I. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE

(Oon«tltntloii9 Art» 11}*

SOmiAIRE CHRONOLOGIQLË

î^^. 19 brum. an 'II (rôqnisît.). p. 81. L, « mal 1837 (raines), p. 83.

l»^ÇT. 3 ploT. an m <réq. grainsi, p. 84. L. 10 avr. 1841 (chem. viein.), p. 83.

Cooecir. 1604^ p. 71. U 16 avril 1843 (chem. de fer), p. 83.

U 16 sept. iaa7 (marais), p. 81. b. 1" fér. IhU (pol. de voicrie), p. 88.

L ïî avril IKIO .mines), p. 83. L. 26 mars 1«<47 «terr. Incultes), p. 83.

I>*cr. 15 déc. 1813 (rôquisit.), p. 84. L. l" juillet 1858 (expr. par wnes), p. 70.

L 17 aTT. 1835 fform.judiciaireM], p. 74. L. 15 nov. 1867 (expr. par zones), p. 70. L. S7 mal 1870 (fornalitée adminiatratiyes), p. 7S.

LÉGISLATION COORDONNÉE. § 1. définition du droit DE PROPRIÉTÉ. Code civil, mrt. 544. La propriété est le droit «le jouir et de disposer des choses de la maniôre la plus ab-

solue, pourvu qu on n'en fasse pas un usage prohibé par \os lois ou par les roulements.