COUR D'APPEL DE COLOGNE

Une loi du 17 mai 1884 avait introduit dans le ressort de l’ancienne Cour d'appel de Cologne un système analogue à la loi alsacienne de 1881.

La nécessité était la même : la jurisprudence fran-

çaise de la Cour de cassation, sur l'attribution de

DROIT COMPARÉ. 173 l'indemnité d'assurance, était en effet suivie sur ce territoire.

La seule différence notable avec la loi alsacienne était que la loi de 1884 ne visait pas seulement les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, mais encore celles auxquelles pouvaient donner lieu la

foudre et les explosions (ne