L. commanalc 30 mara 1836 p. Bl-2. L. 1 févr. 1844 p. id

Voy. encore les dispositions citées p. id. 5.

1) Loi communale du 30 mars f N30, art. VS, 96-2^ et 7^

«-6°, 1», 00-7", S\ 12», l»l-19« supra p 556 5S.

2) Loi du f «f février 1M44 5î<r /a poîice de la voiirie. Titre 1, De la voirie urbaina ou petite voirie. AH. ■«'■. Les rues, ruelles, passades et impasses, établis à travers les pro-

f)riétés particulières et aboutissant à la voie pulilique, aans es villes et dans les portion^ ajîglomôrées des communes rurales de 2000 habitants et au dessus, sont considérés comme faisant parti(î de la voirie urbaine. — Ar. roy. 30 mai 1825 (communes qualifiées, villes).

Le roi, sur Tavis de la Députation permanente, du Conseil provincial, le Conseil Communal entendu, déterminera :

P Les ap^fçlomérations qui, dans les communes rurales mentionnées ci-dessus, doivent être soumises au régime de la présente loi ;

2° Les habitations isolées, mais avoisinantes, qui doivent être considérées comme faisant partie do ces aji^glomérations. «. Ces voies de communication, quelle qu'en soit la-destination, no peuvent être ouvertes qu'après avoir obtenu Tautorisation de l'Adm. Communale et conformément au plan adopté.

Kn cas de cmtravention, l'.Vdm. communale ordonnera la fermeture et indiquera les travaux à faire à cetto lin.

8. Le contrevenant sera condamné à exécuter ces tr • vaux dans le délai qui sera fixé par le jugement; passé ce délai, il sera procède ainsi qu'il sera dit ci-apros, sans préjudice de Tamende comminéo par l'art. 9.

J. Dans les villes et dans les parties agglomérées des communes rurales mentionnèos à l'art, l•'^ aucune construction ou reconstruction ni aucun cliangement aux bâtiments existants à l'excepiion des travaux de conservation et d'entretien, sur des terrains destinés à reculement en conformité dos plans d'alignement dûment approuvés, ne peuvent être faits avant d'avoir obtenu l'autorisation de l'Adm. communale.