XV

^ Desjalnalx, I, arr. 137; Patou, I, dl8, n»» 8, 9.

6 Anvers, 76; Audenarde, XVIII, 18; Waes, VII, 20; Christynen smMa Unes, XIX, 215, n" 7.

TITllE X. — UE LA MINOIUTL;, DE LA TUTELLE, ETC. 511

contre l'arrêt d'une cour souveraine, au mineur valablement clûlcfidu, mais (jui recouvrait, après le jugement, des pièces de nature à l'iiirc modifier la décision dont il se plaignait '.

Si c'était contre le tuteur lui-même que le pupille dût agir judiciairement, ou si le tuteur au contraire se voyait dans la nécessité de faire valoir en justice des droits contre le pupille, celui-ci était représenté par un eotuteur, à son défaut par les tuteurs en chef ou un curateur spécial dont ils faisaient choix -.

S'agissait-il de terminer ou de prévenir, au moyen dune transaction, un procès sur une chose inaliénable sans décret du juge ou consentement des architutcurs, on distinguait : si la transaction enlevait au mineur la propriété de la chose, elle devait être compélenmienl autorisée ; si elle assurait au mineur le désistement de son adversaire ou laissait à celui-ci, moyennant compensation, la chose dont il était déjà en possession, l'autorisation pouvait être impunément négligée *. C'est à l'aide de ces distinctions que les docteurs modifient la défense du droit écrit de transiger sans décret en matière réelle et qu'ils expliquent les dispositions assez vagues de ce droit sur la capacité du tuteur par rapport aux choses mobilières *.

Ces tempéraments, passés en jurisprudence, auraient cependant rencontré une résistance sérieuse dans le texte rigoureux de quelques coutumes. Bruxelles, Anvers, Ruremonde, défendent indistinctement au tuteur de transiger sans lassenlinient de l'autorité dont il relève; Louvain ne le lui permet que pour des objets d'un intérêt minime ^. Ruremonde applique la règle au compromis, ce qui ne souffre aucune dilllculté *.

Le partage, dont il nous reste à parler, se réglait, en ce qui concerne le décret, conformément au droit romain. La chose eonnnuni' <|ui appartenait exclusivement à des mineurs ne pouvait être divisée qu'en vertu d'un décret du juge : on assimilait, sous certains rapports, le partage à une aliénnfion ((u'aueun des mineurs n'avait capacité pour

' Wv>a:st.s sut J.cfjiaiid, rem. ICI; Christy>i.>-. \ . «lit. l'»- m' 9; Piimrn. nrr. 108; Sohet, IV, li>. cliap. 18, n" 5.

- Slat. Bruxelles, 5/î.

' CiiRiSTV^E.N sur Jllalinesj XIX. 17, n" 7, v" (Juinlù; A S\>i>». '/'' f>foli. rer. alicn.y I, 1, § 3, 11** 26, 27, 28; Voet, ad P., II, 1Î5, ii" 2.

^ L. 4, de prœdiis, C, V, 71 ; I. 16. § 7, de adm. et per. tut., H.. \\\ I ' I. oi, :; {5; 1. 156, § 4, dcfurtis, |)., XLVII, 2.

■ Slat. liruxellcs, 34; Anvers, 77; Ruremonde, I. 1, S 1, a. 35 ; ord. lou- (((///, 67 ; \Vyna?its sur Legrand, rein. 178.

•^ A Sa:\hf. , toc, cit. y ir 29; TiinnE"* mo Damhouder, Pra.r. m. rir.. cap. CCM, nol. h c[ scq. ; (.oris sut ff elutrr, Wll. I. ?l. I. "" 3.

51^2 LlVRlî 1". - DES PERSONNES.

provoquer. Mais y avait-il un copropriétaire majeur qui voulût sortir d'indivision, il entrait dans les attributions du tuteur de répondre à la demande '. Contrairement à la règle commune, Tournai attribue au mineur le droit d'initiative reconnu au majeur. Deflines, conseiller au parlement de Tournai , auteur d'un commentaire sur la coutume , avoue qu'elle déroge au droit commun, mais il nindique pas la raison de cette singularité ^\

Cependant, comme sil renonçait à regret à la garantie placée dans le décret du juge, le droit coutumier avait cherché à y substituer d'autres sûretés : ainsi l'on trouve prescrites, sous des combinaisons diverses, tantôt par le statut, tantôt par l'usage local, les formalités suivantes : l'intervention du magistrat au partage, à l'effet, ou d'y présider, ou d'y représenter les mineurs, ou de recevoir l'acte ; l'approbation préalable des tuteurs en chef; l'assistance des parents ou amis des pupilles ; la coopération d'ofïiciers publics établis pour assurer la composition convenable et l'égalité des lots ^

Cette dernière institution fonctionnait dans une partie de la Flandre sous la dénomination de beclmanncn ou beelliebcu ^ hommes ou gens de partage j à Bruxelles elle formait depuis le xiv'' siècle un collège dont les titulaires se nommaient gcôtoorcnc lotere^ partageiirs jurés. La participation de ces derniers au partage était requise à peine de nullité quand lun des copartageants navait pas accompli sa dix-huitième année *. Nous reparlerons des uns et des autres au titre P'^du livre III.

En règle générale, nul doute qu'il fût au pouvoir du magistrat d'autoriser, pour de bonnes raisons, le tuteur à provoquer le partage. Mais en Flandre ce droit était sujet à une restriction. Onze coutumes veulent unanimement que jusqu'à leur sortie de tutelle, les frères et sœurs germains, consanguins ou utérins demeurent dans l'indivision ; qu'ils soient entretenus au moyen de leurs revenus, sans égard à la nature ou à la situation des biens, ni à la part plus ou moins grande de chacun, et sans que cette inégalité donne lieu à récompense ou à rapport; qu'enfin, s'il y a un excédant, il profite à tous ^.

1 L. 1, communia utriusq. jud., C, III, 38; 1. 7, pr., de rébus eor., I)., XXVII, 9; 1. 17, de prœdiis, C, V, 71.

2 Tournai'\'\\\G^ XIX, 1 ; Defliwes, comment, manusc, ibid.

3 Tournai-\W\e, ibid.; Chimai, V, 2, 3 ; Liège, XI, ^-^Stat. Bruxelles, 30, 31 ; ord. Louvain, 70; Anvers, 30, 81 ; Lille-\\\\^, 111, 1 j Knobbaert, IIl, 1, obs. 1, n« 1 ; Méan, obs. 106; Christynen sur Matines, XVÏ, 44, add., n" 3.

^» Roulers, I, 6; statut du magistral de Bruxelles, du 19 avril 1637, a. 1. ^ Va?« Laecke, '^ract. imn Dcn inbrincf in bc étcrf()m;éCM , cap. III, ti«lî. Aux dix coutumes citées par cet auteur, on peut iijouter Berg-Saint-Winocx , XI L Î52,

TITRE X. — DE LA MINORITE, DE LA TUTELLE. ETC. îîL'>

SFXTIO\ NEUVIEME.

COMPTES ET SlITES DE LA TITELLE.

Tous les tuteurs étaient tenus de rendre compte de leur gestion. C'est une obligation dont ils ne pouvaient plus être aiïranchis, même par le testateur qui aurait, en les nommant, déclaré en termes exprés sa volonté quils lussent aneclogistes ou anahgistes '. La défense de faire inventaire, bien que le magistrat Icùt prise en considération, n'impliquait nullement la dispense de rendre compte *.

A Liège, Luxembourg, Namur et autres lieux où le silence des statuts sur la tutelle, sans exclure les régies coutumiéres comnmnes, laissait plus libre l'influence du droit écrit, la dispense exprimée par le testateur aurait eu pour effet de rendre moins rigoureux Texamen des comptes ^.

L'obligation du tuteur continuait au même titre pour l'administration qu'il retenait volontairement ou que l'autorité lui imposait à l'expiration du terme légal *. 11 demeurait , dans les deux cas, soumis à toutes les conséquences d'une véritable gestion tutoriale et sous l'empire de toutes les incapacités quelle entraîne ^.

Même décision à l'égard de lliéritier du tuteur, du mari de la tutrice, et en général de toute personne qui gérait une tutelle sans en avoir reçu le mandat régulier ^.

Ce n'était pas seulement à rendre \m compte unique, général et définitif en déposant sa cbarge que consistait l'obligation du tuteur;

c{ Hourbourg. M V, 11 ; mais celle dernière se rcslreinl .nu\ enlarW'N d'un même lit. François Van Laecke était avocat au conseil de Flandre : il a lait imprimer ce Trailè du rapport à Rruges, en 1759, 1 vol. in 1:2.

1 Aticclof/istos cssc rolo. L. i5, 5 7. de adm. vt per. tut.. P., WVL 7 ; ('u- \iy (KABr). Lcxicon jurid.y lus V ; DAMiiorotR, l'atr. pupill.. Il, cap. 3, n-iiî) cl seq.

2 Anvers, VA ; lirufjes, XXX, 22; Patoc. I. ^ii, m" ^2'1\ Mi vr.E^s, a. 2i, M" 9.

^ SouET, 1, 72. n" 42; Goionn. dvjur. twiiss., I, ÎS, n" 9 in I.

* Infrà, tit. XI, cliap. II.

•'» Stockma>s, dcc. 11 H.

*■• M*:aii, obs. 44U, n" 10; arrèl dr Bruxelles, du ô icsnci ]S'i) . Jui. Brur . 1830, I, 215 ; I. CO, de adm. et per. tut., I. 1, de en >iut prn tuforr. I. 19. 'i I dr rrhus nurfor.. D., WVL 7 ; \\\ Il . > : \L11. ÎS.

dans le cours de sa gestion, il devait en présenter le compte chaque année, ou tous les deux ans, ou au moins après chaque période triennale. Nulle part on ne dépassait ce dernier terme : cinq coutumes seulement allaient jusque-là dans les provinces de Brabant et de Flandre où plus de vingt-cinq autres s*en tenaient aux deux premiers avec Ruremonde, Mons, Wodecq, Malines, Maestricht.

Il paraît, d'après Patou, que cette innovation du droit coutumier n'avait été reçue ni à Lille ni dans sa châtellenie, quoique dans la Flandre gallicane elle fût consacrée par les coutumes homologuées de la Gorgue et d'Estaires ; Boulé dit aussi qu'elle n'obligeait pas dans le ressort de Valenciennes ; enfin Maillart exprime le regret qu'on ne l'eût pas adoptée en Artois. Il est vrai que les coutumes générales de cette province n'en parlent pas, mais plusieurs coutumes locales offrent des exemples de son application, nommément celle du pays de l'Angle, homologuée par Philippe II en 1586 *.

Nos jurisconsultes attribuent généralement la réforme qui nous occupe, à l'influence d'une constitution décrétée par Charles-Quint dans la diète d'Augsbourg de 1548 2. Quelqu'un Ta écrit inconsidérément, d'autres l'ont répété sans examen , et une opinion placée, en apparence, au-dessus de toute contradiction par un concert imposant d'autorités, ne repose en définitive que sur la légèreté d'un écrivain et sur la confiance peu scrupuleuse de ceux qui l'ont suivi. C'est cependant ainsi que trop souvent les erreurs s'accréditent, en droit tout aussi bien qu'en histoire.

•Avec un peu d'attention et de recherches on pouvait se convaincre que les comptes annuels de la tutelle étaient en usage dans plusieurs de nos provinces avant le recez de 1548, car les coutumes de Mons et de Malines, homologuées par Charles-Quint en 1553 et 1555, et la coutume brabançonne de Bladeîe, rédigée en 1546, les avaient déjà rendus obligatoires ^

Des auteurs ont pensé que cette obligation dérive du droit canon.

1 Patol, I, 524, n« 25; la Gorgue, 148 ; Estaires, 19 ; Boulé, I, 358; Maillart, a. I06, no« 32, 31; VAmjle, 1586, a. 35, 1700, VII, 7; Saint-Omer, 1612, a. 10; Tournehetn, II, 19.

2 Quod primo, recessu Augustœ anno 1538, à Carolo quinto cautum fuit, et posteà ex midtorum locorum statutis utrohiquè cbtmuit. C'est ainsi que s'exprime Huygens, a. 35, n» 1, d'après Van Leeuwen, I, 18, n" 1. Voy. Cums- TYNEiv sur Malines, XIX, 13, add., n« 3; Vandeniiane sur Gand, XXII, 21.

3 Mons, XXXVIII, 2; Malines, XIX, 15; Bladele, 24; coul. Brab., II, 1031. Les chartes de Hainaut de 1533, LXXVIII, 1 , disposaient de même à l'égard du baillistre.

Le concile général, convoqué à Vienne en loi 1, îiprès avoir, par un décret qu'on retrouve aux Clémentines, décidé que les administrateurs des hôpitaux prêteront serment et feront inventaire h l'instar des tuteurs, ajoute qu'ils seront tenus de rendre annuellement compte de leur gestion '. Or, dit-on, la faveur de la minorité aura aisément fait assimiler, par inversion, les tuteurs aux administrateurs des hôpitaux, en ce qui concerne la reddition des comptes.

Cette filiation, si elle n'est pas vérit;jble, est assez ingénieuse; mais lusage des comptes annuels est encore de beaucoup antérieur : le droit germanique offre, dés le xm* siècle, des preuves incontestables de son existence. Le miroir de Saxe et le mctcl)bilb, compilations faites, la première vers 1*218 et l'autre environ (juaranle ans plus tard, de diverses constitutions impériales publiées depuis l'avènement d'Othon I" en 950, soumettent positivement les tuteurs à rendre coniple chaque année ^.

La règle nouvelle devait faillir lorsque le magistrat gérait lui-même la tutelle, car, suivant la Somme rurale, •; les eschevins qui ont ce « compte à rendre ne le rendroient par-devant eux-mêmes et ne se- «< roient juges de leurs causes. > C'est donc au mineur, quand il sortait de tutelle, que le compte était rendu '. De ce que les échevins ne pouvaient être leurs propres juges, on doit conclure que le recours à l'autorité supérieure était ouvert; cela est d'autant moins douteux (jue les chartes de Ilainaut le déclarent expressément pour le cas moins suspect où les comptes étaient rendus aux échevins par les luleui-s,

si lesdits orphènes ou pupilles se sentent d'iceux comptes grevés et

intéressés *. •

Les comptes étaient rendus par le tuteur ou son receveur devant le magistrat ou la chambre pupillaire du siège (\c la tutelle : on y appe-

' Clément., III, 11, cap. iî.

2 Spec. sax.y 1, 23, § 3 ; 'Bcic^b., 49, § 3. Le miroir de Saxo, spéculum sa.r(yfiïCMwi, (lil aussi îaiibrccht, ;>/.ç ;;/ot/wrm/r, a èlè composé en lalin par Ecko de Ilepkaw. assesseur de la chambre impériale de Magdehourg, el traduit par lui en langue vulgaire. Le 2Bcic()t)ilb ou jm.v m t^ntcrpa/e, destine principalement à la ville de Magdebourg, a, dit-on, pour auteur Burchard de Mangelfeld. conseiller inipérial : on n'est pas d'accord sur l'époque de sa rédaction ; les uns la placent vers le milieu, les autres vers la fin du xiir siècle. Ces dcu\ recueils contiennent le droit commun saxon, qu'on observait aussi «lans plusieurs provinces voisines. Gold.\st, Colfectio consuet. et kg. imper., Disc, proleg.; Strykms. t. VIII. disp. VIIL cap. 1. §^ 1. !> ; t. MIL disp. L cap. 3, k 13; Strimis, y//r/.«;;. romano ijcrman ., addil. de Mcncketj. L lil. L n" II.

* Mon$, XX.WIL in 1.

^ Hainauf, LU. fi.

511G IJVRE 1-. — DES PERSONNES.

lait, en plusieurs endroits, des parents du mineur. Poperinghe veut que celui-ci y assiste en personne dès qu'il a atteint l'ége de quatorze ans '.

L'ordonnarîce pupillaire de Louvain et la coutume de Ruremonde ont réglé avec un soin particulier les détails de cette opération : on ne peut sans doute introduire arbitrairement, dans les statuts moins complets, toutes les formalités qu'elles prescrivent ; mais il est de ces formalités qui obligent de plein droit, sans disposition écrite, parce quelles appartiennent à l'essence de l'apurement contradictoire de toute comptabilité : tels sont le renseignement de l'actif en prenant pour point de départ l'inventaire ou le dernier arrêté de compte, la justification du passif, les débats, la décision de l'autorité compétente, la fixation du reliquat ou la libération du rendant.

11 est dautres dispositions propres à quelques statuts, et dont l'extension à ceux qui ne les contiennent pas se justifierait par la confiance inhérente à la mission qui constitue la tutelle : ainsi le tuteur reconnu pour homme d'honneur au-dessus de tout soupçon était cru sur sa simple déclaration pour les articles de dépense inférieurs à 2 florins à Mol, 7 florins à Anvers, 8 florins à Ruremonde, sauf le serment qu'on pouvait exiger de lui, et la preuve contraire qu'on pouvait rapporter ^

Le tuteur devait présenter son compte à l'échéance du terme, sans attendre qu'on le lui demandât. Dans le territoire de 1 Empire une ordonnance de Rodolphe II, promulguée en 1577, l'astreignait à cette initiative ^ : en Belgique, le retardataire encourait une amende, sans préjudice d'une coaction plus efficace si la négligence se prolongeait. Au contraire, le tuteur diligent obtenait à Louvain un double salaire *.

Ce mot de salaire nous conduit à une question qui divise les coutumes, la voici : le tuteur pouvait-il porter en dépense une indemnité ou des honoraires pour l'emploi de son temps, pour ses soins, pour ses travaux? ou, posant la question sous une forme plus générale, la tutelle autrefois était-elle un office gratuit ou une charge salariée?

Ce qu'on infère avec certitude de l'ensemble des dispositions statutaires qui portent sur ce point, c'est que dans l'esprit général de l'ancien droit, la tutelle ne doit être, pour celui qui en est chargé, la cause

1 Xin, 11.

^ GheeL, IX, 17 ; ord. Mol, 22 ; Anvers, 154 ; Ruremonde, I, 4, § 5, a. 13. •^' Mevius. ad jus Luhec, 1, 7, a. 11, n" 21.

^ Slat. Bruxelles, 56; ord. Louvain, 4o, 47 ; envers, H2, J55 ; Bmemondc il)id., a. 1, 2 ; Mah'nes, XIX, 15.

TITUE X. — DE LA MINOIUTÉ. DE LA TUTELLE. ETC. r,]l

daueun préjudice : mais où comnionco le préjudice, quoi est le niodr de réparation? Cest ici que l'on se divise. Nous ne parlons pas des avances que le tuteur a dû faire pour sa gestion ; le remboursement ne saurait être le sujet d'un doute. C'est du droit à la rémunération ou au salaire qu'il s'agit uniquement. A cet égard les coutumes se rangent sous quatre catégories.

La première attribue au tuteur pour ses voyages, pour ses vacations extraordinaires, en d'autres termes pour les corvées qui absorbent tout son temps, une indemnité assez généralement calculée de manière à remplacer le produit journalier de son travail ou de sa profession '.

La seconde se borne à déclarer que le tuteur jouira d'une rétribution à déterminer par le magistrat ^

La troisième fixe elle-même le taux du salaire. A Anvers, place de commerce où l'importance et l'activité des affaires donnaient une valeur à cliaque moment de la journée , où Tbabilude du calcul faisait d'ailleurs aboutir souvent les questions à des cbiffrcs, on avait tarifé la besogne du tuteur, sans distinguer le testamentaire du datif. Outre l'indemnité à laquelle il avait droit pour ses déplacements, on lui allouait, pour ses soins, le vingtième denier des loyers et arrérages des renies qu'il recevait pour le pupille, et le soixantième des autres créances, mais sans y comprendre le prix de la vente des biens meubles et immeubles, les capitaux des rentes qu'on remboursait, et moins encore les valeurs trouvées en caisse à l'ouverture de la tutelle. L'ordonnance pupillaire, publiée à Amsterdam en loOô, n'accordait que le quarantième denier des revenus, mais elle assujettissait au prélèvement du soixantième les capitaux des rentes et le prix de toute rspèee de biens-fonds \

Hurcmonde, qui s'est approprié bon nondïre des dispositions d'Anvers , adopte sans modiliealion son tarif pour le salaire de la tutelle. Deurne, aux portes d'Anvers, aeec^rdo purement v\ simplement le Niri^îlièmc (h^iin- (in rcvonu *.

' Stat. Bnixellefi, 20; ont. Mol, .12; Bruges, XXX, 23; ffacs, VII. 1",.

- Oril. Louvain, 1ô; //crcnthals, XIII, 4; CaslcrU\ V, 10; ont. h'erg-op- Zoom, 12 ; Alost, XVIIl, 8; JMeuport, XIX, .1 ; ffnftinut, XXXVII. 5 ; Malines, XIX, 11 '.Starelot, I, 2, 3. ^

^ .inveis, {>6; onl. Amslcidntn , iO. Dniis le rccuiil inlilulé i^antvc»;tCM, ^priiMlcgicM cnj bcr étabt ?Jcmt:tclrft»ain, p. 81i, col nrliclc, on parlaiil dos capitaux de renies cl prix d'immeubles, dit : tcn r( pcnitiiuf. C/osl ovidcnunenl une erreur : il faut lire ir comme dans la com|)ilnlion fie Koosehoom cl dans le commentaire de Duyzonldacldors où le même arliclo esl transcrit.

^ nuremojulcy I, 4, ^ îi, a. 22. 23; f;hrc/, l\ 18 ; Pcurvp, 509.

A>( ir.-« riKon r.F.i.r.iQi i,. 34

J518 LIVRE l". - DES PERSONNES.

Ce dernier mode de rémunération tendait à se généraliser. Une résolution de la cour de Vliermael, quoique rendue sur un cas particulier, le 9 avril 1G58, prouve quil était réputé légal et usité dans le comté de Lodz ; le projet de réforme de la charte du chef-lieu de Mons attribuait aussi au tuteur le vingtième de la recette ; enfin Huygens assure qu'il était d'usage, dans le ressort de Bruxelles, d'allouer à forfait au tuteur cinq pour cent du revenu dont il était comptable , ce qui pourtant déroge au texte du statut architutélaire et est aussi contredit par Wynants *.

La quatrième catégorie, qui est la plus nombreuse, comprend les coutumes qui gardent le silence sur la question. Ce silence n'aurait pas été un obstacle à l'indemnité que les coutumes de la première classe passent en compte au tuteur : cette allocation n'est en effet que la réparation d'un dommage réel ; elle est fondée sur cette maxime d'incontestable équité qu'un service ne doit pas nuire à celui qui le rend, et elle ne donne pas un démenti à la gratuité présumée de la tutelle ^

Les rétributions adjugées par les coutumes des deux classes suivantes ne doivent pas plus que l'indemnité, dont s'occupe la première, être considérées comme des avantages gratuits. Elles constituent une rémunération qu'il est parfois peu délicat d'accepter, mais qu'en maintes circonstances la position respective des parties permet au tuteur de recevoir sans scrupule et sans honte. Quel que soit au surplus leur caractère moral, elles ne sont, en fait, que le prix des soins donnés par le tuteur aux affaires d'autrui, aux dépens des siennes propres : on ne saurait donc y voir des libéralités atteintes par la prohibition de l'édit perpétuel de 1611 qui, renouvelant une disposition d'un placard impérial de 1540, déclare les tuteurs incapables de recevoir de leurs pupilles aucun don entre-vifs ou à cause de mort.

Le mineur supportait partout les frais du compte qui consistaient non-seulement dans le coût des écritures, mais aussi dans les vacations des gens de loi qui assistaient à la reddition.

Le plus souvent les honoraires étaient fixés par le statut et calculés avec modération. Le statut architutélaire de Bruxelles ordonnait que les orphelins pauvres fussent servis gratuitement ^. Si l'absence d'une

^ LouvREx, IV, 75; cliart. préav., XXXI, 2j Huygens, a. 29, n"4; Wynants sur Legrandj rem. 196.

2 Damhoider, patroc. pnp., IV, cap. 1, n« 10; Anselmo, ad edict. , a. 1^, n" 75.

règle ou d'un tarif donnait lieu à des abus, les intéressés n'imploraient pas en vain la protection des tribunaux supérieurs. Ainsi, le parlement de Tournoi, par un arrêt de rèirloment du 23 mars 1689, réduisit à une juste mesure les formalités inutiles et dispendieuses qui entouraient auparavant la reddition des comptes '.

Le compte restait parfois ouvert quelque temps à la contradiction. Ce délai était à Louvain dune année entière, après laquelle, s'il ne se produisait pas de contredit, il était définitivement clos ^ et servait de point de départ pour le compte suivant. Le compte final lui-même ne devait embrasser l'administration de la tutelle que depuis le dernier compte périodique, légalement arrêté, et non l'ensemble de la gestion depuis rentrée en exercice ^

Le tuteur répondait du préjudice que son administration pouvait avoir causé au pupille, même par une faute légère, cuipâ loii <. Telle était la règle, mais l'équité des juges en tempérait souvent la rigueur, en appréciant les circonstances et la qualité de l'administrateur qui avait failli. Il y a même des coutumes qui ne font commencer l'obligation qu'à la faute grave : Limbourg dit en propres termes : .= à u moins que le mambour n'ait été in culpà latâ. » Ruremondc veut aussi que le magistrat examine s'il y a de la part du tuteur négligence grossière et notable, of h\t ncrsuimcniô grof tïibt mfrkelgck ie. Dans tous les cas, la responsabilité s'appliquait moins rigoureusement à l'Iiéritier reclierché pour la faute de son auteur qu'au tuteur lui-même *.

Lorsqu'il y avait plusieurs tuteurs, l'obligation de rendre compte de la gestion et de répondre de ses conséquences était solidaire entre eux, mais en observant la distinction sui\ante empruntée au droit écrit par Anvers ;unsi (pie par Uuremonde et par Bruges qui ont pris souvent Anvers pour guide. La tutelle était susceptible de division entre les tuteurs. Quand le partage se faisait par le testateur ou par l'autorité conijiétente, ou quand il résultait de la loi même, ce qui avait lieu en llaiiiaut, comme on la vu section III de ee chapitre, cliaque tuteur ne répondait de la giv^tion (jiu^ pour la branche qu'on lui confiait. Si la répartition de la tache était l'ouvrage des tuteurs eux-mêmes, ils demeuraient tous solidairement responsables pour le tout, (yétait la même ehose si l'un i\vs tuteurs, se reposant sur son

^ De Barmi.k, arr. 9.

- Ord. LouratHy 49; Christy^f.n sur Matines, MX. 1'. ii" 9.

^ Stat. liruxcUeSj a. 38.

^ L. 7, arbitr. tut. y C, V, lil ; Hiygi^s, a. ',8. n" 7.

"' Limhouiy, XV, ."> ; nurcmomlc, I, 1. ^i Yu a. 10. \1\ Dfbiye. nrr. 58.

collègue, lui abandonnait Tadminislration tout entière. Toutefois, dans le dernier cas, à la différence du précédent, la responsabilité, au lieu d'atteindre directement tous les tuteurs , tombait d'abord sur celui qui avait administré de fait ; le tuteur qui avait laissé faire n'était tenu que subsidiairement '.

La responsabilité remontait quelquefois jusqu'aux archituteurs ou aux échevins, nommément à Malines, lorsqu'ils avaient admis un insolvable à la tutelle, sans exiger de lui une caution rassurante ^. Conforme au droit écrit, cette disposition était contraire à l'usage général de la Belgique. Les lois romaines qui rendaient les magistrats responsables ne s'observaient plus que dans les rares coutumes qui avaient expressément conservé l'action récursoire. Une jurisprudence constante n'autorisait cette prise à partie que pour cause de dol ^.

Les auteurs hollandais , si souvent d'accord avec les nôtres, ne le sont plus, ne le sont pas même entre eux sur la recevabilité du recours hors du cas de dol : les uns l'affirment, les autres la nient, plusieurs s'en tiennent au doute *.

Dès que le compte définitif était arrêté , on en déposait l'original ou un double aux archives de l'autorité, ou bien on le transcrivait sur ses registres. Le tuteur payait le reliquat au mineur qui sortait de sa puissance et lui remettait ses biens avec les titres et papiers dont il s'était chargé par l'inventaire ^. Le mineur, de son côté, lui donnait une décharge dont Anvers, par une disposition exorbitante et tout exceptionnelle, veut que le tuteur supporte les frais ^.

A défaut de payement immédiat du reliquat, les intérêts couraient de plein droit au profit de l'oyant : si le mineur, au contraire, se trou-

* L. 2, 3, de divid. tut., C, V, Î52 ; Anvers, 87, 88; Ruremonde, I, 4, § 6, a. 1, 2, 'ù-, Bruges, XXX, 29, ôO',Boisle-Duc, XVllI, 6; Gheel, IX, 19; Roulers, X, 13, 14 ; Z.z7/e-ville, IV, 6; iî7/e-salle, XV, 9; Huygens, a. 5a, n'» 9- 13 ; Wynants sur Legrand, rem. 188.

3 Mons, XXXVIII, 5; Zyp^ees, IVot. J. B., de tutor., n« 11 ; Christynen, III, dec. 181 , n" 4 ; TuLDErï, ad C, V, 73, n« 3 ; Huygens, art. 35, n'» 27-30 ; Cha- MART, ad Inst., I, 24, § 4 ; Wynants sur Legrand, rem. 200.

^ BusiLs, ad P., XXVII , 8; Gkoenewegen, ad Inst., I, 24, § ult. ; Osterga, eod., § 2; Van Leeuwen, I, 17, n« 4; Vandermuelen sur Vianen, IX, ^, § 2 ; ScHRASSERT «wr Weluwe, XXIX, 5, n" 6; Hiiber, ad P., XXVII, 8, n« 2 ; Voet, eod,, n° 3.

5 Stat. Bruxelles, 39, 40.

6 Anvers, a. 33 ; Ruremonde, I, 4, § 3, a. 21 ; Gand, XXII, 26 ; Assenède, XV, 21; Nieuport, XIX, 19; Deurne, 308.

TITRE X. — DE LA MINORITE, DE LA TUTELLE, ETC. Ji2l

vail redevable d'un solde au tuteur, la dette produisait également et sans demande intérêts jusqu'au remboursement '.

Le tuteur n'avait pas le droit de retenir les biens de Tex-pupille pour sûreté de la créance; mais Ruremonde lui confère sur ces biens une bypollièque tacite comme celle dont le mineur , dans le cas inverse, jouissait sur les biens du tuteur ^ Hien n'autorise à croire que cette bypothcque, inconnue en droit écrit, eût lieu quand le statut local ne raccordait pas expressément \ C'est ce que d'Héricourt soutient pour le Vermandois où la coutume, qui reconnaît droit d hypothèque tacite au mineur, ne fait aucune mention du tuteur. Cependant deux autres commentateurs de celle coutume, Buridan cl Dclafons, tiennent pour ccrtaiii que la garantie atlribuée au pupille appartenait réciproquement à celui qui avait géré la tutelle. La jurisprudence dont ils citent les monuments faisait seulement cette différence que l'Iiypothèquc du tuteur ne datait que de la clôture du compte et que celle du mineur remontait au conmienccment de la tutelle *.

Est-ce cette jurisprudence étrangère , est-ce la disposition solitaire de Ruremonde qui a induit Deghewiet à la proposition, insoutenable chez nous, que « rhypothcque tacite est réciproque entre les mineurs cl les tuteurs ^? •

Quand le tuteur avait manque à l'obligation de faire inventaire, le mineur qui se plaignait d'une restitution incomplète pouvait être admis à affirmer sous serment la valeur de ce qui lui manquait, pourvu néanmoins que sa réclamation ciil préalablement acquis aux yeux du juge un certain degré de vraisemblance ^.

Aucun traité valable ne pouvait intervenir entre le mineur devenu majeur et son tuteur quel (ju'il fût, même son père, avant la reddition sérieuse et effective du conq)te délinitif de la tutelle. Jusque-là, pour me servir dune formule familière à nos anciens auteurs, le majeur était toujours réputé mineur à l'égard du tuteur: tant cpie la prescription nï'lait pas acquise, il pouvait se faire restituer contre tout acte de

' L. 7, à 18, (le (ulm. et per. tut., I. ù, )^. 1 . 4, do coutr. tut.. I)., XXVI. 7; XXVII, 4; Patoi, I, }jâ;5, ii"' 24, 45.

2 Perei, ad C, V, 158, ri*' 3, 4; Vokt. ml /'., WMI, 4. rr I ; Huremontlr, I, 4, §6, a. IÎ5, 16.

•^A^sLLMo, ml rilict., a. 2i . n" (5; S(:iiRAs>tnr sur ffcfuirc, XXIX, I, M" 13.

* Comment, sur I crnumdois, a. I2î ; C.vnRiri l\ , <>!)<;. !), rr* 12, I.^.

^ Pari. I, til. II, N.lL ... II.

*^ WviMANTs. (Jcc. 7S. rt rem. sui l.vqraml, 182.

vj^2 LIVRE I". — DES PERSONNES.

libération qu'il aurait consenti '. Le délai de cette prescription est l'objet d'une difficulté que nous allons exposer.

L'édit perpétuel de 1611 a limité à dix ans la durée des actions en « rescisions et annulations de contrats ou autres actes quelconques ^ «( fondées sur lésion . . . . , dol, circonvention, crainte ou violence. » Cette disposition est empruntée à des ordonnances françaises de 1510, 1535, 1539. En France, les tribunaux étaient divisés sur l'application de la prescription décennale à l'action en nullité ou en rescision des conventions faites entre le mineur devenu majeur et le tuteur encore comptable. Le parlement de Paris, après quelques variations, et celui de Rennes, jugeaient que la prescription était applicable; ceux de Bordeaux, de Toulouse, de Dijon, décidaient le contraire ^

Le premier système comptait peu d'adhérents en Belgique. Notre jurisprudence restreignait la disposition de l'édit de 1611 aux actes valables quoique susceptibles d'être annulés pour quelque vice caché ; elle la repoussait comme étrangère aux actes radicalement nuls, privés de toute existence légale, et elle rangeait dans cette dernière classe les traités qui précèdent la reddition du compte. Cette doctrine a été formellement adoptée au grand conseil de Malines en 1719 par un arrêt confirmatif d'une sentence du conseil de Flandre ^.

La distinction des actes nuls dès leur principe et des actes passibles seulement de l'action rescisoire avait déjà été sanctionnée par des arrêts rendus au conseil de Brabant en 1624, 1645, 1705, et au parlement de Tournai en 1689 et 1706 \

Un décret porté le 2 novembre 1735 pour l'interprétation de l'article 29 de l'édit perpétuel, déclare que la prescription de dix ans ne court que du jour où le mineur a atteint la majorité de droit par la révolution de sa vingt-cinquième année, et non du jour de la majorité coutumière anticipative ou de l'émancipation par mariage ou autrement ^ : mais ce décret ne préjuge d'aucune manière quels sont les actes soumis à la prescription édictale ; il laisse entière la question de

^ Ruremonde, I, 4, § 15, a. 19; Huyge?(s , a. 35, n'* 6, 7; Cuvelier, arr. 270; Dulaury, arr. 30; Patuu, 1, 526, n'> 31.

2 Brodeau sur Louet, lelt. ï, art. 3; Répert. de jurisp.j v« Rescision, n« 5 ; V Transaction j § d, n" 10.

3 COIOMA, I, 397.

^Stockmans, dec. 159, n« 6; Wynants, dec. 41 et 43; Desjaunalx, 11, arr. 198;^Deghewiet, III, 1, § 4, a. 6; Patou, I, 526, ri« 32 ; Anselmo, a. 29, n» 18. Voir, pour l'arrêt du 12 octobre 1624 cité par Anselmo, la rectification de Wynants, dec. 41.

5 PI. Brab., VU, 87.

TITRE X. — DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE, ETC. 1â.>

savoir s'il faut y comprendre ceux que le tuteur a faits avec le mineur avant de lui avoir rendu compte.

L'on a dit plus haut que, jusqu'à Tapurcmcnt du compte, le pupille, même après sa majorité, était toujours réputé mineur dans ses rapports avec le tuteur. S'il fallait prendre cette fiction à la lettre et en adopter toutes les conséquences, il s'ensuivrait que la prescription de l'action en reddition de compte ne s'accomplirait que par le temps généralement plus long pour le mineur que pour le majeur. Cependant il est certain que, sauf disposition expressément contraire de la coutume, cette action était soumise aux conditions de la prescription ordinaire entre majeurs : Knobbaert, qui le reconnaît, se plaint mémo de la longueur du terme et forme le vœu de le voir abréger, pour le repos des familles et la sécurité des affaires '. La législation du Ilainaut avait paré aux inconvénients signalés par le commentateur gantois^ en réduisant à douze ans, à compter de la fin de la tutelle, le délai pour agir en reddition de compte, et à six ans après le compte rendu, l'exercice de l'action pour »= toutes omissions et redressements

d'excès et tous autres abus, sauf erreur de calcul qui ne sera pres- . criptibic ^ "

En Flandre où l'action personnelle durait trente ans, l'action hypothécaire se prescrivait par un délai beaucoup plus court. Le magistrat de Gand ayant représenté au prince les dillicultés, les fraudes, les procès auxquels donnait lieu la trop longue durée de riiypolhèque tacite qui grevait les biens des tuteurs, un décret porté pour le ressort de celte ville, le 19 juillet 1GG9, rendu comnmn à toute la Flandre par un décret du 4 septembre 1095 et interprété par des ordonnances subséquentes, décida que le droit dhypothèque tacite, compétant aux mineurs sur les biens de leurs tuteurs, gardiens ou baillistres, serait prescrit par le laps de cinq ans à partir de la majorité '.

Cette prescription exceptionnelle était nécessairement circonscrilt^ dans le territoire qui en u\',\\t obtenu le privilège.

ï Knorraert, 111, 17, obs. 5, n" T), 1 ; \\\ m.w^ i. "»S tv I7 ; I'atoi I. Uâfi. n-^ 30.

2 llainaiit, CVIl, M; yf/ows, 39.

^ PI. fland., M, 1328 cl suiv.

524 IJVllE l*'^ ~ DES PERSONNES,

SECTION DIXIEME

L'organisation judiciaire que Joseph II essaya d'introduire enlevait aux magistratures échevinales, pour en investir les tribunaux de première instance, leurs attributions en matière de tutelle. Réglé avec tant de soin dans l'ordre de choses qu'on abolissait, cet objet ne fut pas négligé dans le régime nouveau. Le gouvernement y pourvut en 1787, par un règlement en soixante et quatorze paragraphes ou articles qu'il publia sous le titre d'Instructions touchant la juridiction volontaire pour les tribunaux de première instance. Ce règlement se divise en trois chapitres : les deux derniers, relatifs à la tutelle, déterminent comment il est procédé à la nomination des tuteurs, curateurs et administrateurs, à la surveillance sur leur gestion et à la liquidation de leurs comptes.

D'après le titre qu'il leur a donné, l'auteur des Instructions parait avoir considéré comme étant du ressort de la juridiction volontaire tous les actes de l'autorité sur le fait de la tutelle. Dans les attributions qu'il confère aux juges, comme dans celles qui leur étaient reconnues par les coutumes, il y a des actes qui appartiennent incontestablement à la juridiction volontaire ou gracieuse. Us se font, en effet, sans connaissance de cause ou avec la simple connaissance qui ne consiste que dans l'information nécessaire pour éclairer, sur ce qu'il fart, le juge qu'on ne peut jamais rabaisser au rôle d'un automate inintelligent ».

Mais, d'un autre côté, la juridiction en matière de tutelle embrasse aussi des actes auxquels ne suffit pas cette simple connaissance informatoire, mais qui exigent la connaissance légitime, propre à la juridiction contentieu^e. Dira-t-on, par exemple, que la nomination, la destitution d'un tuteur qui résiste à ces mesures et qui en appelle au juge supérieur, sont des actes spontanés des parties auxquels le magistrat ne fait qu'apposer le sceau de l'autorité j que les débats contradictoires qui s'engagent devant lui sur les comptes n'offrent pas les éléments d'une véritable contestation judiciaire?

' D'Arglntré, ad comuet. Brilann., art. 569, n« V6, v"' le juge après s'être assuré .

Aussi, reconnaissant rinipossibililc de classer d une manière absolue dans la juridiction volontaire rofïice du juge relativement aux tutelles , des auteurs lui ont prèle un caractère mixte tenant le milieu entre la juridiction gracieuse et la juridiction contcntieuse et partici- |)ant de lune et de l'autre '. Mais au lieu denibarrasser la doctrine par cette distinction nouvelle, il eût été, me semblc-t-il , plus simple et surtout plus exact de reconnaître nettement que certains actes dépendent de la juridiction volontaire et certains autres de la juridiction contcntieuse.

Quoi qu'il en soit de ces théories et du titre des rnstructmiHdc i 787, disons quelques mots du contenu de ces dernières.

Le § 44, qui l'orme le point de départ de la mission conliée aux tribunaux, la résume en ces termes :

« Une partie essentielle des devoirs qu'auront à renqdir les tribu- «' naux de première instance consistera dans le soin de veiller tant à «' la personne et aux biens des pupilles et des mineurs dépendants de " leur juridiction respective, qu'à l'administration des biens appartenants à des prodigues, à des gens aliénés d'esprit et à d'autres per- «' sonnes semblables, auxquelles la faculté d'administrer librement «1 leur bien sera légalement interdite. •

Les tutelles légitime, testamentaire et dative sont maintenues en tant que les statuts locaux les admettent respectivement : la dernière est conférée par le tribunal, qui peut dispenser de la caution : les tuteurs des deux premières classes sont, comme les tuteurs datifs, soumis à l'autorité immédiate des tribunaux : ceux-ci n'interviennent jkis seulement à la réquisition des intéressés, ils procèdent d'olliee chaque l'ois qu'une mesure (juclconipie leur parait utile : la plus vigilanli' attention leur est reconnuandée en toutes choses : enfin, suivant le § 57, les tribunaux d'appel et le conseil souverain des Pays-Bas sont chargés de < veiller également avec tout le soin et toute l'attention «i possibles à ce que les tribunaux et juges infériems ne laissent rien « à désirer dans ce qui sera de leur dcNoir par rapport aux personnes «> soumises à la tutelle, à la curatelle, ou aux personnes interdites : et « les tribunaux d'appel eonmie aussi le conseil souverain seront obli- «' gés de remédier pn)nq)tement à tous les désordres (|ui pourraient avoir lieu à cet égard, et dont ils seraient dans le cas d'avoir connaissance, soit par la voix publi(iue. >oil par le recours des parli»'^ grevées. '»

Les comptes se rendent cli.Mpie imum'c cl foni l'objcl «lune vérifiea-

« VoET. nd P., 11. 1, ri" i.

lion scrupuleuse dans les formes précises tracées par le chapitre III des Instructions : des agents spéciaux, attachés à chaque tribunal sous le titre de calculateurs, sont institués comme contradicteurs légitimes des ccymptables.

Ce règlement, qui faisait faire aux coutumes disparates un pas vers l'uniformité, partagea le sort de ledit organique dont il formait le complément : la déclaration du 21 septembre 1787 le fit rentrer dans le néant avec le diplôme du l"^ janvier de la même année *.

Les échevins, les chambres pupillaires, reprirent donc leurs attributions, mais l'invasion française les leur retira bientôt. L'article 1 1 , titre III de la loi des 16-24 août 1790, publiée en Belgique en exécution d'un arrêté du 2 frimaire an iv (25 novembre 1795) les transféra aux parents et aux juges de paix. Aux termes de cette disposition, le juge de paix « recevra les délibérations de la famille pour la nomina- «t tion des tuteurs, des curateurs aux absents et aux enfants à naître, «' et pour l'émancipation et la curatelle des mineurs, et toutes celles «t auxquelles la personne, l'état ou les affaires des mineurs et des ab- « sents pourront donner lieu pendant la durée de la tutelle ou cura- « telle 'y à charge de renvoyer devant les juges de district la connais- <' sance de tout ce qui deviendra contentieux dans le cours ou par « suite des délibérations ci-dessus.

« II pourra recevoir, dans tous les cas , le serment des tuteurs et « des curateurs. »

Telle est la législation à laquelle a succédé la loi du 5 germinal an XI (26 mars 1803) qui forme dans le Code civil le litre correspondant à celui que nous parcourons maintenant.

* Voy. suprà, p. 222.

CHAPITPxE THOISIEME,