurs maîtres. Il veut que les gens de guerre nationaux soient punis , pour tous délits militaires indistinctement, par leur colonel ou le prévôt des maréchaux, tenus d'en faire justice, conformément aux lois militaires et au droit commun, et que, pour tous délits communs capitaux , ils soient traduits devant les tribunaux ordinaires. Les délits militaires étaient ceux qui blessaient les règles du service ou

IXSTITCTIONS JUDICIAIRES. 81

de la discipline: on appelait délits communs ou publics ceu\ qui n'étaient pas caractérisés par la qualité de soldat chez le coupable '. Suivant la même ordonnance, les soldats étrangers et leurs serviteurs ressortissaient à lalcade ou au prévôt aulique, ou au juge délégué par le gouverneur général, s'ils étaient attachés «à la cour, sinon ils étaient justiciables de Vauditeur ou autre juge nu'litaire '^. Dans les cas mixtes, le juge civil et le juge militaire instruisaient le procès conjointement, mais prononçaient chacun un jugement séparé. Quant aux crimes antérieurs à l'enrôlement, le magistrat ordinaire était seul compétent pour en connaître. Cette ordonnance, appuyée de toute la sévérité du duc d'Albe , ne réussit pas à restaurer la discipline nia rappeler à l'exécution de leurs devoirs les juges chargés dans l'armée de punir les violations de l'ordre.

C'est à la léthargie profonde où la justice militaire était plongée dans ces temps calamitcux (lu'un jurisconsulte contemporain attribue les excès de toute nature qu'on reprochait aux gens de guerre. Damhouder, qui écrivait en 1577, prétend que, dans les dix années antérieures, ils avaient accumulé plus de crimes qu'il ne s'en était commis depuis Adam jusqu'en ijG6 '^. Les règlements qui se multiplièrent depuis lors, pendant le cours et à la suite des guerres (jue l'insurrection du seizième siècle entretint longtemps dans les Pa}s-Bas, n'eurent d'autres résultats que de constater l'opiniâtreté des abus, l'impuissance de l'autorité, et de conserver la mémoire des mœurs militaires de l'époque. J'en citerai, en passant, ces traits enq)runtés à l'édit de l'archiduc Albert, du :27 mai l'iOG : il statue (pie nul ne pourra entrer dans un logement que par la poile, à piiiie do la hai'l: (|ue, dan> le sac des villes prises, on ne pourra tuer ni les enfants au-dessous de l'âge de douze ans, ni les femmes, ou leur faire viok'nce; (pion ne souffrira , dans les garnisons, (pie trois fennnes publicpjes par compagnie, et deux (juaud i^iiinec sei'a en (ainpagne *.

Cependant, au milieu du dcsoidi'c. l'organisation «t laction

^ L. 2, tle rc militari^ \). \Ll\. 10.

^ An. G9, 70, 71. Les fonctions tic raudilriirnVt.uonl pas reslrcinles autrefois, conmie elles U* sont «laiis nos Iriliun.iiix niililaircs nioilcrnos, à celles de connnissaire insliuclcur et (ritllirlir du niini>Ure publie ; il axait en outre le caractère déjuge, concourant, avec voix deiihéraliNe. au jugement des aiïaires nu'nies qu'il avait instruites.

^ /VfUKvm-. c/im., cap. lAWlII, n- hiOel liil.

* Art. 15, 23 et 30.

A?ICIE:t DROIT BEIGKtli:. 6

des tribunaux militaires s'étaient régularisées par l'établissement de règles générales sur leurs attributions, la forme de procéder devant eux, les lois qu'ils devaient appliquer et le mode d'exécution de leurs jugements. Ce résultat fut l'ouvrage du prince de Parme, dans son édit du 15 mai 1587, l'une des bases de notre droit militaire. Cet édit substitue, en qualité de juges, les auditeurs au prévôt des maréchaux et aux colonels, sauf dans les régiments allemands; il étend aux intérêts civils des gens de guerre l'empire exclusif des lois militaires et du droit commun; il maintient dans les cas mixtes l'instruction et le jugement simultanés des deux justices; à l'exemple de ce qui s'observait déjà pour les crimes commis avant l'enrôlement, il conserve au juge ordinaire la connaissance des obligations civiles dont le débiteur avait voulu le dessaisir en changeant d'état; toutefois, il exige que le renvoi soit préalablement ordonné par l'autorité militaire; enfin il ne distingue plus les délits militaires des délits communs, distinction qui continua cependant à être observée jusqu'à ledit de 1752, qui Fa expressément abolie, et dont il sera parlé plus loin.

Le prince de Parme proclame V auditeur général premier officier de justice avec juridiction sur toute l'armée. Ce juge suprême représentait le prince dans les affaires judiciaires , et à ce titre il jugeait souverainement, au civil comme au criminel, toutes les causes portées devant lui pour déni de justice par d'autres juges, celles qu'il devait poursuivre d'office en exécution de l'édit, celles dont il était saisi par la voie d'appel, enfin toutes les affaires capitales; la révision était le seul recours admis contre ses arrêts. En campagne, il jugeait aussi du butin, qui n'était de bonne prise que lorsqu'il l'avait déclaré tel ; il en retenait alors la vingtième partie, et le double s'il y avait procès qu'il dut instruire et vider. Avec le temps, Vaudiencej ou auditoriat général y fut transformée en siège de justice dans toutes les formes et à résidence fixe : elle eut son avocat fiscal , son barreau familier, ses greffiers , ses nombreux procureurs, ses agents solliciteurs, ses alguazils ou huissiers, son style ou règlement de procédure, et son tarif des épices et des frais ^.

C'est ainsi que, infidèle à son origine, une juridiction exceptionnelle établie parce que, à la portée des justiciables et dégagée des subtilités de la tribune, elle était simple dans ses formes,

^ Règlem.des 3 déc. 1693,28 mars 1705, 20 mars 1739.

rapide dans sa marche, sûre dans son action, répudia les avantages qui la distinguaient des tribunaux ordinaires et qui a\ aient servi de prétexte à ses empiétements sur leurs atti'ilnitions civiles ^

A l'auditeur ijénéral étaient subordonnés les auditeurs particuliers. Ceux-ci instruisaient, dans leur régiment ou dans leur garnison, les causes civiles et criminelles; mais ils ne pouvaient les juger que conjointement avec le chef du corps ou le gouverneur de la place, dont ils n'étaient (jue les assesseurs, et à charge d'appel à l'auditeur général , cpiand la valeur de la chose litigieuse excédait dix écus. L'autorité de l'auditeur s'étendait sur les officiers, les soldats, les vivandiers et la suite du tercio ou régiment . et même sur leur succession mobilière et sur leur testament dans ses rapports avec celle-ci. Les formalités à remplir pour la conservation des biens mobiliers délaissés par les gens de guerre, et pour l'accomplissement de leurs obligations et de leurs dernières volontés, ont été tracées postérieurement d'une manière spéciale, d'abord dans Tédit par lequel l'archiduc Albert institua, le 28 octobre iriSG. l'office de dépositaire général militaire, ensuite dans l'instruction (jue Charles II donna pour cette charge, le "IS février KiOT). C'est à la garde de ce dépositaire que devaient être remis, jusqu'à la réclamation des ayants droit, les objets conservés en nature et le produit de la vente des effets sujets à dépérissement : c'est aussi entre ses mains (pie l'on versait le montant de toutes les condamnations pécuniaires prononcées par les juges de l'armée.

11 était indubitablement loisible au nu'litaii'e. d'après le droit commun et la doctiine des lois romaines -, de renoncer à la faveur de son for exceptionnel, et de drfendre de\ant les tribunaux oi'dinaires ses intérêts pri\és donl la (jwalite de soldat ne lui enlevait pas la disposition. Néanmoins les auditeurs contestaient aux juges (In ils toute compétence, même à l'égard de ci'liii qui avait accepté volontairement leur juridiction •'. Quoi (pi'il vu soit, le militaire n'auiait i)ii èti-e contiaini maigre lui à cette renonciation en inatièi'e mobilièic et peiMumcilc; car ledit pose en principe, à l'article ."> :

« Un soldat ne peut étie appeh' m juslicr pour aucun délit .

^ Quia castrensis jiin'sdich'o spcura et ohiusior, ac plwa via nu agettSj catliditalem fori non vxetrcaf. Tacitk, \'\v <r.\giirolii. « L. 29, ilepactis, C. 11.5.

' Code militaire des Pays-Bas, |). 26 à 50 el ii^.

« dette ou autre chose , que par-devant les auditeurs et juges « militaires et nuls antres, hormis dans les causes ou actions «t réelles , hypothécaires et de succession de biens immeubles et «' patrimoniaux, auquel cas chacun pourra le poursuivre en « justice par-devant les juges des lieux où les biens sont situés ^. » La jurisprudence militaire, favorisée de quelques interprétations législatives , élargit encore le ressort tracé par cette disposition; elle y fit entrer les femmes des militaires, leurs enfants, leurs serviteurs, sans distinguer s'ils suivaient l'armée ou s'ils avaient une résidence fixe sous les juges naturels du pays : la veuve même et les enfants mineurs du militaire mort furent admis à la jouissance du for privilégié du défunt. Enfin, les officiers retirés ou réformés et les militaires au service d'États étrangers réclamèrent aussi la faveur de l'exception; mais elle fut restreinte, par décret du 15 mars 1769, pour les premiers, à ceux qui par grâce spéciale conserveraient le caractère militaire et la faculté de porter l'uniforme , et elle fut refusée aux militaires étrangers par décret du 27 août 1772, conforme à la jurisprudence que le conseil de Brabant avait adoptée sur ce point en 1709, et à laquelle le conseil d'État avait adhéré 2. H est douteux que l'analogie eût permis d'appliquer cette dernière décision aux prisonniers de guerre, surtout avant leur dépôt dans les lieux où ils étaient retenus, car on pouvait les considérer comme une suite, une dépendance de l'armée, même comme une sorte de propriété appréciable pour elle à prix d'argent ^', c'était, en effet, à l'auditeur général qu'appartenait la connaissance des questions relatives aux rançons ^.

Un autre principe, et le plus important que l'édit de 1587 ait

^ L'édit de 1^87 et la déclaration de 1601, citée plus loin, sont du petit nombre d'actes législatifs qui aient paru dans nos contrées en langue espagnole, qui était celle d'une partie de l'armée. (Voyez, sur la composition de l'armée à cette époque, Strada, debelloBelgicOy dec. II, lib. 9, anno 1588.) Je me sers de la traduction qu'en donne le Code militaire des Pays-Bas, ouvrage de l'auditeur général Clerin , imprimé à Maestricht, en 1721 , et supprimé par le conseil de Brabant.

2 Code mililaire des Pays-Bas, p. 31 à 54; Wynants, déc. Brab. i53.

•' Voyez les tarifs internationaux des rançons, arrêtés en 1675 et 1689, où un mestre de camp général est évalué à 50,000 florins, autant que 6,666 soldats et une fraction, à raison de 7 florins 10 sous par tête.

^ En vertu d'un arrêté du 6 février 1800 (17 pluviôse an viii), publié pendant 1 union de la Belgique à la France , les prisonniers de guerre étrangers étaient justiciables des conseils de guerre.

consacré, est celui qui oblige les juges militaires à se conformer dans leurs jugements «t aux lois et droits communs et aux « ordonnances, bans, coutumes, privilriïes et constilutions de «! guerre, sans s'arrêter aux lois municipales, conluinos ou «t constitutions particulières d'aucune province ou lieu, auxquelles «c les soldats ne sont assujettis ni tenus. -» Disposition féconde en conséquences, qui, réagissant sur la plupart des matières du droit, plaçait le militaire dans une condition exceptionnelle pour un grand nombre d'actes de la vie civile. L'article :24, qui contient cette règle, ajoute, pour la justifier, que «• les soldats qui sont « sous leurs enseignes doivent toujours avoir les mêmes lois, «( coutumes et privilèges; qu'il n'y a pas de raison que, pour •: passer d'une province ou d'un territoire à un autre . ils chan- «t gent chaque fois de lois et de coutumes; (ju'il ne con^ient pas a non plus à lautorité de la discipline militaire que les soldats •: soient sujets aux lois et coutumes de la province où ils font la u guerre. »

La force obligatoire de cet édit a été révocjuèe en doute pour défaut de publication légale : il y a des arguments et des autorites pour et contre ^. 11 faut, au surplus, n'admettre qu'avec examen les décisions judiciaires qui se seraient prononcées dans le dernier sens, car les tribunaux ordinaires soulTraient impaliemment l'extension que prenait la juridiction militaiie, au préjudice des attributions qu'ils croyaient leur appartenir en propre ^.

Quoi qu'il en soit, deux faits sont hors de contestation : d'abord l'organisation des tribunaux militaiics sur les bases inditjures dans l'édit; en second lieu, la non-application aux gens de guerre de toute législation autre que le droit comnuin et les lois de Uniprofession •'.

L'auditeur général ne conser\a pas longtenq» la position éminente que le prince de Parme lui a\ail assignée. Il descendit au second degré de la hiérarchie, par la supériorité donnée au surintendant de la justice militaire. Les fondions de ce haut justieier sont expli(iuées dans une deiiaralicMi on regicmeni »1 alli-ibu(ions porté entre l'auditeur gênerai et lui. par linrhidue Alberl , le

' l'oi.i.ET, arr. <lu pari, tir liniid., p. 197 cl iî(K»; Di:sj\in\i x, l. IV, arr. 107; W\YMEi.-I)iPAR(Q, coiisull. 105 ; (ouxA, l. I, p. ii77, cil. Il, p. .;> ; De Ghenvikt, pari. 1, l. Il,^7,arl. I.

' Wxiik'STS., de puhlicis Judidi^, \\ . \ill. ir i ~ ; \\^\^^r> s\u- l.t^r.Tirl. rem. 690.

' Stockji.\?îs, déc, 38, n" 1.

7 novembre 1601. Cette ordonnance, qu'il faut combiner avec celle qui parut le 18 mai 1613, règle de nouveau la distribution des pouvoirs entre l'auditeur général et les auditeurs particuliers. Les derniers sont juges, en première instance, des terces et des garnisons; le premier est juge de tous les autres militaires. On appelait de ceux-là à l'auditeur général, quand la valeur de l'objet en litige passait dix écus; on appelait de l'auditeur général au surintendant, quand le jugement était en premier ressort, ou l'on se pourvoyait près de celui-ci en réformation, si le jugement, non sujet àappel, excédait cinquante florins de principal, ou cent florins de dépens. Dans les causes capitales ou d'un intérêt majeur, l'auditeur de terce ou de garnison ne pouvait prononcer sans en avoir référé au surintendant, qui consultait le prince ou conférait avec l'auditeur général, et mandait ensuite au juge ce qu'il devait décider. Le surintendant avait la prérogative de connaître , sans intermédiaire, des affaires attribuées en première instance aux autres juges; il pouvait même, mais avec l'autorisation du prince, les évoquer lorsque ceux-ci en étaient déjà saisis.

Les choses se maintinrent à peu près sur ce pied pendant un siècle. En 1701, Philippe V, qui occupait les Pays-Bas comme successeur de Charles II, institua les conseils de guerre composés, dans chaque corps, du colonel et des capitaines : il leur conféra le pouvoir de juger en matière pénale les sous-officiers et soldats qu'il rendit justiciables, en matière civile purement personnelle, du surintendant de la justice militaire; il plaça, relativement aux deux genres d'affaires, les officiers sous la juridiction immédiate de celui-ci, et réserva aux juges ordinaires compétents la connaissance de toutes les actions réelles indistinctement, ainsi que des obligations personnelles contractées et des crimes capitaux commis avant l'entrée au service.

Peu d'années après que le duc d'Anjou, héritier de la monarchie espagnole, sous le nom de Philippe V, eût fait paraître à Bruxelles cet édit sur la discipline militaire, l'archiduc Charles d'Autriche, depuis empereur, publia à Barcelone, en qualité de roi d'Kspagne, un édit sur le même sujet. Il établit pour toutes ses armées et chez toutes les nations soumises, dit-il, à sa couronne ^ le jugement par guemines, ou conseils de guerre, qu'il forma, suivant l'usage germanique, d'officiers, de sous-officiers et de soldats, mais seulement avec juridiction criminelle, les procès d'intérêt privé étant dévolus à l'auditeur général. Cet édit érigea en loi ce qui était déjà passé en jurisprudence pour les femmes, en-

fants et domestiques des soldats ; il déclara qu'ils jouiraient du privilège militaire, soit qu'ils suivissent le régiment, soit cprils en demeurassent éloignés. >iul doute que, dans le vœu de larcliiduc, cette ordonnance ne fût destinée à régir aussi les Pays-Bas, compris dans la cession qui lui avait été faite de la succession de Charles II j mais on peut douter, avec beaucoup plus de fondement que pour 1 edit du prince de Parme, qu'elle y ait été légalement exécutoire ; non-seulement elle n'y a pas été publiée dans les formes ordinaires, mais à sa date, le 20 mars 1706, par conséquent avant la bataille de Ramillies, l'archiduc n'était pas encore en possession efiective des Pays-Bas, ou plutôt la conférence anglobatave n'avait pas encore commencé à gouverner sous son nom. Au surplus, ces dernières innovations dans la forme de la justice militaire furent introduites spécialement en Belgique par l'auteur même de ledit de 1700.

Parvenu à l'empire, Charles VI, par sa pragmatique du 29 mars 1718, supprima l'oflice de surintendant; quelque temps ai)rés, pour mettre, comme il le dit lui-même, les régiments natio)iaux des Pays-Bas sur le même pied que les régiments impériaux allemands, il abolit aussi toutes les autres judicatures militaires, et les régiments belges se trouvèreni, comme ceux de rKiupire. dotés de la guemine, en vertu d'une ordonnance du 15 no>einbre 1752.

Aux termes du règlement militaire impérial, décrété en 1757 ', la guemine était composée de quatorze membres pour juger depuis le soldat jusqu'au capitaine inclusivement, savoir: un major président , deux capitaines, deux lieutenants, deux sergents, deux caporaux, deux appointés, deux simples soldats et l'auditeur. Au-dessus du capitaine, la guemine était présidée par un officier du grade immédialement supérieur à celui du prévenu, les assesseurs étaient pris tant parmi les égaux de celui-ci que dans tous les degrés inférieurs de la hiérarchie militaire, et le nond)re des juges, s'élevant ainsi graduellement, pouvait aller jusqu'à trente-deux, s'il s'agissait de juger un (jénèral de bataille.

L'instruction avait lieu en présence de l'accusé, à (pii les noms des juges avaient été notiliés (ra\ance jxmr asisiM- aux récusations; il |)0U\ait se défendre lui-mènic ou se faiie assi>U'r d'un drf«Mi seur : l'auditeur, après a\oir reçu le serment soUimel des juges, exposait l'alTaire, lisait les actes, résumait les preu>es, faisait ressortir les circonstances aiïirraNaules ou atlenuantes, les raisiuis de

• n. Brab.y VU, 173.

douter ou de décider, citait les lois militaires applicables à la cause, les ordonnances pénales de Charles-Quint ^, et, si le cas n'y était prévu, il avait recours au droit commun des empereurs.

Les peines disciplinaires, jusqu'à celle de quatre-vingt-dix-neuf coups de bâton, étaient à la discrétion des colonels à qui, suivant les expressions du règlement de 1757, l'empereur a très-gracieusement conféré la puissance du glaive et le droit de pardon : mais la première de ces prérogatives ne pouvait s'exercer qu'avec le concours de la guemine, si le délit était de nature à entraîner la peine de cent coups de bâton ou celle de passer par les baguettes, parce qucy ajoute le règlement, les gens en ont été souvent estropiés, et même la mort en est suivie.

Le jugement par guemine était propre aux régiments. L'empereur avait fait une seconde classe de justiciables qui embrassait certaine catégorie d'officiers généraux, les gouverneurs et étatsmajors des places, les canonniei's, les invalides, et en général tous les militaires qui n'étaient pas attachés aux régiments; il avait réglé le système judiciaire, en ce qui les concerne, dans redit déjà cité du 15 novembre 1732, publié et déclaré exécutoire par un autre du 5 mars 1756, et complété par un troisième, sous la date du 20 mars 1759 ^.

Le pays réprouva ces innovations ; il crut y voir une tendance à extirper des corps belges le sentiment de la nationalité, et il s'en lit plus tard un grief contre le gouvernement impérial. Les états de Hainaut, dans leur manifeste insurrectionnel du 21 décembre 1789, l'exposaient en ces termes : « Depuis l'édit de .c Charles VI, du 5 mars 1736, qui met les troupes des Pays-Bas .( sur le pied des troupes allemandes, et qui les exempte de la c( juridiction des juges ordinaires, la milice nationale se regarda u comme étrangère à sa patrie. »

L'édit de 1752 contient plutôt le développement des principes consignés dans les ordonnances antérieures que des éléments nouveaux de législation militaire : il offre, dans sa rédaction diffuse et indigeste, des dispositions que l'on peut considérer comme communes aux militaires des deux classes, et d'autres qui sont propres à ceux de la seconde. Les premières paraissent se réduire aux règles suivantes. L'armée est régie exclusivement par les lois

' Ces ordonnances sont la Conslilutiori criminelle, publiée par Charles- Quint, pour l'Empire, en lu3^, et connue sous le nom de Caroline. * PL Brab.j Vil, l6o; PL Ilain., p. 289.

militaires, les ordonnances criminelles de Charles-Quint, et, à leur défaut, par le droit romain (art. 5 et 7). Le privilège militaire commence le jour où le soldai vsl immatriculé par le commissaire de guerre, ou à la date de son hrcNct; il cesse un an après le jour de son congé (art. 19); il ne profite pas à celui qui est entré au service pour soustraiie à la justice ordinaire la connaissance d'obligations ou de délits antérieurs à son enrôlement; est réputé fait dans ce dessein frauduleux l'engagement qui a lieu après une mise en demeure de payer, ou dans les quinze jours du délit, ou après que le magistrat ordinaire a commencé l'information (art. 17 et 18) ^ Les femmes des soldats et les veuves, tant qu'elles ne changent pas d'état par un nouveau mariage ou autrement, jouissent du même privilège, sauf pour le commerce qu'elles feraient séparément (art. iô) : il n'y a pas de communauté mobilière entre le militaire et sa femme, mais celle-ci est tenue aux dettes de ménage (art. Li); cependant on doit respecter les contrats de mariage qui contiennent d'autres stipulations, j)ourvu qu'ils n'aient ni pour but ni pour résultat de frustrer les tiers de leurs droits (art. lo).

Quant aux militaires de la seconde classe en particulier, l'édit leur assigne pour juge civil un lieutenant-auditeur général qui, indépendannnent de sa juridiction conlentieuse. connaissait de leurs successions mobilières déférées a6 intestat^ ou par testament, faisait apposer les scellés, transmettait les inventaires à la junte dont il sera question tout à l'heure, et proposait des tuteurs pour les enfants mineurs (art. i, 9, 10. I I , l"i). La défense de s'immiscer dans le jugement des actions purement réelles est i'enou\elre pai' redit qui, pour obv ier aux conllits, fait des actions de cette nature une énumération qui conqirend aussi les actions wixtes (art. 40).

En matière pénale, ces militaires étaient jugés par un conseil de guei-re spécial -. La distinction faite justiu'aloi's entre les délits militaires et les délits conimuns est elfacée par l'édit; néanmoins il réserve à la connaissance des magistrats civils certains cas (jui leur étaient spécialement alti"ibuési)ar des dispositions antérieures, comme le crime de fausse monnaie, l'injui-e graNc euNcrs les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, les conlra\ entions an\

' I-. i, § 8, I. 16, iïc te militan'y D.XMX, l(i; I. I. ^ 1,7»'*" militare fHissunt tel non, Cod. \II, 5i; I. 7. et I. 50, De Jmliciis, \). \ , ] \ \. i, ^ I, de in jus vucandOy (Iode, 12.

^ Edit du 20 mars 1759, art. 14.

lois sur les tonlieux, les impôts publics, la chasse et quelques autres matières ; il maintient les conseils de justice et autres tribunaux en possession d'y faire droit, et les autorise à faire exécuter leurs jugements moyennant lettres d'attache du juge militaire qui ne pouvait les refuser; il leur permet en outre de faire arrêter les militaires de la première classe, pris en flagrant délit, mais sous l'obligation de les renvoyer à leur supérieur (art. 8).

Voilà donc dans le même pays, pour la même armée, trois espèces différentes de tribunaux jugeant en premier ressort : les guemines pour les régiments, les conseils de guerre spéciaux, et l'auditoriat général pour les autres militaires. Il faut y ajouter maintenant les juges d'appel ou de révision, qui étaient de deux sortes. Le conseil aulique de guerre à Vienne en faisait les fonctions à l'égard des guemines régimentaires; c'est aussi au conseil aulique que devaient être transmis les jugements des conseils de guerre spéciaux, quand ils avaient statué sur des délits militaires proprement dits; leurs jugements relatifs à d'autres infractions étaient soumis à l'examen d'une junte composée d'un militaire président et de deux assesseurs de robe longue, c'est-à-dire gradués en droit; c'est également devant cette junte triumvirale qu'il échéait révision des jugements du lieutenant-auditeur général, dans les causes dont le principal excédait cinquante florins (art. 6, 25,26,29).

En 1774, un édit du 9 février supprima la junte et substitua au recours ouvert près d'elle l'appel ou la révision devant le conseil aulique de guerre, ainsi que cela se pratique, porte l'art. 1", à regard des jugements rendus par les juges des régiments et autres corps militaires ^ Par ce retour partiel à l'uniformité, le conseil aulique devint le juge commun en dernier ressort de tous les militaires indistinctement.

Telles sont en substance les dernières dispositions importantes relatives à l'administration de la justice militaire dans les Pays- Bas; sauf quelques modifications en ce qui concerne la composition des tribunaux, elles y ont conservé leur empire jusqu'à la cessation de la domination autrichienne, à la fin du siècle dernier.

Le gouvernement de la république belge, qui fut pendant quelques instants substituée à la souveraineté impériale, fit publier un règlement militaire arrêté à Namur, le 2 juin 1790, par les députés plénipotentiaires du congrès souverain des États- Belgiques- Unis :

ï PI, Fland.j XII, 1498.

mais on n'y trouve aucune disposition sur la juridiction. C'est un code aussi court que sévère : des seize articles qui le composent, cinq prononcent la peine des coups de plat de sabre, et neuf la peine de mort.

Dans le pays de Liège, la législation sur cette matière se résumait en cet article 7 du règlement militaire du o août i71^i : < Ils « (les gens de guerre) seront de |)lus sujets aux lois et judicatures «< du pays, tant au civil qu'au criminel, à la réserve des cas pu- « rement militaires, qui se jugeront par guemine ou conseil de « guerre, composé des officiers du corps, selon les lois militaires «t de l'empire. » 11 parait qu'avant cette ordonnance, émanée des états et du prince-évêque, on n'observait pas la distinction entre les délits militaires et les délits publics, car un règlement fait par le prince seul, en 1652, défendait absolument à toutes les justices ordinaires de prendre connaissance des contraventions des militaires, autres que pour faits de chasse.

Le système établi par le règlement de 171o était de fiïcile introduction dans un pays de peu d'étendue et dont la conservation^ sui\ant le langage des états dans la paix de 1640, dépendait uniquement d'une vraie et parfaite neutralité; où l'armée, qui ne pou n ait et ne devait pas être nombreuse, ne consistait en effet ([n'en douze conq)agnies de cinquante hommes chacune. D'ailleurs, celle innovation, ou plutôt ce rétablissement de l'état normal des juridictions, n'avait pas à lutter contre d'autres institutions qu'un long état de guerre avait consolidées et dont il a\ait accru rinq)orlance et Tautorité. Dans les Pays-Bas, où l'on lit en 1785 l'essai de colle législation, en rendant les délits communs des militaires justiciables des tribunaux ordinaires suivant les lois du pays, on crut y reconnaître des inconvénients qui la lireul abandonner trois mois après '.

Les lois régulatrices de la juridiction nnlitaiic ne pou\ aient, sous le prétexte de l'analogie, s'étendre aux citoyens (ju'aucun lien n'attachait à l'armée; ainsi elles ne s*appli(iuaient |)as aux gardes bourgeoises ({ui aulrefois, indépendainmeul des serments ou corps de métiers armés, étaient organisée^ dans les \ illes prin cipales. Les infractions aux règlements de cette anlique et nationale institulion - étaient i'é|)rimees soit par les chefs de la garde,

^ Édils des iiO décembre 1785 el .'>! iii.ir> I7<S».

* Plus d'une vieille charte de coniinuiie consacre robligalioii ilc^ bourgeois de prendre les armes à l'appel des ccboins, pour h défense de Id cilé cl de ses

sauf l'appel au magistrat ^, soit directement par sentence du magistrat 2, soit enfin par un conseil ou une chambre (lDafl)tkamcr) mi-partie d'officiers et de membres du magistrat ^.

La connexité n'autorisait pas davantage la prorogation de la juridiction militaire. Dans les cas mixtes, où étaient impliqués des individus soumis à cette juridiction, et d'autres qui en étaient exempts, les prévenus étaient remis respectivement à leurs juges, et le procès s'instruisait conjointement, à l'intervention des deux justices, mais l'édit de 1587 exceptait de cette règle les cas urgents et graves; l'autorité militaire procédait alors elle-même au jugement des coupables, à moins qu'elle ne fût requise, par les juges ordinaires du lieu, de leur délivrer les accusés soumis à la loi civile, pour en faire justice. Dans les autres circonstances, cette réquisition n'était pas nécessaire pour dessaisir l'auditeur; le renvoi était obligatoire de plein droit et à charge de réciprocité : le juge militaire qui avait appréhendé des délinquants de l'ordre civil, comme le magistrat ordinaire qui avait saisi des soldats en méfait, était tenu de les renvoyer, avec les informations faites sur le délit, au tribunal compétent pour les juger ^.