DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Articles 815 à 892.

Suivant l'ordre du Gode, nous avons divisé ce chapitre en cinq sections qui traitent : — 1° De l'action en partage et de sa forme ; — 2" Des rapports; — 3" Du payement des dettes; — A° Des effets du partage et de la garantie des lots; — 5" De la rescision en matière de partage.

SECTION I

DE l'action en partage ET DE SA FORME.

Qu'est-ce que le partage ?

Le partage est un contrat qui fait cesser l'indivision, en déterminant les biens qui sont la propriété exclusive de chacun des héritiers.

Vindivision est l'état dans lequel se trouvent plusieurs personnes qui possèdent des biens en commun.

Cet état peut se présenter non seulement en matière de succession, mais encore dans le cas de dissolution d'une société.

Un héritier peut-il être contraint de rester dans l'indivision ?

Non ; un héritier ne peut pas être contraint de rester dans l'indivision. Effectivement, l'état d'indivision est contraire à

l'intérêt général, aussi bien qu'à l'intérêt privé : il empêche la libre circulation des biens; il nuit à leur administration; enfin il est une cause de rixes et de procès entre les copropriétaires. Aussi, l'article 815 exprime-t-il « que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, » et il ajoute « que le partage peut toujours être demandé, nonobstant prohibitions et conventions contraires. » — Ainsi il suffit que l'un des héritiers demande le partage pour obliger ses cohéritiers à sortir de l'indivision (1).

Toutefois, la loi, ayant égard à certaines considérations d'ordre privé, a tempéré la rigueur de celte règle, en décidant que les cohéritiers pourraient s'engager réciproquement à rester dans l'indivision pendant cinq années.

Au surplus, il convient d'observer que si les cohéritiers ne peuvent pas s'engager à rester dans l'indivision au delà de cinq années, ils peuvent très bien y demeurer volontairement tout le temps qu'ils jugeront à propos, pourvu que chacnn d'eux ait conservé la faculté de faire cesser cet état de choses en demandant l'indivision. Effectivement, la loi n'interdit pas aux cohéritiers de rester dans l'indivision; mais seulement de s'obliger à y rester. (Art. sig.)

La convention de rester dans l'indivision peut-elle être renouvelée ?

Oui ; la convention de rester dans rindivision peut être renouvelée par les cohéritiers. Mais si elle a été renouvelée avant l'expiration des cinq années, la dernière période de cinq ans commencera à partir du jour du renouvellement, afin que le laps de temps pendant lequel les héritiers peuvent être tenus de rester dans l'indivision ne dépasse jamais cinq années.

Que faut-il penser de la convention qui prolongerait au delà de cinq ans le temps de l'indivision? Sera-t-elle déclarée nulle ou simplement réductible à ce terme? On décide dans ce dernier sens, par analogie avec l'article 1660 qui s'applique au cas de vente à réméré. (Art. sis.)

Un testateur peut-il imposer à ses héritiers Tobligation de rester dans l'indivision pendant cinq ans ?

Quelques auteurs soutiennent l'affirmative. — Ils font observer

(1) Le droit de demander la licitation d'un immeuble indivis, reconnui mpartageable, est un droit absolu dont les tribunaux ne peuvent entraver i'exercic?. Cass., 26 décembre 18C6.

qu'il en était ainsi dans notre ancienne législation, et que l'obligation de rester dans l'indivision pendant un certain temps présente des avantages aux familles. — Ainsi, lorsque le leslateur a laissé des enfants mineurs, l'obligation qui leur serait imposée par lui de rester dans l'indivision jusqu'à leur majorité aurait l'avantage de leur épargner les frais d'un partage judiciaire.

Mais cette opinion ne nous paraît guère admissible en présence de l'article 813 qui déclare formellement que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, nonobstant toutes prohibitions contraires. Les prohibitions contraires dont il est question dans cet article, se réfèrent évidemment au cas où le testateur aurait interdit à ses héritiers de faire cesser l'indivision; et comme il n'y est apporté aucun tempérament, on doit décider que le testateur ne peut, dans aucun cas, obliger ses héritiers à rester malgré eux dans l'indivision (1).

Comment cesse l'indivision ?

L'action en partage est perpétuelle en ce sens qu'elle dure tant que dure l'indivision, et qu'elle ne peut s'éteindre que lorsque l'indivision elle-même s'est éteinte. Or l'indivision, et avec elle l'action en partage, cessent dans deux cas ;

1° Lorsqu'il y a eu un acte de partage. — Le mot acte est pris ici dans son acception la plus naturelle, pour exprimer la convention des parties ; car le partage n'a pas besoin d'être fait par écrit.

2" Lorsque l'un des héritiers a possédé toute la succession pour lui-même, avec l'intention d'en être exclusivement propriétaire. — Dans ce cas, il acquiert les parts de ses cohéritiers par la prescription de trente ans, et il fait, par là, cesser l'indivision. Elle cesserait également si chaque héritier avait possédé pour lui-même, et avec l'intention d'en être exclusivement propriétaire, une part des biens indivis proportionnelle à sa part héréditaire (2).

(1) Pour l'affirmative: Demolombe, III, 511. Aubry et Rau, V, p. 533, Dalloz, Suce. — Pour la négative: Marcadé, III, 277. Bugnet, sur Pothier ; Demante, III, 139 bis; Massé et Vergé, II, 73 et 361. Valette, à son cours,

(2) L'action en partage est imprescriptible ; seulement, elle peut se trouver sans effet dans son exécution, si l'héritier contre lequel elle est formée prouve que depuis trente ans il possède les biens dont le partage est deniaiidé. Gai:-., 14 nov. 1871.