‹ Ancien droit belgique, ou, Précis analytique des lois et coutumes observées en Belgique avant le Code civilChapitre 73 sur 86 · ADMINISTRATION DE LA TUTELLE · texte numérisé non relu

ADMINISTRATION DE LA TUTELLE

Jusqu'au moment où les biens des mineurs passaient sous la main du tuteur, le survivant des père et mère, à son défaut les échevins ou

* Fi. 32, § 1, de adopt., 1)., I, 7 ; 1. 2, de interd. matrim. ; 1. 5, de contr. jud. tut.. G., V, 6, 58.

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3 A. 37 ; JpûnbDcêtcn enj. bct étabt 9(métetrct)ûni, p. 81.

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