V. — Frais de visite occasionnés par la délivranck

DES certificats MÉDICAUX.

L'art. 26 de la loi du 14 juillet 1905 prévoit cette dépeuse accessoire et ma circulaire du 16 avril 1906 vous a indiqué dans quel sens il convient d'assurer cette disposition législative. Il faut retenir de cet exposé, pour Texécution du service, que les dépenses de l'espèce sont à la charge des collectivités débitrices de l'assistance, étant entendu expressément que commune et département pourront réclamer, du chef de celte dépense, les subventions prévues par les art. 27 et 28 de la loi, dans les conditions et limites indiquées dans ces articles.