‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 193 sur 578 · ASSEMBLÉES OU RÉUNIONS · texte numérisé non relu

ASSEMBLÉES OU RÉUNIONS

(Gonstttutton, ArU 10)«

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Décr. 14-18 d«c. 1789 sar la constitution des manicipalités art. 50, oi Décr. 12-2é août 1700 sar l'orfranisation Jadiciaire, titre XI.

(BeproduUê souê l'art. 7iidelaloi eomwtuntde infra). Décr. du 10 Tendâmiaire an IV, sur la responsabilité collective des communes, elc^

{Beproduif »oui l'art. 106 de la loi communale i^fra). Loi communale Au 30 mars 1836, art. 78, 90, (modifié par la loi du 30 Juin 18tt)i

94, 105. 106. infra.

Loi proTincialc du 33 avril 1836. art. 87, 107, 116, 124, 128, 129 et 139 (ce derniei^

remplacé par la loi du 27 mai 1870, in/ra. Code pénal de 1867 art. 273, 310, 313.

f&eprodidt ioiu Pari. 78 de la Un communale infraj. Lois électorales coordonnées injhi.

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