CHEMINS DE PEU

pris nar les autorités communales ot provinciales dans l'étendue ae leurs territoires sont autorisés par le roi.

e. Les péages sur une route vicinale ou sur un pont ne sont autorisés qu'en suite d*une information dans les communes environnantes.

Les péages sur une route provinciale ne sont autorisés qu'en suite d'une aiïiche dans les communes qu'elles traversent.

VI. Ltoi dn 28 m»! «Sftil relatim à la concession de plusieurs lignes de chemin de fe7\ Art. «. Toute concession de chemin de fer sera précédée du dépôt d'un cautionnement lequel sera de cent mille francs pour les conventions provisoires et de cinq pour cent du coût des travaux à exécuter pour les conventions définitives.

Le délai stipulé dans une convention provisoire pour compléter le cautionnement de cinq pour cent sera dix mois au plus et ne pourra être prorogé que de trois mois dans des circonstances extraordinaires.

■». Dans toute concession de chemin de fer, le gouvernement se réservera la faculté de régler lo droit de parcours moyennant une indemnité équitable. — Voy. encore Ar. roy. 4 sept, 1873.