INTERDICTION DU PRODIGUE

On appelait prodigue le majeur de lun ou de l'autre sexe qui dissipait sa fortune en dépenses faites sans nécessité, sans honneur et sans profit, ou qu'une aveugle manie entraînait à une ruine certaine dans des entreprises au-dessus de ses facultés et contraires aux lois de la prudence.

Les mesures que l'ordre public et l'intérêt des familles avaient fait établir pour contenir ces excès auraient été applicables à la femme mariée, dans le cas oîi l'autorité maritale n'aurait été qu'un préservatif ou un frein impuissant *.

Les anciens interprètes du droit, entraînés par la glose d'Accurse sur un mot de cette loi romaine , et mulieri quœ luxuriosè vivit bonis interdici potest, assimilaient aux prodigues les femmes qui font de leur corps un infâme commerce. Ils prenaient le luxe pour la luxure. Cette intei^Drètation, qui avait séduit Cujas même, était déjà repoussée en Belgique du temps de ce grand jurisconsulte. Elle a été réfutée particulièrement par Damhouder, son contemporain, et depuis par Tulden et par A Sande ^.

La prostitution, jugée diversement dans l'antiquité, a donné lieu à des règlements de police chez les nations bien gouvernées, mais on ne voit pas que les malheureuses qui s'y abandonnaient aient jamais été punies d'une complète incapacité civile : c'eut été une inconséquence à Rome où les liipanaria étaient tolérés comme un mal inévitable ^

C'est pour les courtiers de débauche et de prostitution, qui trafiquent des passions, de la misère ou de la simplicité d'autrui, que les lois romaines réservaient une sévérité portée par les novelles jusqu'au dernier supplice \ Charles -Quint établit la même peine con-

1 Fpres-villc, XII, 1.

2 L. 15, pr., de curât, fur,, D., XXVII, 10; Damhouder, /?a/r. z?!/;?., I, cap. 8, n'» 70 et scq.; Tulden, ad C, V, 70, n« 6 ; A Sande, loc. cit., II, 2 ; MATTHiEus, Bisp, V. de curât., n« 2 ; Voet, ad P., XXVII, 10, n« 12.

2 GouDELiN, de jure noviss., V, 18, n° 2; Répert. de jurispr., V Bordel. -i LL. G et 7, de spectac, C, XI, 40; Nov., XIV, de lenon.

TITRE XI. — DE LA MAJORITE ET DE LA CURATELLE. î5C7

trc ceux qui proslilueraicnt leurs femmes ou leurs enfants, ei il jjunii les autres de lamputation des oreilles, du carcan, de la fustigation et du bannissement '. Celte dernière peine, le bannissement, est celle que prononçaient dans nos provinces quelques coutumes ou ordonnances municipales ^ Mais revenons à notre sujet dont Terreur d'Accurse nous a un peu écartés.

Les coutumes de Flandre, qui ne font, en j^^rande partie, que constater le droit commun du pays sur cette matière, se réduisent à six points fondamentaux pour ce qui tient i\ la forme de linterdiction ^ :

1" L'autorité publique était seule conqiétente pour mettre le prodigue en curatelle. Cette autorité, quand la loi n'en désignait pas une autre, était le juge ordinaire du lieu où le prodigue avait son domicile. Le testament du père de famille n'aurait nullement altéré la capacité de Tenfant en le déclarant convaincu de prodigalité *.

2" La curatelle pouvait être requise par les parents ou la femme du prodigue et, ù leur défaut, établie d'ofiice par le juge. Hubcr dit que, plusieurs fois, à sa connaissance, elle a été prononcée sur le recours du prodigue lui-même ^.

3'* Elle devait être précédée d'une instruction scrupuleuse dont lavis de la famille faisait essentiellement partie.

4" Le défendeur avait le droit de faire valoir ses moyens d'opposition, et il était indispensable de l'appeler à les proposer.

5" Le décret qui transférait au curateur rexercice des droits du prodigue devait être rendu public ^ La publication se faisait , en Flandre, ù son de clocbe, au domicile de l'interdit et aux lieux où il avait ses propriétés et ses relations princij)ales.

C'est de celte formalité que l'interdiction avait reçu en Flandre le nom de belle, sonnette j clochette, et l'interdit celui de Qtbrlîif rocfe, pupille sonné. Dans les coutumes de lîrabanl, par la publication du dé-

' Constit. crim. de I53!2, a. r2'2. I :?■";.

2 Matines, II, 14; Damiioider, prax. crim., (np. i).". ii" S: 7av\\^. jutlex, magist.y II L i, ii" 13; Sohet, V, 13, n"' tî3 ri sniv.

^ Garni, XMII; l>/r.s-villc, XII; .lutlcnauto, \l\; //<></. \l\; As%enrtlf, XVI; lù'cloo, XVI; fumes, IX, 13 cl suiv.; lionrfiautr, \\I ; Meu/wrl, \\\. 16, 17; Oitcndey XXI ; Roulers, XI. Je ne ciumi des «lisposilioiis de ces riiliriquos que celles qui se dislinguenl par leur isoleincnl ou leur caractère oxccp lioiiiiei.

^ \Vam^;se, VI, IJ, no 39.

^ Auilenautc, XIX. i; I»atou, I, »GlJ, n" l«; lIiBi», mt /> , \XVII. 10, n» I.

^ CiiRi5TV>F>, I, (lec. 103; A Sa^dk. île proh. ter. ativn.. II. I. n" 8.

cret faite à la bretèque , le prodigue devenait etabekinb , enfant de la

ville K

6" L'interdiction n'était levée que par un décret spécial de l'autorité compétente, précédé de Tinformation nécessaire. La publication de ce décret n'était pas obligatoire ^

La curatelle , au moins celle de Ihomme , ne prenait pas fin par le mariage que l'interdit demeurait habile à contracter religieusement, quand il était capable de consentir, et avec tous les effets civils lorsqu'il avait obtenu l'autorisation qui lui était non moins indispensable qu'au mineur ^.

Damhouder pense qu'une dignité qui serait venue préposer le prodigue aux affaires publiques l'aurait en même temps réhabilité dans ses droits privés, si la nomination avait été précédée d'une enquête officielle sur les mœurs et la capacité de l'élu K Mais on n'aurait pas pu soutenir réciproquement que l'interdiction temporaire ou perpétuelle de ses fonctions publiques, prononcée à titre pénal contre un individu, lui aurait enlevé la libre gestion de ses intérêts personnels \

Bartole , s'arrêtant à la lettre d'une loi romaine , avait enseigné que lincapacité du prodigue cessait de plein droit par son retour à la sagesse et à la modération. Cette doctrine, qui avait trouvé des adhérents, n'était pas admise en Belgique. Une jurisprudence constante et conforme aux dispositions précises des coutumes d'Anvers, de Flandre et de Hainaut, exigeait un décret pour la réhabilitation du prodigue ^

Lorsqu'il y avait amendement dans la conduite de l'interdit, les coutumes de Flandre permettaient, en attendant sa résipiscence complète, de le réhabiliter partiellement au moyen de la mise tm blabe, dont les effets ont été exposés au chapitre III du titre de la Tutelle.

La curatelle était , comme la tutelle , une charge publique. On la confiait d'ordinaire au successible le plus proche réunissant les conditions voulues. Si le prodigue était marié, et que sa femme eût en propre des biens de quelque importance, il était loisible, en Flandre, d'établir un second curateur pris dans la famille de celle-ci.

^ Anvers, XLIII, 90; Herenthals, XIII, 19; Berg-op-Zoom, XVII, 12.

2 Anvers, ibid.

3 Towmai bailliage, XIX, 9; Li7/e-salle, XV, 12; I>owm-ville, VII, 11; Pa- Tou, 1, 577, n« 22; Dec. not., II, 116.

4 Patroc. pup., I, cap. 8, ni''27, 28.

5 HuBER, ad D., m, 1, difjress. de advoc., n° 18.

G Anvers, loc. cit.; Hainaut, LX, 21; Damuouder, loc. cit., n" 26; Zoes, ad D., XXVII, 10, n" 4; A Sawde, de proh. rer. alien., II, 1, n« 17; Huygens, a. 1Î5, n» 13.

TITRE XI. — DE LA MAJORITÉ ET J)E LA CURATELLE. î>6y

On comprend par là que la femme n'était pas émancipée par linlerdiction de son mari; en effet, elle passait, avec lui, sous r.'Milorité du curateur. Anvers le décide en termes exprès '.

Tout ce que les coutumes flamandes lui accordent, c'est ra<lministnition des biens et la jouissance des revenus , avec ou sans l'adjonction du curateur, suivant la capacité reconnue en elle. Dans tous les cas, la curatelle de son mari lui est refusée absolument. Toutefois Patou est d'avis qu'elle l'aurait obtenue à Lille où le statut ne l'excluait pas ^

La même opinion avait déjà été émise théoriquement par \'ocl et par un auteur moins connu , G. Vandcr Muelen, membre du conseil dUtreclit, dans ses annotations sur l'ancienne coutume de celte ville. Cette doctrine leur parait irès-conciliable avec les lois romaines entendues sainement; ils s'élèvent contre rinjuslicc et linconvenance d'une interprétation qui, sans égard pour lïige, le caractère et la position d'une femme, la met, comme subordonnée, en relations obligées avec un homme qui lui est étranger et peut-être inconnu '.

Le prodigue interdit était assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. En général, la curatelle était régie, comme on l'a dit en parlant des infirmes, par les mêmes lois que la tutelle *.

Moins favorisé que le mineur, qui avait, à certain âge, le droit de disposer par testament, le prodigue ne pouvait le faire, dans le ressort de plusieurs coutumes, sans l'autorisation du curateur ou colle du juge *. Ailleurs on était plus indulgent, car malgré la prohibition du droit de Justinien, le testament du prodigue recevait son exécution quand il était marqué du sceau de la réflexion et conforme au vœu de la nature ou de locjuité *.

Anvers déclare que la femme de l'interdit conservi' la liberté de tester ^ Cela est sans difliculté dans les lieux où elle exer(;ait ce droit sans avoir besoin du consentement de son mari; mais lorscpie er consentement lui était nécessaire, ne devait-il pas être rem|)lacr par l'autorisation du curateur ou celle du juge?

» Ânrers, XLIII, 9î ; .iudvnnrde, XI\. 1 ; I)A«irornni, il)i(L, cnp. î). rr 1 10. 2 Patou, I, ii4G, n" 45; :>G:i, n" IG.

a VoET,m/7\, WIll, ^, 11" 48; Vaudsr Muelen sur l treihl, \\ll. 4, n' G. * Damuoiukr, iliiiL, c.ip. 8, pr.

5 Anvers, XLVI, 8; (ihcd, Mil, li; liergopZoom. XML li; iuiUnanlv, XIX, 15; lioHrhounj, XIX, 7; llainaut, LX, iii>.

6 Groknewegen, «</ /ws/., Il, lii, ^4; A Sajuif /' ' '• • !V I '• ' • PoLiKT, m, arr. Ii25.

1 Anversy XL\ I, 8.

A la différence du mineur, qui ne peut, au moins en bas âge, s'obliger par son délit, l'incapacité du prodigue se restreignait aux obligations civiles; en matière criminelle, il était, comme le majeur jouissant de ses droits , responsable de ses fautes envers la partie publique et les tiers lésés *.

Quant aux actes civils qui lui imposaient des engagements préjudiciables , ils étaient nuls de droit , et son serment n'y aurait ajouté aucune valeur 2.

11 y avait pourtant une différence , mais plus apparente que réelle , entre les obligations du prodigue et celles du mineur. Elle consistait en ce que le curateur de l'interdit , au lieu d'opposer la nullité radicale de l'obligation , pouvait en rédimer son pupille , en Flandre pour cinq gros ou cinq sous parisis , et à Anvers pour six gros de Brabant. C'était la limite que le décret d'interdiction mettait au crédit du prodigue ^.

Fixons-nous maintenant sur l'époque à laquelle commençait l'incapacité légale de celui-ci.

Deux systèmes étaient en présence : le premier, faisant résulter l'incapacité du vice même de prodigalité, considérait comme invalides les engagements contractés par un individu notoirement prodigue, quoique non déclaré tel en justice ; le second prenait pour point de départ le décret du juge ou plutôt la publication de ce décret dans les formes voulues par l'usage local. Ce dernier système est celui qui avait été consacré par nos coutumes nationales, par la jurisprudence des arrêts et par l'adhésion des auteurs \

Tous les actes faits entre le prodigue et les tiers avant la publication de la curatelle étaient donc valables , sauf les remèdes ordinaires du droit. On décidait de même à l'égard des actes émanés du prodigue seul , comme son testament ^ Néanmoins , le testament postérieur à la prononciation du décret n'aurait probablement pas été valable par cela seul qu'il était antérieur à la publication; car cette formalité n'avait pas lieu pour l'information particulière de l'interdit,

ï Damhol'deh, toc. cit. y n" 21; Matth^ls, disp. V, de curât., n" 17.

2 Christymen, I, (Jec. 165, n*» 9, 10; Tulden, ad />., XXVII, 10, cap. 2.

3 DA51H0UDER, ibicl., cap. 9, n« 107; Anvers, XLIII, 92.

4 Damuouder, ibicl., cap. 8, n'*l et seq.; Wamèse, VI, 15, n» 36; Goudelin, syntagma reg. jur., Vf, n» 38; Christvnen sur Malines, XIX, 29, n« 2; Zoes, ad D., XXVII, 10, n« 2; Huygens, a. 15, n« 8; Vhvnils, ad Inst., I, 23, § 3, n» 1; Mattu^us, disp. V, de curât., n" 3.

5 Cuvelier, arr. 264; Vinnii's, ad Inst., II, 12, § 2, v" quod aniè.

mais uniquement pour avcriir les licrs tlisposéîi à irailer ;i\ec lui.

Pour que le décret du juge fût opposable aux tiers, quelques rigoristes, non contents d'une siniple déciaralion judiciaire de prodigalité, exigeaient que lexercice de ses droits fut aussi interdit formellement au prodigue. Au contraire, suivant une autre opinion plus générale, il suffisait que le fait eût été juridiquement constaté pour (|ue lincapacité, qui en est la conséquence légale, vint s y appliquer d'elle-même '.

Il ne nous reste plus qu'à vérifier à quelles limites territoriales s'arrêtaient les cff'els de l'interdiction. Le décret, publié régulièrement au domicile du prodigue, opérait-il ailleurs, même hors de la juridiction du juge qui l'avait prononcé, même hors de la province, même en pays étranger?

S'il fallait ne consulter que la coutume d'Audenardc, la question serait nettement décidée, car la négative y est établie en ces termes positifs :

«t La curatelle de personnes interdites n'est exécutoire que sous la ! juridiction du juge qui a mis ces personnes en curatelle, et où la " cloche a été sonnée. »

Expliquant la règle par un exemple, elle ajoute que la curatelle prononcée par les échevins d'Audenarde, et publiée seulement dans la ville et sa franchise, n'a aucune vertu ailleurs, même dans le ressort de la chàtellenie ^

La coutume de Gand parait à Vandenhane rédigée dans le même esprit, parce qu'elle ordonne la proclamation de la curatelle dans les lieux où le prodigue possède des biens et dans ceux qu'il fréquente habituellement. Patou se rapproche beaucoup de cette interprétation '.

Ce raisonnement, qui s'appli(iue à plusieurs coutumes flamandes dont la disposition est conforme à celle de Gand, conduirait à conclure (juc, suivant la coutume générale de Flandre, l'interdit ne devenait pas incapable dans toute la province, et à plus forte raison au dehors, par la seule vertu du décret de son juge domiciliaire et de la publication faite au siège de ce juge.

Cependant les auteurs sont geiiéralenicn! d un asi^ ((Miiiaire. Ils pensent (jue le ï«iatul de linterdielion est perM)nn(l, e» qur 1 interdit porte partout avec lui l'incapacité dont il a été frappé par son juge naturel.

' Tii.DEN. ad Cad., V. 70. n" *J, v° nec fatncn ; A S\>»t, <le proh. in. atien.. il, 1, n° 11.

2 Audenaidc, XIX. 8.

^ Vai«idei«ih\:ne sur dandy Wlll. 7, in f.; I'm'M I i77, ri* lî>.

Quelques-uns ont émis cette opinion comnne un axion'ie et sans démonstration \ D'autres ont approfondi la question et se sont divisés, mais seulement sur le motif de l'extension qu'ils donnent au statut.

Paul Voetet après lui Jean Voet, son fils, attribuent cette autorité opérant au dehors moins à un principe de droit qu'à la tolérance des peuples qui, pour s'éviter réciproquement beaucoup d'embarras, veulent bien se conformer aux lois les uns des autres ^. Huber, qui me paraît avoir traité la thèse générale d'une manière supérieure, dit également que si le statut personnel produit ses effets hors de son territoire, il faut en chercher la raison non dans le simple droit civil, mais dans des motifs de convenance politique et dans l'accord tacite des peuples ^.

C'est au contraire sur le droit positif que Rodenburg et A Wesel fondent la doctrine de l'extensibilité ^ Le dernier prend Voet le père à partie; il nie sa théorie et soutient que le changement d'état qui s'opère par l'interdiction du prodigue adhère à son être et en est inséparable, en quelque lieu qu'il se transporte. Cependant il n'explique pas pourquoi, si ce n'était par tolérance, un peuple indépendant respecterait une loi étrangère ; pourquoi il devrait reconnaître une incapacité prononcée chez un autre peuple, et pour une cause qui peutêtre n'y donnerait pas lieu d'après ses propres lois. La prodigalité, l'interdiction ne sont définies que par l'homme; et il n'en est pas d'une situation arbitraire créée par la loi civile, comme d'une quahté qui est l'œuvre de la nature, telle que celles de mâle ou de femelle, de mère ou d'enfant, de frère et de sœur.

La plupart des partisans de l'extensibilité et A Wesel lui-même sont obligés de faire une concession qui devait énerver souvent l'action extérieure qu'ils prêtent au statut. Ils conviennent que, lorsqu'un habitant d'une autre province traitait, de bonne foi, avec l'interdit dont il ignorait l'état, le contrat n'était pas nul par le motif seul que le curateur n'y avait pas concouru ^.

On comprend quelquefois Stockmans parmi les auteurs qui ne ren-

i KiNscflOT, tract. VI, 7, n" 3; Christynen, IIJ, dec. 173, n» 0; Anselmo, cons. 67, n° 9; Radelant, dec. 126, n*^ 15 ; Schr assert, pract. ohs., 289, n« 4.

2 P. \o^T,destat., IV, 3, n° 17, in f,; J. Voet, ad P., XXVII, 10, n" 11.

3 Digressio de conflictu leyum diversaru^n m diversis imper Us, à la suite de ses leçons sur le lit. Ili, liv. i'"' des Pandcctes.

^ RoDENccRG, de jure quod oritur, etc., Il, 1, n" 4 ; A Wesel, ad nov. const. ultraj., a. 13, n^* 27-30.

5 A Wesel, ibid., n» 31; Curistyinen, III, dec. 179, n" 8 ; A Sainde, de proh. ver. alien., 11,1, rr 10 ; J. Voet, loc. cil.

ferment pas le statut dont il s'agit dans les limites de son territoire. Je crois que cela n'est pas fondé. S'il est vrai que cette opinion soit indiquée dans l'une de ses décisions, ce n'est nullement comme sienne, mais comme l'un des arguments qui appuient le système général d'extension contre lequel il se prononce. La proposition devrait d'ailleurs se restreindre, d'après la suite de la discussion, et surtout d'après la conclusion, aux actes relatifs à la personne ou aux biens mobiliers : Fauteur n'admet, en elTet, pour la transmission comme pour l'aequisilion des droits réels, par quelque mode que ce soit, d'autre loi que celle du sol, lors même que la question a pour objet l'âge ou une autre qualité de la |)ersonne, sa capacité ou son incapacité '.

Les recueils de jurisprudence ne nous apprennent pas si, en matière dinterdiction , l'un des systèmes opposés avait prévalu devant nos conseils de justice : Wynants et De Gliewiet disent même que la (lidicullé était encore fort sérieuse et fort controversée de leur temps '.

De ces deux systèmes lequel élait le vrai et devait èlre préféré? c'est ce que je n'ai pas à rechercber : des dissertations de ce genre allongeraient ma tâche outre mesure et en dénatureraient le but. Je cherche à recomposer l'édifice de l'ancien droit, mais avec ses propres cléments, et sans y mettre rien de moi que l'exaclilude et le discernement dont je suis capable dans la recherche et dans le triage des matériaux. Quand un point laisse du doute en droit ou en fait et que l'autorité manque aux conjectures , je me borne à mettre en présence le pour et le contre sans suppléer par mon jugement personnel à la décision absente. En un mot, je crois pouvoir me guider, dans 1 histoire de notre droit, par cette règle que Tacite suivait en écrivant ses Annales : «t S'en tenir à ce qui est attesté par le témoignage unanime des auteurs, et dans les conflits d'opinions citer par leurs noms ceux (jui appuient chacune d'elles '. i«

» Dec. 125, !)'• 6, 8, 9.

- \\ vriA^tTS ««;• Lc(jrandj rcrii. LJl ; I)k (iiit\MtT, I, ii, ";; 31, a. G. ^ ISoSj consensum auctorum secuturf, quœ ilircrsa prodiderint, suh nomi nibus ipsonim tradcmns. Arm.il., lil). XIM, n" ii3.