VI. PENALITES SPÉCIALES. Cod« pénal. 1) L. H, T. V, Ch

VIII. Des infractions commises par les ministres des cultes dans Vexercice de leur niinis/ére, art. ««•». Sera puni d'un^^ amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout ministre d'un culte qui, hors les cas formellement exceptés par la loi, procédera a la bénédiction nuptiale avant la célébratiaa du mariage civil.

En cas de nouvelle infraction de même espèce, iijpoarra en outre être condamné à un emprisonnement de huit jours à trois mois.

2©8. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours a trois mois et d une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, les ministres d'un culte qui, dans l'exercice ao ieur ministère, par des discours prononcés en assemblée publique, auront directement attaqué le gouvernement, une loi, un arrêté royal ou tout autre acte de l'autorité publique.

9^^. Le minimum des peines portées par les articles précédents (viol et attentat à la pudeur) sera élevé conformément à l'art 2G6 (c'est-à-dire doublé s'il s'agit d'eraprisonncment et élevé de deux ans s'il s'agit de la réclusion, de la détention ou des travaux forcés à temps) si l'attentat a éiô commis par... des ministres des cultes qui ont abusé de leur position pour le commettre..

»i». Dans les cas prévus par le présent chapitre, les cou-