CONCORDAT

Lenr choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le gouvernement. — Const. art. 16.

il Les évéques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse, sans que le gouvernement s'oblige à les doter. — Décret du 30 dec. 1809, art. 113 (p. 132). Décret du 6 nov. 1813, T. /// et JV. (p. 143).

1». Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évéques.

f s. Sa Sainteté pour le bien de la paix, et Theureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommu tables entre leurs mains ou celles de leurs ayant^cause. — Arr, roy, 7 janv, 1834 et Déclaration des évéques belges (p. 117 55.).

14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques, et aux curés, dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. — Const. 117. -- Voy, a la fin du Concordat, p. 98, le tableau des traitements successifs dont ont joui les membres du clergé catholique depuis 1801 jusqu'à ce jour.

f s. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des éfflises des fondations. — Art. organiques 73, 74, 75 (D. 108) Code civil art. 893 et ss. Décret du 30 déc, 1809, aW. 58, 59, 113(p.l24). Décret du 6 nov. 1813 art. 67 (p. 146). Loi 19 déc. 1864 art. 9 infra. Loi communale du 30 mars 1836 art. 76 modifiée par la Loi du 30 janv. 1865. infra.

la. Sa Sainteté reconnaît, dans le premier consul de la république ft^nçaise, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ~ Const. 14, 16.

i». Il est convenu, entre les parties contractantes, que, dans le cas où quelqu'un des succes.seurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés par rapport à lui, par une nouvelle convention. ~ Concord. 1827, art. 3. Const. 14, 16.

Les ratiâcations seront échangées à Pans, dans Tespacé (le quarante jours.

Fait à Pans, le 26 messidor an IX.

Traitements saccessifs deo membres du clergé catholique.