COMMENTAIRE DE LA LOI DU 19 FÉVRIER

Deux sortes bien distinctes d'assurances sont visées par la loi du 19 février 1889. Dans l'art. 2, dans le paragraphe 1° de l’art. 3 et dans l’art. 4, elle s'occupe des assurances-indemnité ; au contraire, le paragraphe 2 de l’art. 3 a trait aux assurances-responsabilité.

L’assurance-indemnité a pour but d’indemniser l’assuré des pertes que le simistre lui a causées en détruisant ses biens. L’assurance-responsabilité, elle, a pour objet de garantir l'assuré des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné après l’arrivée du sinistre comme locataire responsable ou comme voisin à raison des faits qui lui sont imputables.

Nous nous occuperons d'abord de l'attribution des indemnités dues à la victime du simistre par l'assureur et par le locataire (ou le voisin) responsable en vertu des art. 1382 et 1733 du Code civil.

Dans la 2M€ partie de ce travail nous traiterons de l'attribution des indemmités dues par l’assureur du risque locatif ou du recours du voisin (assurance de

responsabilité).

28 COMMENTAIRE DE LA LOI DU 19 rÉvRIER 1889.

Notre 3° partie sera consacrée à l'examen des critiques soulevées par la loi du 19 février 1889, et principalement à la proposition de loi présentée en 1891 à la Chambre des députés par M. Royer.

Enfin, dans une 4€ bartie, nous donnerons un

exposé de la législation étrangère.