PROJET DE LOI
Article premier.
L'offre faite par les sieurs Nicolas Kœchlin et frères, d'exécuter, à leurs frais, risques et périls, un chemin de fer de Strasbourg à Bàle, est acceptée.
En conséquence, toutes les clauses et conditions, soit à la charge de l'État, soit à la charge des sieurs Nicolas Kœchlin et frères, stipulées dans le cahier des charges arrêté le 26 janvier 1838 par le ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et accepté le 27 dudit mois par lesdits sieurs Nicolas Kœchlin et frères, recevront leur pleine et entière exécution.
Ce cahier des charges restera annexé à la présente loi.
Abt. 2.
Des règlements d'administration publique rendus, cq)rès que les con-
ceEsionnaire^ auront été entendus, tlétermioeront les mesures et les dispositions néccssairpi* [lour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du clieuiin de Ter et dea uuvrajtes qui en dépendent. Les dépenses qu'entrai nera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge des concessionnaires.
Les concessionnaires seront autorisés à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements qu'ils jugeront utiles pour le service et l'exploilation du chemin de Ter.
Des ordonnances royales régleront les mesures à prendre pour concilier l'exploilation du chemin de 1er avec l'application des lois et règlements sur les douanes.
La Chambre des députés discuta et vota le projût de loi dans ses séances des ti et 7 février 1838. La Chambre des pairs le vola également avec un amendement impliquant, pour les concessionnaires, l'obligation de se substituer une société anonyme. Cette modification lit renvoyer le projet de loi à- la Chambre des députés, où la loi fut définitivement volée et reudue exécutoire' le (î mars
Une ordonnance du roi, le 14 mai 1838, approuva les statuts de lu Société anonyme formée à Paris pour l'établissement et l'exploitation du chemin de fer de Strasbourg à Bàle.
Le fonds social était de 42 millions, divisé en 84,000 actions au porteur de .^00 francs chacune. Cette somme était destinée, savoir ;
40 millions à l'exécution du chemin de fer et de ses dépendances el à l'acquisition du matériel nécessaire à son exploitation;
1 million à la formation du fonds de roulement de renlreprÎBe(
Et 1 million au payement éventuel de la subvention due par la Compagnie, dans le cas de prolongation du chemin de fer jusqu'à LauLerbourg.
Le dixième des bénéfices devait être prélevé pour former un fonds de réserve fixé au maximum à 2,500,000 francs.
La loi du 6 mars 1S38 aulorisanl rétablissement du chemin de fer de Strasbourg à Bâle, le caliier des charges et les statuts de la Société anonyme approuvés le 14 mai 1838 sout reproduits dans le Bulletin des lois, n" ;i39 (13 mars 1838), et le Bulletin 370 (14 juiUet 18a8).
