LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

d) Danemark,

41 . — L'assistaoce obligatoire a été instituée au Danemark en faveur des vieillards parles lois (ïes 27 juin 1891, 7 avril 1899 et 22 mars 1901. Toute personne âgée de plus de 60 ans a droit d'être secourue, en cas de besoin. Sont toutefois exceptées de cette disposition les personnes condamnées pour faits déshonorants, celles qui ont dissipé leurs biens par inconduile et aussi celles qui ont été depuis moins de dix ans à la charge de l'assistance publique. Les secours sont donnés en argent ou en nature ; ils peuvent aussi consister dans rhospitalisation. Le montant des secours est proportionné aux besoins de Tindigent. Les dépenses sont pour moitié à la charge de rÉtat et pour l'autre moitié à la charge des communes.

e) Suède,

42. — L'assistance des vieillards, des infirmes et des enfants a été déclarée obligatoire par une loi du 13 juillet 1852; elle est à la charge des communes.

f) Italie,

43. — Une loi du 3 août 1862 a établi dans chaque commune une commission de charité chargée de distribuer des secours à domicile et d'administrer lesjiôpitaux. Cette commission est élue par le conseil municipal.

g) Belgique,

44. — Une loi du 20 mai 1900 sur les pensions de vieillesse a organisé un système de primes d'encouragement en faveur des personnes assurées à la Caisse des retraites; et en outre, à titre de dispositions transitoires, elle a accordé une allocation annuelle de 65 francs à tout ouvrier ou ancien ouvrier belge, âgé de 65 ans, au 1" janvier 1901 et se trouvant dans le besoin. Un arrêté royal du 20 octobre 1900 a fixé les conditions à remplir par les intéressés ainsi que le mode de distribution. Un crédit de 12 millions est ouvert depuis cette époque au budget de l'État en vue de pourvoir tant à ces allocations qu'aux subventions accordées aux mutualités pour la constitution de pensions de retraites.

i6 INTRODUCTION. — g IV.

Travaux préparatoires.

Essais préliminaires d'une assistance facultative.

a) Travaux préparatoires,

45. — En 1892, le Conseil supérieur de Tassistance publique constatait qu'en France des vieillards étaient malheureusement trop souvent obligés d'aller chaque matin de porte en porte solliciter de petites aumônes et que des incurables restaient sans soins. Pourremé- <iier à cet état de choses, il préparait un projet de loi qui posait les principes suivants : Droit à l'assistance, admission à l'assistance prononcée par le conseil municipal, organisation nouvelle entraînant •dans une certaine mesure la diminution des attributions des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance, répartition des dépenses suivant des barèmes.

46. — Depuis cette époque l'attention du Parlement a été appelée à maintes reprises sur la nécessité de créer une nouvelle organisation d'assistance aux vieillards et aux incurables. Le 22 février 1905, MM. les députés Emile Rey et Lachièze déposaient une proposition de loi dans ce sens qui fut suivie d'un rapport de M, Fleury-Ravarin.

47. — Dans sa séance du 27 décembre 1895, la Chambre sur l'initiative du Gouvernement adoptait à l'unanimité le projet de résolution suivant : « La Chambre, résolue à organiser dans le plus bref délai possible l'assistance des infirmes et des vieillards indigents par la contribution des communes, des départements et de l'État, prend acte de la promesse faite par le Gouvernement de proposer dans le budget de 1897 les crédits nécessaires pour jeter les premières bases de cette organisation ». Conformément à cette promesse, le Gouvernement inscrivit, en 1897, au budget du ministère de l'Intérieur un crédit destiné, suivant l'exposé des motifs, à « amorcer la loi en préparation sur l'assistance obligatoire aux vieillards et aux incurables en associant le Gouvernement aux efforts bénévolement faits par les départements et les communes pour venir en aide à cette catégorie de malheureux ». Ce crédit fut voté par la loi de finances du 27 mars