CONSTITUTION BELGE. XXV

41. Un projet de loi ne peut être adopté par Tune des Chambres qu'après avoir été voté article par article.

CosrcoBBAVCV, art. 38, 39, 43. ^ SiSLBM. : Sénat, art. 4Û t., p. S79; Chambre, art. 40 a., p »3.

Tbat. PBirA.a. ProJ. A. art. 71; B. 19 ; C, 16. Eugtt., t.U, p. 16 [yanOv., p. 963). Aso. CoirsT. KAV. llode de ToUtion dei États, FouUet, p. 152 0.

4«. Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés.

COVCOBDIWCB, art. 38, 39, 41. — BioUM. : Sinai, art. 42 1., p. 278; Chawtbre, art.84.p.28S8.

T«AT. paiPAR. Froi. A, art. 73 s B. 20; C, \7. Hugtt., t. II, p. 16 ( Van Ov. p. 863),

CoirsT. PaT!»-B4S. L. f. 1816. art. 109 a 117. Cm ariicU* organUent uh« fnfcedmre «relwnvtf du droit (Tamemdememt.

Coxn. vBAirç. C. an VIII, 34. — AeU add. 1815, 23. — Ck. 1830 : 707 Règlem. pour U Chambre dea députés, art. 47 s.

Ajro. Coarsi. sax. Mo Je de délibération des Etats. PouUet, y.W »n.

4S. 11 est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.

Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les

Sétitions qui lui sont adressées. Les mmistres sout tenus de onnev des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige.

CoircoBOA.V0B, art. 21, 40, 89. Bbqlsx. : Sénat, art. 54. p. 282 ; Chambre, art. 65, p. 397.

TaiiT. PBiPiB. Prcj. A. art. 74; B, 92; C. 18. Sugtt., t. H, p. 16 ( Van Ov., p. 363). CossT. Path-Ba9. CONsv. PB4XÇ., Avo. COMST. BAT., Toj. supra SOUS l'art. 21.

J4. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Jft. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression.qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.

Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre lin membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation.

La détention ou la poursuite d'un membre de Tune ou do l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.