‹ Assistance des vieillards, infirmes et incurables: Commentaire de la loi duChapitre 70 sur 79 · e) Juridiction compétente · texte numérisé non relu

e) Juridiction compétente

143 IV. Recours en vertu de l'art. 5 48

144-146 a) Fondement et nature de ce recours : trois actions 49

147 b) Conditions d^ exercice : distinction 50

148-156 1** Action contre l'assisté ou ses héritiers : deux conditions 60

157-161 2° Action contre le débiteur conventionnel d'assistance.

Trois conditions 53

162-165 3° Action contre les parents débiteurs d'aliments. Deux conditions 54

166-170 c) Objet du recours. Limitation à cinq années. Prescription. 56

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