XI

•'' Voy. suprà, p. 482, note 4.

^ CiiAssEivEux sur Bourgogne, W, 1, gl. 2, n'» 21, 22 ; Papon sur Bourbonnois, a. I'i6, v" ne retournent.

TITRE X. - DE LA MINORITE, UE LA TUTELLE, ETC. J)i3

femme au-dessous de vingt-cinq ans, mais il lui conlesle la qualité de majeure, et lui erée une position neutre dont le caractère légal serait assez difTicile a définir '.

L'indépendance définitive de la veuve encore mineure est au contraire l'objet dune reconnaissance expresse, non-seulement dans les coutumes précitées de Ruremonde et d'Audenarde , mais aus^i dans celles de Gand et d'Alost ^ Le conseil ordinaire de Liège, consulté sur la question en 1G67, au sujet d'une femme mariée à douze ou treize ans, et (|ui avait perdu son mari dans Tannée de leur union, répondit sans hésiter que, devenue majeure par le mariage, elle ne pouvait retomber en minorité '. Enfin cette opinion passe pour incontestable chez linnnense majorité des auteurs coutumiers des Pay>- Bas * : je m'y serais moins arrêté si Voet, en qui j'aime à trouver un appui, ne s'était, sur ce point, écarté de l'opinion commune.

La troisième espèce d émancipation s'opérait sans déclaration du père, sans réquisition du tuteur, sans intervention du magistrat : elle a cela de commun avec rémancipation produite par le mariage ; mais elle en diiïère en ce que celui qui lient le mineur en sa puissance n'a |)as le droit absolu d"enq)ècher le mariage, tandis que 1 "émancipation dont nous allons parler dépend toujours de sa volonté. Celle-ci résulte de faits qui supposent nécessairement l'abdication de l'autorité qui liait l'adolescent, et l'approbation de son changement d'état : c'est ce qui lui a fait donner le nom d'émancipatioji tacite.

Elle n'était pas inconnue dans l'antiquité. Suivant une loi du Code, quand un père avait permis longtemps que son fils habitât séparément et fit, connue chef de famille, ses afl'aires à part, il n'était plus reeu à le rappeler ensuite sous son autorité : la prescription avait mis fin à la puissance paternelle, comme rindiijue la rubri(|ue de la loi *. Dans ce cas la liberté du fils devait donc s'être [)rolongée au moins pendant dix années. IMus lard , renq)ereur Léon, sans s'arrêter à la «ineslion

* //</ P., IV, 1, n« 9.

^ Gand, XXI, 11 ; yitosty XVll. 8.

•^Mevn, obs. 088.

* CuRisTYNEFi sur Malùics , IX, 1, ir 10; 14, n" 9; Méa?i, obs. 61, n*' ull. ; Patoi, I, 719. n" 4; A Sx^nt, II, 7, def. îî ; Va^t Lkeiwk'i. I, 9. n" 14; Rroi - WER, de jure connuh., I, 10, ri" [î ; Va^idermi ei.kîi sur Viancn, I, 12, ^ 2, iii f.; SciiRASsERT sur tfcluwCy XXIX, 1, 11" 17, 18 ; A Wesel sur llirecht, 13, n" 19 iiO. (le (IcTiiicr cite des auteurs allemands, espagnols et français qui ont cm brassé ropiiiion à la(|ueile il se range.

* L. I. de ftnfn'à potest , intitulée de lom/i iemi>oris prœsrriplione , (... MIL 17.

de temps, décida, par une de ses novelles, que le consentement tacite du père, prouvé par son silence et par le défaut d'opposition à la vie séparée et indépendante du fils, même non marié, équivaudrait à une émancipation solennelle ».

Ce texte n était pas de ceux qui servaient de complément aux coutumes, mais nos aïeux s'étaient approprié le mode d'émancipation qu'il introduit, et en avaient conservé toutes les conditions ; savoir, de la part du fils, habitation distincte et gestion libre de ses affaires propres; de la part du père, connaissance et tolérance.

L'usage de 1 "émancipation tacite dans nos provinces est constaté par de nombreux témoignages : au dire de Christynen, il a reçu plusieurs fois la sanction du grand conseil ^. Sedan et Cambrai le légitiment par une disposition formelle ^, et c'est dans le même sens qu'il faut entendre l'article 3, chapitre XXXII des chartes générales de Hainaut *,

La coutume d'Anvers reconnaît aussi une émancipation tacite, mais avec des effets plus restreints : elle statue que le mineur , faisant le commerce publiquement de l'aveu ou au vu de ses père et mère, est réputé majeur pour le fait de ce commerce ^. Il semble que c'est aussi ce que veut dire l'article H , chapitre V"^ de la coutume de Liège, quoique Louvrex doute que l'émancipation tacite ait lieu dans le ressort de ce statut^. On pourrait enfin rattacher plausiblement à cette émancipation limitée les coutumes citées au titre de la Puissance paternelle, qui attribuent à l'enfant ce qu'il acquiert par une industrie séparée et qui lui est propre ^

Patou admet cette dernière émancipation pour la Flandre, mais il croit qu'une durée de dix années l'aurait convertie en une émancipation à toutes fins. A Sande, qui nous apprend que l'émancipation immédiate par la cessation de la vie commune n'avait pas lieu en Frise,

ï Nov. Léon., XXV, in f.

2 HuYGENs , a. 1 , n» 15 ; Christyn sur Bruxelles, a. 267; Coristyn sur Bugnyon, I, 6, note b; Groenewegen, ad I. 3, de emanctp. liber., C, VIII, 49 ; ViNNius , ad Inst., I, 12, § 10 ; Voet, «éZ jP., I, 7, n» 12 ; A Wesel sur Utrecht, a. 13, n° 21 ; Buridan sur Vermandois, a. 51, v» la tacite ou présumée, CiiRisTYNEPî, IV, dec. 186, n« 11.

* Sedan, 6 ; Cambrai, VI, 2.

^ Boulé, I, 175; Introduct. manusc, v" Émancipation,

^ XLIII, 73. Une règle analogue, établie en France par la jurisprudence, y fut érigée en loi dans l'édil de 1675 sur le commerce, lit. I, a. 6.

^ Louvrex sur Méan, obs. 61, noie I.

' Voy. suprà, p. 438, note 3.

TITIIE X. - DE \A MINOUITE, I)K L\ TUTELLE, ETC. ;}r.

lijoulc éiïalcmcnt qu'après un laps de dix ans, elle aurait été présumée '.

Par ecs mots, émancipation immédiate, je ne veux pas dire cpie Tenl'ant fut émancipé au moment même de sa sortie de la maison |)aternelle ou de son installation dans ses propres foyers; la chose doit s'entendre sainement : il fallait laisser aux faits le temps de prendre et de manifester leur véritable caractère; mais je ne crois pas, comme lautcur de la Censura Bclfjica semble linsinuer, que l'enfant dût être en possession de son indépendance depuis an et jour pour (pie la manumission devint effective ^. Dans tous les cas , si une partie lésée avait prétendu (pie la réalité des faits en démentait l'apparence, il eût appartenu au juge, appréciateur des circonstances, de décider si la présomption devait prévaloir ou si elle devait s'effacer.

Aux éléments essentiels retenus du droit romain, et que nous avons rappelés, quelques statuts ajoutaient la condition d'âge. L'émancipation tacite n'opérait pas avant que lenfanl eût accompli, en Hainaul sa dix-huitième, à Anvers et à Sedan sa vingtième année.

ï l'AToi . I. SOo, n- 34, 815 ; A Samie, 11,7. dcf. 6.

2 /id Inst.y l, 10, § ult. Cypricn Kcgner d'Ooslcrga , que je cile par le dernier nom, ne en 1G14. mort en 1687, a été longtemps professeur à l'universilé d'Ulrechl. Il a fait, sur chacune des parties du droit romain et sur le droit des fiefs, un commentaire qu'il a nommé Censura /ichjica, dans lequel il confère sommairement le droit écrit et le droit coutumier.