TUTELLE DATIVE

De droit commun les échevins étaient les collateurs et les surveillants de la tutelle qui suppléait à la tutelle légitime et à la tutelle testamentaire. Dans l'endroit où il y avait ouverture à la tutelle, si la justice était divisée entre un haut justicier et un justicier moyen ou vicomtier, c'est aux gens de loi de ce dernier qu'appartenait régulièrement la nomination du tuteur. » Les cas de moyenne justice et «t seigneurie , suivant les chartes de Hainaut, sont de connoistre de «( corps et biens des orphes K » On doit regarder comme exceptionnelles les coutumes telles que Cambrai, portant que u tuteurs et curage teurs se doivent créer par la haute justice ^. »

Cette compétence, attribuée limitativement au haut justicier, établit une différence entre lofficial de Cambrai et celui de Liège ; ce dernier, assimilé aux juges civils, exerçait, et dans toute la province, la même autorité que ces juges sur le fait de la tutelle ^, tandis que cette matière sortait des attributions de Toflicial de Cambrai.

Dans les villes du pays de Liège et dans celles des Pays-Bas, comme Tournai et Maestricht, où la magistrature municipale était divisée en deux corps, la tutelle faisait partie des attributions des échevins ^ A Gand elle appartenait aux échevins du banc inférieur ou des parchons, dénomination qui provenait de leur intervention nécessaire à tous les partages où des mineurs étaient intéressés ^ A Bruges, la régie des tutelles était départie à quelques membres du corps échevinal; le chef prenait le titre d'mtendant ou inspecteur, les autres celui d'échevins des orphelins, omxmnhv cnbe 0fl)cpcncn van wccôcn ®.

1 CXXX, 3; Maillart sur Artois, a. 4, n« 2 ; Bort, tract, uûn ^oogc en am6ûcf)té ^ccrU^f^, II, n« 19; Gabriel, tit. IV, obs. 5, n« 4.

'^ SoHET, I, 72, n° 8.

4 Tournai, X, 1 ; Maestricht, X, 1.

5 Knobbaert, III, 1, obs. 1, n« \.Parchon ou parçon signifie, dans le vieux langage des coutumes, part, portion, partage : on a fait de \k parchonnier , comparchonnier , pour copartageant , copropriétaire. Mons, 36, a. 1, 2; Hainaut, XCV, 25 ; Chimai, V, 1 ; Liège, IX, 9; Bocteiller, I, 75, n« 4.

6 Bruges, XXX, 1,4; Knobbaert, loc. cit., n« 2.

Dîins quckpics villes de Fhindre, des olliciers spéciaux insiidiôs pnr le prince étaient chargés de celle régie : ainsi, à Courlrai, deux rortôlircrcn, directeurs des orphelins^ étaient préposés aux tutelles avec les deux premiers échevins sortant d'emploi '. A Audenarde, celaient les ((uatre avoués des pupilles et orj)/icliHs de la cale , ooogbrn van bc cait ou Doogbcu uûn njcfsrn. (jui relevaient immédiatement du conseil de Flandre, mais avec obligation de prendre, pour juger, l'avis des échevins, sous peine, en cas d'omission, de devoir soutenir à leurs risques et périls le bien jugé de leurs sentences et de répondre des résultats de linfirmation. Dans les derniers temps, rexercice de leurs fonctions et la procédure de leur siège avaient été réglés par le gouvernement'. Lonicier public qui présidait aux tutelles avait à Furnes le titre de lîrick-l)ouîicr : l'assistance d'un ou de deux membres du magistral lui était nécessaire pour certains actes'.

Les fonctions des gens de loi étaient déléguées . dans plusiejirs localités du Brabant et de la Flandre, à la [nagistrature spéciale que j'ai mentionnée plus haut. On rencontre celle institution nommément à Bruxelles, Louvain, Anvers, Sanlhoven, Mol, Berg-op-Zoom, iMalines, Vpres, Alost, Termonde, Lille et autres villes. Elle était connue dans le pays sous les dénominations équivalentes entre elles de chambre pnpillairey chefs-tuteurs, mambours supérieurs, maîtres d'orphelins, garde orpheline , ujcfô-kamcr , oppcrDOoc|bfn , ont rmomboors , lufcflmccôterô, roccôliffrcn.

LolFice de ces collèges consistait à pourvoir de tuteurs les mineurs (jui en manquaient; à confirmer les tuteurs légitimes ou leslamenlaires soumis à cette formalité; à surveiller la gestion de tous; à leur donner, quand il y avait lieu, l'avis ou laulorisation dont ih avaient besoin; à punir les négligents; à remplacer les incapables ou les indignes; à régler les comptes; à poursuivre les retardataires; eniin à lenir la main à 1 observation rigoureuse dv> coutumes et des ordonnances. Us étaient investis d une véritable juridiction : ils prononçaient des jugements et faisaient exécuter les condanniations, sauf lappcl aux échevins ou au conseil de Brabant, suiv.mt rordonnance de L(»uvain.

' CatoL de Couitrai, a. 3; règl. 'il nov. I7:2(>.

- Andenanlc, II, l,i>, i2;2; Carol. dAudonarde^ a. â; régi. M sept. !7.*Î1.

' l'Ut nés y 1, 27, 51 ; IX, 1, 23, 38; LX, 2. i^ncf-bcubcr ou mieux fruc^ho^^cr ^ij^nilic liltéraleinenl support ou tjardien de la b('</uillc, «Irnomination eiuhlématiqup qui caractérise lieurcusrtnml une maiçislralure crcéc pour otrr l'appui (lo rrril.uire et flu malheur. Vo\ . M*RrH\'^T, Fland. denrript. . Ijh. I. lit. I.

A>i U:> f)IU>ir FKHilQl K. 31

lorsque la sentence avait été rendue sur avis du conseil municipal K Assez généralement les chambres pupillaires étaient assujetties chaque année à un renouvellement intégral ou partiel.

La qualification de tuteurs en chef, oppevDoogîicn , se donnait aussi aux échevins quand ils exerçaient eux-mêmes la surintendance des tutelles ou quand ils la partageaient avec une garde orpheline. On remarque ce partage à Anvers, Santhoven et Berg-op-Zoom où la magistrature locale s'était réservé le gouvernement des tutelles testamentaires et avait délégua à la chambre pupillaire celui des deux autres ^

Quel étaitj sous le rapport du lieu, le juge compétent pour la nomination d'un tuteur? Pour répondre d'une manière rigoureusement exacte, il faudrait dire que le droit de nommer appartient, dans l'étendue de sa juridiction, à tout juge sous le ressort duquel le mineur possède des biens; ce juge n'étant pas obligé de reconnaître l'autorité que vient exercer sur son territoire un tuteur commis par un juge étranger. Cependant, suivant l'usage général de nos provinces, la nomination se faisait par le magistrat du domicile du mineur, domicile qui était, le plus souvent, celui de la personne dont le décès donnait ouverture à la tutelle , et l'administration de ce tuteur embrassait tous les biens , en quelque lieu qu'ils fussent situés , quand le juge local n'avait pas de raison particulière pour s'y opposer ^.

Dès qu'il y avait lieu à la tutelle, chacun pouvait le dénoncer à l'autorité compétente ; c'était une obligation que l'époux survivant, et à son défaut les plus proches parents des mineurs, devaient remplir sous peine d'amende , d'après la plupart des coutumes de Brabant et de Flandre , d'après celles de Malines et de Gueldre , même sous peine d'emprisonnement d'après celle de Courtrai. Des statuts en faisaient également un devoir aux parents de tous les degrés , aux amis , aux domestiques, aux voisins. Pour épuiser les précautions, les centeniers^ l)onbcr6tc - mûnncn mn ht wgfkcn, étaient chargés par lordonnance pupillaire de Bruxelles, et les fossoyeurs par celle de Louvain, de remet-

ï Bruxelles^ 20, uo, ^4; ord. Louvain, 14, 76, 79, 80; ord. Santhoven, 21'^ Jnvers, a. 5, 7; Ypres-ville, I, 9; V, 26 et suiv. ; Jlost, XVIII, 1 ; Termonde, XIV, 17; Patod, II, 700, n« 10.

2 Jnvers, a, 3, 5, 55, al; ord. Santhoven, V6 ; ord. Berg-op-Zoom, 24.

3 Blrgundls ad. cons. Fland., Ir. II, n" 18 in fin.; Kïnschot, fr. VI, cap. 7, n" 2; Christynen, III, dec. 148, n" S ; Groenewegen, ad 6'., V, 52 ; Matth;eus, Disput. de iiitel., n'' 21; Huygeins, a. 4, n'» 2 et seq.; Dulaury, air. 102, à la On.

(ip nn\ rlicrs-tulnirs In noiicc de tous les décès conslalés djiiis leur cireonscriplion.

A Termondc, Fumes, Eeeloo et en d'autres lieux de Flîindre, les parents que la proximité du sang appelait à la tutelle étaient tenus de se présenter eux -mêmes au mairistrat et de requérir ou leur institution, ou, s'il y avait lieu, la nomination d'autres tuteurs •.

Le délai pour la dénonciation ou la comparution prescrites à peine d'amende était de huit jours seulement à Ruremonde et assez généralement de quinzaine en J3rabant 2; il variait en Flandre de deux à six semaines. La peine pécuniaire applicable aux retardataires était considérée comme ayant remplacé la loi romaine qui déclarait déchus de leurs droits successifs, quand le mineur mourait impubère, ceux qui, tenus de provoquer la nomination d'un tuteur, ne l'avaient pas fiut dans Tannée ^ Dans les coutumes muettes sur les conséquences de l'omission, la faculté, qui n'était pas contestée au magistrat, de punir aussi d'amende le successible négligent, avait également fait cesser la pénalité du droit écrit *.

Partout, pour ainsi dire, l'avertissement donné au magistrat devait être accompagné de la liste des six ou huit parents les plus proches , pris en nombre éiïal dans les deux lignes. C'est dans cette liste que le magistrat choisissait les tuteurs, car régulièrement on en nommait deux, un de chaque côté'^. Celte distinction des lignes s'observait toujours avec soin. Anvers, Lierre, Santhoven et Ruremonde, qui a emprunté à Anvers plusieurs de ses dispositions sur la matière, portent le nombre des tuteurs à quatre, mais avec autorisation de le réduire à trois ou à deux, si la liste ne contient pas assez de candidats d'une capacité satisfaisante ^.

La tutelle se déférait dans chaque ligne suivant Tordre de successibilité. Le plus proche était préféré aux autres. Que tutcla redit

' Termonde, XIV, 2, 5; Fumes, IX. 2: EectoOy XV, 2, 5; BoHchaute,X\\,i, 3.

2 Ouciqucs textes flamaïKls , Anvers, Lierre, Santhoven, Malines disent i>i)fticii taç)cn (quinze jours); d'autres, tels que Bruxelles, Yprcs, Eeeloo, Ostendc disent mxùcn bo^icn (quatorze jours), que l'on traduit aussi par qufnzainc. L'onlonnnnce de Louvain dit, à l'art. .')2. uicrtini, d à I'-ttI. 36, i>otticn, [lour indiquer le même délai.

^ L. 10. (le legit. hcredib., C, VI, »8.

'^ ("iROKNKWEUEN, ad 1. 10. C, ^ I, 158; Christyi^e'^ sur Malines. MX. S. n" î; \ v>nKMiv:sE sur fiatuL XXII. I ; lli Y(.E"ss, a. 21. n" 2.

^ y près, V, 2; Alost, XVIII, 3; Termonde, XIV. 3; Poperinghe . Mil. 2; ^ïnlines, XIX, 6; rojowaf*- bailliage, XIX, 2.

fi 4nrers, a. 18. 20; Lierre, XVIII, 1; Ruremonde, I, i, ' 2. a. Il, 12.

eo hœreditas pervenit. Entre parents au même degré, le plus âgé l'emportait sur les plus jeunes , toujours dans la supposition que le sujet réunît les conditions exigées d'un tuteur. Enfin au défaut de parents, ou de parents habiles, le choix se portait sur un étranger *.

Gand et Assenède procédaient par une méthode particulière à l'établissement du tuteur. L'époux devenu veuf avec enfants retenus du défunt faisait nommer un tuteur partiaire, bctboogb, qui était le plus proche parent capable du côté du prédécédé. Ce tuteur avait pour mission de veiller à la prompte confection de l'état des biens ou inventaire. L'inventaire fait, vérifié et affirmé, le survivant, s'il était en mesure de donner caution , devenait tuteur définitif, gtaenbc toogb, et le tuteur partiaire était déchargé; sinon la tutelle effective retombait sur ce dernier, mais encore sous la condition du cautionnement, et s'il ne pouvait y satisfaire, on lui substituait le plus proche parent du défunt en état de la remplir.

Lorsque le père et la mère étaient décédés, on nommait, dans ces mêmes coutumes, à la réquisition de la famille ou doffîce, des tuteurs partiaires pour la confection de l'inventaire, puis on désignait pour tuteur définitif l'un des frères germains s'il y en avait , sinon l'époux dune sœur germaine, sinon deux tuteurs parents des pupilles et pris dans les deux lignes, toujours sous l'obligation de donner caution, et en cas d'impuissance on prenait un tuteur étranger, dit camcr ooogîr^ dont on pût obtenir les sûretés voulues •'.

Le principe de la double nomination se relâchait donc quand le tuteur était pris hors de la famille. Gand n'en est pas le seul exemple : on trouve la même limitation à Audenarde, Alost, Ostende, etc. Quel en est le motif? Poperinghe l'indique assez clairement lorsqu'elle décide que les enfants restés sans père ni mère auront deux tuteurs, l'un du côté paternel, l'autre du côté maternel; mais que sils n'ont de biens que d'un côté, il ne leur sera nommé qu'un seul tuteur pris de ce côté ^. C'est donc une conséquence de la maxime paterna paternis, materna maternis, comme le choix du plus proche était une conséquence de l'ordre successoral indiqué par l'adage tlaeet m 't bloeb, naeet in 't goeb, premier par le sang, premier par le rang.

1 L. 73, de reg. jur., D.; Anvers, a. 21, 25; ord. Santhoven, 6; Ruremonde, ib., a. 13, 15; Bruges, XXX, 3 ; Audenarde, XVIII, 16,17 ; Nieuport, XIX, 2; Stockmaiss, dec. 117.

2 Gand, XXII, 1 et suiv.; lo et suiv.; Assenède, XV, 1 et suiv.; 13 et suiv. •iXIII, 1.

TIIHK \. - i)K LA MINORITt. 1)K LA Tl TELLK. KTC. 47.1

En vertu de la première de ces règles, les parenLs de chaque liifue, appelés évenluellenient à succéder aux biens propres à celle ligne, à l'exclusion des aulres parents, étaient les plus intéressés à la conservation cl à la bonne gestion de ces biens, à veiller à ce qu'ils ne fussent pas grevés à la décharge des biens qui échappaient à leur expectative; ut qui sperarent hanc successionem iidem tuerentur bona ne dilapidarentur \ Mais un tuteur étranger à la famille, également désinléressé à l'égard des deux lignes , était présumé devoir apporter à ladminislralion des biens de lune et de laulre les mêmes soins et une exacte équité.

Il est certain qu'en Brnbanl la mère, lorsqu'elle n'était pas tutrice de droit, pouvait être comprise dans la nomination faite par le magistrat ^ On se formerait une opinion différente et fort erronée sur la coutume générale de Flandre si Ion s'en tenait à cet égard au témoignage d'un ancien et savant jurisconsulte de cette province, au lieu de remonter soi-même aux sources et de vérifier les textes. Dans un traité spécial qui est l'ouvrage d'un romaniste plutôt que d'un coutumier, Damhouder enseigne comme une doctrine avérée qu'à Gand, Bruges, ^ près et dans prescjue toute la Flandre, la mère n'est jamais tutrice; quelle ne peut avoir que l'administration et la jouissance des biens; que c'est à titre de mère seulement quelle les obtient et à la charge d'entretenir et d'élever ses enfants '.

C'est dire, en d'autres termes, que son droit consiste dans la garde ou le bail : or ce droit ne différant de la tutelle (jue parce qu'il est plus am|)le et (|ue l'usufruit des biens y est annexé, l'observation de l'auteur porterait moins sur la chose que sur le nom : mais sous ce rapport même elle n'est pas fondée. Il est certain qu'en Flandre la mère était habile à la tutelle proprement dite, soit que la tutelle se confondit avec la garde, soit que la garde et la tutelle pussent, comme à Bruges et à Furnes, être séparées cl exercées isolément *. On la vu tout à Iheure parce que j'ai dit de (iand et d'Assenède, on en trouve la |)reuve ultérieure dans les coutumes de la Flandre gallicane (|ui ont retenu la tutelle légitime de la mère veu\e, (t dans plusieurs aulres <|ui la désignent en premier ordre à la (nielle dative \ Nieuport fait

> L. 1, pr., de legit. tu for., !>., \\M. 4. ^ envers, a. 11.

^ Patroc. pupilL, I, c.ip. 5, W* 14 ot scq. 4 liniijes, XVI, I; Fuints, l\. i;}.

'' Yprvs. V. i); Courtini, Xlil, 7; AudeHunle, XVIIl. I; TeiHtondr, \IV, 1; Eevho, XV. I; tiviti lunitc, \l\. I.

même cesser en faveur de l'aïeule l'inaptitude des femmes à la tutelle •.

Il faut, au surplus, n'être pas trop sévère à l'égard de Damhouder 2. Son Patrocinhimpupillorum, qui a paru, si je ne me trompe, en 1544, est antérieur au décrétement de toutes les coutumes de Flandre, autres que Lille-ville et Ypres-châtellenie. 11 se pourrait que les dispositions coutumières qui le contredisent fussent le résultat d'amendements introduits lors de la rédaction postérieure ou de la vérification des cahiers. Toutefois il restera vrai que Lille-ville, homologuée dés io3o, avait déjà dit : u Enfants mineurs d'ans, après le décès de leur père «t ou mère, demeurent et sont en la tutelle légitime de leur père ou

SECTION CINQUIÈME