CRITIQUE DE LA JURISPRUDENCE ANTÉRIEURE

La jurisprudence antérieure à 1889 s'était définitivement fixée en faveur des droits des créanciers du locataire, mis par elle sur le pied d'égalité avec le sinistré (en dehors, bien entendu, de la transaction dont nous venons de parler et qui état lite).

Cette jurisprudence n'est pas à l'abri de la critique.

En effet, nous avons déjà eu l’occasion de signaler plusieurs fois un principe dominant la matière qui nous occupe : c'est que l'assurance ne doit jamais être pour l'assuré une cause d’'enrichissement : eh bien, 1l est évident que la jurisprudence que nous examinons avait fait échec à cette règle, et empêchait les propriétaires ou les victimes immédiates du sinistre, d'en obtenir la juste réparation. Un tel résultat est absolument con- (raire au but et au mécanisme de l'assurance du risque locatif ; le locataire qui contracte une telle assurance a pour objet de se mettre à l'abri des conséquences de toute action du propriétaire au cas d'incendie, et non pas de se constituer une ressource destinée à entrer

dans son patrimoine et à éteindre des dettes ayant une