MAJORITÉ

La nature nous conduit, sans s'arrêter, du berceau à la tombe , par une marche qui n'est appréciable que dans son ensemble ou dans une période un peu longue. Aucun des instants qui séparent les deux termes de l'existence ne diffère sensiblement de l'instant qui le précède ou de l'instant qui le suit, et ne modifie d'une manière saisissable l'état de la personne. Il n'y a pas de jour marqué dans la vie pour le passage de l'enfance à la jeunesse, de la jeunesse à la virilité, de la virilité à la vieillesse; leurs limites se confondent et la transformation ne ressort que par le progrès du temps : il n'y a pas non plus de mesure égale pour la durée de ces phases diverses ; l'enfance est plus longue chez les uns, la vieillesse plus hâtive chez les autres.

Tout cela n'est pas moins vrai dans l'ordre moral que dans l'ordre physique. L'intelligence d abord , puis la raison , qui ne se développent chez tous les hommes que par degrés, parfois arrivent de bonne heure et parfois aussi se font attendre longtemps.

Cependant la loi civile ne pouvait se multiplier à l'infini pour constater, par une déclaration spéciale, l'état de chaque individu, et préciser l'âge où son jugement paraîtrait assez mûr pour que, l'abandonnant à lui-même, on lui permît de vivre de sa vie propre*. Elle a

^ Les Institutes de Juslinien disent que les anciens Romains en agissaient ainsi, au moins avec le sexe masculin : mais cette assertion de Tribonien, que rien ne justifie, si elle n'est pas cvidemmeiit erronée, est au moins fort problématique. ViiNNiiis, ad lnst,j J, 2i2, pr., n'" 1, 2; Heineccids, AntiquH. rom., ad Inst., cod. lit., n'^aet seq.; Bynkershoeck, Observât, jur. ront.y III, 24.

TITRE XI. - DE LA MAJORITÉ ET IJE LA CURATELLE. ;îi7

(Jonc choisi, pour en faire la base dune règle commune à tous, répoque où cette maturité est certaine chez le plus grand nombre, et elle a décidé que, parvenu à ce terme, Ihomme serait majeur, c'est-à-dire capable |)ersonnrllemcnt de tous les actes de la vir civile.

La raison le dit, pour déterminer ainsi Tàge de la majorité, le législateur doit avoir égard au climat, aux mœurs de la nation, à son état de civilisation , à toutes les influences qui avancent ou relardent le développement organique et intellectuel de lenfance : néanmoins ces considérations ont été singulièrement perdues de vue dans le droit (pii a succédé à celui des Romains.

Les Romains eux-mêmes, dont l'immense empire embrassait des contrées si éloignées les unes des autres, des populations physiquement et moralement si différentes entre elles, n'avaient pour la majorité qu'un seul et même point de départ. iMais s'il en résultait un inconvénient, il était largeuienl compensé par les avantages de l'unité de législation , tandis que rien d'utile ne racheta l'inconséquence de l'ordre de choses qui remplaça le régime de l'uniformité. Sous le même ciel, sons le même gouvernement, dans la même province, la majorité fut fixée arbitrairement à des âges difl'érents , et notre droit coutumier offre sur ce point une étrange bigarrure.

Chez les Romains, puisque leur législation est le terme ordinaire des comparaisons, la majorité n'avait lieu, pour les deux sexes, qu'à vingt-cinq ans accomplis : l'époque en fut considérablement avancée dans les temps postérieurs où Ton consultait bien moins la solidité du jugement que l'apparence de la force physique. Ainsi la loi des Ripuaires rendait le fils et la fille habiles à ester en jugement après leur quinzième année; la loi des Bourguignons les tenait, à cet âge, |)our capables d'aliéner à titre onéreux et à titre gratuit; la législation franque de l'Orient était d'accord avec ces dispositions '. Des lois faites pour Tllalie, la loi des Lombards, les constitutions données à la Sicile par Frédéric II, en 12*21 , n'étaient pas descendues plus bas (jue dix-huit ans ^

En Aljomaiiiie, le Droil [vodal snxan , attribué à FrédiMic I «pn régna de lio2 à 1 11)1), et le Miroir de Sa.rc rédigé (I:ims \c >iécle suivant, fixaient la majorité à vingt et un ans '.

' L. Rijuiar.j 81; /.. Rurg., S7, a. 1. .">; iaaiscs tic In voui des Itourgcois. chnp. XV clCCLXXIL

2 L. LotKfoh., II, iiO, ;\. 1 ; Const, sien/., II. T)!).

^ Jus f('N(l. sa.}., XVIII, 2 ; Spec. sn.i ., I, i2, S "î. Le droit féodal saxon était

iî48. MVRE I". - DES PERSONNES.

Les usages de la France au xui'' siècle faisaient cesser la minorité dans certaines provinces à quatorze ans pour les deux sexes; dans d'autres à douze ans pour les fdles et à quinze ans pour les garçons , sauf en matière féodale où elle se prolongeait jusqu'à vingt et un ans ; ailleurs à quinze ans pour les roturiers et à vingt ans pour les nobles i.

Dans l'ancienne législation du Hainaut la majorité commençait aussi à douze et à quinze ans suivant le sexe. Cette règle consacrée par la charte de Tan 1200 demeura longtemps en vigueur : la coutume de Binche, homologuée en 1589, la rappelle encore en l'abolissant, et l'empreinte en est restée dans plusieurs dispositions des chartes générales 2.

A l'époque où commença dans les provinces belgiques la rédaction des coutumes, l'âge de la majorité variait de onze à vingthuit ans. Des statuts avaient admis une double majorité; plusieurs distinguaient entre les deux sexes ; on trouve même une différence fondée sur la qualité des personnes.

Cependant, lorsqu'on s'occupa à mettre les coutumes par écrit, on revint en beaucoup d'endroits à la règle du droit romain, et cette règle fut considérée partout comme faisant loi, à défaut de disposition contraire. On la suivait à Liège, à Bouillon, à Stavelot, à Maestricht, à Chimai, à Wodecq, à Tournai, à Malines; à Mons pour les enfants de bourgeois, à Luxembourg pour les roturiers ^ Elle était également en vigueur, sauf un petit nombre d'exceptions, dans le Brabant et dans la Flandre \ Voici du reste, en trois séries, le tableau des coutumes qui s'écartaient de celte règle :

le droit commun du nord de l'Allemagne et de plusieurs autres Étals, si l'on en croit le tilre de l'ouvrage, tel que Goldast le donne, d'après l'exemplaire imprimé à Cracovie en 1S05.

» LoisEL, I, 1, règ. 34 ; Beaimanoir, XV, 14, 22 ; Desmahes, dec. 2^9', Établiss., I, 73, 142.

2 Charte de 1200, § se homs muert, in f. ; Binche, 76 ; Hainaut, XXXVII, 18; cm, 5.

3 Réf. Groesh., XIII, 16 ; Maestricht, X, 1 ; Chimai, VI, 1 ; VIII, 4 ; Wodecq, VII, 4 ; rowmat-bailliage, XVIll, 2; Malines, XIX, 27 ; Hainaut, CX, 1 ; Luxembourg, IX, 5. Dans ce dernier article relatif à gens nobles, c'est bien la majorité qui met fin à la garde-noble : au moins on l'entendait ainsi à Luxembourg, suivant ce passage que j'extrais des annotations d'un ancien membre du conseil : «i H n'y a aucune différence entre la majorité de droit qui est à vingt- « cinq ans, et la coutumière dont mention en cet article. i>

4 Louvain, IX, 16, et on/. pupiU., 68, in f. ; Anvers , XLIII, 66, 67 ; ord. Santhoven, 30, 39 ; Gand, XXI, 1 ; Bruges, XVIII, 1 ; Ypres, V, 21 ; Audenarde,\y\\,\.

1° Coutumes qui fixent au même i'igc La majorité des garçons et celle des filkis :

Meghem . . 20 ans.

Lierre • • • J

Rois-Ie-Duc. > 24 ans.

Franc K . . \

2" Coutumes qui font une distinction d'âge entre les deux sexes :

Looz. . . . 13 ans et 40 jours pour les filles, lu ans et 40 jours pour les garçons.

I ill 11 ' 1 1^ 3"s pour les filles, 18 ans pour les garçons.

Luxembourg (nobles), 16 ans pour les filles, 20 ans pour les garçons. Limbourg. >

18 id. 20 id.

Gueldre. . I

Douai. . . ?

Orchies. . )

llainaul. . \

Mons . . . > 18 id. 21 id.

Binche . . )

Mortagne. i

Cassel . . (

20 id. 24 id.

Namur 20 id. 25 id.

Muno2 30 id. 25 id.

3** Coutumes qui ont deux majorités pour le même sexe :

Artois, 11 et 16 ans pour les filles, 14 et 20 ans pour les garçons; Valencienncs, 16 et 20 ans pour les deux sexes; Bruxelles, 18 cl 28 ans pour les deux sexes.

On pourrait ramener dans le dernier groupe Lille-villo, Lille-salle, Douai et Orcliies, qui admettent aussi deux majorités, mais dans le«-

« Mcghcm, 28; Lierre, XVIII. 3. <20; Ihis-lcDuc, XVIII, 2, Il ; FranCy 153.

2 Looz, 18 ; i^»7/e-vilic, IV, 1 ; LiV/c-salIc, XIll, 5 ; Lurcmbourg, L\, 5 ; Limbourg, X\ I, 1,2; Rurefnonde, I, 4, § 1, a. 1 ; H'elutre, XXÏX, 1 ; Douai, VII , 1 ; Orchies, VL 1 ; llainaut, LX, 23 ; CX, I ; Vo/iv. VII ; liinchc^ 76 ; Mortagne, \ III, 2; Cassel, 338; ^amur, 1>0, 76; Vi/mo, \ II, 8. Jo ne cite Muno ou Munau que pour la double singularité de reporter la majorité des femmes après celle des hommes, et jusqu'à un Age où les coutumes les plus rigoureuses ne l'ont pas reculée pour ceux-ci. Celle prekMidne CiUiluiiu-, formée de iOO articles el publiée en 1697, par (iossuin, prieur des jésuites de Liège et seigneur de Muno dont il se disait souverain légitime el absolu, n'a jamais eu d'existence légale. 11 en est de cette cou^me comme de celle de Saint-Hul)ert, dont le cahier, contenant 1 19 articles , fut rédigé par l'ordre de Cyprien Mareschal,

ArCCIEM DROIT RELGIQIE. 30

quelles la condition d'âge se combine avec une autre. Elles restreignent l'application de la première majorité, c'est-à-dire de celle de quinze, dix-huit ou vingt ans respectivement, aux individus qui, parvenus à l'âge fixé, sortent de la puissance paternelle, ou de la tutelle légitime; ils sont majeurs et le demeurent définitivement quoiqu'ils n'aient pas atteint la majorité du droit écrit; mais s'agit-il d'une tutelle déférée par le juge, le tuteur décédé sera remplacé par un autre et la minorité ne finira qu'à vingt-cinq ans *.

Artois , Valenciennes et Bruxelles ne font pas cette distinction ; elles établissent généralement une majorité à deux degrés. Au premier degré, son effet se bornait à donner au mineur l'administration et la jouissance de ses biens avec la disposition de ses droits mobiliers ; au second degré venait s'y ajouter la capacité d'aliéner les immeubles, sans assistance étrangère. Cette deuxième majorité était à Bruxelles . une majorité parfaite comme celle du droit écrit, la majorité commune de toutes les classes sociales, sans nulle différence entre les roturiers et les autres ^. On verra à l'instant le caractère qu'elle avait à Valenciennes et en Artois.

Ce n'était pas une chose nouvelle en droit que cette majorité graduelle : les livres talmudiques en contiennent un exemple bien antérieur. Dans ses observations sur les coutumes du ressort du parlement de Metz, Gabriel dit, en parlant des Israélites : u Ils ont deux sortes « de majorités, l'une à treize ans un jour pour les mâles, et à douze <t ans un jour pour les filles; l'autre à vingt ans pour les deux sexes : » jusqu'à ce qu'ils aient atteint la seconde, il leur est défendu d'alié- «( ner les immeubles qui leur sont échus de succession : mais la

abbé de Saint-Hubert de 1662 à 1686, et qui, de son côté, prétendait à la souveraineté indépendante de la ville et de la terre de ce nom. La publication de ces statuts lut, de la part des deux religieux, un acle d'usurpation.

Ce double attentat, favorisé par les longs débals qui eurent lieu sur la propriété des deux territoires entre le duc de Luxembourg, la France, l'évêque de Liège et le duc de Bouillon, fut définitivement réprimé par le traité de limites du 16 mai 1769, qui assura à l'impératrice, comme duchesse de Luxembourg, la propriété de Saint-Hubert et de Muno. Les coutumes Intruses furent alors évincées complètement par celle de Luxembourg qui avait, d'ailleurs, continué à prévaloir dans l'usage. Saint-Hubert, II, 19; Muno, XXII, 1; Neny, ch. IV, art. 2; ch. XIV, a. 1; Louvrex, IV, 206 et suiv.; Oseray, Ilist, du duché de BoxiUlon, p. 160, 216; p/. Fland., XII, 1629.

ï /w7/e-ville, IV, 4; Zi7/e-salle, XV, 7; Douai, VU, 4; Orchies, VI, 4.

2 Artois, 11Î4; Valenciennes, 26; Bruxelles^ 140, 271, et stat. archit., 14; Ho?îY, arr. 5, p. 2^7.

u première les Iiabilite à disposer de tout le reste, et par conséquent »i finit la luteHe, et les met en droit d'en demander compte '. >

Toute majorité qui avait lieu avant vingt -cinq ans révolus se nommait majorité coutumière , par opposition à la majorité de droit. L'influence de la législation romaine tendait généralement à faire régner la dernière sans partage : toute anticipation était considérée comme un abus. C'est à titre de privilège que les bourgeois de Mons obtinrent en 1428 que leurs enfants resteraient en mambournie jusqu'à vingt-cinq ans accomplis; c'est au même âge qu'en i:i72 la réformation de Groesbeck fit cesser la minorité dans le pays de Liège où jusqu'alors elle finissait à vingt ans, suivant ledit de 1551 relatif à la cour féodale ^; dans le diocèse dXtrecIit, où la majorité était fixée à dix-huit ans pour les garçons, à vingt ans pour les filles, par la coutume de la ville homologuée en 1550, et au contraire à vingt ans pour les garçons et à dix -huit ans pour les filles du dehors, par un placard des états du 21 mars lo94, elle fut reportée dans toute la province à vingt-cinq ans, par lordonnancc du 14 avril IGoO, objet du commentaire justement estimé d'Abraham Van A\'esel '. Brunel, dans le projet de réformation de la coutume d'Artois, qu'il soumit aux états en 1727, proposa de retarder jusqu'à cet âge la faculté pour le majeur coutumier dhypolhéquer ou daliéner ses héritages patrimoniaux *.

Enfin Marie-Thérèse dota deux provinces d'un régime conçu dans le même esprit. L'édit du 29 avril 1777, dont j'ai déjà cité une disposition, statua en ces termes :

<t Art. 1". \ous déterminons généralement pour nos provinces de u Brabant et de Limbourg la pleine majorité à làge de vingt -cinq <i ans accomplis; abolissant quant à ce point toutes les coutumes des «c mêmes provinces homologuées ou non homologuées qui font cesser «< la tutelle à un plus bas âge, ou qui exigent un àgc plus avancé soit « à relTet d'administrer ses biens (lueleonques et de conlraeler des » obligations personnelles seulement, soit à relïet d'aliéner ses im- « meubles de quelque nature qu'ils puissent être, allodiaux, féodaux, « censaux ou autres *. »

Quoique la majorité coutumière fit répuler majeur, (i'jr >u\\.\\u

1 Garriel, l. I, p. I$Î5, n° 18; l. Il, p. 12i. ir l(î.

2 Ed. l»:}!, n. 2:i, Loivrex, II, 1G9, n° 12.

^ rtrechty XXMil, G; XXXl, 1; pi. ll>91, a. 117, IIS; pi. I6I}9, a. 13,

* Page 1215, art. 235 nouveau.

* Verloo, Cod. brab.f v pupilli.

l'expression commune, à ses jours dans le langage propre à la coutume de Limbourg, elle avait rarement tous les effets de la majorité de droit. Celle-ci marquait la séparation définitive et absolue des deux états de la personne. L'âge de vingt -cinq ans était l'âge légal j l'âge légitime, l'âge parfait : soit qu'il commençât lui-même la majorité, soit qu'il vînt compléter une majorité coutumière , il investissait le majeur de la plénitude des droits civils départis aux membres du corps social. Cette règle, sans exception à l'égard des orphelins, n'en admettait pour les enfants de famille que sous les coutumes où l'on avait retenu le droit ancien de la puissance paternelle.

Ce qui distingue principalement les deux majorités , c'est d'abord l'impuissance, chez le majeur coutumier, de disposer de ses biens immobiliers ; c'est ensuite la faculté de se faire relever des engagements dont il ressentait une lésion.

La première différence se rencontre beaucoup plus rarement que l'autre : elle est propre aux trois statuts précités où l'on est majeur en deux fois; elle se restreint d'ailleurs au premier échelon de cette majorité complexe. On la trouve aussi à Ruremonde, mais elle s'y applique aux biens patrimoniaux seulement j encore l'aliénation n'en est-elle pas nulle ; elle n'est que sujette à rescision en cas de lésion notable K

La plupart des autres coutumes supposent au majeur coutumier, plusieurs lui reconnaissent même expressément le pouvoir de disposer de ses immeubles, et l'on peut considérer cette capacité comme le droit commun, quand le statut ne l'a pas exclue.

Telle n'est pas l'opinion de Dumoulin sur Lille-ville , ni celle du Répertoire de jurisprudence sur les coutumes de la Flandre gallicane en général. Suivant eux, l'aliénation est interdite au majeur en dessous de vingt-cinq ans ^.

Ce sont là de graves autorités : le Répertoire surtout est ordinairement d'un grand secours pour éclaircir l'ancien droit de cette partie de la Flandre. Cependant il n'y a point d'autorité qui puisse exclure l'examen dans les matières qui sont du domaine de la discussion, et l'examen ici n'est pas favorable au système d'inaliénabilité.

Lille -salle dispose en ces termes : u Enfants non ayant père, ni «( esté constituez en tutelle, sont réputés âgez et de franche condition, «( à sçavoir les enfants masles à l'âge de dix-huit ans et les femelles «1 à quinze ans, jusques ausquels âges ils sont réputez en minorité,

^ Ruremonde, 1, 4, ^ 1, a. 5, 4.

2 DL.MoiLirr, l. IF, p. 718, a. 37; Réperf., v» Majorilc, § II, n" 2.

•i et sont inhabiles de eontracler ou aiiiremeni disposer dr \vu\< «c biens '. •

L'argument qui résulte de là n'est-il |)as péreniptoire? L'incapacité qui a la minorité pour cause et pour terme ne s'arrêlc-t-elle pas où commence la majorité? Lille-ville n'a pas, il est vrai, une disposition aussi explicite, mais Lille- salle vient la compléter; '■■ les deux cou- •< tûmes, comme le dit Patou , s'assistant et s'interprélant nmtuelle- <! ment, quand lune parle plus clairement que l'autre. » La coutume de la cbàtellenic a souvent ce dernier avantage : postérieure à celle de la ville, elle lui est supérieure par une rédaction plus soignée, qui éclaircit ou précise ce qu'on avait reconnu d'obscur ou de vague dans la précédente ^

Enfin sur notre question même, Patou, dont l'autorité balance sans contredit celle de la Forêt, signataire de l'article du Répertoire, s'élève contre l'opinion de Dumoulin qu'il n'hésite pas à taxer d'erreur '.

Ce qui distingue encore le majeur de droit du majeur coutumier, en rapprochant celui-ci de la condition du mineur, c'est la faculté que le second retenait jusqu'à vingt -cinq ans de faire rescinder ses engagements, lorsqu'ils lui étaient gravement préjudiciables. Toutefois cette ressource n'était pas, à son égard, plus exempte de dilliculté qu'à l'égard du mineur émancipé, et l'on compte des jurisconsultes éminents parmi ceux qui la lui contestent plus ou moins formellement *.

Wamcse, qui n'a pas créé, mais qui paraît avoir introduit en Belgique le système contraire à la restitution en entier, admet néanmoins ce remède dans les deux cas suivants : lorsque la majorité descend audessous de dix-sept ans, et lorsque le statut se borne à déclarer habile à contracter le mineur parvenu à tel âge, et ne dit rien de plus.

Mais, à moins que la distinction ne résulte des statuts eux-mêmes, ce qui est vrai pour la majorité antérieure à dix-sept ans ne peut cesser de l'être pour la majorité qui s'accomplit à dix-huit, à vingt, à vingt-ijuatrc ans. A quel titre juridique attribuerait-on à lune j)lutôl qu'à l'autre un secours que des coutumes dont l'autorité est égale accordent ou refusent également à toutes les deux par leur silence?

' L///e-s.ille,Xin, V).

3 Patoi, 1, 41)7, n" 35, in f.; 5â^, ii" 6.

3 Ibid., 487, n- h2, 19.

* Wamèse, I, 20, II" 17; Tiiue?i, ad ('., 11. îli, »" •'» ; >Utviius. Ih'sp., V. de curator.y n^ 25; I». Vokt, dv stat., IV, 3, ii'' .> ; 1)hi.im>. <»/' Tournai, IX, 1, V" Oui sic y in 1.

55i LIVRE I". — DES PERSONNES.

La seconde exception indiquée par Wamèse se rattache à la doctrine des défenseurs de la rescision : en effet ceux-ci, considérant toute majorité atteinte avant I âge de vingt-cinq ans comme une dérogation au droit commun , ne lui donnent que les effets spécifiés par la coutume , ou ceux qui sont la conséquence inévitable de ses dispositions : ils n'écartent donc la rescision que dans le cas où elle est exclue soit expressément par le texte , soit virtuellement par une assimilation complète du majeur coutumier au majeur légal.

Cette dernière opinion était communément suivie en justice dans les provinces où la coutume avançait l'époque de la majorité *. Les chartes de Hainaut l'appuyaient d'une disposition très-concluante : en autorisant les avocats au conseil à cumuler avec leurs fonctions celles de procureur, elles veulent qu'ils soient âgés de vingt-cinq ans accomplis, «t afin d'empêcher les reliefs et restitutions en entier que l'on « pourrait autrement prétendre. » La coutume du duché de Limbourg était plus formelle encore; elle érigeait le principe en loi. Après avoir déclaré majeurs l'homme à vingt ans, la fille à dix-huit, elle ajoute : «( si néanmoins l'un ou l'autre est lésé par les contrats opérés avant «( l'âge de vingt-cinq ans, il a recours au relièvement ou restitution en «( entier ^. »

La divergence des statuts sur l'âge de la majorité faisait naître bien d'autres questions qui divisaient non moins profondément les auteurs. L'une des plus importantes a été résolue en Belgique par voie d'autorité : elle consistait à déterminer la coutume qu'il fallait suivre lorsque celle du lieu de la naissance et celle du domicile actuel avaient fixé des âges différents. Prenons le double exemple posé par Rodenbyrg : Un habitant d'Utrecht, âgé de vingt ans, par conséquent majeur ^, va s'établir, avant sa vingt-cinquième année, dans la province de Hollande où l'on n'est majeur qu'à vingt-cinq ans , ou réciproquement, un Hollandais âgé de plus de vingt ans, mais au-dessous de vingt-cinq, transfère légalement son domicile à Utrecht; quelle sera leur condition? Le premier retombera-t-il en minorité, le second sortira-t-il immédiatement de tutelle? L'auteur se prononce pour l'affir-

î Christynen, II, dcc. 132, n° 16; Dumêes, III, lit. 14, sect. S, a. 10; De GiiEwiET, III, 1, § 4, a. 21; Patou, I, 487, n« 21; Roussel de Bouret, ch. I, n" 3fî; Radelant, dec. 104, n» 10.

2 Hainaut, LXVII, 9; Limbourg, XVI, 2.

3 UoDENBURG, de jure quod oritur ex stat. divers,, lit. II, part. H, 1, n"* 15, 6. Cet auteur, membre du conseil d'Ulreclit, écrivait sept ou huit ans avant la réformation de 16o9, qui a reporte la majorité à vingt cinq ans.

niative dans les deux cas; la prépondérance du statut domiciliaire lui parait incontestable Cest cependant en sens opposé qu'il e>l intervenu chez nous une solution léirislative. Le conseil privé, consulté sur un cas analogue par le conseil d'Artois, décida, le 1 1 février IG^I , que l'état de la personne devait être réglé par la coutume du lieu de sa naissance '.

Il est regrettable (|uc l'autorité n'ait pas eu à trancher une autre question qui est restée abandonnée aux débats de linlerprélalion doctrinale; question épineuse comme la plupart de celles qui aboutissent à définir le véritable caractère des statuts, ou la portée de leur application, ou la préférence à donner à l'un sur l'autre. 11 s'agit de savoir si la capacité de contracter ou d'aliéner hors du ressort de sa coutume est régie par cette coutume ou par celle de la situation de la chose. Fallait-il être majeur aux termes de celle-ci, ou suflisait-il de la majorité acquise en vertu de la première?

Poser ainsi la question, c'est d'abord mettre hors de cause les obligations personnelles et les aliénations de choses purement mobilières: elles suivaient, dans la jurisprudence bclgique, la loi du donn'cilr de la personne, en quelque lieu que se trouvât l'objet do rengagement. A cet égard la controverse est à peu près nulle.

Cest au sujet des immeubles que le conflit se déclare et s'anime, et il remonte bien haut, puisqu'il a divisé Bartole et Balde son disciple. Le Répertoire de jurisprudence examine la dilliculté sous toutes ses faces; il déclare qu'il trouve, sur ce point, la plus grande division entre les auteurs ; il cite les jurisconsultes belges et hollandais (pii sont entrés en lice, et il finit par reconnaître que l'aliénation est valable quand le |)ropriétaire a l'âge voulu par le statut de la situation , pourvu qu'il ait en même temps capacité pour contracter, en vertu du statut qui régit sa personne ^

Ceux de nos auteurs (jui soutiennent 1 empire du statut de la Mtuation de rimmeuble n'exigent point cette dernière condition . et il paraît que la nécessité n'en a été reconnue ni au grand conseil ni au conseil de Hrabanf qui ont, suivant le témoignage de Peckius et de Sloekmans, consacré leur doctrine par îles arrêts nombreux. Celle jurisprudence ne s'est pas démentie: Heeswyck , (jui a éerit longtemps après, croit qu'elle repose sur une erreur; mais il convient (|u'clle avait acquis, dans la pratique, une incontestable supériorité '.

» Clvelier. an . i2I2 ; Report, (te Jun'spr., v° 3!aJorHv. ^ IV, in f.

2 V» Majorité, ^) V.

^ Peckus, itc tcstam. conj., IV, 28. n" 15, v" Ptarcl cnim ; Si... kuvnv ,1im-.

Est-il nécessaire, pour compléter ce chapitre, de faire remarquer que dans le calcul du temps de la majorité comme de 1 âge en général, c'est du moment certain de la naissance et jamais de l'époque présumée de la conception que les années doivent être comptées? Je ne sais si cet axiome a été contesté en droit civil :J1 pourrait bien l'avoir été en d'autres matières, puisqu'il a fait l'objet d'une règle spéciale du droit germanique pour les fiefs , et d'une décision expresse de l'autorité ecclésiastique pour la collation des bénéfices et des ordres *.

Le droit féodal et le droit canonique, n'ayant pas à statuer d'une manière générale sur l'état des personnes, n'ont pas, en ce qui concerne la majorité, de règles différentes des statuts locaux avec lesquels ils se trouvent en concours : d'accord avec le droit civil, ils semblent ne la considérer comme pleinement acquise qu'à vingt-cinq ans. Cependant, comme le droit civil l'a fait de son côté, nommément quant à la faculté de tester, ces deux législations ont attribué au mineur capacité pour certains actes dépendant des matières qu'elles régissent particulièrement. En voici quelques exemples pris dans la loi canonique où ils sont moins rares que dans l'autre :

Suivant les décrétales, l'on est habile à être juge délégué à vingt ans accomplis; à dix-huit ans si les parties y consentent; même avant dix-huit ans, par l'autorité du prince. Suivant le sexte, l'on est valablement constitué procureur ad negotia, après dix-sept ans, quoique le procureur ad lites, dit -il, doive en avoir vingt -cinq. Le même recueil décide ailleurs qu'après quatorze ans, le fils de famille peut, comme à vingt-cinq et sans le consentement de son père, agir et se défendre en personne ou par procureur dans les causes bénéfîciales et autres affaires spirituelles ^.

En outre, l'âge requis pour l'impétration des bénéfices et des dignités ecclésiastiques commençait bien au-dessous de vingt-cinq ans, puis il s'élevait progressivement et ne s'arrêtait que beaucoup au delà. La tonsure, qui s'obtenait à sept ans, et le titre d'abbesse auquel on ne pouvait aspirer avant quarante, formaient, je crois, les deux extrémités de l'échelle ^

125, n'8 9 et seq.;IlEESWYCK, Controv. forens., 40, n«2,in f. Voy. suprà,i). 169.

1 Jus feud. sax., XVIII, 4; Zyp^is, Jus pontif., I, de ordinandis, n» 8, v<» Mtas; Herthals, ad décret., 1, 14, v» Traditur; Durand, Dict. dedr. can., vo Age, § 18.

2 Décret., I, 29, cap. 41; Sext., I, 19, cap. 5; II, 1, cap. 3.

3 ZoES, Vallensis, ad décret., 1,14; ZvPiEus, Jus pontif., I, de ordinandis, n» 8; LouvREx, Dissert, can., II, n'*l6 et seq.; Conc, Trid., sess. 23, de reform., cap. 6, 12; sess. 24, cap. 12; scss. 25, de regular., cap. 7.