I..es délits prévus par le présent chapitre, commis

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envers des particuliers... ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la personne qui se prétendra oflfensée.

Si la personne est décédée sans avoir porté plainte ou sans y avoir renoncé, ou si la calomnie ou la diffamation a été dirigée contre une personne après son décès, la poursuite ne

Sourra avoir lieu que sur la plainte de son conjoint, de ses escendants ou héritiers légaux jusqu'au troisième degré inclusivement.

4iSi. Nul ne pourra alléguer comme cause de justification ou d'excuse, que les écrits, imprimés, images ou emblèmess qui font l'objet de la poursuite, ne sont que la reproduction de publications faites en Belgique ou en pays étrangers.

8) Liberté de la défense art. 452. Ne donneront lieu à aucune poursuite répressive, les discours prononcés ou \e^ écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces discours ou ces écrits sont relatifs à la cause ou aux parties.

Néanmoins, les juges pourront, soit (VofTice, soit sur la demande de l'une des parties, prononcer la suppression des écrits calomnieux, injurieux ou diffamatoires.

Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des: injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même ordonner des poursuites disciplinaires

Les imputations ou les imures étrangères à la cause ou aux parties pourront donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou des tiers.

9) Annonces de procédés de falsifications (1) art. soo. Se-

(1) Loi du 13 nuire 18)8 «ur Vart de guérir, art. 17. Aucun médicament composé, 80Q8 quelque dénomination que ce soii, ne pourra ôtre Tendu ni offert en vente que par des personnes qui 7 sont autorisées par les lois ou par nous, et conformément aux instructions a émaner à ce sujet, a peine d'une amende de cinquante florin?. — Loi du II juin 1850 sur la médecine vétérinaire, art. 44. Les disposition* légales concernant les remèdes secrets pour la médecine humaine sont applicable» aux remèdes secrets pour la médecine vétérinaire. — Loi du lijuillH 1968 [pkarmaeopée) art. 5. Les dispositions de la loi du 17 mars 1850, relatives a la falsification des substances alimentaires, sont rendues applicables à la falsification des médicaments et des substances médicamenteuses. Les deux derniers parag-rapbes de Tarticle 4 de 1% présente loi sont, en outre, déclarés applicables a la détention de« médicaments falsifiés, Jans le cas prévu par l'article 3 de la loi précitée du 17 mars 1856. Sont, en outre, rendues applicables è la perscription et au débit des médicaments, les dispositions do la loi du 1" octobre 1855, sur le système décimât mé> trique des poidb et mesures. Les ordonnances des médecins sont assimilées aux actes énoncés à l'article 3 de la môme loi. Toutefois, un délai de deux ans est accordé aux intéressés pour se conformer a cette dernière loi.

AnrOKOKs Bi POIDS ST XB8UBS8 BVPPBXicis. Loi du 1" oeMfê 186(», Art. 3. Les

roat punis d'an emprisonnement de 8 jours à un au, et d'une amende de 50 fr. à 1000 fr , ou d'une de ces peines seulement :

...Ceux qui, par affiches ou par avis, imprimés ou non. auront méchamment ou frauduleusement propagé ou révélé des procédés de falsification des denrées ou boissons propres à ralimentation et destinées à être vendues ou débitées.

Bos. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, le tribunal pourra ordonner que le iugement soit affiché dans les lieux qu'il désignera, et inséré, en entier ou par extrait, dans les journaux qu'il indiquera; le tout aux frais da condamné.

Si le coupable est condamné à un emprisonnement d'au moins 6 mois, la patente lui sera retirée et il ne pourra en obtenir une autre pendant la durée de sa peine.

10) Lacération ou enlèvement d'affiches art. soo. Seront aussi punis d'une amende de dix francs à vingt francs :

!• Ceux qui auront méchamment enlevé ou déchiré les affiches légitimement apposées...

SM. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pendant cinq iours au plus pourra être prononcée, indépendamment de 1 amende, pour les contraventions prévues par les art. 559 et 560.

11) Injures simples ari. set. Seront punis d'une amende de

dénominations indiqaéefl dans le tableno dont il eut fUt mention A l'article 1" sont eicloâivement eniplojées dans les actes publics, ainsi que dans les affiches on anoonces. A partir du 1" janvier 1856, IVroploi exclusif en sera éorAlemcnt obltfratoire dans les actes sons seini; privé, registres de commerce et autres écritures privées, produits en justice. Sont exceptés de cette mesure : 1* Les actes de comaercA relatifs aux affrètements et expéditions pour l'étranfrer. et en général ceux dans lesquels on doit faire mention de négociations étrangères ou de biens Imaeables ^tués en pajs étrantrer, ou qui portent consentement à ra'Iiation. 2* La désignation de rentes ou créances résultant d'actes antérieurs a la loi qui a introduit le ivslème décimal en Belgique. Art. 6. Seront punis :... 1* d'une amende de 6 A 13 u«... les contrevenants à rarticle3 de la présente loi.

AvjiOJioss DB XAirviLiSK roi RBL4TIVB aux sociétés commerciales. Loi du'iB mai )B73, art. 132. Seront considérés comme coupablrs d'escroquerie et punis des peines portées par le éode pénal : (C. pénal, 496 s.)

r Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements à une société on par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui D'exutent pas on de tous autres faits faux, ont obtenu on tenté d'obtenir des souscriptions ou des veraements i

8* Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mw- Taise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme «tant ou devant être aiUehées à la société, à un titre quelconque.

oogle

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10 fr. à 20 fr. et d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours ou d'une de ces peines seulement :

7<> Ceux qui auront dirigé contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues aux titres VIII, livre II du présent Code...

S68. ..En ce qui concerne les contraventions prévues par l'article précédent, le juge pourra, en cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement de 9 jours au plus.