XXIX

6 IX, 3, § 3, in f.

■^ lion fers, X, Hî; S fat. Bruxelles, 21.

jps chambres pupillaires, veillaient à leur conservation. H nétail pas d'usage en Belgique d'apposer les scellés sur les efïcls mobiliers d une personne décédée *. Valenciennes prescrit cette mesure, mais pour le seul cas où lliérilier n'est pas connu ^.

Avant d'entrer en exercice, le tuteur avait à remplir trois oblii^alions principales qui se rapportent au serment, à l'inventaire, à la caution.

En premier lieu, à quelque titre qu'il fût chargé de la tutelle, il était tenu de prêter entre les mains de l'autorité compétente le serment de remplir fidèlement ses devoirs. La formule sacramentelle qu'on peut lire dans Anvers, Lierre, Deurne, Ruremonde et dans l'ordonnance de Louvain , résume les principaux engagements que prenait le tuteur.

Cette formalité devait suivre d'aussi prés que possible l'acceptation de la tutelle; Anvers ne donne que trois jours pour l'accomplir; Bruges accorde la quinzaine. Boulé dit qu'on ne l'observait pas en Hainaut '. Il est possible que, dans l'usage, le tuteur légitime n'y fût pas assujetti : la même tolérance s'était introduite dans la Flandre gallicane * : mais à l'égard des autres tuteurs, Boulé est dans l'erreur, au moins pour le ïlainaut belge. A ce propos, je consignerai ici une observation que j'ai recueillie d'anciens jurisconsultes attachés autrefois au conseil souverain de Mons ; c'est qu'il faut n'appliquer qu'avec précaution dans le ressort de celte cour les opinions de Boulé : ce magistrat, dont l'ouvrage n'est pas sans mérite malgré ses formes servilement scolastiques, a écrit principalement pour la partie du Hainaut réunie à la France , et dans laquelle les pures traditions et la vieille jurisprudence des chartes s'étaient modifiées au contact d'une législation étrangère.

\n deuxième devoir essentiel et préalable à tout acte d administration susceptible d'être différé sans péril , était l'inventaire exact de I actif et du passif des mineurs. Sans fixer le temps précis de sa confection, la plupart des coutumes ordonnaient qu'il y fût procédé aussitôt après le serment : celles de Flandre et quelques autres limitaient le délai; il variait, suivant les lieux, de quinze jours à six semaines *.

' WY:«A?iTs sur Legrand, rem. 180.

* Patoc, I, 5^21, n" 19.

5 Ord. Lourainy 56; Couttrai, Mil 1; ^hiHu,^^ \l\, 12: Gnnd, \\U. 2; Alosty XVIIi, 4 ; SoHET, I, 7^2. n" 11.

A?(CIE?I UROIT RF.I.r.lQrK. 5i

La négligence ou la temporisation étaient réprimées par les moyens les plus rigoureux ?.

Tous les tuteurs, sans excepter les échevins quand ils géraient personnellement la tutelle ^, étaient obligés de faire inventaire à moins qu'ils n'en fussent dûment dispensés ou par le statut, ou par le juge, ou par un usage bien justifié, ou enfin par une disposition testamentaire que le magistrat n'eût pas réprouvée. Ces dispenses, toujours rares, étaient essentiellement précaires et cessaient dès qu'on pouvait craindre que le pupille n'en ressentît quelque préjudice.

Le tuteur était légalement affranchi de la nécessité de faire inventaire lorsque le statut en imposait l'obligation à une autre personne. Ainsi, principalement en Flandre, des coutumes chargeaient, soit l'époux survivant , tenancier, l)ouîï£r^ bestltt r, blgoer ^, soit le maîtflacr ou administrateur provisoire de la succession , de dresser l'état des biens ^. Anvers et Ruremonde, d'accord avec un usage fondé en raison, permettent qu'on s'abstienne de l'inventaire quand les mineurs ne possèdent pas d'immeubles, que le mobilier est de peu de valeur et qu'il y aurait pour eux, comme le dit Damhouder, plus de perte que de profit à faire cette dépense. La remise obtenue du juge autorisait alors le tuteur à suppléer à l'inventaire par le procès-verbal de la vente des meubles ou autre document non suspect ^.

Les dangers qui pouvaient résulter, en certains cas, de la divulgation des secrets d'une famille, étaient, suivant quelques auteurs, un motif suffisant pour impétrer une dispense d'inventaire. Il y a lieu de croire, néanmoins, que ce prétexte aurait difficilement satisfait le magistrat, lorsque le statut avait, comme à Louvain, pourvu aux moyens d'assurer le secret de l'opération et de ses résultats ^

Dans une partie du Brabant, nommément à Bruxelles, il n'était pas d'usage que l'époux survivant tuteur de ses enfants fît inventaire lorsqu'il retenait, en vertu de ses conventions matrimoniales ou du statut, la propriété des biens mobiliers et l'usufruit des immeubles du prédécédé. Cette condition fait assez comprendre que l'inventaire était de

1 Stat. Bruxelles, 25.

2 Ilaînaut, CXXX, 5, v» Inventorier et vendre; Mons, 31; 36, 3. •^ Ces expressions flamandes seront expliquées au titre des Successions. 4 Bruges, XXX, 6; Audenarde, II, 9 ; Alost, XVIII, 4; Ostende, XVIII, 3;.

Fumes, X, 7; Berg-Saint-Winocx, XIX, 36; Anvers, a. 30.

^ Anvers, a. 29; Ruremonde, I, 4, § 4, a. 18; Damhouder, Patroc. pupilL I, 3, n« 27; Huygens, a. 24, n« 13; Patou, I, S23, n« 17.

^ Ord. Louvain, 32, in med.

TITRE X. - DE Là MINORITÉ. DE LA TDTELLE. ETC. 187

rigueur à Louvain où la propriété de certains meubles et des plus précieux ne passait pas au survivant, mais était frappée de dévolution au profit des enfants '.

Valencicnnes érige cette tolérance en droit pour l'époux (pii |)crsévcre dans le veuvage : elle déclare que le père ou la mère qui se remarie est tenu de faire préalablement inventaire, sous peine de perdre l'usufruit ^.

Au surplus il n'est pas douteux qu'en Brabant le survivant aurait pu être contraint de se conformer à la loi commune, si l'exception avait compromis les intérêts des mineurs '. Le magistrat tutorial avait à cet égard un pouvoir discrétionnaire qui allait jusqu'à ne tenir aucun compte même de la dispense écrite dans le testament qui nommait le tuteur.

Nos auteurs admettaient en principe la légalité de cette dispense testamentaire; seulement plusieurs ne lui donnaient effet, comme la loi romaine qui la prévue , que si elle était exprimée sous la forme d'une défense expresse de faire inventaire ; mais tous convenaient que c'était à rintérêt des orphelins plutôt qu a la volonté du défunt qu'il fallait obéir, et que l'exécution de la clause dépendait de la personnalité du tuteur et des autres circonstances *.

L'inventaire se faisait ordinairement avec assistance, soit du survivant des père et mère, soit du surveillant, soit de quelques proches parents à ce requis, soit des commis aux partages dont je parlerai plus loin, soit de tuteurs en chef ou d'échevins. Il était éciil par le grellier de la chambre pupillaire, un secrétaire scabinal, un notaire ou un autre oflicier public, suivant ce qu'exigeait le statut ou l'usage. Le tuteur le présentait ensuite à l'autorité et en aflirmait, sous serment, lexaclilude : des coutumes prescrivaient qu'il en fût rédigé plusieurs originaux dont l'un était déposé et demeurait secret aux archives du magistrat. D'autres se contentaient de faire annoter sur un registre spécial, nommé lo livre pupillaire, l)ft toccec bocch, les objets qui composaient l'avoir des mineurs. Si l'on découvrait ensuite (pielque omission, ou si les pupilles acquéraient quehiuc bien, le tuteur en faisait,

* SxocKMAns, De jur. devolut., III, IG; XII, 1 cl suq.; \Vy^a?it5 5»/r Lc- (jrand, rem. 107, 183; Mea:^, obs. 113.

^ Wynants, ibid., rem. 183; IIlycens, a. 24, n° 8.

* Damiiouder, loc. cit., cap. IV, n° 14; Christy:<e?i sur lHalines, XIX, 12. ni»6. 7; Griveî., déc. 102; Patoi-, I, «23. n" 17; (;roe;ie>vege^, m/ /. »«//.. ^ 1, C. V. «I.

à Tautorité, une déclaration supplémentaire qui était portée à la suite de l'inventaire ou couchée sur le registre officiel K ^

Le tuteur convaincu de détournement ou de recelé était quelquefois condamné, outre la réparation du préjudice, à payer une somme égale à la valeur de l'objet soustrait à l'inventaire ou à perdre son droit de copropriété dans cet objet, et quelquefois encourait en même temps la peine du parjure ^

La troisième formalité à remplir par le tuteur était la prestation d une caution en rapport avec l'importance de la tutelle. Ici se manifeste'entre les coutumes une divergence notable :

1" Un petit nombre assujettit à la caution tous les tuteurs indistinctement : à cette classe appartiennent Limbourg, Maestricht, Herenthals, Casterlé, Nieuport, Roulers^j

2° A Malines et dans toute la Flandre , sauf de rares exceptions , le tuteur testamentaire était seul affranchi de cette obligation * ;

3° En Hainaut et à Stavelot, le tuteur donné par le magistrat y était seul tenu ^ ;

4-" Dans le Brabant, la Gueldre, le Tournesis, la châtellenie de Lille, on n'exigeait la caution d'aucun tuteur. Anvers et Deurne le déclarent expressément pour le Brabant , et cela se confirme par le silence que gardent sur ce point important les statuts pupillaires si prévoyants, si détaillés de Bruxelles, Louvain et Santhoven ^ Il n'est même pas bien certain que Herenthals et Casterlé dérogent à ce droit commun du Brabant : elles constituent le magistrat arbitre de la caution , ce qui pourrait s'appliquer à l'obligation de garantir aussi bien qu'à la fixation du cautionnement. Il faut au surplus entendre pour toute la province la règle dans ce sens que la caution n'était pas requise, mais qu'elle aurait pu l être si on lavait jugée nécessaire.

Cette jurisprudence du Brabant s'explique aisément : elle a sa base

î Stat. Bruxelles, 24; ord. Louvain, S6, 57, 58; Anvers, a. 33; ord. Santhoven, 14; Rurenionde, I, 4, § 4, a. 10, 11, 12 ; Bruges, XXX, 6, 11; Termonde, XIV, 6; Fumes, IX, 5, 9, 16, 31 ; Roulers, I, 6; Stavelot, I, 3.

2 Stat. Bruxelles, 24; ord, Louvain, 58; Anvers, a. M '^ Bruges, \Y, 10, 11 ; Ypres, X, 10 ; Nieuport, XIX, 6.

3 Limbourg, XV, 2; Maestricht, X, 3; Herenthals, XIII, 4; Casterlé, V, 10; Nieuport, XIX, 4; Roulers, X, 6.

4 Gand, XXII, 19; Bruges, XXX, 28; Ypres, V, 3, 8, 9 ; Audenarde, XVIII, 16; Malines, XIX, 10.

5 Binche, 16 ; Boulé, I, 354 ; Stavelot, l, 2, 3.

6 Anvers, a. 49 ; Deurne, 506 ; Ruremonde, I, 4, § 3, a. 12 ; Tournai-haiiliage, XIX, 2; Lt7/e-salle, XV, 2; A Sande, II, 9, def. 9.

dans le droit écrit qui dispensait de la caution le tuteur testamentaire et même le tuteur nommé par le magistrat après information, ex inquisitione '. Or, en général, les tuteurs cliez nous étant choisis ou confirmés par l'autorité en connaissance de cause, on leur appliquait le bénéfice de la loi romaine ^

Cette raison si naturelle ne laisse rien à désirer : mais au lieu de s'en tenir là, des écrivains se sont ingéniés à rechercher un de ces motifs qui échappent au vulgaire et dont la découverte n'appartient qu'aux savants. A une explication simple et plausible ils ont substitué une supposition qui bronche à chaque pas. Ils ont attribué la désuétude de la caution à la garantie que le mineur avait dans l'hypothèque tacite qui grevait à son profit les biens de son tuteur '.

Examinons de plus près ce raisonnement : d'abord, en droit romain, le mineur avait aussi Thypothèque tacite, même dans les cas où la caution était obligatoire *; les deux garanties marchaient donc de pair; l'existence de lune ne faisait pas renoncer à l'autre. Ensuite quand le tuteur ne possédait pas de biens susceptibles d hypothèque, où était la sûreté qui devait remplacer la caution? Enfin si l'explication dont il s'agit semble admissible, au moins dans les lieux où l'hypothèque tacite était en usage, comment se fait-il qu'en Brabant, où elle n'avait pas lieu, la caution n'en eût pas pris la place? comment se fait-il au contraire qu'en Flandre, où elle était reçue, la caution pesât en même temps sur tous les tuteurs non testamentaires?

Le droit écrit prévoit un cas où un tuteur dispensé de la caution peut l'offrir et s'en former un titre. C'est lorsque plusieurs individus ont été chargés conjointement d'une tutelle : celui qui fournit une caution est préféré aux autres pour l'administration. Anvers, Deurne et Kuremondc reproduisent pour ainsi dire textuellement celte disposition des Institutes observée d'ailleurs dans toutes les coutumes auxquelles le droit écrit servait de complément.

Si la tutelle, à raison des diiîicultés de l'administration ou par des considérations personnelles au tuteur, telles que ses infirmités, ses j)ropres affaires, était un fardeau trop lourd pour lui seul, le statut ou l'usage, venant à son secours, lui donnait la faculté de se faire aider dans sa gestion par un administrateur on receveur; quand il avait obtenu

' Inst., I, iii, pr.

2 Cramart, €ul Inst., I, 21, pr. ; Groe?iewegew, ad Inut., I, 24, pr.

3 Zypt.is, ISot. J. /?., de tutor., n" (i ; ('hristv"» xur Kuijnyon, II. 155 ; Os- TERGA, ad lust., I. 2î. pr.

^ L. 20. de administ. tulor., l!., V, 37.

rautorisalion préalable du magistrat pour Temploi de cet auxiliaire, il pouvait le salarier aux frais du pupille, mais dans tous les cas c était le tuteur qui répondait de la gestion '.

Le plus grand nombre des dispositions relatives à la tutelle avaient pour objet la protection des intérêts matériels des mineurs. Gardonsnous cependant de supposer que la sollicitude des coutumes ne se soit pas étendue à leur personne. Quoique réglé beaucoup plus sommairement, cet objet était toujours considéré comme essentiel, et pour qu'on ne pût s'y méprendre , la coutume générale en Flandre prescrivait soigneusement de donner un tuteur à tout orphelin, même à celui qui ne possédait rien ^.

Les devoirs du tuteur envers la personne du mineur se résument en quelques points qui se développent d'eux-mêmes : ils consistent à en prendre soin (^ comme de son propre enfant, » disent plusieurs statuts, à l'élever honorablement, à lui procurer une instruction propre à assurer ses moyens d'existence et en rapport avec la position qu'il semblait devoir occuper dans le monde, en consultant toujours, comme le veut l'ordonnance pupillaire de Mol, ses dispositions naturelles et son inclination. Des coutumes insistent sur ce point, et sans doute pour empêcher que l'enfant ne reçût des impressions et ne prît des goûts peu conformes à sa destinée apparente, Louvain recommande que le tuteur choisi hors de la famille le soit, autant que possible, «c et si près que faire se pourra, » dit-elle, dans la même classe sociale et dans la même profession que les parents du pupille ^.

Quelle que fût sa condition dans ces temps où la distinction des rangs était marquée si profondément, l'enfant devait être mis à l'école j le tuteur en était spécialement chargé. Au reste, c'est une mesure générale que la sagesse de Charles-Quint avait prescrite dès 1531 en ordonnant linstruction gratuite des enfants pauvres, comme un préservatif contre le vagabondage et la mendicité \

Le mineur destiné à l'exercice d'une profession libérale pouvait être envoyé à l'université, mais le tuteur n'avait pas, à cet égard, un choix complètement libre. Dans le xvi*" siècle, la crainte des opinions hété-

1 Anvers, a. 58; ord. Louvain, 50; Damhouder, Patr. pupilL, IV, cap. un., n'»39 30; Anselmo, ad edicû., a. 14, § 7d.

2 Ypres, V, 1 ; Courtraî, XIII, 2 ; Fumes, IX, 15 ; Ostende, XVIII, 5 ; Roulers, X, 3; Poperinghe, XIII, 21.

3 Ord. Mol, 15; ord. Louvain, 39, ^9',Stat. Bruxelles, 13, 26; 1. 12, § 3, de adm. et per. tut», D., XXVI, 7.

4 PL Fland., I, 751, a. 9.

rodoxes qu'on pouvait rapporter de l'étranger avait fait interdire aux Belges la fréquentation d'abord de l'université de Wesel, puis de celle de Lcydc, et enfin de tout établissement d'instruction publique bors des Etals du prince, à l'exception de la seule ville de Rome. Outre les peines rigoureuses prononcées contre les parents ou tuteurs contrevenants, les étudiants étaient déclarés inbabiles à tous emplois, dignités et bénéfices; ils encouraient même le bannissement perpétuel et la confiscation de leurs biens , si l'université dont ils suivaient les cours tolérait une autre religion que la religion calbolique '.

Ces probibilions tombées en désuétude dans le siècle suivant, malgré quelques ordonnances provoquées par l'université de Louvain, furent remises en vigueur dans le xv^I^ D'abord Cliarles VI porta, en 1731 et 1732, des décrets qui exigèrent pour l'admissibilité aux emplois, pour l'exercice de la profession d'avocat et de celle de médecin, des études faites dans une université de son obéissance, ou des grades obtenus à Louvain : en 17oo, Marie-Tbérèse trouva convenable de compléter ces mesures dans un édit qui allègue le préjudice causé tant à l'université de Louvain par la désertion des cours, qu'à l'Etat par l'exportation du numéraire et par les sentiments antinationaux que la jeunesse contractait à l'étranger, ^'oici les termes du premier article de cet édit :

« Art. 1". Nous défendons à tous et un cbacun de nos sujets, de •< quelque âge, état ou condition qu'ils soient, d'aller faire des cours «t de pbilosopbie publics ou privés, ailleurs que dans notre université

de Louvain ou autres universités soumises à notre obéissance, sans «1 une permission spéciale et par écrit de nous ou de notre lieutenanl, «t gouverneur et capitaine général des Pays-Bas, à peine, contre les «1 contrevenants, d'une amende de 2,000 florins, et d'être déclarés • inbabiles à posséder jamais aucune dignité, oflice, ou bénéfice < soit ecclésiastique ou civil , ou à exercer la profession de mé- «t decin ^. >»

Dans le pays de Liège, qui ne possédait pas d'université, il n'avaîl été mis d'autre restriction à la faculté d'aller étudier à l'extérieur, (|ue la condition de cboisir une université eatbolique. Ainsi l'avait décidé un édit d'Ernest de Bavière du 21 mars l.'iSl) \

En général les coutumes laissent à la prudeiuc du tuteur, >auf U-

» Éd. 7 mars 1544 ; 4 mars 1569; '2U mars io8i2; 7 février 1j87 2P/. /hab., V, 31, 34; Vlll. 69.

3 LoiVREX, II, 71, a. (>, in f.

contrôle de l'autorité, l'appréciation de la dépense nécessaire pour les besoins moraux et physiques du mineur. Ruremonde y met moins d'abandon : elle veut qu'avant d'entrer en exercice, tout tuteur autre que le testamentaire fasse déterminer par le magistrat la somme applicable à l'entretien et à l'instruction du mineur et qu'il supporte sans répétition tout ce qu'il dépense au delà. Elle n'assujettit le tuteur testamentaire qu'aux limites fixées par le testateur, et dans le silence du testament qu'à celles posées par la raison, à peine, en cas d'excès, den répondre personnellement K

Quoique la subordination du pupille fût le corollaire de la puissance légale du tuteur, Anvers et Ruremonde avaient cru devoir l'ériger spécialement en loi et l'assurer par une sanction pénale : elles déclarent que le mineur doit obéissance à son tuteur comme à ses père et mère; que s'il manque à ce devoir par ses actions ou ses paroles, il peut, sur la plainte du tuteur, être puni par le magistrat, même corporellement, suivant l'exigence du cas ^.

Le tuteur représentait le mineur dans tous les actes civils. Suivant l'usage pour ainsi dire universel de nos provinces, il agissait ou traitait lui-même directement en sa qualité et sans le concours du mineur. Ce n'est guère qu'à son contrat de mariage que ce dernier stipulait en personne avec l'assistance et le consentement de son tuteur, mais la même chose était légalement possible pour tous les autres actes ^. Il y a plus, le consentement du tuteur aurait pu netre donné que postérieurement , par forme de confirmation : le statut architutélaire de Bruxelles le décide clairement lorsque, à l'article 32, il oblige le tuteur à avouer les actes faits à son insu, par lesquels le mineur a rendu sa condition meilleure ^.

Au surplus, le droit romain, dont la disposition, adoptée textuellement par quelques coutumes, n'est contredite par aucune, assure en pareil cas au mineur les avantages de la convention faite avec un tiers capable de s'obliger, et n'y met pas pour condition la ratification du tuteur : celui-ci ne saurait désavouer son pupille sans commettre un acte de mauvaise adjninistration dont il serait responsable. L'engagement bilatéral dégénérait alors en cette espèce bâtarde que les praticiens ont nommée contractus daudicans, contrat boiteux, ne donnant

* HuYGENS, a. 35, ri° 23; Ruremonde, I, 4, §4, a. 3, 4. ^ Anvers, a. 85; Ruremonde, ib., a. 2.

3 L. 1, §§ 2, 3, 4, de adm, etper. tut., D., XXVI, 7 ; 1. 5, de reg. jur., D. ^ CuRisiYNEN sur M aimes, XIX, 21, n° 6 ; Groenewegen, ad Inst., 1, 21, § 2, n° 2; Patou, I, 510, n« 15.

pas daclion au majeur qui avait sli[)ulé, mais autorisant la poursuite des obligations prises par lui, quand linlérét du mineur en réclamait Texécntion, sans qu'on pût néanmoins en abuser pour enrichir gratuitement ce dernier aux dépens de l'autre.

Lonque deux mineurs traitaient ensemble sans y être habilités, que l'un pncurait, à ses dépens, un avantage à l'autre soit par un don ou par un prêt, soit par une vente dont le prix restait dû, et que la chose ou Tartent était consommé sans que le dissipateur en devint plus riche, sî condition était la meilleure; melior est conditio cGusumentis . il n'y airait eu d'action contre lui qu'à concurrence du bénéfice qu'il aurait reiré '.

Audemrde décide que dans les contrats faits entre un majeur et un mincir non autorisé, le serment solennel par lequel ce dernier confirme si promesse n'en purge pas le vice radical ^. Cette déclaration conlrelit expressément l'authentique sacramenta impuberum qui veut que lei serments des mineurs parvenus à la puberté soient inviolablemenl gardés % mais elle est conforme à une jurisprudence bien constant» qui refusait à cette authentique toute espèce d'autorité dans les provnccs belges : le mineur se faisait relever du serment et restituer conre le contrat \ Il parait au contraire que lauthenlique avait force de M à Liège et à Stavelot, comme dans tout l'empire ^ : elle le devait sais doute à son origine. Elle forme le troisième paragraphe d'une coiititution de l'empereur Frédéric Barberousse insérée au livre des fiefs '

On assure que^enri VII, élu à Tempire en 1508, avait résolu d'abolir cette consbution fatale à la jeunesse; il n'a pas exécuté ce projet, mais l'abrogtion a été réalisée en plusieurs pays par un usage contraire, queliiuefoipar la volonté expresse du législateur. Les états de Frise, par un édikporté en 1588, avaient placé les contrats jurés des mineurs sur la nnne ligne que leurs obligations non confirmées

» L. 11. § 0. 1. Ô4, de im^ribus, D., IV, 4.

2 /n«/., III, 20, ^ 9; \. U^j 29, de act. empti, D., XIX, 1 ; .4nters, a. 69, 10;yiudenarde, XVIil, 19; '^UneSy XIX, 22, et Christy^e?i, ibid., n° 2 ; Hiy- GEKs, a. 32, n" 2; Patou, I, Si, po (j^

3 Jd I. 1, si adrersus rcndii (^.^ ||^ 28.

* GoLDKLiN, de jure «or., IL 14, n" 13; Zypsls, .Vo/. J. B., dv in intoj. resL, 11° 4 ; ad C, II, 28, Pereiho 9. Groe^ewege?i, n'« 1-4 ; Tude^i. n- 2 ; Christypien, V, dcc. 225, n'« 15 cl,q,^ d ^ur }falines, XIX, 22, n"^ 2.

^ Gaiii,, II. 41 ; Méa:^, obs. 653^o 5. Heeswyck, conlrov. 22, n' 2.