IV. Droit électoral. ï-oI du «4 aaût 1883 art. l^r. Par

(ferogation aux art. 2 § 3 et 3 § 3 des lois électorales coor-

données, sont électeurs à la province et à ia comoiune a^eo dispense de la condition du cens : ...13° les ministres des cultes jouissant, comme tçls d'un traitement à cliarge de l'Etat ou pensionnés. — \oir aussi Vart, 44 des Lois étedO' raies coordonnées infra,

V. Juridiction spéciale. Coi do »o avril %Hto art. «•. Lorsque des archevêques, des évoques, des présidents de consistoire seront prévenus de délits de police correctionnelle, les cours impériales en connaîtront de la manière prescrite par Tart. 479 du Code d'instruction criminelle*

•8. La connaissance des faits emportant peine affliciivt ou tn/aman^e (criminelle) dont seront accusées les personnes mentionnées en Fart. 10, est aussi attribuée à ia Cour d*assisOv< du lieu où réside la Cour impériale... — Voir aitësi le Décret du ^Juillet 1810 arL 4.