CHAPITRE:III

L'article 2 s'exprime ainsi : « Les indemnités... sont attribuées... aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang ».

En tenant compte de la disposition de l’art. 4 qui conserve sous certaines conditions le droit de préférence des cessionnaires de l’indemnité, voici dans quel ordre celle-c1 doit être distribuée :

Les cessionnaires visés par cet article 4.

Les créanciers privilégiés.

Les créanciers hypothécaires.

Les cessionnaires postérieurs à la loi de 1889.

Les créanciers chirographaires.

SECTION I