d) Recours : Qui peut l'exercer. Délai. Forme

271 e) Sanction en cas de refus ou négligence 92

272 V. Attributions du préfet 93

273-276 a) En cas de refus ou de négligence d'un conseil municipal

ou d'une commission cantonale (art. 12) 93

277-283 b) Après réception des listes préparatoires (art. 13) 94

'^ffm

N"* Pages.

284 VI. Commission départementale et conseil général

(art. 14 et 15) 97

285*289 a) Attributions de la commission départemsutale 97