DROIT BB PROPRIÉTÉ

xxm. iiè^i«iiiefii dia flo jote ffiss sur le bonc ^ épreuve (les armes à feu, «ri. 4» (visite des raagasins des fabricants et marchands d'armes et des ateliers des ouvriers armuriers).

XXiV. Commissions rogatoires éman(^es d'autorités étrangères. lA»l du ts mnm !«»'• sur les extraditions, •ri. f • (infra p. 982).

N. 6. Une lAi namHlf i» 23 mai 1688 Rar les matièroa explosibles porte : I*artiddl*' d«la loi du 15 octobre 18âl (sapra p. 67) Q«t remplacé par la dispoeitfon sajraat<^ : a Le froavemement est aatoriié a prescrire par Arrêté royal les mesares aâevsMireA poor Tèg^w, dans l'intérât de la seeuriM publique, la fabrication, les (20p4C8t la débtt. lo transport par terre et par eaa, le mode «i'emploi, la détention eti»portdee poadrea ordinairei, de tontes autres snbatances ezpioslbles et d'enriu menrtri^ afrissant par eiplosion.

II p««t les sobordonner a une autorisation dont il fixe lea conditions et qui sera tofljottr» réfocable.

Les tntOTiiations existantes pourront âg:alement être réroqtiées. »

Expropriation pour utïuté publique (p. 71). — Voies PimuQUES j>B communications Tp. 85). — Chasse et pêche p. 91»;. — Droit d'auteur et droit d'ujventeur (p. 91*2).