‹ Attribution des Indemnités d'Assurances: Loi du 19 Février 1889Chapitre 32 sur 37 · ESPAGNE · texte numérisé non relu

ESPAGNE

En Espagne, l’art. 1877 du nouveau C. civil de 1889 décide que l’hypothèque s'étend au montant des indemnités accordées ou dues au propriétare par les assureurs de biens hypothéqués. Cet article ne fait que reproduire les dispositions de l’art. 110 de la loi hypothécaire du 8 février 1861, revisée par celle du 13

mars 1869 (1).

Page 1