EMANCIPATION

En règle générale, le mineur ne sortait de la puissance paternelle qu'à sa majorité. Ce n'est également qu'à cette époque que Unissait la tutelle, car le droit coutumier, rejetant l'ancienne distinction du pupille et de l'adulte, confondait la tutelle et la curatelle : nonobstant la puberté du mineur, le tuteur continuait ses fonctions au même titre et de plein droit, sans disposition nouvelle du juge. Uien de plus certain, de plus vulgaire dans notre jurisprudence et celle des pays voisins que l'axiome formulé en ces termes par la coutume de Cambrai : » IVe sont la tutelle et curatelle réputées qu'une '. > L'universalité en est attestée par une doctrine sans contradicteur ^

Néanmoins, dans le Brabant, Lierre et Santhovcn, en conservant au tuteur son autorité sur la personne et les biens de l'adulte, lui donnaient la qualilication de curateur ^. Le statut de Bruxelles faisait cesser la tutelle à dix-buit ans, sans la renq)laeer par la curatelle, mais il y substituait jusqu'à l'âge de vingt -huit ans la nécessité de l'assistance et du consentement de (juatre des |)lus proches parents ou amis aux actes d'aliénation de biens-fonds ou de rentes *.

Une cause pouvait mettre lin à la puissance paternelle ou tuloriulc avant la majorité : c'était l'émancipation. Les manières diverses dont

- GoiDEiiN , (le Jure «or., I, 18, n" 12 ; CuRisTv^En sur .Va//Mt'.v, XIX, 27, n" 2 ; CuAMART, ad Inst.y I, 22, pr. ; Boilé, I, 374 ; Di «ées, I, 4, a. 18; Sou»;t, I, 72, n« 2; Coloma, I, 34; Va?i Leeiwe-^, 1, 10, n" 1 ; A Wksei. sur Vtixchl. a. 13, II" 5; Gaiil, 2, ohs. 96, n" 1 ; Loisei., I, 4, règ. 5.

3 Lierre, WIll, 20; ord. Sauihoreu, a. 30.

* Stal, Bruxelles, a. 14; Hoiv, arr. 5, p. 2158.

elle s'opérait et quelque différence entre les effets de chaque mode permettent de diviser l'émancipation en trois espèces distinctes : elle était judiciaire, légale ou tacite.

La première espèce est celle qui avait lieu par une déclaration de l'autorité publique rendue sur la requête du père, de la mère veuve, du paràtre en Hainaut et à Liège, du tuteur ou enfin du mineur luimême.

La deuxième résultait de plein droit du mariage du mineur ou de son avènement à un état honorable.

La troisième était la conséquence de l'habitation hors de la maison paternelle avec exercice, par l'enfant , d'une profession ou d'un commerce qui lui était propre. Passons aux détails de chacun de ces modes.

L'émancipation judiciaire prenait un nom particulier selon qu'elle avait pour objet de faire cesser la puissance paternelle ou la tutelle : dans le premier cas, c'était la mise hors de pain, uit bcn bvoo^ botii, ce qu'on appelait spécialement lemancipation; dans l'autre on la nommait bénéfice y dispense ou congé d'âge, hxumn van ooxiovt cnbc ontôla- ^tngljc htv DoogMc *. Elle représentait l'ancienne venia œtatis; la coutume de Bois-le-Duc lui en a même conservé le nom ^ On ne lui donnait que rarement celui d'émancipation, qui n'est pourtant pas sans exemple ^,

L'émancipation se pratiquait sous les deux formes , dans toutes les provinces belgiques ; au moins elle y était licite, nonobstant le silence du statut local, parce que le droit écrit autorisait l'un et l'autre mode. Schrassert affirme, avec A Sande, que l'émancipation des enfants de famille était inconnue en Gueldre : Ruremonde dément cette assertion pour le haut quartier, car elle permet expressément la mise hors de pain au père et à la mère veuve ^.

Cette dernière manumission , en mettant fin à la puissance paternelle, d'un côté faisait entrer dans le domaine propre de l'émancipé ses revenus et ses acquisitions , et de l'autre déchargeait l'émancipant de la responsabilité civile des faits de lenfant ^. Elle avait en outre , dans le Hainaut, cette conséquence rigoureuse, empruntée au droit romain le plus ancien , et que la coutume avait conservée malgré les changements équitables successivement introduits par le préteur et

ï Anvers, XLIIl, 83 ; ord, Sanlhoven, a. 45.

2 Bois-te-Duc, XVIII, 12.

^ Franc, 11515; Audenarde, XVII, o.

^ ScHRASsEKT SUT Wcluioe^ XXIX, 1, M" 20; Ruremonde, 1, 5, § 1, a. 3, 7.

•• Liéfje, I, 8.

TITRE X. - DE ].\ MINORITÉ. DE LA TUTELLE. ETC. îi2îi

par Juslinien, d'exclure de la succession de leurs père el mère, mais seulement de la succession mobilière, les enfants émancipés, en concours avec d'autres qui ne l'étaient pas '.

Indépendamment de ces effets propres à la mise hors de pain, d'autres lui étaient communs avec la dispense d'âge. Par une voie comme par l'autre, le mineur acquérait le droit de se gouverner luimême, de gérer ses affaires, de s'obliger, de traiter de ses biens mobiliers, de faire, en un mot, tout ce qui est permis au majeur, à la réserve de l'aliénation des immeubles, qui lui demeurait interdite jusqu'à la majorité. Celte interdiction, qui formait le droit commun, n'aurait été levée que par une disposition formelle du statut (|ui autorisait 1 émancipation, ou d'un acte souverain octroyant le congé dàge.

Le congé d'âge présuppose que le mineur a donné , par la sagesse de sa conduite et la maturité de sa raison, de justes garanties contre les dangers dune indépendance anticipée. Ce n'est en effet qu'à cette condition bien vérifiée qu'il obtenait l'émancipation. Si l'information ne laissait rien à désirer, et que la coutume locale ne s'y opposât pas, on passait facilement au-dessus de la loi romaine qui veut qu'on n'accorde la dispense d'âge aux garçons qu'à vingt ans, aux filles qu'à dix-huit ^

11 n'en était pas de même de la mise hors de pain : elle avait lieu, quel que fût l'âge des enfants : Gand le décide en ces termes : pan xoal oiibîJc 6v ern'. L'émancipant y procédait quand il le trouvait à propos : oU 't l)cm bclicft, disent Anvers, Herenthals et Uuremonde ^ Elle pouvait donc s'accomplir sur un enfant en bas âge, incapable d'user de sa nouvelle condition et même de la comprendre. Dans ce cas, la puissance paternelle qui s'éteignait était nécessairement remplacée par la tutelle^.

La faculté d'émanciper ainsi prématurément était restreinte en plusieurs endroits : Audenarde ne l'ouvrait que pour le mineur âgé de quatorze ans; Tournai et Lessines voulaient qu'il en eût vingt. Kn llainaut la condition dàge élait de rigueur |)artoul pour ainsi dire, mais réglée diversement. On peut conclure d une disposition dvs

' hïsl., III. 1,^0; Nov. CXVIII, cnp. 1 ; ,Vo/is, \XVIi. Celle conformilc de la clinrle du chcl-iicu avec rancieu droit romain csl un dos points que M. Raoïix a signalés, art. 3, dans le mémoire cite pins haut, p. 180, noie i.

2 L. 2, (le fus qui rciiiam. C., M. 1{5 ; CiRot>Kwi>(;»>. ml hanc /.. n" 4 \ \ kn Lkeiwk^, I, 18, n" 7; Jian hultr Vamikkjii n e?i sur fianvn, IX, 1, ^4; Gui/lauvie Vanoermi kie^ sur II redit, XX\ III, 0, ^ 2.