LOIS POSTALES CODIFIÉES

4. Sont exclus du transport par la poste : 1° Les échantillons de marchandises ou tous autres objets qui. par leur nature, pourraient être une cause de danger pour le personnel ou de détérioration pour les correspondances ;

2« Les envois sujets à la taxe des lettres, d'un poids supérieur à un kilogramme. lors(|u'i!s n'ont pas été régulièrement affranchis, et les paquets de papiers d'affaires, même affranchis, qui excéderaient ce poids;

30 I>es échantillons de marchandises pesant plus de 250 grammes.

Il n'est pas donné cours aux cartes postales portant des inscriptions contraires à Tordre public et aux bonnes mœurs.

I». Le gouvernement est chargé de régler le nombre, l'emplacement et les attributions des bureaux de poste, et les services de la levée des boîtes, de l'expédition et de la distribution des correspondances.

Toutes les communes du royaume sont pourvues d'une boitii, au moins, pour le dépôt des correspondances à expédier par la poste.

Il y a, pour chaque localité, au moins une expédition et Qne (distribution de correspondances par jour.

La distribution journalière à domicile doit s'étendre à toutes les communes, sections de communes et habitations isolées, sans exceptions, sur toute la surface du royaume.

«. Le gouvernement est autorisé à régler les relations postales avec les pays étrangers par des arrangements internationaux, et à fixer les taxes à percevoir en Belgique de ce chef. Il pourra, au besoin, être dérogé, par ces tra'tes, à l'article 38 de la loi du 15 mai 1846, sur la comptabilité de l'Etat.

1. Le gouvernement est autorisé à traiter avec des particuliers pour l'établissement de services réguliers de navigation entre la Belgique et les contrées d'outre-mer, en aban- 'lonnant aux entrepreneurs, à titre de subvention, tout ou partie de la taxe maritime et de la taxe territoriale ou de transit belge, applicable aux correspondances à transporter par ces services.

8. L'administration des postes est autorisée à ouvrir les correspondances tombées en rebut, à l'effet d'y puiser les renseignements nécessaires pour renvoyer ces correspon-

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