ARTICLE QUATRIÈME

Juges maritimes.

Il n'est point de cœur belge qui ne s'enorgueillisse encore au souvenir de la puissance et des richesses que nos provinces avaient acquises, jusqu'au siècle de Charles-Quint, par le nombre prodigieux des manufactures, les habitudes laborieuses des populations et la bonne foi qui présidait aux relations avec l'étranger. Jusqu'alors

franchises. Voy. V\iv Espen , Jus ecclesiast. univ, , part. Il , tit. XXXVII , cap. 6, n" 0.

^ Bruxelles j art. 45.

2 Gand, règlein. du S dcc. 1624 ; Namttr, édit pol. de 1687, chap. XXVII.

' Liéfje, règlcrri. de 1601, 1651, 1696 ; Anvers, ordoiin. roy. du 27 mars, et ordonn. échev. du 19 avril 162.'^.

* Ordonn. du 27 mars 11548; cdit du Ib nov. 1752, art. 20; I. 1, deexhibendis et transmitt» rets, C, IX, 5.

cependant il y avait peu de lois écrites : l'usage y suppléait vi avait établi des règles fixes pour la sûreté des transactions commerciales. «I Le commerce à Bruges, dit un liislorien, était déjà *'■ devenu une science, et les peuples ({ui n'en avaient eu jusque- « là que les notions les plus imparfaites s'instruisaient à cette « école. On est étonné quand on lit que déjà, en 1510, on avait u établi à Bruges une cbambre cVassurance, et que les principales « règles du change y elaient en vigueur '. >»

Le commerce nautique est le premier qui ait eu quelques prin-* cipes fixés par écrit dans les jugements de Damme '-*. Ce sont des usages maritimes rédigés en vingt-quatre articles. Ils sont exactement les mêmes que les vingt-quatre premiers articles des titlèhres jugements d'Ole) on y auxquels ils ont servi de modèle, suivant un écrivain liollandais, ou dont ils sont au contraire une copie, suivant l'opinion la plus générale et la plus vraisemblable. On conjecture qu'ils ont paru dans le xni^ siècle, peut-être dans le xir: ils ont été ensuite adoptés en Zélande avec de légères modifications, sous le nom de lois de JFestcapelle •^.

Philippe le Bon, sans tracer des règles au commerce, promulgua en 14j8 (juehjues dispositions pour accélérer les jugements « es « causes de faict sur la mer, fret et navigation des nefs; des assu- «' rances (|ue les marchands font les ungs aii\ and'es: des a\en- « turcs et pêrilz de la mer; des obligations que l'on faict sur les « fous des nefs et autres semblables qui requièrent toute célérité «( et expédition "*. »

Dans le siècle suivant, Charles-Ouint commença à réduire en lois les usages principaux du commerce. Il lit publier à Amers, en ir)37, ^539 et loi!, plusieurs édits portant règlement sur les lettres de change, les billets à ordre, le courtage, les assurances; en WWi païutun édit sur une des branches les plus considérables de lindustrie nationale, sur le fait et conduite du stglv et métier des tapisseurs ^. La marine eut |)ai'l à sa solliiilnd*' : deux edils sur la na\igation et réquipement des naxii'es lurent poités en l*>4() et i^'il et suiN is des lois de la mer, Hffrffl)tfn. Cette législation recul des modifications et des développements sous le règne de

' Mai.let, De Ut lii/uc hanscatùiNv, rhap. I\ ; Cbvcnncf van tJlacnïcrcii. (a\^. 4o.

* Ville lie l'iatidrc, dans lo voisinage de Hru^e»;.

' l*ARDtssis, Lois matitimvSy 1, Tû\ cl .ISi) ; l\ . 19.

< PI. fland., I, 1±

'" PL lirab., I, I50i), 1511 , ÎÎIli, Î51G. GIO.

Philippe II, dans trois édits qui réglèrent successivement en 1565 la navigation, en 1370 les assurances, en lo90 l'amirauté et la juridiction maritime ^.

Cependant ce n'est pas à Philippe II que l'on doit l'établissement des juges de l'amirauté ou tribunaux maritimes. Il est antérieur d'un siècle à ce dernier édit. L'archiduc Maximilien, par une ordonnance donnée à Bruges le 8 janvier 1487, avait institué l'amiral « lieutenant général du prince par la mer et grèves d'icelle, « lui attribuant jurisdiction, connoissance et jugement par lui ou « ses lieutenants, de tous crimes, délits ou excès y commis, et •'. des contrats qui se feroient pour et à cause des fraitages des « navires et des gages des maronniers 2. » Pour l'exercice de cette juridiction , il lui avait donné le pouvoir de nommer, dans les ports de mer ou ailleurs, un lieutenant général et des lieutenants particuliers ; voulant que dans les cas non prévus par l'ordonnance ils se réglassent «c selon les coutumes et usages des « lieux où les cas adviendroient, et es cas qui ne se pourroient « décider par coutume, selon la disposition du droit commun « écrit ^. >

Une ordonnance de Charles-Quint, datée de Namur le 27 décembre 1S40, reproduisit presque littéralement celle de Maximilien, à la réserve de quelques dispositions qui furent supprimées. La compétence de l'amiral fut restreinte aux affaires pénales et aux prises ^.

Philippe II retoucha de nouveau cette législation. L'édit du 2 août 1590 adjoignit au lieutenant général et aux lieutenants particuliers, des officiers spéciaux, pour constituer des tribunaux permanents et à résidence fixe qui devaient statuer sur les délits maritimes, les prises, les contestations relatives à l'équipement des navires, et rendre bonne et prompte justice aux gens de mer nationaux et étrangers. Les parties pouvaient au besoin requérir audience de jour à jour, même d'heure à heure. Ces juges étaient tenus de se conformer, dans leurs décisions, aux coutumes et usages de l'amirauté, et, à leur défaut, au droit commun écrit. Cette règle, confirmée encore par l'édit de 1624 dont je vais parler, a fixé définitivement la législation sur ce point.

1 PL Fland., I, 360, 37S ; II, 507, 33S, 346.

* ©root ptûCQct-boccf , IV, 1208.

s Ibid,, art. 11, 12, 23.

L'émancipation des provinces du nord , qui dinn'nua considérablement l'importance juridictionnelle de l'amirauté, rendit inutiles la plupart des tribunaux maritimes : ils furent réduits à un seul, que Philippe l\ plaça à Herg-Saint-W inocx et qu'il réoriçanisa par un édit du 5 janvier IG^i ^ Mais en 10^7 et lOTiS, la Belgique ayant perdu Mardick, Gravelines. Dunker(|ue, qui rele\ aient de ce siége^, et Berg-Saint-Winocx même, la cliauibre de l'amirauté fut transférée à Ostende. Elle y végéta jusqu'à la fin du xvnrsiécle, laissant échapper, en matière contentieuse, presque toutes ses attributions que les juges ordinaires reprirent insensiblement, et ne donnant signe de vie que dans les phases de la ])olili(|ue qu» rappelaient l'attention des gouvernants sur la marine ^.

Les ordonnances qu'on vient de passer en revue avaient consacré le droit d'appel, mais en le réglant diversement. Sous l'édit de Maximilien, on appelait des lieutenants à l'amiral, et le prince seul pouvait réformer les sentences de ce dernier. Charles-Quint permit de se pourvoir directement au conseil de Malines contre les jugements de l'ann'ral et ceux de ses lieutenants. Philij)pe II donna l'option d'interjeter l'appel au grand conseil ou au conseil privé. Philippe IV se borna à déclarer, dans ledit de 10:24. que l'appel serait porté devant trois juges à dénommer, et plus tard il établit à cet effet à Bruxelles un conseil suprême de ramimutè. Enfin Charles II, en iG9-i, supprima ce conseil et le remplaça, comme juge d'appel, par celle des chambres du conseil de Flandre à hujuelle le président était attaché. Les ari'éls rendus par cette chambre, dans les causes du ressoit de l'amiiauté, n'étaient sujets à d'autre recours qu'à la révision ^ .

Le siège de Fanurauté est le seul juge privilégié (jue l'on ail anciennement donné au conunerce, ou, i)our pailer' plus exactement, à certaines transactions (|ui se rattachent à la iiaxigation. Toutes les autres atTaires du commercer cxU rieur ou intérieur, si l'on exce|)te les contestations, en généial peu inq)()rlantes, \ idées par les jurés des métiers, se traitaient devant les juges ordinaires. D'autres exceptions furent admises par la suite piMir les actions civiles relatives à la compagnie des ludes oricnlales, dont le jugement fut délégué à des juges .s|)cciau\, et |H)ur les difticultes qui

^ PL r/aml., Il, 3G7.

« Ihiil., art. 130.

' Ihid., VI, 089, a. IJ9, 713,719; Mil, 110; X, 233; XI, 98i.

* /6it/., VI,71!, 1X2.

concernaient les compagnies d'assurances établies à Anvers en 1765 et à Ostende en 1782; celles-ci devaient être décidées par des arbitres qui prononçaient , suivant l'importance de la cause, avec ou sans recours au conseil ^.

Les marchands étrangers qui se trouvaient en Belgique, sans y avoir leur domicile, avaient été placés, par le style du grand conseil décrété en J559, sous le ressort immédiat de ce corps 2.

ARTICLE CINOUIEME.

Juges criminels extraordinaires.

De nos jours, la recherche des crimes et le jugement des accusés sont des attributions essentiellement séparées, et confiées par le pouvoir social à des fonctionnaires différents : la première est déléguée à la police judiciaire, l'autre est propre aux tribunaux. Mais on n'est parvenu à réaliser cette théorie de la distinction des pouvoirs, qu'après une longue expérience des dangers de leur confusion. Quel exemple plus effrayant en pourrait-on citer que l'institution d'un juge souverain chargé tout à la fois de courir sus aux gens suspects, de les saisir, d'informer contre eux, de les juger et de les faire exécuter, le tout avec une rapidité dont le souvenir s'est perpétué dans ce dicton populaire : sitôt pris^ sitôt pendu.

Telle était à peu près la mission du prévôt général des Pays-Bas^ appelé quelquefois prévôt des maréchaux ou prévôt de l'hôtel, parce qu'il cumulait les fonctions originairement distinctes attachées à ces deux titres. Placé à la tête d'une compagnie d'archers, il veillait lans toutes les provinces, à la sûreté publique sur les grandes • »utLS, dans les campagnes et les villes, ou vertes seulement ; il arrêtait les vagabonds ou gens sans domicile et sans aveu, prévenus de qv. ilque méfait, les jugeait avec l'assistance d'un assesseur, et, le ca échéant, les condamnait à des peines qui pouvaient aller à la fustigation, au bannissement, à la mort.

1 PL Fland., VI, 688 ; XII, 1799, art. 21 et 2K.

2 Ghap. I, art. 10.

La procédure de ce tribunal extraordinaire fut tempérée par un édit réglementaire du 13 octobre 1764 ^ Le nombre des assesseurs fut aussi augmenté et porté d'un à cinq.

Le Brabanl avait un prévôt particulier avec le litre de drossart de Bmbant, ayant également sous ses ordres une compagnie d'arcbers , et exerçant pour la province les mêmes fonctions que le prévôt général, et concurremment avec lui. Il suivait dans ses jugements un règlement copié littéralement sur celui du 13 oc tobre J76i ^. Après avoir longtemps jugé a\ec un assesseur unique, il finit par en avoir cinq qui étaient les mêmes que ceux du prévôt général.

II y eut aussi en Flandre un prévôt , sous un autre nom. C'était le souverain bailli de Flandre. Il avait un lieutenant général et huit lieutenants particuliers, nommés sur l'avis des gens de loi des lieux où ils étaient établis. D'après une instruction du 3 janvier 1074, renouvelée en loOl et 1617, « seront les dits souverain «t et lieutenants tenus prendre et appréhender au pays de « Flandre, etc., tous vagabonds, voleurs, oyseulx, brigands, «f détrousseurs de chemin et autres semblables délinquants, et «' procéder contre eux sommairement et sans figure de procès, «t en suivant les placards et ordonnances faites contre les dits <t vagabonds et voleurs. »

Ils ne pouvaient arrêter les bourgeois des villes et «c autres u manants et inhabitants tenant fixe résidence au dit pays, >» que dans les deux cas suivants : celui de «c crimes surannés dont « l'officier du lieu, vraisemblablement par ignorance, négligence, <: dissimulation ou connivence, n'aura pas fait calainge, pour, par • le dit souverain bailli, les punir selon leurs démérites, sans « en devoir faire renvoi. » Dans le ])remier cas, si le juge ordinaire réclamait le prisonnier, on devait le lui remettre pour qu'il en fit justice.

Les lieutenants n'avaient pas le droit de faire le procès aux prévenus : le souverain bailli élail seul conq)él(Mit pour les juger en observant la i)rocédure tracée par l'ordonnance criminelle de 1570.

Dans la connuission qu'il avait donnée à cet officier en i')i3, Cliarles-Quint ra\ait autorisé à octroyer, en certains cas, des lelti'es de grâce, de rémission . de sauf-conduit . de F;q)pel de ban;

* Ibid., 118.

mais cette prérogative lui fut retirée par l'instruction du 3 janvier 1574, conformément à l'ordonnance criminelle que je viens de citer.

On n'appelait point des sentences du souverain bailli, parce que l'appel était interdit en matière criminelle; mais lorsque l'accusé s'adressait au conseil provincial, celui-ci ordonnait, s'il y avait lieu , qu'il fût sursis à l'instruction jusqu'à ce que le souverain bailli eût été entendu dans ses explications ^.

ARTICLE SIXIÈME

Juges domaniaux.

Je comprends sous le titre de juges domaniaux ceux qui avaient pour mission la conservation du domaine public, des propriétés privées du prince , de ses revenus divers et même de ses plaisirs. J'ai déjà indiqué les plus remarquables de ces juges; on peut les diviser en sept catégories.

1° Les officiers principaux préposés à l'administration et à la police des forêts domaniales , gruyer, forestier y bailli des bois, wouttneegtcr^ oommetôtcr^ I)out»f0ter^ étaient aussi presque toujours juges des délits qui s'y commettaient. C'est à Namur et plus encore dans le Luxembourg, dont le territoire était en grande partie couvert par la forêt des Ardennes , que l'on avait pourvu avec le plus de soin à la conservation des bois. Ils y étaient non-seulement plus nombreux qu'ailleurs , mais exposés aussi à de plus grands dégâts par l'abus des droits d'usage étendus et variés dont jouissaient les habitants 2. Les bases fondamentales de la législation forestière dans ce duché sont l'es édits des 14 septembre 1617 et 50 décembre 1734- ^, dont j'analyserai rapidement les dispositions relatives à la juridiction.

^ Art. 8 et 9 de l'instruction du 22 août 1531, pour le conseil de Flandre. PL Fland., I, 229, 276; II, 281 ; III, 226 et suiv.

^ Luxembourg, XVIII, 1.

M. F. X. Wiirth, aujourd'hui conseiller à la cour supérieure du grand-duché de Luxembourg, a fait, de toutes les dispositions décrétées dans la province en matière forestière, un recueil qui a été imprimé à Luxembourg en 18315.

Suivant Tédit de 1617, les gruyers et autres officiers des bois s'assemblaient quatre fois l'an, au chef-lieu de leur office, pour connailre, avec l'assistance des juges ordinaires, •; des dégâts et «t délits commis au fait des bois, et condamner es peines, confis- «t cations . amende , dommages et dépens. » L'affaire se jugeait «( sommairement et sans ligure de procès. » Il n'y avait appel au conseil que pour autant que la condamnation excédât dix florins d'or, encore cet appel n'avait-il pas d'effet suspensif ^

Les délinquants repris pour la troisième fois étaient traduits devant le juge ordinaire pour y être punis corporellement -.

L'édit de 4617 avait accordé aux particuliers propriétaires de bois la faculté de réclamer l'application de ses dispositions décrétées spécialement pour le domaine du prince; mais l'édit de 1734 fit plus : il déclara qu'il régirait, comme l'édit précédent, et de plein droit, aussi bien les forêts privées que celles du prince ^.

Cette dernière ordonnance veut que les juges, au fait des luésuSy ne connaissent pas des exceptions au radical, lors même qu'elles seraient de leur compétence, mais qu'ils en renvoient la décision à «ne instance séparée, sans surseoir à l'instruction sur le délit dont le jugement serait, nonobstant l'exception, exécutoire par pro\ ision. Elle élève de 12 à i j florins le taux du dernier ressort , déclare que l'appel ne sera recevable que moyennant la consignalion préalable du montant des condamnations, et veut que cet appel soit jugé sommairement, et sans appel ultérieur, par trois commissaires du conseil de la pro>ince, spécialement délègues à cette fin *. Le mode de procéder devant cette commission fut d'abord modifié par un décret du 11 juin 1761: puis la commission elle-même fut supprimée par un décret du 4 septembre 1 779, qui rendit au conseil le droit de juger coUè(jialement et en dernier ressort ^.

A Nanuir, le placard du :2i novend)re l'ijl) sur les bois instituait pour juge le bailli des bois, (|ui appliipiait les peines prononcées centre les contrevenants, avec exécution pro^isoire quant aux amendes, confiscations et dépens, malgré l'appel qui était ouvert au conseil de la i)rovince et de là au grand conseil de

* Arl. 51, ôo.

- An. 70.

5 An. 2.

* Art. 45, 46, 48.

» WiRTB, p. 1,74, 101,133.

Malines, comme l'a reconnu l'ordonnance forestière du 14 octobre 1600 ^

Le bailli des bois tenait son siège à Namur de quinzaine en quinzaine; il était autorisé à se faire assister «de trois ou cinq « bons personnages, pour donner avis et être présents à l'exercice « de la justice. " Les exceptions préjudicielles proposées devant lui , y étaient instruites dans les formes ordinaires 2.

Cet officier était sans juridiction à l'égard des propriétés privées, car redit de 1559, qui l'avait établi , était, comme celui de 1600, exclusivement relatif aux bois de la couronne. Charles-Quint avait porté, en 1557 et 1541, des ordonnances qui faisaient loi aussi pour ceux des particuliers , mais l'application n'en était pas attribuée à un tribunal exceptionnel ^

Le Hainaut avait aussi son bailli des bois y qui ne jugeait pas seulement les délits forestiers proprement dits , mais encore tous les crimes commis dans les forêts domaniales , et en outre tous autres qui se révéleraient à charge d'un prévenu mis en jugement devant lui. Ses sentences étaient sujettes à l'appel au conseil souverain de la province ^.

Le tt)outrcfl3t^ ou tribunal forestier du Brabant, était composé du waut-maître et de sept juges; ses jugements, à concurrence de 50 florins , étaient exécutoires par provision , mais sans préjudice de l'appel qu'on pouvait interjeter au conseil ^.

Dans le Limbourg, c'était la chambre des tonlieux qui, à la semonce du tlorôtmetôter, jugeait en première instance , et à charge d'appel au conseil de Brabant, les contraventions au règlement porté, le 18 février 1662, pour la forêt de 's Hertogen-Walt ^.

T Le plaisir dangereux qui coûta la vie à Marie de Bourgogne , la chasse eut un attrait particulier pour la plupart de nos princes, qui s'en montrèrent jaloux à l'excès. 11 est peu de matières sur lesquelles ils aient réglementé davantage. Le préambule des édits n'est souvent qu'une doléance sur la destruction du gibier au détriment de leurs jouissances. « Par le grand dégast qui s'est faict « des dictes bêtes et volailles , nostre dîct pays de Flandre en est

^ Art. 28.

2 Éd. lolj9, art. 24, 25; éd. 1600, art. 3, 30, 31.

^ PI. Namur, p. 332, 343.

^ Hainaut, CXXXllI, 1, 2, 3, 27.

^ Martiivez, tîcc^tbcman. \>m ^xah., II, 6b8.

« PI. Brah., III, 20:j.

« teleinent desnué et dcspeuplé que rien n'y demeure pour nostre «( déduict et passe-temps , en grand mesprisement de Nous , con- « tcmncment de nos dictes dcffenscs. cl à nostre grand rci;rcl. » Telles étaient, dans l'cdit du j octobre ioii, les ]>lainlcs de l'empereur Maximiiien et de rarchiduc Charles, son petit-fils '.

Cet amusement n'était guère permis qu'aux seigneurs dans leurs domaines, «t auxquels proprement appartient soi recréer à la «: chasse pour éviter oisiveté ets'exercer en honnesle passe-temps,» comme le porte le placard du :28 juin 1575 -. Cependant , en ^ erlu des stipulations de la Joyeuse entrée, les Brabançons jouissaient du privilège de chasser dans toute l'étendue de la province , à la réserve de la forêt de Soigne, de quelques autres, et des franches garennes^ vv^t Waranbcn. On appelait ainsi celles que leurs propriétaires avaient fait reconnaitre et confirmer aux termes de l'article 58 de la Joyeuse entrée de Charles-Quint ^.

L'édit général du 31 août 1613 et celui du 7 février 17jj, qui ordonna la publication nouvelle de celui-ci. a\ aient pris les mesures les plus minutieuses et les plus séN ères pour assurer au prince et aux ayants droit privilégies le droit exclusif de tuer le gros et le menu gibier ^.

Les peines dont ils menaçaient les contrevenants, et qui consistaient en grosses amendes, se convertissaient, dans les cas d'insolvabilité ou de récidive, en peines corporelles; elles pou\ aient s'élever, contre celui (|ui était coutumiei' du fait, jusqu'à la condamnation aux galères, avec confiscation de ses biens meubles et immeubles. Le gibier ne pou>ait être \endu dans la saison où la chasse était défendue; il ne pouvait l'être, en temps permis, qu'à découvert et sur les places publicpies; les hôteliers, poulaillers et revendeurs étaient assujettis à des >isites domiciliaires, et tenus d'indicjiier aux commis de la chasse l'origine de la \enaison dont ils étaient possesseurs. Enfin , pour plus de garantie de l'exéculion rigoureuse des édits , la punition des delinciuanls iwii'ii clc déléguée à dus juges spéciaux, i)aiticulièreineiil dans lt\s pi'o\inces de lirabant, de Flandre et de Aamur : chacune d'elles avait son grand veneur. Celui de Brabanl faisait eonq)araitre devant lui ou son lieutenant, aux sièges de la \ énerie établis dans les chef-villes.

' ri. llamL, I, 106; PL lîmh., Ill, T.OO.

3 PL lîmh,, 111,:',18.

^ PL lirah., V, \m.

♦ PI. Main., p. 76 cl 8i2.

les transgresseurs des ordonnances, et les condamnait à des amendes dont il s'appliquait en partie le profit. Un autre officier du prince agissait par prévention avec le grand veneur pour la répression des délits de chasse et de pêche : c'était le griiyer de Brabant, appelé en flamand Warant-mecster^ maître des garennes, aux fonctions duquel Philippe le Bon avait annexé, en 1456, celles du ttJatcrflracf^ officier de l'eau , et du pUigmgrciîf, officier de la plume ^.

L'origine de la charge de îJDarant-mccetcr est expliquée dans l'instruction par laquelle Charles-Quint en régla l'exercice en i545. On y lit que le duc de Brabant, ayant été, depuis les temps les plus reculés, avoué et protecteur des monastères, des hôpitaux et de leurs biens ^ , avait chargé un îJOarant-mcfôtcr de veiller en son nom à leur sûreté. Cette instruction et celle qui avait déjà paru en 151o, sur le même office \ donnaient au gruyer le pouvoir de juger et de punir, à l'exclusion des juges ordinaires , les crimes commis dans ces établissements , leurs dépendances et leurs métairies dûment amorties, contre les religieux, leurs fermiers et autres personnes , ainsi que le dommage causé à leurs propriétés. Il connaissait, en outre, privativement à tous autres juges , des délits commis dans les garennes franches du prince et des prélats. Les seigneurs qui avaient droit de garenne franche pouvaient punir eux-mêmes les délinquants, à la différence de ceux qui n'avaient que le droit de garenne simple ^.

En 1518, l'empereur avait donné au gruyer, pour l'exercice de ses attributions judiciaires , un tribunal permanent qui siégeait à Boilsfort, sous le nom burlesque de consistoire de la trompe , €onetôtone Dan bcn l)orcn, et dont on appelait au conseil de Brabant. Le siège en fut , peu après , transféré à Bruxelles , et des tribu- ' naux semblables furent érigés dans les chef-villes de la province. Sur les plaintes réitérées des états, la juridiction de ces derniers fut suspendue par la régente, en 1536, et même supprimée par Charles-Quint en 1545; mais le gruyer réussit à les rétablir et à les maintenir envers et contre tous. Il pe connaissait néanmoins comme juge que des faits qui n'entraînaient point de peines cor-

^ PL Brah., II, 176, 182. |

* Celle avouerie lui avait été conférée par l'empereur Conrad vers 114S. | BuTKENs, IV, 39 , aux preuves.

3 PLBrab.yll, 166; III, 49o.

* Éd. 1613, art. 4, 5.

porelles; quant aux autres, il devait porter l'accusation devant le conseil de Brabant ^

Le consistoire de la trompe était le siège commun du grand veneur et du gruyer. Lue contestation s'éleva entre ces deu.v personnages, au sujet de la noniination des juges et de la présidence, l ne transaction approuvée par le prince les mil d accord en 1688, en décidant qu'ils nommeraient tour à tour et présideraient alternativement 2.

La conservation de la chasse, en Flandre, était confiée à un grand veneur et à un rjrand fauconnier. Les deux fonctions étaient quelquefois desservies par le même individu; mais à la première seule était attachée une juridiction bornée d'abord à la vénerie par un édit du 14 août 1517, et étendue plus tard aux deux branches. Les tentatives du fauconnier pour s'ériger en juge de son département avaient été condamnées , sur les réclamations du veneur, par sentences rendues au conseil privé, en 1618 et 1650. La dernière déclare «c qu'en conformité de la sentence du «1 5 de septembre 1618 , la cognoissance et judicature des contrait ventions aux placcarts émanez sur le faict de la vénerie et «i faulconnerie compète et appartient au grand veneur du dict «1 pays de Flandre, et aux juges qu'il peut comiiiettre pour le «1 faict de la chasse es lieux où il a ses sièges (lesquels juges et « sièges s'appelleront, connue d'ancienneté, juges ou sièges de la «t chasse ou de la vénerie et faulconnerie), sans que le dict grand «t faulconnier ayc aucune jurisdiction ou judicature. Bien j)eul-il u commettre lieutenans et officiers ou sergeans pour faire les «( calenges et appréhensions où elles eschéent. » File ajoute plus loin : u Quant aux appellations des sentences des dicts juges de t( la vènei'ic et faulconnerie, il y sera procédé au conseil pri\è, «t à dèlaiz briefs et pèremptoires , par enq)loi des procès par « écrit •*. '»

D'après ses anciennes instructions, le grand veneur ou son lieutenant ne pouvait tenir son siège de justice (jue dans une des bonnes >illes de Flandre, et il (le\ait se laire assistrr, dans les procès, de deux hommes de fief on pialicii mis experts en fait de justice^. Cette juridiction, dont la [)rocetluie et le tarif lurent

' /V. y/;7ï^., 11,169, art. 1I;170, .irl. H);lll, l>li,lri:i; IV, i:il), art. 1 ; WY?rA?iTs, (lec. 27, 2S.

* PI. lirab., V, iî)6.

5 Jbid., II, 109.

* Ed. ±1 avril 1j40 cl 22 aoùl \oô\.

104 CHAPITRE DEUXIME.

réglés par un édit de 1619, fut maintenue par ceux des 31 août 1615, art. 116, et 22 juin 17o5, art. 27 \

Le gouverneur de la province de Namur, en qualité de grand veneur, avait, aux termes de l'ordonnance du 3 avril 1570, sur la chasse au pays de Namur, « connaissance et judicature tant au « fait de la chasse, vénerie, volerie, louverie, que des délits et « amendes, ensemble des pateciers, cabaretiers, taverniers, « hôtelains et tous autres, en quelque lieu que ce soit, sous le « ressort toutefois du conseil privé et nuls autres juges ^. »

3" La régie d'une partie des domaines du prince , de quelquesuns de ses droits régaliens ou des émoluments de sa haute justice, appartenait à des commissaires spéciaux qui joignaient, comme il était assez ordinaire, au droit d'administrer, une juridiction contentieuse sur les objets dépendants de leur administration. C'est dans les provinces de Brabant, de Limbourg, de Flandre et de Hainaut que nous rencontrons cette espèce d'administrateursjuges.

La première nous offre les chambres des tonlieux, ^olkamcre, chargées , dans leur origine , de veiller à la perception des péages sur l'entrée, la circulation et la sortie des marchandises. Celle de Bruxelles est ancienne : elle s'intitulait chef-chambre des tonlieux, hooft ^olhamcr^ parce que les autres , au moins celle de Vilvorde , y ressortissaient pour l'appel; mais elle était elle-même, sous ce rapport, subordonnée au conseil de Brabant.

Les premiers documents explicites sur les attributions de ces chambres sont les deux édits de Philippe le Bon, portés en 1436 et 1447 ^.

Elles étaient chargées de la conservation des rentes et cens dus au prince; elles recevaient les œuvres de loi des biens qui en étaient grevés et qu'on ne pouvait aliéner valablement que devant elles ^; elles jugeaient les différends relatifs à la propriété ou au payement de ces prestations; l'entretien de la voie publique, des rivières, des ruisseaux, des ponts, était aussi dans leurs attributions; elles prenaient soin de les préserver, ainsi que les bruyères et les terrains incultes dépendant du domaine public , de toute

1 PL Fland., I, 415, 419; II, 394, 409; IX, 1102.

* PL IVam.j 35o.

^ Martinez, tlcc^t bDinûTt. wan ^tab., 1, 2.

* Ord. 12 août 1551 et 9 nov. 1708, art. 10; Martinez, 1, 1^-6; PL Brab,, VI, 604.

usurpation: elles enregistraient les octrois obtenus de la chanihre des comptes, soit pour l'érection de moulins à vent, à eau ou d'autres usines, soit pour les constructions à faire au-dessus ou au-dessous des rues ou chemins, pour les plantations, les prises d'eau , et en général pour tous les ouvrages qui se rattachaient à la voie publique ou aux cours d'eau; elles statuaient sur les oppositions des parties intéressées, tenaient la main à l'exacte observation des clauses des octrois, et au pa} emcnt des redevances annuelles qui étaient ordinairement le prix de ces concessions; enfin elles prononçaient, contre les contrevenants, des amendes qui étaient exigibles par provision et nonobstant l'appel, lorsqu'elles étaient au-dessous de 50 florins K

Les chambres des tonlieux avaient respectivement pour chef le receveur général des domaines de leur ressort . Ucntmccetcr, et c'est à sa semonce qu'elles faisaient droit. Celle de Bruxelles, cpii avait compté autrefois, parmi ses membres obligés, quinze artisans et marchands, ne se composait plus, en dernier lieu, que de douze juges ou jui'és dits €,pgcnotcn, (Srfcjmotcn, (Srfintcn, çiceroorcnc fatcn, dont six jurisconsultes et six autres personnes. Le conseil de Brabant avait arrêté, en lGî)o, un règlement pour cette chambre, et un autre, en 166^, pour la chambre de X'ilvorde \

La chambre des tonlieux du duché de Lind)Ourg et des pays d Outre-Meuse avait été fondée i)ar un édit du 18 fé\ rier i()6~2, modifié par un autre du 17 juin 1698; elle a\ait les mêmes attributions que celle de Bruxelles, et relevait, comme celle-ci, du conseil souverain ^.

Il y eut aussi en Flandre une chambre des tonlieux. créée incidemment par l'art. :2() d'un édil du 10 juillet KM).!, lelaîif an toi ou péage de Biervliet , mais seulement i)our disposer sur les diflicultés qui s'élèveraient entre le percepteur et les marchands, facteurs et bateliers, à raison des droits établis sur le canal '. Quelques autres attributions des chambres des tonlieux étaient exercées en Flandre partie par le lDatci(iraciic et i^lncrmfci^tfr, jiarlie par la chambre des Reuneuf/ues.

4" Le llliUcr^jracnc en fltocrmccelcr était un ofliciei- du prince dont

' Arr.(lel53'4cll628;or<l.(Iu 2S mai 170'! ; Marti.xei. I, 108, 110.11.658; PI. lirab., VI, 200; Santhovcn, I, 3.

« P/. Jtrah., IV, 211,213.

"^ Ibitl., 2r.i; VI, 30i.

* PL Flaml.j IV, 721.

raduiinistration embrassait , suivant ses instructions de l'an 1554, les terrains vagues, l'extraction des tourbes, les octrois pour l'érection des moulins , les plantations des routes et la recette de quelques rentes. Il paraît qu'il était juge en ces matières, car un arrêt, rendu en 1670, décide que les causes de la watergravie^ dont il écherra appel, seront dévolues par provision au grand conseil ^

5° On appelait chambre des rennengues, i^ooft nbcngnôl)c ^, un siège ou conseil formé, conformément à l'ordonnance impériale du 9 mars 1S44, du chancelier héréditaire de Flandre comme président, d'un certain nombre de hauts renneurs, en qualité d'assesseurs , et d'un bailli procureur général ayant la semonce. L'ordonnance définit en ces termes les attributions du corps:

Art. 19. <' Le dict conseil des Renengues prendra cour et cognois- « sance de toutes actions réeles concernant le faict et domaine « à nous appertenant comme comte de Flandres , dépendans des <t espiers , briefs et aultres receptes dessus déclarées : ensemble «t en actions personeles, les exécutions, excès et abuz par les «! dicts recepveurs et exécuteurs commis au recouvrement des « rentes du dict domaine , sans toutefois qu'aulcune cognoissance « ne leur appartiendra en matières touchant succession et pro- « priélé de fiefz. »

Art. 20. 't Item les dicts Renengues cognoistront aussy de toutes « questions émergentes et incidemment dépendantes, meuz et à «c mouvoir pardevant eulx , sur procès concernant le dict domaine, « dépendant comme dessus. »

Art. 21. «t Item ils cognoistront aussy de toutes matières d'im- <( parât : saulf qu'avant les juger, ils s'informeront duement des «( inundations et d'aultres causes légitimes pour les queles noz u rentiers et débiteurs vouldroient ou pourroient prétendre les « imparatz estre jugez ^ »

Les recettes dont parle le texte étaient faites les unes par des receveurs héréditaires qui les tenaient en fief, et qui étaient les hauts renneurs, les autres par des commis à la nomination du prince. Les ressorts des diverses recettes se nommaient Epiers^ Cens^ Briefs, Fâcheries ^ Lardiers, suivant la nature dominante

1 PL Fland., 111, 206, 209; V, 137, 158.

^ C'est évidemment de la contraction du mot rcbcni;itgf;c que s'est formé le nom de Rennenguc, comme Renneur vient de rcbciiûcc. 3 PL Fland., 1, 322.

des redevances dues au domaine par le quarlier, j^ooftmûnnif.

En exécution de l'édit de i*i44, la cliandjre des lienncngues s'assemblait à Lille, au moins une fois l'an, pour l'expédilion des affaires. Les parties étaient assistées de procureurs et d'avocats (jui devaient proposer «' les demandes et défenses, en toute «: honnesteté et révérence et le plus bricf\cmcnt que pou\ oient, « en bon langage thioys ou aultre selon l'exigence de la matière, «t sans aulcunes redites ou répétitions de langage ^ »

Les renneurs jugeaient par arrêt et sans aucune espèce de recours : en cas de difficulté, et dans les causes importantes, ils devaient demander l'avis de la chambre des comptes ^.

Les archiducs permirent, dans une ordonnance de ^60:2 ', d'intenter les causes nouvelles devant les commis ordinaires des llennengues à Gand : plus tard les attributions de la chambre furent déléguées à une commission de trois membres du conseil de Flandre, qui jugeait également par arrêt, mais dont les décisions pouvaient faire l'objet d'une demande en révision, conmie le reconnaît un décret du 10 mai 1700 *.

G" Le prince avait, en Ilainaut, deux juges particuliers pour ses domaines , la cour des mortemains et le receveur général.

In juge , qui était le receveur des mortemains, deux assesseurs et un greffier formaient ce qu'on appelait la cour des mortemains, tribunal subalterne qui ressortissait pour l'appel au conseil souverain, et qui, jusqu'à la suppression du conseil ordinaire en 170:2, devait en prendre l'avis sur tous les procès dont il était saisi ^\

Les objets soumis à sa juridiction sont énumerés dans l'art, l*"', chap. 124 des Chartes de 1619, comme suit : «t iNolre cour des «: mortemains connoitra des droits de meilleur caltel , donations, «< conditions et dispositions faites au prolil des bâtarde soit des <; biens meubles ou immeubles, en demandant ou défendant, «' d'aubains et de serfs, soit que le droit nous appartienne, aux •' églises, seigneurs, vassaux, bonnes villes ou autres, i» Les (piestions d'état préjudicielles étaient même de sa com|)étence :

^ An. l,^2:'.,2G, TA.

' Art. 50, 3:').

^ Art. 94.

< PL Fland., II, 253; VIII, 316, 331.

*"• Uninnut, i:'.r)."î, lAWIII, 1 ; H(';;lein. du rons. ord. 1G17. art. 18. Ine note (le Hounlotdc llichebourg sur l'art. îti, chap. II. «los chartes «le UJIi) (ht que la cour des mortemains était supprimée. C.Vsi uru' erreur; elle a subsiste jusqu'à rétablissement des ijistitutions françaises dans nos provinces.

«c S'il étoit question si une personne étoit serve ou non, aubaine « ou non, sujecte au meilleur cattel ou non, la connoissance en (t appartiendra à notre cour des niortemains ^ î>

7° Le receveur général des domaines, qui avait le titre de conseiller, pourvoyait à l'entretien et à la réparation des chemins et des rivières non navigables , par les soins du maître fosseur du pays et aux frais des riverains , mais sauf l'opposition des intéressés devant le grand bailli ou devant la cour souveraine. Sa juridiction se bornait , du reste , à la connaissance des actions personnelles relatives aux redevances en argent ou en nature appartenant au domaine du comte ^,

S" La révolution qui sépara, dans le seizième siècle, la Hollande de la Belgique , suspendit , pendant plusieurs années , les relations des deux peuples , mais sans faire cesser le besoin des communications né du voisinage et de leurs longs rapports antérieurs. Des édits publiés successivement par le prince de Parme , l'archiduc Ernest et l'archiduc Albert, en 1591, 1594^, 159S et 1598, réglèrent les conditions auxquelles le commerce serait provisoirement toléré entre les provinces fidèles et les provinces rebelles ^. C'est de là que date la création d'une juridiction particulière pour juger les contraventions en matière de droits d'entrée et de sortie ^. Le conseil de Flandre s'était élevé contre cette innovation et refusait de faire publier l'édit qui la consacrait. Voici l'accueil que le gouverneur général fit à sa réclamation : «t Nous vous avons « bien voulu dire que le dit placart a esté résolu, dressé et « décrété à grande et meure délibération de conseil , pour plu- « sieurs bonnes considérations et respects, et que ne voyons que « par le dernier point d'icelui soit en aucune manière dérogué à « la jurisdiction ou autorité de vostre conseil, laquelle nostre « intention n'at esté et n'est de diminuer, d'autant que ce qu'est « dit de la décision des dites difficultés et questions s'entend «c seulement de la première instance, la cognoissance de la quelle

1 Hainaut, 1619,11, 46.

2 Ihid., LXllI, CXXXIV, 1 .

^ Après la paix de Munster en 1648, Philippe IV, comptant sur la réciprocité de la part de la Hollande, prit généreusement l'initiative et abolit les droits d'entrée et de sortie ; mais détrompé par six années d'attente vaine, il les rétablit en 16154, «et seulement, ajoute-t-il, par provision et forme « d'essai, pour le temps que les Etats voisins en continueront la levée. » PL Fland., IV, 778.

< PI, Fland., IV, 745, 747.

« avons trouvé convenir de commettre à des juges particuliers « sans toutcsfois empescher que celui qui se trouvera grevé par « leur sentence n'ait son recours par voye d'appel au conseil « provincial : A'ous ordonnant partant de rechef, au nom de Sa «< Majesté, de, nonobstant les dites raisons par \'ous alléguées, « procéder sans délay et auti'c réplicque à la publication dudit «t placard et exécution d'icelui selon sa forme et teneur, et n'y «< faites faute ^ ;>

Les juges nouveaux furent maintenus, et ce n'était (juà leur défaut que l'on pouvait recourir aux tribunaux ordinaires ^. La connaissance des appels fut même enlevée aux conseils de justice dans le siècle suivant. Sous le règne de Charles II , on prit le parti de donner à ferme la perception des droits d'entrée, de sortie, des tonlieux, de convoi, de tiansit et autres. Elle fut adjugée, en 1685, au prix de treize cent mille florins par an. Les conditions générales de l'amodiation organisèrent la juridiction sur un nouveau pied. L'art. 77 supprima les chambres de justice des droits d'entrée et de sortie^ et établit près de chaque bureau principal un juge pour statuer en premier ressort sur les contraventions et les saisies ^. Les art. 79 et 80 instituèrent, à liruxellcs, dvu\ chambres suprêmes , auxquelles on appellerait des décisions rendues en première instance. L'une de ces chambres connaissait des causes venant des provinces de Luxembourg, Gucldre, Flandre, llainaut, \aniur et Malines; elle était composée de trois juges pris dans les conseils collatéraux. L'autre jugeait les appels des provinces de Brabant, Lindjourg et Outre-Meuse; deux de ses trois juges étaient choisis dans le conseil de lirabant, dont on avait , par ce tempérameid , cherche à atténuer l'esprit d'opposition ^

L'iustilution des juges inférieurs et des chambies suprêmes fut conlirnu'e dans toutes les adjudications i|ui se succedeieut depuis 1085. Le gouvernement éphémère de Philippe \ donna

' PI. riand.j IV, 841.

* Ed. 19 fév. 1610, art. l.">; i;> mai 1668.

3 II y avait en (leniier lieu tîG bureaux près desquels les juges des domaines cl des dioils dViitrêe el île sorlie exerraiciil leur miiiislère. Ces bureaux avaient leurs sièges à Luxembourg, Saint-^ ill», 'Marche, (iantl, Sainl Nienlas, Bruges. Courlrai, \prcs, Oslendc, Nieuport, Tournai, Mons, Alh, Chimai, Namur, Charlen»!, Malines, Ruremonde, Bruxelles. LouNain, Anvers, Uillo. Tirlemonl. Turnhoul. Navagne et Hervé.

* PL hland,, IV, 846.

même une grande extension à leur compétence , car l'adjudication faite en 1701 ajouta aux perceptions antérieures la jouissance de tous les biens, droits, revenus et émoluments domaniaux ou seigneuriaux, fixes ou casuels, appartenant au prince; mais en 1718, la ferme était réduite, comme sous Charles II, aux droits d'entrée, de sortie, de tonlieux, de convoi et autres de même nature ^

Les cahiers des charges réglaient, d'une manière sommaire, les règles principales de la procédure, qui n'admettait aucune écriture. Elles furent développées par deux règlements portés en 1751 et 175S. Le dernier décida que les premiers juges prononceraient , en dernier ressort, jusqu'à la valeur de deux cents florins de principal, et que jusqu'à cinq cents florins leurs jugements seraient exécutoires par provision, nonobstant l'appel qui ne serait reçu que moyennatit la consignation préalable du montant de la condamnation 2. Cependant l'élévation du taux du dernier ressort excita des plaintes qui le firent abaisser, en 1763, à cinquante florins ^. Les jugements emportaient exécution parée, sans permission préalable ou lettres d'attache du juge ordinaire qui devait même , quand il en était requis, prêter main-forte au juge royal ^. Les chambres suprêmes jugeaient en dernier ressort et sans révision ^.

ARTICLE SEPTIÈME

Lieutenants civils à Gand et à Termonde.

Au nombre des privilèges dont Charles-Quint priva sa ville natale en avril 1540, après la commotion qu'il venait d'apaiser, était celui de r3nîïac9mgl)e, ajournement, en vertu duquel les habi-

^ PL Brab., livre des droits d'entrée et de sortie, chap. CCVII, CCCL, DXXIX, DXCII, et DCLXIII.

2 PL Vland,, VIII, 3^3, 326.

2 Ihid., IX, 1162.

' Rescritdu 27 sept. 1697; Liv. des droits d'entrée, etc., suppl. chap., XII. ^ Adjudication de 1701, art. 121 ; de 1731, art. 100.

INSTITUTIONS JUDICIAfRES. 111

tants (le Gand pouvaient » attraire au dit Gand leurs censiers et •t débiteurs demeurant hors de la ^ille et de l'échevinage ^ • Cette dérogation au droit commun a^ait pour prétexte l'intérêt du commerce de cette grande et industrieuse cité. C'est aussi le motif apparent qui engagea l'empereur à le lui rendre dans l'année. Mais au lieu de rappeler les échevins de Gand à l'exercice de cette juridiction exceptionnelle, il le confia à un juge particulier qu'il créa sous le nom de lieutenant civil du bailli de Garni, par une ordonnance du 14 février ioiO -.

Ce juge ne connaissait que des obligations personnelles des fermiers et débiteurs «t procédant de vrais et exprès contrats. • Il tâchait d'abord de concilier les parties , et s'il n'y parvenait pas, il faisait droit sommairement, en prenant au besoin l'avis de jurisconsultes. Des régies fixes de procédure lui furent tracées par une instruction du 2j février IjoG. On n'appelait pas de ses jugements, mais on pouvait se pourvoir en réformation au conseil de la province.

L'ordonnance de ioiO contient l'énumération de tous les villages sujets à r3nbafcjin5l)c; beaucoup d'autres, situés dans le rayon de quatre lieues autour de Gand , y furent soumis par une disposition impériale du 7 mars iri43, et le privilège reçut une nouvelle extension territoriale dans une ordonnance du G avril l')6:2 \

Charles-Quint avait en outre établi à Termonde, en ij4i-, un autre lieutenant civil devant lequel les bourgeois de Gand et ceux de Termonde, fondés en titre, pouvaient assigner leurs fernu'ers ou autres débiteurs demeurant hors de la juridiction de Termonde, dans certaines paroisses du i)a}s de W aes et lieux voisins nommés dans l'édit '*.

Ce lieutenant civil et celui de Gand eurent de fréquents démêlés sur la limite de leurs ressorts. Ils y mirent lîn par une transaction (pli fut revêtue, en IGjG, de l'approbation du piince ^.

^ Caroline de Carid, du ôO avril lûiO, art. (1".

' PL J'iand., H, 285. L'année conimenranl alors à Pâques, février venait après avril.

' Ibnl., III, 198.

^ IbiJ., III, 203.

ARTICLE HUITIÈME

Tribunal aulîque.

Le tribunal aulique, qui avait son siège à Bruxelles, était une sorte de tribunal domestique pour la cour du gouverneur général. Il avait remplacé l'alcade du palais et le grand maréchal dont les juridictions furent supprimées par un décret du S mai 1762. Il administrait la justice aux officiers et serviteurs de la cour, ainsi qu'aux habitants du quartier de Bruxelles dit le i^orrjenbacl, où était jadis le manoir du châtelain ou vicomte, Burggracf, de cette ville. Il était composé du grand maréchal qui présidait, et de deux membres du conseil privé. Il jugeait sans appel jusqu'à la valeur de quinze cents florins. Dans les derniers temps on ne comptait pas moins de soixante et dix avocats et quarante-cinq procureurs admis près de ce siège de justice ^.

ARTICLE NEUVIÈME

Juges en matière d'impôts et de comptahilité municipale.

Les subsides que le prince recevait de la nation étaient votés librement par les étals des provinces, à la différence des impôts, tels que les droits d'entrée et de sortie, qu'il établissait de son propre mouvement et par sa seule volonté. Il a donc paru que les premiers ne devaient pas être confondus avec les autres , et que les juges appelés à en connaître pouvaient être distingués des

î PLBrab., X, 581.

juges compétents en matière de revenus domaniaux proprement dits.

Les difficultés, les réclamations qui s'élevaient sur la répartition et la perception, tant de ces subsides que des contributions cjuc les provinces s'imposaient j)our leurs propres besoins, élnicnt déférées à des autorités commises spécialement pour y faire droit, et dont on j)ourrait former une classe particulière de juges d'exception ^ On y ferait entrer les magistrats des chef-villes en Brabant, les chef-collèges des chàtcllenies en Flandre, le juge des moyens-courants en Ilainaut, les états du bailliage dans le Tournesis, etc.

On trouverait les éléments d'une autre catégorie dans les commissaires que le gouvernement députait pour le règlement des comptes des administrations municipales, et dont les décisions étaient quelquefois sujettes à l'appel au conseil de la province. Mais ces diverses fonctions pai'aissent se rattacher aux ressorts de l'administration générale plutôt qua l'exercice du pouvoir judiciaire. Si la mission de ces magistrats constituait une entreprise sur la juridiction des échevins de l'endroit, c'étaient plutôt leurs attributions politiques que leur autorité comme juges qui souffraient de l'empiétement. Je laisse donc à ceux qui se chargeront de faire connaitre en détail les rounges de l'ancienne administration du pays le soin d'exposer ce qui concerne les juges des impôts et de la comptabilité municipale ^.

ARTICLE DIXIEME

Juridictions tnunicipales subalternes.

La seconde classe de juges d'exception se compose des lois subalternes^ ômalU loclttn^ juditaluirs inférieures, soumises aux

^ Les conlcslalions auxquelles domiail lieu la perception des impôts municipaux étaient du ressort des autorités locales, mais Toelroi du prince était nécessaire pour l'assiette de ces taxes.

* PI. lirab., II, li, 13, 22, 51, 101; VI, 397: I\, 'iiô, art.GG, 7i, 76. S:2, 83; Pi. Fland., V, 281, 2S6; VL 978, 99G; VIII, 371 ; 1\, \m ; \l, 673, 686; PL Hain., p. 21 ; Wy:sa>ts, Traité manuscrit des charges publiques en Braba7it j lit. des compétences, chap. I et suiv.

▲ IfCIS.T DROIT CELCIQIE. 8

échevins , et qu'on peut considérer comme auxiliaires des magistrats municipaux.

On ne trouve point ces juridictions dans toutes les communes; leur forme variait d'ailleurs comme leurs attributions.

Ainsi , entre autres magistratures subalternes , Anvers avait les ôgnbicaUn ou les Ôcgnt ôcl)e|)enfn ^ connaissant des cas de défloration , adultère, fornication et autres ^;

Gand, ses diverses espèces de vindres^ Uinbcnn, qui décidaient entre les habitants les contestations de minime intérêt : cette ville avait eu autrefois le tuteur des lépreux, qui jugeait les différends des ladres et les délits dont ils se rendaient coupables ^ • Liège et Looz, les jurés des eaux et du cordeau ^; Anvers et le Franc de Bruges, les Dgfkgraencn^ officiers et jurés des digues ^ ;

On trouvait à Bruges les Beeltnanncn, et à Furnes les Beelltebtn ou commis aux partages^; à Nieuport, les iranbt0cl)eelïcr0, arpenteursdiviseurs ^; à Alost, les doyens et jurés des francs bateliers et ceux de la halle aux blés 7.

Je pourrais ajouter à cette liste un grand nombre d'autres institutions analogues; mais, comme l'exercice du pouvoir judiciaire n'y était pas attaché , elles sortent de mon sujet.

Le ressort des justices subalternes n'était pas toujours restreint à l'enceinte de la ville où elles avaient leur siège. Les chambres pupillaires, les pacificateurs ou juges de paix, |ïagô«rber0, Jîcgômauktr&ylsL preinière audience ou tentative de conciliation et les juges des métiers, offrent quelquefois des exemples d'une juridiction beaucoup plus étendue. Je parlerai des chambres pupillaires au titre de la tutelle, des pacificateurs et de la première audience au titre des transactions. Je vais dire ici quelque chose des juges des métiers.

Les malheurs que le fanatisme attira sur le règne de Philippe II avaient fait à l'industrie une plaie profonde. Les archiducs Albert et Isabelle essayèrent vainement de la cicatriser, en ranimant les

^ Anvers, X.

2 Gand, II.

2 LoivREx, II, 187; Sohet, l.I, tit. XLVI.

4 Anvers, VIII ; Franc, art. 8.

s Bruges, I, 15 ; Furnes, XXI, 18, 19 ; XLVI, 14.

^ Nieuport, V.

21 IVUJJUf t , V .

' Alost, 111,2,3

manufactures, en rappelant le commerce exilé par la guerre, en encourageant la navigation.

Aj)rès avoir réduit Ostende à leur obéissance, ils lui accordèrent, en 1604, de grands privilèges, afin de la rendre, disaient-ils, «« marchande et avec le temps florissante et commode au trafic et " navigation , non-seulement pour le bien de notre pays et comté •: de Flandre en particulier, mais aussi de tous nos pays de par «' deçà, en général. » Etait-ce un pressentiment de l'importance que devait donner à cette place le détestable traité qui allait bientôt fermer le fleuve magnifique qui répand dans la Belgique la vie et la fécondité ^?

Leurs successeurs ne furent pas plus heureux dans leurs efforts pour relever les manufactures et le commerce. Vers la fin du dix-septième siècle, de sages mesures prises par le gouvernement promettaient des résultats salutaires; mais la conférence anglobatave, qui exploitait le pays , abusa de son autorité pour les faire échouer. On chercha à ramener dans l'industrie les capitaux qui s'en étaient éloignés, à y intéresser les riches propriétaires, en déclarant par divers édits, notamment en 1690, 101)8, 1750, 47oi, que le négoce en gros ne dérogeait pas à la noblesse. Ln moment il sembla que le phénix allait renaitre de ses cendres, lorsqu'en 172:2 Charles VI fonda la Compagnie des fndes orientales, à Ostende; l'illusion fut de courte durée. La jalousie des puissances maritimes, principalement celle de la Hollande, contraignit l'Empereur, d'abord de suspendie l'octroi pour sept années, et bientôt après de laisser interdire délinili\ement aux Belges la na\ igation dans les mers de l'Inde ^.

Joseph II, son petit-fils. (jui. dans son voyage en Belgique, avait \u de près l'Escaut enchainè, avait recueilli les plaintes d'Anvers, voulut, honteux et indigné, recourir à la force pour rendre au fleuve sa liberté naturelle: mais le traité conclu à Fontainebleau en 178^) fit avorter ccl élan d'énergie auipiel le pays s'était v ivement associé '\

Des grandeurs du passé il était resté dans les statuts municipaux une institution ([ui allcslail les immenses développements de l'ancienne industrie, c'était celle des juges des métiers.

' Traité de Munster du ÔO janv. l(i'.8, art. li. /'/. Naml., IV, U93. * PI. Brah., VI, i72 ; Pi. FlumL, VI, 07 1 ; Nt>Y, chap. I,arl. iiC. ' Récit du voyage de Sa Majesté rempeieui Joseph U dans les Pojt-Bas , Malines, 1781. PL Fland., XII, 1893.

Les individus qui dans une ville exerçaient la même industrie ou la même profession mécanique étaient réunis et organisés en co7^ps de métier y confrérie ou serment ^ 2lmbacl)t, (èilbe, €cîn ^. Chaque corporation avait ses règlements particuliers et ses doyens, jurés, égards, esivai^ds ou rewards, chargés du maintien des statuts et de la discipline du corps , de la surveillance sur la fabrication et le débit des produits, de la visite des ateliers et des magasins, et investis souvent d'une juridiction contentieuse assez analogue à celle dont on trouve des vestiges dans le code de Justinien 2.

L'origine de cette juridiction se perd dans les temps les plus reculés de notre histoire. Son établissement est sans doute contemporain d'un grand essor de l'industrie. Les contestations se multipliant avec le nombre des fabriques et des transactions , les autorités locales, qui ne pouvaient plus suffire à les juger, se seront déchargées de ce soin sur les notables du métier, 'primates professionum ^. Les villes qui virent les premières fleurir l'industrie manufacturière furent donc aussi les premières où l'on créa pour celle-ci des juges particuliers. En effet , l'un des premiers et des principaux foyers de cette industrie, Louvain, qui, avant l'émigration de 1582, comptait dans son enceinte une population de deux cent mille âmes, en grande partie composée d'ouvriers, Louvain possédait, depuis 1221, les juges de la draperie. Henri V% par un diplôme que Jean I" confirma en 1283, avait donné à la corporation des drapiers ses doyens pour juges ; super hâc decanos guldœ judices constitiiimiis ^.

La plus répandue de ces juridictions industrielles était celle des juges préposés pour décider les différends relatifs soit à la

^ Il ne faut pas confondre ces corporations avec les compagnies d'archers , arbalétriers, arquebusiers et autres semblables dont Van Espen parle en ces termes : u II est connu que ces confréries, dont l'institution, dans presque «! toutes les villes et bourgades de notre Belgique, remonte à l'antiquité et <; s'est maintenue jusqu'à nos jours, sont des associations ou communautés de « laïques qui, réunis pour s'exercer aux manœuvres guerrières, forment des «' corps militaires toujours armés pour la défense de la commune ou du pays. » Jus eccles. univ., pars II, tit. XXXVII, cap. VI.

^ Periniquum et temerarium esse perspicimus eos qui professiones alîquas seu negotiationes eocercere noscuntur, judicum , ad quos earum professionum seu negotiationum cura pertinet, jurisdictionetn et prœceptionem declinare conari. L. 7, I)e jurisdict. omn.jud., G. III, 15.

^ L. un., § ult.. De monopoliis, G. IV, ^9.

4 Lemire, II, 871.

fabrication ou à la vente des tapis, des draps et en général des étoffes de laine ou autres tissus, soit à l'exercice des professions qui se rattachent à ces branches, comme les cardeurs, foulons, teinturiers, tondeurs, etc.

Ils étaient connus sous quelqu'une de ces dénominations : Doyen et jurés de la draperie ^ i^ûlljccrcn, jCatkcn gulbc , Carkcn IjiUlr. Ils sont rangés parmi les magistratures inférieures, SmalU rottttn, dans les coutumes de Louvain , Bruxelles, Anvers, Diest, Lierre. Herenthals, Gand, Lille, Audenarde, Alost, Binche, Valenciennes, Tournay, Matines.

L'élection de ces juges, dont les fonctions étaient d'ordinaire annales, avait lieu dans la corporation même, soit par ses membres, soit par les échevins. Ils pouvaient s'adresser à ceux-ci pour la rencharge ou l'enseignement ; dans tous les cas , et dans les affaires civiles aussi bien qu'en matière pénale, les jugements qu'ils rendaient étaient sujets à l'appel aux échevins. Ils se conformaient, pour l'instruction et le jugement des causes, à la procédure suivie devant le siège échevinal, à moins qu'on ne les eût assujettis à des formes particulières, comme l'avaient fait les échevins de Gand , en arrêtant , le iO juillet ioTo. un style spécial pour toutes les justices subalternes ^

Il était presque généralement interdit aux jtiges des métiers de rien changer à leurs statuts ou de faire des règlements nouveaux sans l'intervention et l'assentiment des échevins. D'ailleurs, comme tous les juges d'exception . ils n'avaient d'autres attributions que celles qui leur étaient expressément déléguées par les ordonnances locales ou les privilèges des princes el celles (ju'une possession immémoriale et non contredite a\ait en (piehiue sorte légitimées. A ce dernier titre, les décanies de Louvaiiï el de Bruxelles prétendaient soumettre à leur juridiction commerciale, outre les villes où elles rèsidaieni , tous les habitants du plat pays en Brabant. En 11)87, le conseil de Brabanl , saisi de la que>lion pour celle de Louvain, lui ordonna de justifier de son droit, mais, en même temps, il la maintint provisoirement, sauf (|uelcjues restrictions, dans la ])()ssession aNèrèe de son anticpie juridiction foraine -.

L'importance de ces tribunaux a\ait décru à mesure i\v la décadence des manufactures : cependant linstitution s'était con-

^ Bruxelles ^ art. îii ; Coût, l'iand., l. 1, après la Coût, de Gand. ' Bruxelles, 151 ; WYifANTs, dcc. 32.

servée partout ^. Philippe V, qui signala son passage au gouvernement par de nombreuses innovations^ fit quelques tentatives pour ressusciter les fabriques à Bruxelles. Deux édits portés dans ces vues en 1702 et 1705, entre autres mesures, avaient transféré à une autorité de création nouvelle, a^ppelée chambre de commerce, les attributions de la iTackcn gulbc; mais cette institution, qui ne s'était pas établie sans exciter de vives réclamations, survécut peu de temps à la retraite de l'autorité franco-espagnole 2.

Les métiers de drapiers et de tisserands n'étaient pas les seuls qui eussent des juges propres choisis dans leur sein. Lorsqu'une autre industrie formait la base principale de la richesse locale, elle jouissait quelquefois du privilège d'une juridiction particulière. C'est ainsi qu'à Liège, où l'extraction du charbon de terre, employé comme combustible depuis 1200 ou 1201 , avait pris beaucoup d'extension , les contestations relatives à l'exploitation des mines de houille ou autres étaient jugées par les jurés, voirjurés on cour du charbonnage , dont l'existence alors déjà ancienne fut confirmée par la paix de Saint-Jacques, de l'an 1487 ^. Dans le comté de Namur, où l'industrie métallurgique occupait un grand nombre de bras, les maîtres et tous les ouvriers employés aux mines, fourneaux, forges, laminoirs et autres usines de cette nature, étaient justiciables, pour faits relatifs à leur profession, de la cour des Ferons. Cette cour était composée d'un mayeur et de jurés élus par la généralité : ses privilèges remontaient à l'année 1545; un octroi du 16 mars 1572 les avait renouvelés; ils reçurent une sanction itérative dans une charte du 24 octobre 1655, qui est en même temps un règlement de police intérieure et une ordonnance générale sur la recherche et l'extraction des mines dans la province ^.

Les professions mêmes que l'épi thète de libérales distinguait anciennement des arts mécaniques, étaient, dans quelques endroits, érigées en corporations ou serments, ayant leurs juges pris dans les membres de la communauté. Je citerai, entre autres exemples, le collège médical, collegium medicum, institué dans plusieurs villes, notamment à Bruxelles et à Gand, et

^ Nunc etiam lantficio cessante, magistratus intérim manet, Grammaye, Antiq. Belg., v° Diest.

2 PL Brab., VI, 96, 207.

« LouvREX, II, 191 ; SoHET, liv. I, tit. XLV. * PI. Nam., p. gOeî; st. subalt. de Namur, tarif, chap. pénult., art. 7.

connaissant des contraventions aux règlements sur l'art de guérir^ ; le doyen et k serment des praticiens^ à Gand , Dr ktn en (grbt br r practtspnfn^ forme des avocats et procureurs au conseil de Flandre. In collège nommé dans leur sein, et qui avait pour j)résident-nc le plus ancien des procureurs, était chargé de mulcter d'amendes les confrères qui manquaient d'assister en robe , avec la corporation et jusqu'à la fin des cérémonies, aux processions, aux offices solennels, à la messe de Saint-lives, patron de Tordre, et aux autres assemblées auxquelles ils étaient convoqués. Il connaissait en outre de toutes les actions personnelles dirigées contre les membres du serment, pour un objet dont la valeur n'excédait pas vingt escalins, monnaie de gros ^.

Entre le collège médical et celui des praticiens il y a cette différence que le premier était, comme la cour du charbonnage à Liège, une institution toute municipale, une émanation du siège échevinal dont il relevait immédiatement, tandis que l'autre jugeait par délégation du conseil de Flandre, auquel on appelait de ses décisions. Ce conseil, en effet, comme tous les tribunaux supérieurs, était juge privilégié de tous ceux qu'on nommait alors les sî//)/)ô^s du corps. Aussi les dispositions attributives de juridiction à la corporation des praticiens , ne la lui concédaient que par forme de renvoi et à titre de commissaire de la cour '\

Les juges des métiers ont cessé d'exister dans nos provinces lorsque les corporations elles-mêmes y ont été abolies , en novembre 1795, par la mise à exécution de la loi du "2 mars 1791 . qui avait proclamé la liberté du négoce et de l'industrie.

Quehjues lois antérieures avaient déjà supprimé partiellement en France les corps de métiers. La première de ces lois, portée en 1776 pour la ville de Paris, est précédée d'un préambule fort long, mais plein d'intérêt, sur l'institution primitive, le développement et l'organisation de ces corps, et sur les abus nombreux du monopole qu'ils exerçaient avec un véritable despotisme.

Quchpies années après cette loi, Joseph II méditait aussi la suppression en Belgique des corps de métiers y scrwcnts et autres corporations bourgeoises. Il y avait préludé par un édit du 17 mars

^ PI. Brah.y III, 26i et suiv. ; /'/. /Va/iJ., \l, 11 '>r) cl suiv.

' Faisant une livre de gros ou environ XI Iranes 7t) cenlimes.

' Onl. (lu conseil (le Flandre lies ii()jnn\ier liSl, 15juin 11)90, Ojiiin lOIO. 20 avril 1621, 23 scplembre 1GG7 , 10 mai 1()87, 20 décembre 1720 ol 12 mai 171515.

1787 qui défendait à ces associations toute espèce d'aliénation, d'emprunt, d'obligation, de dépense, d'action en justice, sans une autorisation spéciale du gouvernement* : en même temps il supprimait les greffiers, clercs-jurés et autres employés de ces corps, et il ordonnait de remettre au gouvernement, dans un bref délai , 1 état de l'actif et du passif de chaque communauté. Mais cette mesure eut le sort de presque toutes les réformes tentées par ce prince. L'édit du 17 mars fut rapporté le 29 mai suivant par un autre, fondé sur la représentation faite à l'Empereur que l'anéantissement des corporations mêmes serait la conséquence de l'exécution de sa première ordonnance.

CIIAIMTRL TROISIEME

MOi'R<-i-:i» DK I. a:\'(-ir:« droi i

Si:CTI()N PKKMIKRK

Le> édifs forment, avec les coutumes et ledroil écrit . les trois bases principales de l'ancienne législation. Quoique le mol ail souvent une acception plus restreinte, j entends iti pai edits toutes les dispositions émanées de l'aulc^rité souNciaine sous les noms de loi, décret, ordonnance, constitution, pragmatique ou pragmatique sanction, lettres patentes, diplôme, privilège, déclaration, ari'été . régleinenl . rescrit . placard ou aulrc. la dénomination de placards y {Jlûccarrtcn ou piaccactrn, empruntée probablement à un mode de publication ', est employée souvent pour désigner collectivement tous les actes contenant 1 expression de la volonté du |)rin(e. ou le droit édictal , comme (|nel(jues-unN l'ont appelé.

A la dilTérence du pays de Liège, ou les lois elaienl faites pai les trois ordres de TKlat . de concert avec re\é(jue. la puissaiUM législative, dans les Pays-Bas. a|)partenait exclusivement au prince qui, souvent, prenait soin de constater son omnipotence par cette formule finale des édils : Car ainsi nous plaitil.

Préoccupés des maximes du droit lomaiii et de l'idée de son universalité, des jurisconsultes ont cru \oir, dans l'exercice de < t' pouvoir absolu, ra|)plication de la règle proclamée par Juslinien

^ A moins, ce qui n'esl guère admissible, qu'on ne la fasse ilerner du lalm plaiitum, c'est-à-dire quod principi placuif.

que tout ce qui a plu au prince a force de loi; et, comme Justinien , ils ont voulu en trouver le principe et la légitimation dans la loi qu'il nomme Regia ^ S'il faut en croire les diverses collections de cet empereur, par la loi régla, appelée aussi tantôt lex imperii, tantôt lex Jugiisti ou Jugusttmi privilegmm ^, le peuple avait abdiqué absolument et délînitivement sa puissance et son autorité pour en investir le prince ^. Des critiques judicieux sont d'avis , au contraire , qu'elle ne contenait qu'une délégation personnelle et qui devait être renouvelée pour chaque empereur, en sorte qu'elle servirait plutôt à prouver qu'on regardait encore le peuple comme la source régulière de tous les pouvoirs ^,

Au surplus, qu'avait de commun celte loi avec iios institutions politiques? Si elle avait survécu à l'empire, les Romains dégénérés, en érigeant le despotisme en droit, auraient-ils aliéné à perpétuité la souveraineté des autres peuples? leur lâcheté, comme un péché originel, aurait-elle d'avance voué toutes les nations à venir au régime du pouvoir absolu? On oublie que depuis le temps où Justinien remit cette loi en crédit, l'ordre de choses qu'elle avait établi fut changé souvent; que dans nos contrées la dictature impériale fut remplacée, sous les Francs, par une sorte de gouvernement aristocratique qui faisait intervenir les principaux de l'État à la confection des lois. La preuve de cette intervention, jusqu'au dixième siècle, ressort des capitulaires, et principalement de l'édit publié à Pitres, en 864, dans lequel Charles le Chauve déclare que la loi se fait par le consentement du peuple et la sanction du roi. Lex consensu populi fit et constitutione régis ^. Par le peuple, il entend les grands, les premiers de la nation, les féaux du prince; il l'explique ainsi

^ LegeSy constitutiones, edicta, ordinationes, placita ad principem hodiè pertinent ex lege regiâ. Zyp^cs, Not. jur. belg., cap. V, n° 1.

^ L. 3, de testant., C. VI, 23 ; L. 14, § 1 , de manumiss., D. XL, 1 ; L. 1 . %\^,decad.tolL,(..\\,^\.

' § 7, D. prœf. 1« ; L. 1 , ^e constit. princip., D. I, 4 ; L. 1 . § 7, de vet. jure enucL, C. 1, 17 ; ^ 6, de jure nat., Instit. I, 2.

* G. NooDT, Dissertât, de jure summi imperii ; Gkavina. De romano imperio, n'" 25, 24, 25.

^ Balcze, 11, 177. La Belgique, en 864, n'était pas soumise à Tautorilé du roi Charles le Chauve, non encore parvenu à l'empire : mais le principe proclamé par l'édit était commun aux deux fractions de la monarchie récemment partagée entre les petits-fils de Charlemagne, comme le prouvent d'ailleurs les capitulaires cités à la note suivante.

dans le préambule du même édit, en disant : Unà cum fidelium nostrorum consensu atque consilio constituimus , et cela est d'accord avec le langage du huitième capitulairc de 805, des capitulaires de 825, art. 22, de 875, art. 8, de 877, art. 2 ^

Ce droit fut encore respecté longtemps après : on en trouve des exemples postérieurs de plusieurs siècles dans les documents de notre ancien droit public. Pour en citer un, la charte de Hainaut, de Tan 1200, atteste qu'elle a été mise en écrit, sous le comte Baudouin, «: du commun consentement, conseil, délibé- «' ration et saine recordance » des principaux du comté.

A ce régime succéda un gouvernement qui , dans les temps féodaux, passa par degrés à l'état monarchique, et qui en adopta les formes les plus caractéristiques lorsque la souveraineté de toutes les provinces, en se concentrant sous le sceptre d'une maison puissante, eut affermi sa domination sur chacune d'elles en particulier.

C'est de ce mode de gouvernement, c'est de la nature des

institutions qui lui sont propres, et nullement de la législation

des Romains, que le prince tenait chez nous le pouvoir de faire

la loi sans la coopération dautrui. Cependant, comme dans ({uel-

ques provinces les états et les conseils de justice devaient être

consultés sur les projets de loi, ces contrées n'étaient pas exclues

de toute participation à la législature. Ce privilège fut étendu au

pays entier, à une époque où il devait bientôt cesser d'en jouir.

Lorsque après une révolution légitime peut-être dans son principe,

mais faussée dans son essor et déplorable dans ses résultats.

l'autorité impériale fut restaurée chez nous en 171)0, il intervint

entre nos provinces et l'empereur J^éopold , sous la médiation de

l'Angleterre, de la Prusse et de la Hollande, un traité où fut

insérée la stipulation suivante : «i Quoicpie dans les constitutions

«t et privilèges de la plupart des pro\ inces il ne soit rien exprimé

«' touchant la faculté consultative des étals et tribunaux sur les

«I lois à publier, 8a Majesté se propose d'entendre et consulter

«< les états et tribunaux respectifs, toutes les fois (ju il s'agira de

«: (juclque loi nouvelle et générale ". •

Le Hrabant jouissait d'un privilège particulier bien plus eflicace que ce droit consultatif. En vertu du ])acte de la Jo} euse entrée, aucune ordonnance du prince n'avait force de loi dans le duché

' Baluze, 1, 408, 640; 11, 27>\, 2G9.

* Traité de la Haye du 10 décembre 1790, arl. 8.

iU CHAPITRE TROISIÈME.

avant d'avoir été reçue par le conseil , et revêtue par son chancelier du sceau de la province. Le serment que prêtaient les magistrats de ce corps leur imposait l'obligation de n'admettre aucune loi qui fût contraire à la constitution.

Dans les premiers temps de la réunion de nos provinces sous le même gouvernement, quoique l'on vit paraître, de loin en loin, des dispositions destinées à régir le pays entier, la plupart des édits étaient encore portés déterminément pour une province ou pour une autre, ils ne s'étendaient alors à la généralité qu'à la faveur du voisinage, de leur origine et comme autorité de raison. Ce n'est guère que sous Charles-Quint, et surtout dans les deux derniers siècles, que presque tous les édits d'un intérêt général ont été adressés conjointement à toutes les provinces belgiques.

Les édits étaient rédigés en langue vulgaire. L'usage du latin pour les actes publics avait commencé à tomber dans le treizième siècle : en 1274, l'empereur Rodolphe I" avait ordonné qu'on y substituât l'allemand dans l'Empire. A peu près vers le même temps, Marguerite, comtesse de Flandre et de Hainaut, abandonna aussi dans ses ordonnances le latin pour l'idiome local, et à son exemple les seigneurs et les magistrats de ses domaines se servirent, suivant les lieux, du flamand ou du français ^. L'emploi de cette dernière langue était plus fréquent dans les édits , depuis l'avénement de la maison de Bourgogne; néanmoins la plupart des dispositions spéciales pour les provinces flamandes étaient rédigées en flamand. Au reste, quel que fût le texte original des placards, ils ne s'expédiaient que dans le langage usité aux lieux où ils devaient être publiés ^. La garantie de la langue maternelle avait fait l'objet des stipulations de plusieurs chartes particulières ^.

En cas de doute ou de discordance entre les textes , on avait recours à la rédaction primitive : ainsi l'avait ordonné pour l'édit perpétuel de 1611 une déclaration émanée des archiducs le 28 novembre de la même année ^.

C'est au nom du prince qu'étaient portés les édits dont l'objet sortait des mesures réglementaires ou d'exécution. Quelquefois il les signait de sa main; c'est ce qu'on remarque depuis Charles-

^ GoLDAST, I, 511 ; Vredil's, Sigilla comiL Fland,, p. 42 et seq.

* Joy. eiitr. de Charles-Quint, art. 8; Loovens, II, 36.

' Charte de Mariakerke de 1228, art. 9 ; Lindanus , de Tenerœm., lib. III , cap. 8 ; traite de Venloo du 12 septembre 11545, art. 4 et 7.

* Art. S, pi. 5ra6., IV, 547.

Quint, principalement pour les actes importants relatifs à l'ordre judiciaire, tels, entre autres, que les styles des cours. A défaut de cette signature, ils étaient ordinairement clos par cette formule : par Vempereur ou par le roi oi son conseil. L'apposition du sceau du prince et le contre-seing d'un secrétaire du conseil privé leur imprimait alors le caractère de raullienticilé. Dans les cas, assez rares, où le projet était converti en loi au conseil suprême des Pays-Bas à Madrid ou à \'ienne, le préambule avait soin de constater que le gouverneur général et le conseil privé avaient été consultés K

Les édits se terminaient par un mandement exj)rès aux autorités que la chose concernait, de faire publier la loi dans leur juridiction. Ils étaient envoyés aux conseils de justice qui. sur la réquisition de l'officier fiscal, après en avoir entendu la lecture, en ordonnaient la publication, ou quelquefois la suspendaient pour adresser des remontrances au prince sur leur contenu.

Les expéditions restaient déposées aux greffes des conseils : la teneur en était transcrite sur les registres quand l'édit l'ordonnait. L'enregistrement était d'ailleurs, pour quelques conseils, une règle permanente; Charles-Quint l'avait prescrit au conseil de Matines en lo5i , et le duc d'Albe au conseil de Brabant en 1 j09. C'est un devoir que le style de plusieurs de ces corps imposait expressément au greffier -.

Quel que fût leur objet, les édits ne dcAenaient exécutoires (ju'après a\ oir été publiés ^. Point de loi obligatoire sans publication pi'éalable. Ce principe a toujours été respecté par nos gou^crnants. Les édits des 28 novend)re i7jj et :2G septembre 178'), en insistant sur cette mesure, avaient de nouveau réglé les formalités de la i)ublication, et le mode d'en constater racconq)lissement *. *■■ Plusieurs plaintes nous a\ant été faites, «c dit rinq)ératrice dans le premier de ces édits, de ce que les

^ Voyez les deux édils du 23 septembre lo9î5, sur la noblesse el les liires honoriliquos, l'édit du i janvier 1711 sur les faussaires, celui du M décembre 17u4 sur les litres el les armoiries.

^ Styles (le Mal nies, III. 2, de Flandre de i:)22, arl. 72, de .\amut, III. 20.

' CHRisTY>t?(, tom. I, dec. o5, n" 3, el ad lc(j. Mcihlin.y in praM. n° IG el in epil. n" 31 ; J. CooREn , obs. 1.

* PL Fland., I\, 1100. Ml, 1730; />/. //«//*., I 12. 103. I.e premier de ces recueils dak- du 1 i, el le secoml du 2.S novembre l'edil de 1733 : un Iroisiènie recueil lui donne, dans le texte flamand, la date du 1 i, el dans le texte français celle du 28, pi. Biab., \, 297.

« placards et ordonnances qui s'émanent dans nos Pays-Bas •( sont souvent ignorés dans plusieurs endroits, faute de publiée cation , d'où il résulte que leurs dispositions restent sans effet, « et que les peines y statuées contre les contrevenants ne peuvent « être exécutées. »

Un édit du 27 juillet 1771 a pourtant décidé qu'un décret interprétatif ne devait pas être publié ^. C'était pousser au delà du vraisemblable la fiction qui identifie la loi interprétée avec la loi postérieure qui l'interprète , que d'associer ainsi la seconde à la publication dont la première a été l'objet. Les états de Luxembourg firent , à ce sujet , des représentations auxquelles le gouvernement eut la sagesse de se rendre; il décréta, le 21 mai 1790, qu'à l'avenir les dispositions interprétatives des édits, des ordonnances ou de la coutume, seraient publiées de la même manière que les édits et les ordonnances.

Par la nature des choses , le droit d'interpréter la loi appartient au législateur seul. Chez nous il a quelquefois été délégué à d'autres. Ainsi Charles-Quint, homologuant, en 1555, la charte du chef-lieu de Mons , disait : « Et si en icelle chéoit cy-après quelque « difficulté ou obscurité, les dits échevins de Mons pourront » vuider icelle difficulté et obscurité. » Plusieurs décrets , dans lesquels les échevins ont usé de ce pouvoir sans contradiction , attestent qu'en effet c'était bien le droit d'interprétation législative qu'on leur avait attribué. Les chartes générales de Hainaut accordaient une prérogative semblable au conseil de la province pour l'interprétation de ces chartes ^. A part les exceptions établies par un texte formel , le droit d'interpréter la loi par voie d'autorité était réservé au prince, qui l'exerçait le plus souvent par l'intermédiaire du conseil privé. Le recours à ce conseil était fréquent , non-seulement de la part des magistrats chargés d'appliquer la loi, mais les simples particuliers s'adressaient aussi directement à lui, pour obtenir une déclaration interprétative d'un texte dont l'obscurité ou l'ambiguïté compromettait leurs intérêts. La décision qui intervenait fixait le sens de la loi pour tous.

Lorsque la loi était devenue exécutoire en vertu d'une publication régulière , si elle n'avait qu'un objet temporaire , ou si le législateur en avait lui-même limité l'existence, elle perdait sa force quand sa cause venait à cesser, ou quand arrivait le terme

1 PL Fland,, XII, 1792.

* Hainaut, 1 , 29.

fixé pour sa durée. Hors de ces cas, elle subsistait jusqu'à ce qu'elle fût abrogée par une disposition postérieure, ou par l'établissement, consolidé par le temps, diin usn.iîc général contraire: car il est de la nature de la loi d'être perpétuelle; elle est censée avoir toujours, sous un point de vue quelconque, l'ordre public pour objet, et cet intérêt est permanent. Si donc il y a des édits que l'on a appelés perpétuels ^ ce n'est point par exception et parce que ce caractère leur serait propre, à la différence de ceux (ju'on n'aurait pas qualifiés du même titre; c'est uniquement pour exprimer d'autant mieux la volonté du législateur d'assurer indéfiniment l'observation de la loi . sans toutefois s'interdire par là le droit de la modifier ou de l'abroger lui-même.

Plusieurs édits portaient avec eux l'injonction d'en renouveler la publication à des intervalles déterminés; néanmoins la première publication suffisait pour les rendre à toujours obligatoires, et leur maintien ne dépendait pas de l'observation des formalités ultérieures : Charles-Quint l'avait expressément déclaré dans ses édits des 22 septembre Ij^O et 29 a^ril iriTiO contre l'hérésie ^

L'administration, la police générale, les finances, les monnaies sont les principaux objets traités dans les édits. Il en est peu qui aient statué sur les matières du droit civil. Les princes pensaient peut-être qu'il y était suffisamment pourvu par les coutumes et par le droit écrit qui en formait le complément; ou bien ils ne reconnaissaient pas la nécessité de réformer spontanément une législation dont les vices n'affectaient que les intérêts privés, sans gêner l'action du pouvoir, sans enliaver la mai'che des affaires publiques. Ils se contentaient donc, (juand les circonstances l'exigeaient, de corriger un usage abusif, de combler une lacune dangereuse, d'introduire ou de généraliser une règle dont l'expérience, à l'étranger ou dans (|uel(iue partie de leurs domaines, avait signalé les avantages.

Charles-Quint avait commencé, dans son édildu4octobre 15iO'-. à formuler des dispositions généi-ales de dioil ii\\\. Philipi)e II, j)endant un trop long règne, s'occupa des maticies religieu^es et criminelles beaucoup plus que du droit ci\il. Mais cette branche importante de la législation excita la sollicitude des archiducs Albert et Isabelle. On leur doit d'utiles réformes, et leur edil perpétuel du 12 juillet 1011 est, sans contredit, le monument le

• PI. FlamL, I, 128, 168.

* PL Fland., 1 , 767 ; pi. Luxemb.. 58; />/. Haitt., 177.

plus remarquable de notre ancienne législation édictale ^.

II existe deux recueils principaux des édits , l'un sous le titre de placards de Brabant, en onze volumes in-folio , l'autre sous le titre de placards de Flandre j en treize volumes de même formai, y compris la table des matières contenues dans les neuf premiers. Ils renferment, celui-là jusqu'en 1766, le dernier jusqu'en 1786, la plupart des édits généraux portés pour les Pays-Bas et presque toutes les ordonnances qui concernent spécialement les provinces de Brabant et de Flandre ^.

La substance des édits publiés jusqu'en 1649 est résumée dans le Codex Belgicus d'Anselmo. C'est une espèce de répertoire disposé suivant l'ordre alphabétique et présentant , sous chaque mot , l'indication des dispositions qui régissent la matière. Ce même auteur a fait, sur plusieurs des édits, des dissertations dont il a formé un recueil intitulé Tribonianus Belgicus. Celui-ci est écrit en latin, le Codex en flamand. Verloo, avocat au conseil de Brabant, a fait paraître, en 1781, un Codex Brabanticus, ouvrage rédigé à peu près sur le plan d'Anselmo , et où se trouve l'analyse d'un grand nombre d'édits postérieurs au temps de l'échevin d'Anvers.

Les lois du pays de Liège, les concordats, les traités qui l'intéressent ont été colligés et annotés par Louvrex, magistrat de Liège, mort en 1734. Son ouvrage, continué après lui jusqu'en 1752, forme quatre volumes in-folio.

Ces diverses collections sont l'ouvrage de simples particuliers. La moins défectueuse s'est arrêtée plusieurs années avant l'introduction des lois françaises en Belgique, et laisse un grand vide dans la série des actes législatifs qui ont régi nos provinces ^. Espérons qu'un homme laborieux et patient travaillera à rassembler et à mettre en ordre , sur une grande échelle , les matériaux

^ Cet édit a été commenté en latin par Anselmo, jurisconsulte anversois , mort en 1668, dont l'ouvrage a eu plusieurs éditions in-folio ; un autre commentaire, en français, a été imprimé à Lille, sans nom d'auteur, en 1771.

^ En d'autres provinces on a réuni aussi quelques ordonnances usuelles les plus importantes et on les a imprimées soit à la suite des coutumes, comme à Namur et à Tournai, soit séparément, comme à Luxembourg et à Mons.

^ Le défaut d'une collection complèle de nos anciennes lois me met quelquefois dans l'impossibilité de renvoyer au texte do celles que je cite. C'est une difficulté que j'éprouve surtout pour les dispositions postérieures à 1786 ou 1787, que je n'ai pu vérifier moi-même qu'à l'aide d'exemplaires trouvés dans quelque dépôt public ou dans une collection particulière.

de la législation épars dans nos archives; il rendra à la juiis])iudence ou im moins à l'histoire un ser\ice éminent K

SECÏIOX DEUXIEME.

Les coutumes, lorsqu'elles ont été approuvées par le prince, n'ont pas une autorité moindre que celle des édits. Plusieurs sont même rédigées dans le langage des édils; c'est le prince qui parle, (jui dispose 2. Seulement ces coutumes, dont chacune était circonscrite dans son ressort particulier, n'avaient pas le caractère de généralité propre à la plupart des édits : c'est pour cela que j'ai placé les édits avant les coutumes. Il ny a. du reste, rien à conclure de ce classement: il faul bien suivre un ordre quelconcjue.

La Belgique était un pays coutiunicr. On apj)elait ainsi les pays légis par des coulumes, et on donnait le nom (]c pays de droit écrit à ceu\ qui suivaient le droit romain connue loi principale. Cette dernière dénomination élait à peu prés sans api)lication chez nous, car à l'exception de (piehpies j)eliles enclaves, > oisines de la Meuse, relevant immédiatement de l'empire et régies par les lois romaines, toutes les parties du t( i litoiie ohéissaient à des coutumes |)arliculiéres ; le droit romain n*\ exerçait qu'une aulorilé secondaii'c et subordonnée à celle du droil coutumici". 11 eu élail de même au nord de la Belgi(|ue, dans toutes les provinces de

' l*eul-t'lre le gonMincmcnl. (jin ciKcujr.i^c avec iiuiniliconio la public.ilioii d'une collection «les Fivs des Saints ^ (Viiuv collcclion de vieilles chroniques , etc., s'occupera-l-il aussi (pielque jour de nos anciennes lois, pour aviser aux moyens sinon de les re|)ro(luire toutes en entier, au moins d'en former, dans un ordre quelconque, un catalogue complet qui indique Tauleur, la date cl l'objet de chacune d'elles, et l'endroit où l'on pourrait en trouver le texte.

* Hainautj I; Binche, art. 1, 3; Tournai, \\\l. I , !2 ; Maesfricht y 1; Stavcloly I ; Yprcs ^ I; Eccloo , I.

A^CIE?( DROIT BELGIQIE. 9

la Confédération batave , et au midi dans toutes celles de France limitrophes de nos frontières K

Les coutumes sont des règles fondées sur une longue et commune pratique, des usages que le temps et certain nombre d'actes conformes ont rendus obligatoires. Une coutume est, à proprement parler, ce qui se fait généralement dans une localité quand les mêmes circonstances se représentent. Appliquée aux matières du droit, c'est donc la consécration, par l'observance uniforme, au retour du même cas, d'un acte ou d'un principe particulier. Cependant le nom de coutume se donnait surtout à l'ensemble de ces observances : on disait la coutume de Liège, la coutume de Luxembourg, pour le droit coutumier de la ville de Liège ou de la province de Luxembourg. Le recueil contenant ces dispositions coutumières se nommait coutumier. Le coutumier de Brabant est la collection des coutumes de la province.

Il y avait en Belgique un nombre considérable de coutumes; on en comptait plus de cent. C'est surtout dans le Brabant et dans la Flandre qu'elles étaient multipliées. Avant d'exposer les notions que l'on possède sur leur origine et sur l'époque de leur établissement, il importe de jeter un coup d'œil sur la législation qui les a précédées et dont elles ont sans doute conservé quelque reflet.

Pendant leur longue occupation des Gaules , depuis la conquête avant l'ère chrétienne jusqu'à la cessation totale de leur domination vers la fin du cinquième siècle , les Romains y avaient introduit et naturalisé leur législation. On y suivait, dans les derniers temps, le code publié par l'empereur Théodose II en 458. 11 est apparent que les lois de l'empereur Justinien n'ont jamais été en usage dans la Belgique. L'autorité des Romains y était nulle lorsque ce prince publia, en 529, la première édition du code qui porte son nom, et en 534, la compilation appelée Digeste ou Pandectes.

Les Francs, peuple d'origine germanique qui succéda aux Romains dans la possession de la Gaule Belgique, laissèrent aux

^ Un tiers environ de la l'rance était pays de droit écrit, savoir : les ressorts des parlements de Grenoble, Aix, Toulouse, Bordeaux et quelques dépendances des parlements de Paris et de Dijon. C'est à peu près tout ce qui se trouverait au midi d'une ligne qui serait tirée de l'île d'Oléron au lac de Genève, à l'exception de l'Angoumois, de la haute Marche et de la plus grande partie de l'Auvergne. 11 y avait néanmoins, dans les pays de droit écrit, de nombreuses coutumes ou statuts particuliers.

habitants leurs lois vA suivirent leur législation nationale, qui consistait principalement dans la loi saliquc^ propre aux Francs Saliens, et dans la lut ripuaivc , qui était celle de la trihu des Francs Kipuaires ou Kii)uaricns.

S'il fallait s'en rapporter à la préface de la première de ces lois , elle serait antérieure à l'époque où les Francs passèrent le Rhin; niais rien n'est moins authcnti(juc : ce qui parait certain, c'est qu'elle fut mise en écrit sous les rois Childchert cl Chlotaire, fils de Chlovis. Est-ce une rédaction originale, une réformalion, une traduction? C'est ce qu'on ignore, et ce qu'on ne saura prohablement jamais au juste. Ouoi qu'il en soit, les dispositions cpion y trou^e relati>cmcnt au pays conquis, dispositions qui ne peuvent y a\oir été insérées qu'après la conquête, prouvent évidemment que si la rédaction i)rimitiNe était antérieure, elle aura été modiliée et refondue depuis. C'est à Thierri ou Théodoric, autre lils de Chlovis et roi d'Austrasie, que l'on attribue la loi des Ripuaires qui parut, à ce que l'on croit . en \\{{.

Ces lois sont écrites en latin hérissé de nu)ts étr-angers dont on a latinisé la terminaison. Le st}le en est, toutefois, clair, siujpje et précis. Les matières qu'elles ont traitées avec le plus de sollicitude sont les attentats contre les personnes et contre les propriétés, tels que les injures, les violences, l'honu'cide, les \ols de toute espèce, lincendie. Klles subdivisent minutieusement les délits de même genre, et graduent réchelle des peines encourues à chaque degré. La loi saliipie, par exemple, fixe le prix de chaipie blessure, distingue tous les doigts de la main, taxe le nez, l'œil, l'oreille, la langue. Dans les vols d'animaux, nonseulement elle énumère les diverses es|)èces, mais elle a égard au sexe, à lage, à l'éducation de l'indiNidu dérobé. Des faits cjui ne sont, dans les lois modernes, l'objet d'aucune disposition |)articulière, étaient prévus alors. La loi sali(iue jjunit celui (|ui rase les enfants ou monte le clicNal daulrui sans sa |)ermissi()n : celui (jui barre le chemin à un |)assant, (pii écorche un ihe\al , qui dépouille un cadaMc , (pii presse la main ou le bras à une fennne libre, (|ui recherche en mariage une lillc (ju il délaisse ensuite. Le système des peines, sé\èi-e, cruel niénie pour les esclaves, se i-éduisait. pour les hommes libi-cs. a une soinnu^ d'argent (jue le coupable dcN ait payer à l'oUVusc à litre de composition, lllfljrflrlî) , et quelquefois à l'autorité publicpie à titie d'anuMide , l'irb.

Si la loi saliijue porte l'empreinte de la rudesse de son temps, on y tiou\e aussi la preuve de son oiigine. C'était bien une loi

de conquéraiils. Elle fait , entre les Francs et les indigènes qu'elle désigne sous le nom de Romains , une distinction injuste autant qu'humiliante pour les derniers. Ainsi le même délit qui de la part d'un Romain contre un Franc entraînait une peine de douze cents deniers, ne donnait lieu qu'au payement de la moitié de cette somme, s'il était commis par un Franc contre un Romain ^.

Cette partialité se fait aussi remarquer dans la loi desRipuaires^, quoique l'influence de la jurisprudence romaine y soit plus sensible. Au surplus, la législation, loin d'aider à effacer peu à peu la distinction des races, la maintint longtemps et la fît ressortir par un trait saillant. Dans le même lieu , le Franc était régi par la loi des Francs, le Gaulois par la loi romaine. Inter Romanos negotia caiisarmu romanis leglbiis prœcipimiis terminariy disait le capitulaire de Chlotaire de 560 ^. Il en était encore de même trois siècles après , comme on le voit par divers passages de la loi des Lombards, et par le capitulaire de Charles le Chauve de 864^. L'application de la loi se déterminait ainsi par la nationalité de la personne, tandis que, de droit commun, la loi du territoire oblige, sans acception d'origine, tous ceux qui l'habitent : en deux mots, les lois étaient alors personnelles et non territoriales. Cependant l'exemple cité plus haut fait voir que dans les causes pénales mixtes, c'est-à-dire entre Francs et Gaulois, le cas était indistinctement régi par la loi des conquérants.

Ces lois, qui abondent en détails de droit criminel, ne traitent que superficiellement les intérêts civils. La loi salique, plus sobre encore que l'autre, n'a pas consacré à ces matières un sixième de ses quatre cent et quelques articles ^.

L'intervention de l'autorité suprême ne pouvait manquer d'être réclamée souvent, pour suppléer à la pénurie des lois civiles.

1 Tit. XXXI V, art. 3, 4.

2 Tit. XXXVI, art. 1, 2, 3.

^ Baluze, I, 7.

^ Le(j.Lonrjoh.,\\\)A\, til. VII, art. 2, et tit. LVI, art. 1, 2; CajoîY. de86î , arl. 28.

^ C'est dans ce petit nombre, au titre LXII, art. 6 , que l'on trouve cette règle célèbre, relative au droit de succéder, et dont l'interprétation abusive cùl fait, en France, exclure du trône Marguerite de Danemark , Isabelle de Castille, Elisabeth d'Angleterre, Marie-Thérèse d'Autriche, Catherine de Russie, si le hasard de la naissance les eût appelées à régner sur ce pays, au lieu de les donner aux peuples qu'elles ont virilement gouvernés.

SOURCES DE lAVNCIEN DROIT. l.-^S

( n j^rand nombre de cas indécis furent réglés, avec d'autres matières, par les capitulaires des rois francs. Tous les ans. à certain jour fixé primitivemenl ;ni I " de mars, dans une assemblée (enue en j)l('in air vi compo^fc des piincipaux dv la nafioFi. les rois proposaient les (jueslions à résoudre: on délibérait, et la résolution rédigée |)ar écrit élail i)ubliée el de\enait obligatoire I)our tous. Ces décisions, divisées en chapitres, s'appelaient capitulaires; elles sont écrites en latin. Anségise ou Ansgise, que l'on croit avoir été abbé de Lobbes, ancien monastère du pa\s de Liège, près du llainaut K en lit une collection (ju'il publia Ncrs 8:27.

Knviron \ingt ans après, un pi'ètre de l'église de Mavence, appelé Benoit, et surnonnné cjuekpiefois Lévite, sans doute à cause de ses fonctions sacerdotales, ajouta au recueil d'Anségise plusieurs capitulaires écli.ippés aux reclierclies de celui-ci : mais il ne faut admetlie qu'aNCc réserve les additions de IJenoil . (jui n'a pas été scrupuleux sur les sources où il a puisé. Enfin, il a été fait à la compilation de Benoit (piatre suppléments ou additions, dont les auteurs, fort anciens, sont inconnus-. Il existe plusieurs éditions des ca])itulaii'es. La dei'uière el la plus c(miplele, (pii renferme aussi les lois sali(jue et ripuaire. est due aux iinesligations laborieuses d'Ktienne Baluze, savant français, nmrt en 1718 ".

11 n'est pas douteux (jue cette législation ait été longtemps en \igueur dans les Pa\s-Bas. On en suit les traces juscjuau milieu du douzième siècle, i ne cli.irl'' impériale de ÏWiîl, (jui a conlirme les privilèges de l'abbaNC de Sta^('lol. rappelle un jugement rendu entie l'abbé de ce monastère el le comte de .\amur, pour la terre de Ton ri nés. pai- les princes soumis à la loi sali(jue : judirio j)rincij)f(ni cl iitusiïtiv suliconnn. Louis, comte de Loo/. , dans un diplôme de 1 Li'J , parle d un legs (jue deux ixMsonnages. touchés de la ciainle de Dieu, a\ aient fait a l'egli^e dllNerboilen L en observant toutes les précautions de la loi salicpie : tacti spiriln limoris Dei ecdcsiœ Averbodicnsi Ict/avcrunt , ohsrrvatd sdUcœ Icgis omni cnutchi '. Des \esliges non moins icionnaissable^ ^e relrou-

* SiGEDKRT (JcGcmbloux, Chion., .m 8^7.

* Los roliertidiis d' Aiis<'{;isc ol de HcrioU cl 1rs qualrr additions sdmI irisrrècs dans l'ouvrage de Baluze, I. 007, 801 cl II.").'.

' I/êdilion on deux volumes in-folio, que M. De (iliiniac a «lonnéi' en 1780. csl la plus esliniée; c'est celle que je cite.

* Tourines cl Kvcrhoden app.uliennenl aiijtMmriuii au nrahaiil.

* Leiire, 1, ()08, 701. bes lonnalilés doiil il s'.i-ii dans le tiernier (a> n<»

vent dans plusieurs de nos coutumes nationales , surtout au nord du Brabant. Il faudrait s étonner, au surplus, qu'il ne fut resté chez nous nulle empreinte du règne de la législation des Francs, car la Belgique est le berceau de leur monarchie; Tournai en fut la capitale sous quelques-uns des premiers rois , et le pays entier fit partie du royaume jusqu'tà la mort de Louis le Débonnaire, en 840. Lorsque ses enfants se partagèrent ses États, la Belgique fut comprise dans le lot échu à Lothaire et qui de son nom fut appelé royaume de Lotharingie. C'est de là que provient le titre de duc de Lothier, ifotljrgfk, que prenaient les ducs de Brabant, et qu'ils ont porté jusqu'à la réunion de la Belgique à la France.

Sur les ruines de ce royaume éphémère s'élevèrent insensiblement plusieurs petites souverainetés. C'est à cette époque que l'on fait remonter la division de la Belgique en États indépendants, sous les titres de duchés, comtés et autres. Alors aussi commença cette triste période pendant laquelle l'occident de l'Europe demeura plongé dans la barbarie. L'invasion des peuples du Nord, les guerres intestines , l'abrutissement des populations sous le joug féodal , l'ignorance des premiers rudiments de toute science, y effacèrent, pendant deux siècles, les plus simples notions du droit positif.

Quoique la civilisation marchât depuis longtemps vers son déclin , les derniers temps avaient produit dans l'empire d'Orient, et même encore à l'occident, quelques monuments remarquables de législation ^. Mais pendant les dixième et onzième siècles, les derniers vestiges de la culture de la jurisprudence et des lois disparurent dans nos contrées comme dans les États voisins.

sont pas indiquées par la loi salique ; ce qui ferait présumer que cette loi ne nous est point parvenue en son entier, si l'on ne devait plutôt en conclure que depuis la dernière rédaction que nous en connaissons, il y avait été fait des additions locales qui se sont perdues.

^ Les cinquième, sixième et septième siècles avaient donné à l'Orient le code Théodosien,leTalmud de Babylone, l'impérissable législation de Justinicn, le Coran.

Pendant le même temps avaient successivement paru, en Occident, la loi des Wisigoths, la loi salique, la loi des Bourguignons ou loi Gombetle, ainsi appelée du nom du roi Gombaut, la loi dcsAllemans, la loi des Bavarois, le code d'Alaric ou d'Anien, la loi des Frisons, la loi des Saxons, la loi des Anglais, la loi des Lombards. Ces lois, à l'exception du code d'Alaric, sont désignées sous la qualification de lois des barbares.

Les capitulaires continuèrent, en Occident, la chaîne de la législaition jusque vers la fin du neuvième siècle, qui produisit en Orient les Basiliques de l'empereur Léon.

Actes de la juridiction féodale ou ecclésiastique, surtout force donations pieuses, réelles ou supposées , volontaires ou arrachées à une crédulité stupide, c'est à peu près tout ce (fui compose nos archives jusque \ ers le douzième siècle. Ouchpics pioductions inq)ortantcs annoncèrent enfin le réveil de rinlclligence et le retour aux études juridiques. Telles furent, à l'étranger, les Assises de Jérusalem, en J090, la compilation du moine Gratien en ilol , celle des usages des (iefs en li'):2; chez nous, les premières chartes de comnuines; celles de Huy en 1006, de Grammont en 1007 ou 1068, de Saint-Omer en 1 J"27, de iVieuport en ii6!>. d' Alost en M7i, de Gand en il78. de Tournai et de Gendjlouv en 1187, d'Orchies en 1188, de (lourtrai et de Zutphen en 1190. de Vilvorde en 119:2, de Liège en 1199. de Chiny en 1:201 '.

Il n'est pas hors de propos de rappeler ici ce qu était ce diplôme nonnné charte de commune ou de liberté j i\curc, que nos villes obtinrent successivement depuis le onzième siècle, lorsqu'elles achetèrent des seigneurs leui* allranchissement ou qu'elles le reçurent des princes trop faibles pour oser refuser, ou intéressés à se les attacher par les liens de la reconnaissance. Ce contrat, fait entre la conuuunautd d'habitants et celui qui l'émancipait , était nécessairement di\ersilié suivant les lieux, le tenq)s, 1rs circonstances; mais on y trou^ait en général les stipulations fondamentales suivantes :

Affranchissement de services personnels, de la taille arbitraire et quehpiefois de redcNances seigneuriales, telles que les droits de mortemain , de meilleur caltel;

Liberté de changer de domicile;

Établissement du jugement par échevins;

Défense d'appeler un bourgeois en duel; dis|)ense de se juslilier par le combat singuliei- ou par l'épreuve, soit de l'eau, soit du feu;

Châtiment corponM des délits; abolition du rachat des meurtres; remplacemeut de la composition pécuniaii'c par la peine du t.dion :

^ Lehire, l, i>î)l,7I0; IV, i9;î, 'il.) ; OrnF.ciitRsT. I, Î!26, à la note; (Irm- MAYE , V Àlostum, |). 5',>; v" Vnrturincum , p. (il; /'/. Iland., \, 447; Si.iciiTEMioRST, p. MiV} ; Lorvntx, I. 1; lUnTiioiFT. \, '."!;. Los savniils iir sont pas (raccord sur loutcs ers «laïcs; mais .m moins il csl certain que c'est dans le douzième siècle que se dèci<la dans les l'aNs-Ras le mouvement de la régénération municipale.

« lête pour tète, main pour main, pied pour pied, dent pour « dent, et ainsi des autres membres *; »

Faculté pour les étrangers d'acquérir la jouissance de la liberté et des privilèges de la commune, par certain temps de résidence, par exemple , pendant an et jour.

Le prix de ces concessions consistait le plus souvent dans quelques prestations périodiques dont la nature et le taux étaient déterminés; parfois dans l'obligation de fournir, en cas de guerre, un contingent armé, obligation presque toujours limitée, soit quant à la durée du service, soit quant à la distance jusqu'où l'on devrait suivre l'expédition.

En même temps que les chartes de communes, on en vit paraître de plus générales , qui étendaient à une province entière l'affranchissement , les privilèges , les règlements qu'elles établissaient. Ainsi les duchés de Luxembourg et de Bouillon furent dotés de la loi de Beaumont^ octroyée à un pays voisin, en 4182 ^. Le Hainaut reçut, en 1200, la charte et les lois du comte Baudouin. Le Brabant obtint des garanties de ses franchises d'abord en 1260, dans le testament du duc Henri III, puis dans les iTanbtdiartcvô des ducs du nom de Jean, et enfin, en 1555, dans la Joyeuse entrée de Jeanne et de Wenceslas , qui a été le type de toutes les subséquentes ^.

Des chartes d'une date beaucoup plus récente ont été octroyées à quelques communes de la Flandre ; mais faites par le prince dans son intérêt plutôt que pour l'avantage des citoyens, elles ont bien moins pour objet de consacrer des libertés nouvelles que de restreindre d'anciens privilèges : telles sont particulièrement les chartes accordées en 1540 par Charles-Quint aux villes de Gand, Audenarde, Courtisai et Grammont, et appelées de son nom concessions carolines^ ou simplement carolines. Elles contiennent des règlements sur les juridictions, l'administration de la commune, le droit.de bourgeoisie, des peines contre certains délits ^.

^ Charte du pays de Waes, de 1241, PL Fland., X, 521.

' Il en existe, à la bibliothèque royale des manuscrils, une copie authentique, portant le i\° 12,576, prise sur le registre des chartes du duché de Luxembourg, commencé en janvier 1600, n" 3, PP«, f° 507. Bouillon, XXIV, 10.

5 PL Brab.j I, 91, 117, 122, 126, 128.

* On les trouve à la suite des Coutumes de Gand , Courtrai, Audenarde et Alostj dans le Coutumier de Flandre , lom. I,

Les anciennes chartes de commune, outre le droit politique et le droit -pénal de la cité, renferment quelquefois, mais plus rarement, des statuts sur divers points d(; droit ci\il. On m (rou\e sur les successions, sur la disposition des l)iens, sur la possession et sur d'iiutres matières. On y découvre la raison d'usages dont on ne pourrait plus aujourd'hui se rendre compte; elles nous révèlent l'espiit do plus d'une rèiile de l'ancien droit, et l'on peut les considérer comme les premiers monuments écrits et comme l'une des sources du droit coutumier.

C'est au sein du désordre et de l'ignorance, sous la double inlluence de la féodalité et de la superstition, (|ue les coutumes ont pris naissance. On ne s'étonnera donc point tantôt d'y voir dominer des principes que la raison, que l'humanité même condamnent, et qu'eût repoussés la législation d'un peuple libre et éclairé; tantôt dy remarquer un silence absolu sur des objets (jui sont essentieilement du ressort de la loi ci\ ile. On est réduit à des conjectui'cs sur leurs pi'emiers commencements. La formation des coutumes n'est pas un fait simple, acconq)li tel joui-, telle année; elles sont, comme le produit dune lente allu\ion. l'ouvrage insensible et successif du teinps, le résultat de l'accession tacite et persé\éranle des générations nou^elles aux habitudes de> générations qui les vivaient i)récédées.

Mais ces usages antérieurs, quelle en était l'origine?

Il est ^raisendJlable que le souNeuir liadilionnel de ce qui s'était fîul anciennement aurii sei'N i de guide; on se sera confoiine. dans les cas sendjlables, au\ e.\enq)les donnés par les gens eminents, aux décisions rendues par les juges; enlin la longue observation affermissant l'aulorilé |)ri\ée de ces praticpies, on aur'a (iiii par les considérer comme des régies obligatoires pour tous.

Ces règles, cependant, ne se sont |)as l'Iablii's sans direction , au gré du hasard ou du caprice. Quoicfue les coutumes dilTerent dans les règlements d'intéiét secondair-e, il existe entre elles trop daccoi'd sur un grand noMd)r(» de piunts fondaiiientaiix , jjour (ju'elles n'aient |)as eu des bases connnunes, un même guide (jui ait maintenu entre elles une sorte d'unité. Ces cause> de conformité sont le dioit féodal et le droit ianoni«|ue. Le premier, lépandu en Kurope des le milieu du douzième siècle, avait ««tabli des princij)es fixes dont rapj)licatiou Ireipieute réagissait >ur l<'^ autres matièi'o : l'autre, depuis la publication des décrétales dans le siècle suivaid, formait un corps di; lois pres^pie coîiqilet.

C'était le code du clergé, qui, par son ascendant tout-puissant, en étendait l'empire à toutes les affaires temporelles.

Tels sont les deux pôles sur lesquels les coutumes ont tourné pendant la période de leur formation , au milieu des débris de la législation franque et de quelques usages romains qui s'étaient perpétués dans les mœurs. Quant au droit romain, c'est là toute l'influence qu'il peut avoir exercée primitivement sur elles, au moins sur les plus anciennes. Quoique enseigné depuis longtemps avec succès en Italie et en d'autres parties de l'Europe, il ne fut guère connu chez nous jusqu'au quinzième siècle, avant que les princes de la maison de Bourgogne eussent importé dans les Pays-Bas des institutions judiciaires qui agrandirent le cercle des études ^, et surtout avant que Jean IV eût fondé, en 1426, l'université de Louvain , la plus ancienne de nos contrées ^. Mais si les lois romaines sont restées étrangères à la formation des coutumes, leur action s'y sera fait sentir plus tard, par les modifications qu'elles auront introduites à la longue ou qu'elles auront fait admettre à l'époque de la rédaction définitive. Les jurisconsultes chargés de ce travail ont même reçu quelquefois la mission expresse de consulter le droit écrit ^.

Le nombre et la diversité des coutumes s'expliquent mieux que leur origine : ils tiennent à l'état du territoire divisé en plusieurs souverainetés indépendantes, formées elles-mêmes de subdivisions qu'aucun lien ne rattachait entre elles. On doit les attribuer surtout à l'affranchissement des communes, qui se gouvernèrent par leurs usages propres, sans se mettre en peine de ceux qu'on suivait ailleurs. Il est remarquable, en effet, que le nombre des coutumes était d'autant plus grand dans une province, que le régime municipal y était plus développé, que les villes y étaient plus puissantes et le principe de centralité moins énergique : car n'est-ce pas dans le Brabant et surtout dans la Flandre que les coutumes s'étaient multipliées? Chaque commune, pour ainsi dire, avait la sienne, tandis qu'il n'y avait qu'une coutume générale pour la province , dans les pays de Liège et de Slavelot , les duchés de Luxembourg, de Limbourg, de Gueldre

^ Stockmaiss, dec. 1, n'* 21 et 22.

* Les universités de Douai et de Leyde, fondées les premières dans les l*ays-Bas a[)rès celle de Louvain, ne remontent respectivement qu'à 1562 et lo7-5.

* Ordonn. des échcvins d'Anvers, du 18 juillet lo78; préamb. de la C. de Gueldre du 19 septembre 1619.

et de Bouillon, les coiiitcs de Hainaiit ^, de \aniiir et de Looz.

Quel(|ues-unes de nos coutumes avaient déjà ac^iuis, dans le quatorzième siècle, une consistance qui permettait de recueillir et de fixer par écrit les dispositions prin(i|)ales. L'auteur de la Somme ruralcy Jean Bouteiller. (|ui écrivait avant 1400. cite le texte de celles de Flandre, de Hainant. de Touinesis, de Tournai, de Lille, de Morlagne, et de plusieurs autres. Cependant, au commencement du seizième siècle , la plupart n'étaient pas rédigées par écrit et ne se conservaient que par la tradition ou à l'aide des décisions judiciaires intervenues sur des points contestés. De Ità des difficultés sans nondjre, des procès sans fin sur l'étendue, l'autorité, l'existence même d'un usage allégué. Cet état de choses était intolérable, et l'on réclamait de toutes parts. Déjà en li3l. sur les instances des états de Bourgoiîne, qui demandaient (jue leurs coutumes fussent écrites en un seul coi*])s de loi. Philippe le Bon a\ait promis de les faire rassembler et publier; mais cette mesure, qu'il exécuta en ii^JO i)our les deux Bourgognes, il ne l'inti'oduisit point dans les Pays-Bas; la politiipie du dehois lui laissait peu de loisir pour les détails de l'organisation intérieure. Il était réservé à Charles-Quint d'associer ces deux soins avec une égale sollicitude. Avant lui. il n'y aNait guère, dans les Pa\s-Bas, ({ue le Jlainaut, la Zelande et l'Artois qui eussent des coutumes confirmées j)ar l'autorité j)ubli{|ue. L'archiduc Maximilien . en 1485, avait donné une charte au Ilainaut qui déjà, depuis 1410, possédait celle de (îuillauine de Bavièi'e . et depuis h2()0 celle du comte Baudouin; l'arcliiduc Philippe aNait conlirmé, en lilL'i, la i^rurc ou coutume de Zélande 2, et des conuuis.saires de ce prince, de concert avec les états, axaient examiné et appi-ouNé. en VMY), les coutumes d'Artois.

A l'exemple de ce ({ue son trisaïeul axait fail pour la Bourgogne en 1459, Charles-Quint ordonna, par un édit gênerai du (> octobre 1j51 , conforme à ce (|u il axait déjà décrété en |)articulier pour la Flandi'e l«» "1^ août de la nuMue année ". (pie tontes les coutumes des Paxs-Bas fussent rédigées par écrit dans les six mois, el lui fussent envoyées < |)our. dit-il. les xisiler el dùnieni exaiiii- • ner, el sur icelles axoir l'avis des gens de nos consauix jmo-

' Il y avail ccpnulnnl on MainaiiL coinino je IVxpliqurrai plus \o\\\. d'autres eoulumes que la charte générale de la province. ' (Picot piacûct bcccê, IV, 1)7U.

' PI. FlamL, I, 27î), arl. i>7.

« vinciaux et autres que besoin sera; et à bonne et mûre délibé- «: ration de conseil, résoudre et ordonner de ces dites coutumes «t et de l'observance d'icelles , selon que , en équité et raison et •' pour le plus grand bien, utilité et commodité de nos vassaux « et sujets, sera trouvé appartenir ^. >

Les administrations locales, chargées de cette rédaction, ne se pressèrent pas d'obéir; quatre coutumes seulement furent soumises à l'approbation de l'Empereur, les chartes générales de Hainaut, les chartes du chef-lieu de Mons, les coutumes de la chàtellenie d'Ypres et celles de Matines. Un édit du 4 octobre 1340^ insista sur l'exécution de la mesure, et n'eut guère plus de fruit que le précédent ; les seules villes de Tournai et de Renaix adressèrent à l'Empereur les cahiers de leurs coutumes^. Philippe II homologua plus tard celles de Courtrai , de IVinove, de Gand et du comté de Namur. Les malheurs que ce roi bigot attira sur la Belgique, et qui paralysèrent toute amélioration législative, suspendirent ensuite pour longtemps le travail de la rédaction ; «c pour » les troubles tôt après survenus en ces Pays-Bas "*, » quarante-six années s'écoulèrent pendant lesquelles il n'y eut d'autre coutume que celle de Binche présentée à la sanction royale. Les sages ordonnances de Charles-Quint cependant ne furent pas totalement perdues de vue. Le duc d'AIbe stimula les communes en 1S70, par un édit qui eut au moins pour résultat la mise par écrit ou la révision d'un assez bon nombre de statuts locaux.

Les archiducs Albert et Isabelle, qui s'appliquèrent à rétablir Tordre par les lois plutôt que par la force , renouvelèrent à plusieurs reprises, et particulièrement par lettres dépêchées le 31 juillet 1606, l'injonction des édits de io51 et 1S40; mais n'a3ant eu, après douze ans de règne, que la coutume d'Ostende à décréter, ils insérèrent, dans l'édit perpétuel du 12 juillet 1611, une disposition énergique qui ordonna aux villes et chàtellenies retardataires «c d'envoyer au conseil de leur province «' le cahier de leurs dites coutumes dont elles ont usé jusques « ores , en dedans six mois après la publication de cette , à peine «t que commissaire s'envoyera pour faire les devoirs à ce requis

^ PL Fland., I, 7o^2, art. 3.

* /bid., 772, art. 6.

^ Jl est hien entendu qu'il ne s'agit ici que ries localités qui font encore aujourd'hui partie de la Belgique.

* Préambule des Chartes de Hainaut.

»i aux dépens des défaillans . pour après être envoyées par les dits •t consaux . avec leurs avis respectivenienl. à Nous ou à ceux de «c notre conseil privé, alin d'être décrétées en la forme que • trouverons convenir au bien de notre peuple, et par ce moyen u rendre chacun certain de la loi de son quartier et obvier aux •i grands dépens qu'on souffre à l'occasion des j)reuves des « dites coutumes et usances, accompagnées souventefois d'incer- •! titude et contrariétés '. »

La menace eut un effet salutaire: elle amena l'envoi aux archiducs et l'homologation successive des coutumes de >i\ elles, de Desseldonck, de Chimai , d'Audenarde. de Furnes, de la cour féodale de Furnes, de Nieuport, d'Alost, du pays de >\aes, du comté de Hainaut (chartes nou\elles\ d'Vpres (NJHe). d'Assenede. de Ih'uges, du Franc de Bruges, du duché de (iueldre, d'Eccloo, de Philippeville, de Poperinghe.

Le mouvement continua sous Philippe W . Lou\ain , Lessines, le duché de Luxend)0urg. Roulers. la cour féodale de Termonde, la >ille(le Termonde, Bouchaule et SanlhoNen obliin-enl sous son régne le décrètement de leurs cahiers. La coutume féodale de Bruges, les coutumes du comté de \amur et du duché de Limbourg furent confirmées par ('harles IL Enfin celle de W odecq . Nillage du Hainaut, le fuf par (Charles \ J. et clôtura, après plus de deux siècles, la série des homologations commencées sous Charles-Quint.

Les coutumes du duché de Bouillon et de la principauté de StaNclot furent sanctionnées par Feidiuand de Ba\ière. é\êque de Liège, et celles de Maestricht par son successeur iMaximilien- Henri, conjointement avec les états généraux de H(>llande.

Le nond)re des coutumes décrétées |)our la Belgique, telle qu'elle est constituée en IHôi, s'élève donc à cpiaranle-quatre. En voici le tableau, dans l'oidre chronologi(|ue et avec la date de l'homologation.

Coiiîlé (le IIai.n.mt T) inarsi:Mr);

Mons (chef-lieu de) T) niarsHiô^;

Yprcs (chàtellenie d') IS juin Cm:; ;

Mnlines 'il aoùl Kiô:) ;

Tournai "2 août Ki'iiî;

Renaix '-i-* décombrc 1552;

» Art. 1.

Courtrai 9 décembre 4557 ;

Ninove 9 juillet 1565;

Gand 25 décembre 1565;

Comté de Namur 22 septembre 1564;

Comines 1" juin 1565;

Binche mois de mars 1589 ^;

Ostende 16 mars 1611 ;

Nivelles l^'' septembre 1611 ;

Desseldonck 24 mars 1612;

Chimai 25 novembre 1612 ;

Audenarde 27 mars 1615;

Furnes 9 mai 1615 ;

Fumes féodale 4 novembre 1615 ;

Nieuport 5 mars 1616;

Alost 12 mai 1618;

Waes(paysde) 16 mai 1618;

Principauté de Stavelot. . . . 6 octobre 1618;

Comté de Hainaut 5 mars 1619;

Ypres ville 12 avril 1619;

Assenede 12 avril 1619;

Bruges 26 août 1619;

Franc de Bruges 28 août 161 9;

Duché de GuELDRE 19 septembre 1619;

Eccloo 12 décembre 1619;

Philippeville 18 février 1620;

Poperinghe 27 février 1620;

Louvain 5 janvier 1 622 ;

Lessines 12 novembre 1622;

Duché de Luxembourg 8 avril 1625;

Roulers H octobre 1624;

Termonde féodale 19 mai 1628;

Duché de Bouillon 15 juillet 1628;

Termonde 5 avril 1629;

Bouchante 21 octobre 1650;

Santhoven 25 décembre 1662;

Maestricht 5 janvier et 12 mars 1665;

Bruges /eWa/e 9 septembre 1667;

Comté de Namur. . . . . . . 2 mai 1682;

Duché de LiMBOURG 19 février 1696 ;

Wodecq 20 octobre 1756 2.

^ Sans indication du jour.

2 On peut ajouter à ce tableau celui des cinquante-six coutumes homologuées par nos princes pour un territoire aujourd'hui détaché de la Belgique,

On remarquera , dans ce tableau , que les chartes de Hainaut et la coutume de Namur ont été soumises deux fois à l'homoloiîation. (yest par la raison que des changements reconnus indispensables ayant été opérés dans la rédaction primitive, la coutume réformée a été présentée de nouveau à la sanction du prince. Ces changements sont considérables dans la coutume de Hainaut : la rédaction de KMO contient environ (piatorze cents articles de plus (|ue celle de J^ôô. La réfoi*mation de la coutume de \amur ne consiste ipie dans la suppression de cinq articles et dans le redressement de dix autres ^

Quelques coutumes ont encore été modifiées après leur décrètement, mais par forme d'addition ou de supplément approuvé

mais dont quelques-unes ont continué à régir des parties du sol resté belge. Ce sont :

E> BRABA>T.

Cuyck 18 août 1j150.