Sont exemptés du timbre

L'acte constitutif de la Société, les expéditions ou extraits do cet acte, les re^nstres d'actionnaires et autres, les actions au porteur, les cortiticats d'actions, les titres d'annuités souscrits par les communes et les provinces et les actes qui les affectent en gage au |)ro!it de l'Etat, ainsi que les obligations émises par la Société et les affiches de service.

Les actes sont enregistrés gratis.

1». Toute concession peut être rachetée par l'Etat aux conditions à ïixer par l'acte de concession.

141. Chaque année, le ministre do l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics dépose sfir le bureau do la Cbam-