CURATELLE

Lage légal n'apporlnil pas sans exception l'indépendance à Idus les majeurs, cl n'en assurait pas invariablement la possession à tous ceux qui l'avaient obtenue. On comptait, dans notre ancien droit, plusieurs catégories de personnes qui demeuraient ou qui étaient rétablies, après la majorité, sous un régime semblable à celui de la minorité; régime qui avait, pour les unes le nom de tutelle, pour les autres celui de tutelle ou de curatelle indifféremment.

Tels étaient, en quelques lieux, toutes les femmes non mariées et les majeurs reconnus, au sortir de la minorité, incapables d'user raisonnablement de leur nouvel état : la tutelle continuait sans interruption et avec la même rigueur pour ceux-ci, mais avec un grand allégement pour les autres. Tels étaient encore, et partout, les insensés, les infirmes, les prodigues qu'une décision spéciale du magistral plaçait sous la sauvegarde cl l'autorité d'un aide ou d'un représentant légal. Nous retracerons successivement les règles propres à chacune de ces classes.

SECTION PUKMII'Ki:.

PUOLOISGATION Hi: I. A 11 TK I.Ll

La curatelle ou plutôt, car c'était la dénomination ordinaire, la tutelle perpétuelle des fenuncs avait été imitée de la législatit)n d'Athènes par les premiers Romains. Elle différait de la tutelle pupillaire en ce (pie, dans eelle-ei, le tuteur était chargé personnellemenl

i)K8 IJVllE ^^ — DES PERSONNES.

de la gestion, tandis que, dans l'autre, la femme gérait elle-même sous l'autorité du tuteur.

Cette sujétion des femmes de tout âge, modifiée par les lois Pappia- Poppea et Claudia, a subsisté sous l'empire jusqu'au temps d'Ulpien, mort vers Tan 230 de l'ère chrétienne, et même jusqu'à la publication du code théodosien en 458, puisqu'on trouve, dans ce code, une loi de Constantin exclusivement relative à cette tutelle *. Elle était tombée en désuétude à l'avènement de Justinien dans le siècle suivant, et les lois de ce prince ne l'ont pas rétablie 2.

Cependant elle s'était conservée ou elle s'est reproduite dans plusieurs contrées, car la loi des Lombards, publiée moins de quatrevingts ans après le règne de Justinien, ne permet pas aux femmes de vivre hors de mambournie, in suce potestatis arhitrio, id est sine mundio vivere ^. Les assises de Jérusalem , au moins le précis ou l'extrait qui a été fait au xni^ siècle, par un jurisconsulte de Nicosie, déclarent qu'une fille ne devient majeure qu'en se mariant ou en faisant vœu de chasteté *. Le miroir de Saxe donne pour tuteur à la femme veuve son plus proche agnat; proximior agnatus ex parte gladii tutor ejus erit ^.

D'après les deux derniers documents, la femme, lorsqu'elle passait sous l'autorité d'un mari, et tant qu'elle y restait, n'était sujette à aucune autre tutelle. C'est avec la même limitation que cet antique usage s'était perpétué dans quelques parties de la Belgique. 11 était encore pleinement en vigueur au nord du Brabant et dans la Gueldre à l'époque de la rédaction des coutumes, et il y a été confirmé alors par des dispositions expresses : Anvers, Deurne et Ruremonde ont un titre spécial tian be ongcl)ouu)bc orouwcn, des femmes non mariées; il en est parlé aussi, mais beaucoup plus sommairement, dans les statuts brabançons de Gheel, Herenthals, Casterlé, Bladele, Grave et Breda : il en est même question dans la coutume d'Alost en Flandre.

L'Overyssel, la Weluwe et d'autres localités des Provinces-Unies

1 UipiEN, fragm.j XI, 1, 8, 25, 27; XXIX, 3; I. 2, de tutor, et curât, creandis, C. theod., III, 17.

2 Gravina, Orig. jur, civ.y de legib. et senatusc., XXXIV ; Bynkershoeck, Observ, jur, roni., VII, 15, § ull. ; Heinecgius, Antiq, rotn. ad Inst.y I, 13, n*» 16-24.

3 L. Longoh., II, 10, a. 1; 48, a. 1. La loi primitive des Lombards a été publiée par le roi Rolharis, en 643. Justinien est mort en 565.

^ El pladcantey chap. XVI, suivant Canciani, II, 549; Abrégé du livre des assises, etc., chap. XXIII, suivant Bebgnot, II, 254. 5 Spec, sax.j I, 45, 46 ; II, 63.

lavaient également retenu; le traité des tutelles de Montanus prouve qu'il n "était pas totalement abrogé à Ulreclit, et Hoosehoom en a fait l'objet du cbopilre XLIII de sa eoutume d'AmsIerdam, eilé par Matthacus comme autorité '. Cependant Groiius, qui est antérieur à ce dernier, enseignait déjà, dans son Introduction à la jurisprudence hollandaise, que l'usage de la tutelle des femmes avait jierdu toute consistance et qu'il n'en restait plus que l'ombre'.

Anvers et Rurcmonde, qui nous oITrent le plus de détails sur ce sujet, statuent en substance qu'aucune femme non mariée, même majeure ou veuve, ne peut s'obliger que par acte passé devant les éclievins, et avec l'assistance d'un tuteur spécial nommé par le magistrat, mais non astreint au serment et non responsable : s'il s'agit d'un cautionnement , il faut en outre une autorisation du juge délivrée en connaissance de cause.

Les facilités que le commerce exige avaient fait relever les marcbandcs publiques de cette incapacité, sauf quant à l'aliénation ou à l'engagement de leurs immeubles; mais elles en demeuraient liées pour tout ce qui était étranger à leur profession.

La fcnmic non mariée et majeure jouissait d'ailleurs d'une entière indépendance pour les actes d'administration, les dépenses de ménage, la disposition de ses biens mobiliers; elle pouvait aussi, sans avoir besoin d'un tuteur, agir ou se défendre en justice, disposer à cause de mort, et régler ses conventions matrimoniales '.

Deurne reproduit les dispositions principales d'Anvers. Gheel décide, d'une manière générale, qu'une lille reste en tutelle juscpi à ce qu'elle se marie. Brcda donne la formule de la semonce provoipiant la nomination du tuteur. Lierre prévoit l'adjonction dun tuteur à la femme, mais à la femme mariée, formalité exceptionnelle usitée aussi à Anvers et dont l'objet sera e\pli<pié ailleurs *.

Ilerentbals, Caslerlé et IMadele se bornent à interdire à la femme non mariée le droit d'ester en jugement sans l'assistance dun tuteur constitué judiciairement ^.

» Mo?rTA^is,Jry»//c /»//(•/., Vil. Il' 55; RUtthuis, /'a/ïrm.M//., V,ir li,inf.

2 I, 4, § pen.; Va:^ Lf.elwe^, Cens, for., p. Il, lil). I, cap. 10, n" 11; UoDt!<- BtRG, de Oiifj. jur. cotij., iv* 10, 11; Schrassert, ad cons. iclar., XXIN , 1. no.'»l;FR. A Sa>ue. Jec/Tes/MC, IV, ir' 10 et scq., cl il)i<I.. (inRis, nddil.. u" IS.

3 Amers, XLII ; Rurcmonde, I. 5.

* Deurne, !^20 cl suiv.; Gheel, IX, 15 ; fireda, style do 1G06, a. 527 ; £,i>rrf , VIll, 29;.i/jn7.s, XLI, 20, 21.

^ UercnthalSy XIV, 2; Casteiié, 11, il); liladele, 25.

Grave et Aiost n'exigent le eoncours du tuteur que pour l'aliénation des biens-fonds et des rentes '.

Les chercheurs systématiques d'origines pourront attribuer la présence de cette disposition dans la coutume d'Alost au droit germanique dont linfluence se sera fait sentir à celte partie de la Flandre qui formait anciennement un fîef de l'Empire. Je ne scruterai pas les probabilités de celte filiation : il me paraît difficile de reconnaître une origine saxonne plutôt que belge à un usage sorti de l'Altique et répandu dans toute l'Europe , sous la domination romaine , avant qu'il y eût un droit germanique proprement dit.

On a remarqué que la disposition d'Anvers et de Ruremonde, habilitant la femme non mariée à ester en jugement sans tuteur, est diamétralement contredite par Herenthals, Casterlé et Bladele : les deux dernières se distinguent en outre par une singularité qui leur est commune avec Grave : elles frappent le prêtre de la même incapacité que la femme et lui rendent nécessaire, dans les mêmes cas, l'assistance d'un tuteur commis par le juge.

Les auteurs de cet usage ont-ils cru, dans leur candide simplicité, que détachés et ignorants des choses de ce monde , les hommes voués au culte de Dieu étaient incapables de discuter seuls de profanes intérêts? Ou bien ont-ils voulu, par esprit de justice, rassurer les plaideurs timorés en leur donnant, à côté du prêtre, un adversaire dont le caractère n'inspirerait pas les mêmes ménagements?

On ne distingue pas sûrement s'il était dans le vœu des coutumes que le tuteur fût nommé chaque fois que son intervention devenait nécessaire, ou si la première nomination lui donnait, pour l'avenir, une qualité permanente. Il est apparent que les deux choses étaient possibles et que, dans chaque cas, les termes du décret décidaient la question.

Le plus souvent on laissait à la femme le choix et la proposition du tuteur; mais celte désignation ne liait nullement le magistrat qui pouvait même s'abstenir de toute nomination, si l'acte lui paraissait contraire aux intérêts de la requérante.

La nécessité d'adjoindre un tuteur à la femme était une règle générale qui comprenait, de plein droit et sans exception, toutes les filles, toutes les veuves : il n'en était pas de même des dispositions qui maintenaient ou replaçaient les autres classes de majeurs sous la tutelle ou la curatelle d'autrui.

Les individus auxquels ces mesures s'appliquaient , n'étaient sous-

ï Grave, XVIIl, 1,3; Alosl, XVII, 9.

TITllK XI. - DE LA MAJORITÉ ET DE LA CURATELLE. 501

traits au droit commun de la majorité que par une décision expresse et nominative émanée du pouvoir compétent. Ce sont \" ceux qu'on ne pouvait, sans de graves inconvénients, abandonner à eux-mêmes au sortir de la tutelle; 2" les majeurs alTligés dune infirmité physique ou d'une maladie mentale qui les empêchait de prendre soin de leurs personnes et de leurs biens; 5" les prodigues.

Celles des coutumes dont on a distingué réminenle sollicitude pour les mineurs sont à peu prés les seules qui aient étendu leur prévoyance à ces trois catégories de majeurs que Ton appelait en flamand ODcrjnrÎQf wcôfn, pupilles ou orphelins suvàrjés. Les dispositions qui les concernent sont quelquefois réunies, quelquefois classées distinctement. Pour éviter toute confusion, nous les séparerons, quoique cela nous expose à nous répéter.

Quand le mineur mâle qui se mariait, quand le célibataire de l'un ou de l'autre sexe qui atteignait la majorité était encore incapable de se comporter en majeur et d'administrer sa fortune sans la compromettre, ou bien quand un mal soit physique soit moral environnait de dangers, pour lui-même ou pour les autres, l'usage qu'il aurait fait personnellement de ses droits, il y avait lieu à la prolongation de la tutelle pupillaire. Sur la représentation des tuteurs dont roflice expirait, ou sur celle des parents ou même d'oifice, le magistrat, après information, maintenait l'émancipé ou le majeur incapable sous l'autorité de ses premiers tuteurs ou de tuleurs nouveaux qu'il subsiiiimii ;'i ceux-ci.

Toutes les régies de la tutelle ordinaire reprenaient alors leur empire, et le pupille suranné n'échappnit à cette dépendance que par la décision formelle du juge qui l'en faisait sortir après s'être assuré que la cause en avait cessé.

Cette continuation du régime de la minorité, qui a tantôt le nom de tutelle, tantôt celui de curatelle, n'est pas autorisée par toutes les coutumes. C'est un expédient indicjué par la coutume de >Ldines, par la plupart de celles de Brabant et par quelques-unes de Flandre '. Klle n'aurait été possibh» ailleurs, dans le silence de la loi locale, qu'à la double condition que la curatelle des mnjeurs ne fût pas assujettie à des formes particulières, et que le magistral préposé aux tutelles eût «aussi le gouvernement des majeurs inhabiles à se diriger eux-mêmes.

* tValincs, \IX, 20; Amcis^ XLIIÎ, OS; oui. I.ourain, 01) ; or«/. Snnlhorett^ ô\\ord. Mol,'l\\', llvrcnthnl», XI II, li; (ihcci, l\, U; lîiugcs, WIIL :î ; Ypres, V, 21; /.<7/cvillc, IV, 4; /.»7/e salle, XV, 8; Mortngne, VIII, 0; Zvr «i v To^ J. /?., (fe tutor., ii'» 0; A Wesfj., atl nor. coii'it. uHraj.y .i. 11. ri" tO.

582 IJVRE ler. - DES PERSONNES.

c'est-à-dire des insensés, des infirmes et des prodigues. Passons aux deux premières de ces catégories.

SECTION DEUXIEME

CURATELLE DE l'iNSENSÉ ET DE l'iNFIRME.

Après avoir pris possession de ses droits , le majeur pouvait en être privé pour plusieurs causes qui se résument dans l'incapacité de fait. Plusieurs coutumes ne distinguent pas si ces causes se manifestent avant la majorité ou surviennent postérieurement : elles appliquent le même remède dans les deux cas; dans le premier la tutelle continue, dans le second elle recommence *.

En quelques lieux il y avait, sous le rapport de la juridiction, une différence importante entre ces mêmes cas : l'un restait soumis à Tautorité tutoriale ordinaire , c'est-à-dire aux chambres pupillaires et aux magistratures spéciales énumérées au titre de la Tutelle; l'autre ressortissait immédiatement soit aux échevins, soit à une magistrature d'un autre ordre. En voici quelques exemples :

Toute curatelle du majeur, qui n'était pas une continuation de tutelle permise par le statut, ne relevait, à Anvers, à Bruges et à Audenarde, que du corps échevinal ; à Gand, que des échevins delà Keure j en Hainaut, que du grand bailli; à Tournai, que des prévôt et jurés, et dans le Tournesis, que du bailli ou de son lieutenant. Dans ce dernier ressort on impétrait aussi du prince des lettres patentes que l'on faisait entériner par le bailli en appelant la partie intéressée. L'obtention des lettres du prince , suivie d'entérinement contradictoire , était la seule voie ouverte à Douai, à Lille et dans sa chàtellenie ^. Plusieurs cours souveraines, nommément le conseil de Brabant, délivraient aussi des lettres de curatelle ^.

1 Stat. Brux., 15*, ord. Louvain, 1, 32; Lierre, XVIII, 8; ord. Santhoven, 8; Maestricht, X, 1.

^ Anvers^ XLIII, 59; Bruges, règl. 27 août 1658; Audenarde, XIX, 3; Gand, XXIII, 2, 3; Hainaut, IjX, 21, 23; Mullet, préjugés (manuscrits) du bailliage, II, art. 26; TournaihdiïWia^e, XIX, 7; Douai, VII, 9; Li7/e-ville, IV, 9;Lï7/c-sallc, XV, 10.

3 Loyers, de conc. Brab., p. 269; Tulden sur Damhouder, Prax. civ,, cap. 131, not. g; Neostad, dec. 60; Voet, a^/ P., XXVII, 10, n°10.

TITRE XI. - DE LA MAJORITE ET DE LA CURATELLE. :î65

Le droit romain spécifiait comme donnant lieu à la curatelle la fureur, rimbécillité, le mutisme, la surdité et généralement tout autre mal incurable; ce qui doit s'entendre d'un mal qui met le malade dans l'impuissance de régir ses affaires '.

Les coutumes avaient adopté les mêmes bases, et plusieurs y comprenaient la cécité. Cette extension, sans appui dans le droit écrit, ne pouvait résulter que dune disposition expresse du statut, et alors même on devait encore l'appliquer avec beaucoup de réserve '. A moins qu'il ne se trouve dans une position tout exceptionnelle, l'aveugle peut très-bien prendre lui-même les précautions que son infirmité commande en quelques circonstances, et la loi y a pourvu, de son côté , pour certains actes.

La vieillesse est-elle au nombre de ces infirmités sans remède qui nécessitent la nomination d'un curateur? Gui , sans aucun doute, lorsque, ainsi que le prévoit la coutume de Lierre, l'affaiblissement causé par l'âge a rendu le vieillard incapable des soins indispensables à sa personne et à ses intérêts '.

^L^is aurait-on suivi cette règle de l'ancien droit germanique (jui, considérant le sexagénaire comme ayant passé l'âge de discrétion, lui permettait de se faire nommer un tuteur ^?

Loin de laisser soupçonner la moindre affinité avec cet usage, le droit belgique le réprouvait implicitement, puisqu'il ne permettait pas de se décharger, même à soixante et dix ans, de la tutelle d'autrui acceptée avant cet âge. Une pareille jurisprudence, digne d'un peuple à demi barbare, qui prise la personne d'après la vigueiu' nuisculaire beaucoup plus que d'après rinlelligence, aurait, chez une nation civilisée, fait honte à la législation non moins qu'à la nature *. A soixante ans, l'homme bien organisé n'a rien perdu de la somme de ses facultés intellectuelles; si la vivacité de 1 imagination s'est peut-être amortie, elle est remplacée par la sûreté des aperçus et la solidité des jugements.

On pourvoit l'adolescent d'un tuteur parce (|ue, ne connaissant ni

« lnsl.,l,23,§^3,'î; 11, 12, ^3; L 2, (/c c»//a/. /"m/ /o.«., 1)., \\VII, 10; Chri-*- TVNEu, sur Malines, XIX, 5, ii" 7, in f.; IIiber, ail Inst , I, 23, n" 7, in mc<l.

2 Anvers, XLllI, 139; Lierre, XMII, 3; ord. Santhorcn, 3; Mol, 121 ; ord. Vo/, 0; Iiois-le-l)uc, WIII, 2; Huremomte, I, 1, \ 2, n. 1; Valinesy XIX. »; L. Longob., Il, 48, a. 3; A Sapjde, de proli. rer, alieu., I, cap. 1, ^ I, n- .1; HinER, loc. (if. y V" Cœcis cerd.

^ Lierre, XMII, 18.

* Spec. sax., I, 42, a. 3.

5 31o?iTAMs, de jure tutel., V, n'' 158 cl scq.

les hommes ni les affaires , il est d'ordinaire confiant , aventureux , et qu'il dissipe son bien avec dautant moins de souci qu'il se croit plus permis le long espoir et les vastes pensées. Mais la vieillesse incline plutôt vers l'excès opposé. L'expérience la rendue méticuleuse, avisée, et l'esprit de conservation semble se fortifier en elle , à mesure qu'elle approche du terme où tous ses besoins cesseront. La curatelle érigée pour elle en règle générale aurait donc été une anomalie, une absurdité.

C'était, dans toutes les circonstances, un devoir rigoureux pour le juge de ne prononcer l'interdiction qu'avec prudence et après s'être pleinement initié à la connaissance du cas. 11 avait quelquefois à déjouer des machinations ourdies soit contre le défendeur pour lui enlever illégalement la jouissance de ses droits, soit de concert avec lui pour perpétrer quelque fraude * .

Des garanties particulières protégeaient en outre la liberté individuelle. Pour prévenir les séquestrations arbitraires, les coutumes d'Anvers et de la Flandre défendaient de faire détenir personne sous le prétexte de démence ou de fureur, sans un décret préalabledu juge*.

L'infirme qu'on voulait mettre en curatelle devait être entendu quand la chose était possible. On considérait la formalité comme inutile à l'égard de l'aliéné, et on ne l'observait pas ^.

Il existait une autre différence entre l'inaptitude aux affaires résultant d'une infirmité purement physique et celle qui avait pour cause l'absence ou l'insuffisance de la raison : elle porte sur les actes faits soit avant soit après la nomination du curateur.

Pour l'annulation d'une obligation antérieure à la curatelle, c'était peu de constater que l'obligé était déjà atteint de son infirmité corporelle, si l'on ne vérifiait pas en même temps que cette infirmité avait donné lieu à une erreur, à un dol qui viciait le consentement; mais l'obligation de l'aliéné tombait d'elle-même, à défaut de consentement et sans qu'on articulât rien contre l'acte en particulier, par la seule preuve de l'existence du mal à l'époque de l'engagement.

Après l'établissement de la curatelle, l'imbécile de corps n'était pas, comme l'imbécile d'esprit, incapable de toute volonté exécutoire : c'était principalement en vue des biens qu'on lui donnait un curateur : lorsque son état le comportait, il gouvernait sa personne et réglait sa vie comme il le trouvait convenable. La curatelle, à son égard, était

ï L. 6, de curât, fur., D., XXVII, 10.

2 Anvers, X LUI, 913; Gand, XXIII, 13; Audenarde, XIX, \1; Alost, XIX, 6; Ostendej XXI, 3.

3 roMmai-bailliagc, XIX, 7; /.z7/e-salle, XV, 10.

un ministère auxiliaire et olTîeieux jilulol qu'un ministère de contrainte comme à légard du malheureux frappe de démence '.

Cependant lorsque le mal de ce dernier n'était pas permanent et lui laissait, de temps à autre, quelque relâche, la curatelle vln'a suspcjidue pendant les intervalles lucides pour recommencer (rellc-méme quand la raison s'éclipsait de nouveau. Jusqu'alors, le malade revenu à lui faisait valablement tout ce qui était permis à l'homme sain d'esprit ^.

La question de savoir si un acte devait être présumé fait dans les moments d'aliénation ou sous l'empire de la raison donnait lieu à une controverse. Nos auteurs s'accordaient assez à reconnaître qu'il fallait surtout en chercher la solution dans l'acte lui-même et dans les circonstances propres à le faire apprécier '.

Le droit coutumier ne faisait plus cesser d'elle-même la curatelle avec la cause qui l'avait motivée. Elle durait tant que le juge, dûment éclairé, n'en avait pas prononcé solennellement la mainlevée. Le statut architulélaire de Bruxelles semble exclure cette formalité, mais Huygens, son commentateur, en reconnaît la nécessité, établie d'ailleurs par la plupart des coutumes de Brabant pour le cas analogue d'une tutelle prolongée après la minorité *.

Nous passerons par-dessus les détails de la nomination du curateur, de ses devoirs, de sa rémunération, des formalités des aliénations : lout cela était soumis aux mêmes règles que dans la tutelle*.

En Flandre et en Tournesis la curatelle des inlirmes et des insensés était plus généralement assimilée à celle des prodigues, sur laquelle les coutumes de ces provinces ont des dispositions assez étendues «.

* ScHRASSERT, (ul cotisuet. Tclav., X.XIX, 8, II" 1; \ oet. ml P., \\\ H, 10. n" 13.

2 L. G, (le curât, fur., I. 9, qui tcstam. fac. jwss.y C, V, 70; VI. :22 ; Ih > GENS, a. 115, n" 15 ; Zvp.tis, IVot. J. IL, dv tutor., n" 16.

3 CuRisTYNEN, I, dcc. 182, fi" 3 ; I'erez, ail C, V, 70, ii" 15; IIivge:<s, a. 15. ri' G; VoET, oJ/'., XXVII, 10, ii« 4.

* (;R0E!tEWKGK>. fjd />.. XXVII, MK n" H ; IImge^s, a. IJî. ii" 13.

^ (]iiRiSTY>E?i, III, (Icc. 173, fi" I; A Sa!<ide, tic proh. rcr. nlien., I. I. n" 3. 4; Ron.fe. I, 37G ; Soiiet, I, 73. ii" G; Tatoi, I, 561), ii" IS.

f' (iand. XXIll, i2; iudcnmdc. XIX, 3; Alofil. XIX. I; liouihauii-. \\\ J; i'uruvs, IX, 50; lioulers, XI, 1; 7'oM///a/-l)ailliagc, XIX, 7.

A;X».ltN DROIT llt.lGlylfc. 37

SECTION TROISIEME